Décret n°2012-184-P-RM du 21 mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité

ARTICLE 21 : La coordination et le contrôle des activités NORMALISATION ET DE PROMOTION DE LA des Directions Régionales de l’Industrie et des services QUALITE. rattachés s’exerce par la Direction Nationale de l’Industrie par : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un pouvoir d’intervention préalable sur le contenu des Vu la Constitution ; décisions à prendre et des activités à accomplir ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant - un droit d’intervention à posteriori sur les décisions principes fondamentaux de la création, de l’organisation consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère suspension, de reformulation ou d’annulation. administratif ; Vu la Loi N°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant

ARTICLE 22 : La Direction Nationale de l’Industrie est institution d’un Système National de Normalisation et de représentée au niveau de la Région et du District de Bamako Promotion et de Contrôle de Qualité ; par la Direction Régionale de l’Industrie, au niveau du Cercle par le Service de l’Industrie. Vu l’Ordonnance N°2012-016/P-RM du 19 mars 2012 portant création de l’Agence Malienne de Normalisation et de Contrôle de la Qualité ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant

ARTICLE 23 : Les détails de l’organisation et les les modalités de gestion et de contrôle des structures des modalités de fonctionnement des différentes structures de services publics ; la Direction Nationale de l’Industrie sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie. Vu le Décret N°92-235/P-RM du 1er décembre 1992 portant organisation et fonctionnement du Système National de Normalisation et de Promotion et de Contrôle de Qualité ;

ARTICLE 24 : Le présent décret abroge le Décret N°03- 543/P-RM du 23 décembre 2003 fixant l’organisation et Vu le Décret N°2011-173/P –RM du 03 avril 2011 portant les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale nomination du Premier ministre ; des Industries. Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARTICLE 25 : Le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le ministre de STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera DECRETE : enregistré et publié au Journal Officiel. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Bamako, le 21 mars 2012

ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les Le Président de la République, modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Amadou Toumani TOURE Normalisation et de Promotion de la Qualité. Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE ARTICLE 2 : L’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est placée sous la tutelle du Le ministre de l’Industrie, des Investissements Ministre chargé de l’Industrie. et du Commerce, Madame SANGARE Niamoto BA ARTICLE 3 : Le siège de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est fixé à Le ministre de l’Economie et des Finances, Bamako. Il peut être transféré dans toute autre localité du Lassine BOUARE territoire national. 472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION - un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres ET DE GESTION de Métiers du Mali (APCMM) ; SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - un représentant des Associations de Consommateurs.

ARTICLE 4 : Dans la limite des lois et règlements en Au titre du personnel : vigueur, le Conseil d’Administration exerce les attributions spécifiques suivantes : - un représentant du personnel de l’AMANORM. - définir les orientations de la politique générale de ARTICLE 6 : Les représentants des usagers sont désignés l’Agence ; selon les modalités propres à leurs organisations. - adopter l’organigramme de l’Agence ; Le représentant du personnel est désigné en Assemblée - examiner et adopter le budget annuel de l’Agence ; Générale des travailleurs de l’Agence Malienne de - examiner et adopter le rapport d’activités et financier ; Normalisation et de Promotion de la Qualité. - approuver le programme annuel d’activités de l’Agence ;

ARTICLE 7 : Le Conseil d’Administration se réunit en - déterminer annuellement, en terme quantitatif les objectifs session ordinaire une fois par semestre sur convocation de à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à son Président. Toutefois, il peut se réunir en session l’Agence ; extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. - adopter l’organisation interne, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de ARTICLE 8 : Le Conseil d’Administration ne peut l’Agence, les conditions et modalités d’octroi d’avantages délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont spécifiques au personnel ; présents ou dûment représentés. - délibérer sur les emprunts, acquisitions dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles de l’Agence ; SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE - approuver le manuel des procédures comptables et ARTICLE 9 : L’Agence Malienne de Normalisation et de financières de l’Agence. Promotion de la Qualité est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur

ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence proposition du Ministre chargé de l’Industrie. Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est composé de douze (12) membres.

