Décret n°2013-710-P-RM du 02 septembre 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National d’Appui à la Santé Animale (CNASA)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1604 MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERS ET DE L’URBANISME 12 mars 2013-Arrêté N°2013-0903/MLAFU-SG portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle de terrain, constituant la servitude du fleuve du Titre Foncier N°5059 du District de Bamako, sise à Magnambougou Faso Kanu relevant du Domaine Public…..................................…..….p1632 21 mars 2013-Arrêté N°2013-1045/MLAFU-SG complément les Arrêtés N°10-1907/ MLAFU-SG du 28 juin 2010 et N°2012 0778/MLAFU-SG du 06 mars 2012, fixant la liste des Titres Fonciers touchés par les travaux de construction de la Cité Universitaire de Kabala et l’Aménagement de ses voies d’accès dans la Commune Rurale de Kalaban Coro, Cercle de Kati……......................................…..p1633 Arrêté N°2013-1046/MLAFU-SG rectificatif Arrêté N°2012-0778/MLAFU-SG du 06 mars 2012, fixant la liste des Titres Fonciers touchés par les travaux d’élargissement en 2X3 voies de Boulevard du 22 octobre 1946, d’élargissement en 2X2 voies de la Corniche, d’aménagement des voies connexes et la construction d’ouvrage d’Art dans le District de Bamako….........................................p1635 25 mars 2013-Arrêté N°2013-1103/MLAFU-SG portant nomination du Chef de la Division Urbanisme à la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat……...…p1636 Arrêté N°2013-1104/MLAFU-SG portant nomination du Chef de la Division Réglementation Contrôle à la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat…….............................……p1636 05 avril 2013-Arrêté N°2013-1286/MLAFU-SG portant nomination de Chefs de Divisions à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme……..…p1636 11 avril 2013-Arrêté N°2013-1363/MLAFU-SG complétant les Arrêtés N°1665/MLAFU-SG du 14 juin 2010, N°10-2804/MLAFU-SG du 02 septembre 2010 et N°2011-3197/ MLAFU-SG du 05 août 2011, fixant la liste des Titres Fonciers situés dans la Zone d’extension des logements sociaux sis à N’Tabacoro dans la Commune Rurale de Kalaban Coro, Cercle de Kati…....…p1636 23 avril 2013-Arrêté N°2013-1602/MLAFU-SG fixant la liste des Titres Fonciers touchés par les travaux de délimitation et de classement du Tata de Sikasso et du site du Mamelon classés dans le Patrimoine culturel national suivant le Décret N°09-131/P-RM du 27 mars 2009……..................................p1637 Arrêté N°2013-1633/MLAFU-SG fixant la date d’ouverture des travaux cadastraux (Système d’Informations Foncières SIF) dans la Commune Rurale de Kiffosso (Cercle de Yorosso)…......................…..……p1638 Arrêté N°2013-1634/MLAFU-SG fixant la date d’achèvement des travaux Cadastraux (Système d’Informations Foncières SIF) dans la Commune Rurale de Kiffosso (Cercle de Yorosso)……........................……p1638 Arrêté N°2013-1680/MLAFU-SG portant nominations à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre…...............p1638 Annonces et communications................................p1639 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2013-710/P-RM DU 02 SEP 2013 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL D’APPUI A LA SANTE ANIMALE (CNASA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02- 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°01-021 du 30 mai 2001 régissant la profession vétérinaire ; Vu la Loi N°01-022 du 31 mai 2001 régissant la répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; gnahoua Highlight 160511 Octobre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu l’Ordonnance N°2013-011/P-RM du 02 septembre 2013 portant création du Centre National d’Appui à la Santé Animale ; Vu le Décret No01-339/P-RM du 09 août 2001 modifié fixant les modalités d’application de la loi N°01-022 du 31 mai 2001 portant répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali ; Vu le Décret N°2012-507 /P-RM du 19 septembre 2012 fixant le niveau d’équivalence hiérarchique des chefs de services rattachés ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er: Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National d’Appui à la Santé Animale. CHAPITRE I : DES ORGANES D’ADMINSTRATION ET DE GESTION ARTICLE 2 : Les organes d’administration et de gestion du Centre National d’Appui à la Santé Animale sont : le Comité d’Orientation ; la Direction. Section 1 : Du Comité d’Orientation ARTICLE3 : Le Comité d’Orientation est chargé de : définir les grandes orientations du Centre ; adopter le programme annuel du Centre ; examiner le rapport annuel d’activités du Directeur du Centre ; faire toute proposition visant à améliorer le rendement du Centre ; ARTICLE4 : Le Comité d’Orientation est composé de quatorze (14) membres : Président : Le Représentant du Ministre chargé de la Santé animale ; Membres : un représentant du ministre chargé de la Communication ; un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant du ministre chargé de la Santé ; un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; le Directeur National des Services Vétérinaires ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Développement Rural ; le Directeur National des Productions et des Industries Animales ; le Directeur Général du Laboratoire Central vétérinaire ; le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale ; le Directeur du Laboratoire Vétérinaire de Gao ; un représentant de l’Ordre des Vétérinaires ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture ; un représentant des Travailleurs du Centre. Le Comité d’Orientation peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 5 : Un arrêté du ministre chargé de la santé animale fixe la liste nominative des membres du Comité. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. ARTICLE 6 : Le Comité d’Orientation se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président et chaque fois que de besoin. ARTICLE 7 : Le Secrétariat du Comité est assuré par le Centre d’Appui à la Santé Animale. Section 2 : De la Direction ARTICLE 8 : Le Centre National d’Appui à la Santé Animale est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de la santé animale. ARTICLE 9 : Le Directeur du Centre National d’Appui à la Santé Animale est chargé sous l’autorité du ministre chargé de la santé animale, d’élaborer et de mettre en œuvre les grandes orientations du service, de diriger, de coordonner, de contrôler et d’animer les activités du service. ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, son intérim est assuré par le chef de Département Evaluation et Appui-Conseil. ARTICLE 11 : Le Centre comprend un (1) Bureau en staff et deux (2) Départements: le Bureau Administration, logistique et documentation ; le Département Evaluation et Appui-Conseil ; le Département Communication. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1606 ARTICLE 12 : Le Bureau Administration, logistique et documentation est chargé d’organiser et de coordonner les actes administratifs, la logistique, la documentation et la gestion du personnel. ARTICLE 13 : Le Département Evaluation et Appui Conseil est chargé d’une part de l’évaluation des risques sanitaires des animaux terrestres et aquatiques et d’autre part de l’évaluation technique externe permettant d’orienter et de juger de l’efficacité et de la pertinence des plans et actions de prévention et de lutte préparés et mis en œuvre par les services vétérinaires. Il contribuera également à la conception des stratégies de prévention et de lutte contre les maladies animales y compris les zoonoses. ARTICLE14 : Le Département Evaluation et Appui Conseil comprend 2 Sections : la Section Evaluation ; la Section Appui Conseil. ARTICLE 15: Le Département Communication est chargé d’assurer la conception et la mise en œuvre des stratégies d’information, d’éducation et de communication sur la santé animale et la santé publique vétérinaire. ARTICLE 16 : Le Département Communication comprend deux (2) sections : la Section Production et Diffusion ; la Section Formation. ARTICLE 17 : Les Chefs de Département et de Bureau sont nommés par arrêté du ministre en charge de la santé animale sur proposition du Directeur du CNASA. Ils ont rang de chefs de division de service central. ARTICLE 18 : Les chefs de Section sont placés sous l’autorité des chefs de Département. Ils coordonnent et contrôlent les activités des Chargés de programmes qui travaillent sous leur autorité. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE19 : Sous l’autorité du Directeur du Centre, les Chefs de Département et du Bureau, préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leurs secteurs d’activités et procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 20: Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 septembre 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIANE Mariame KONE Le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, Me Demba TRAORE Le Ministre des Finances, Abdel Karim KONATE DECRET N°2013-711/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°05-299/P-RM DU 28 JUIN 2005 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SANTE COMMUNAUTAIRES (CSCOM) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales et ses textes modificatifs ; Vu la Loi N°02-049 du 22 juillet 2002 portant Loi d’Orientation sur la Santé ; Vu la Loi N°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations ; Vu la Loi N°2012-007 du 23 janvier 2012 portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali ; Vu le Décret N°02-314/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Locales des niveaux Commune et Cercle en matière de santé ; Vu le Décret N°05-299/P-RM du 28 juin 2005 fixant les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des Centres de Santé Communautaires (CSCOM) ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 Décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; gnahoua Cross-Out