ARTICLE 10 : Le Directeur Général est chargé de diriger, Au titre des pouvoirs publics coordonner, animer et contrôler les activités du service. Président : Le Ministre chargé de l’Industrie ou son A ce titre, il est chargé de : représentant. - assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration Membres : non expressément réservées au Conseil d’Administration ; - un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; - mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par - un représentant du Ministère chargé de la Santé ; le Conseil d’Administration et exécuter le budget dont il - un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ; est ordonnateur ; - un représentant du Ministère chargé des Finances ; - un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement - passer les marchés, convention et contrats au nom de Supérieur et de la Recherche Scientifique. l’Agence ; Au titre des usagers : - veiller à l’application des décisions du Conseil d’Administration ; - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ; - soumettre au Conseil d’Administration les plans, programmes annuels et pluriannuels d’activités et les plans - un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de financement et budget correspondant ; d’Agriculture du Mali (APCAM) ; - recruter et administrer les ressources humaines de - un représentant du Conseil National du Patronat du Mali l’Agence régies par les dispositions du Code du Travail en (CNPM) ; vigueur au Mali ; 23 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 473 - gérer les comptes relatifs au budget de fonctionnement et - le budget annuel de l’Agence ; d’investissement et d’investissement de l’Agence ; - l’affectation des résultats ; - le règlement intérieur de l’Agence. - représenter l’Agence vis-à vis des tiers et auprès de toutes juridictions en tant que besoin ARTCLE 18 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général

ARTICLE 11 : Le Directeur Général est assisté et secondé de l’Agence. d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du son autorisation, son approbation expresse ou son refus Ministre chargé de l’Industrie sur proposition du Directeur d’autorisation ou d’approbation. Général. L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint fixe Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est également ses attributions spécifiques. considérée comme acquise. SECTION III : DU COMITE DE GESTION CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 : Le Comité de Gestion est un organe ARTCLE 19 : Le ministre de l’Industrie, des consultatif chargé d’appuyer la Direction Générale dans Investissements et du Commerce et le ministre de ses missions de gestion. l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera

ARTICLE 13 : Le Comité de Gestion est composé de : enregistré et publié au Journal Officiel. Président : Le Directeur Général ; Bamako, le 21 mars 2012 Membres : Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE - le Directeur Général Adjoint ; - les Chefs de Service ; Le Premier ministre, - le représentant du Personnel. Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE

ARTICLE 14 : Le représentant du personnel au Comité Le ministre de l’Industrie, des Investissements de Gestion est désigné par l’Assemblée Générale des et du Commerce, travailleurs de l’Agence. Madame SANGARE Niamoto BA CHPITRE III : DE LA TUTELLE Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE

ARTICLE 15 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 16 et 17 ci-dessous sont soumis à ------------------------------ l’approbation expresse ou à l'autorisation préalable de l’autorité de tutelle. DECRET N°2012-185/P-RM DU 21 MARS 2012 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS NATIONALES ET DES

ARTICLE 16 : L’autorisation préalable est requise pour SERVICES SUBREGIONAUX DE L’INDUSTRIE. les actes suivants : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; Vu la Constitution ; - les emprunts de plus d’un (1) an ; Vu la Loi N°94-009du 22 mars 1994 portant principes - la signature de convention d’un montant égal ou supérieur fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion à cinquante millions francs CFA (50 000 000 FCFA) ; et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2012 ; - la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens ou ressources de l’Agence. Vu l’Ordonnance N°2012-015/P-RM du 19 mars 2012 portant création de la Direction Nationale de l’Industrie ;

ARTICLE 17 : Sont soumis à l’approbation expresse : Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les - les plans de recrutement et l’organigramme de l’Agence ; conditions et procédures d’élaboration et de gestion des - les rapports annuels du Conseil d’Administration ; cadres organiques ;