Décret n° 2011-217-P-RM du 29 avril 2011 modifiant le Décret n°00-542/P-RM du 1er novembre 2000 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

893 10 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A ce titre, il est responsable notamment de : la préparation et de l’exécution du budget d’Etat ; la préparation et de l’exécution des plans de trésorerie de l’Etat ; la gestion des biens de l’Etat à l’exclusion des bâtiments publics ; le contrôle financier de l’Etat sur les services publics et régies ainsi que la tutelle financière sur les organismes personnalisés et les collectivités territoriales ; la conception et de la mise en œuvre de la politique et de la législation des marchés publics. ARTICLE 33 : Le ministre Délégué auprès du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, chargé de la Décentralisation est par délégation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales responsable de la mise en œuvre de la politique de Décentralisation de l’Etat. A ce titre, il est chargé notamment des attributions suivantes : la mise en œuvre et du suivi de la politique de décentralisation et de développement régional et local ; la gestion des relations entre l’Etat et les Collectivités Locales ; le suivi de l’action des autorités décentralisées ; le suivi de la coopération entre Collectivités Locales ; le suivi de la politique de jumelage-coopération. ARTICLE 34 : Le présent décret, qui abroge le Décret N°09-164/P-RM du 17 avril 2009, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 avril 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE DECRET N°2011-217/P-RM DU 29 avril 2011 MODIFIANT LE DECRET N°00-542/P-RM DU 1ER NOVEMBRE 2000 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°00-542/P-RM du 1er novembre 2000 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Les cadres et corps prévus aux postes de Directeur et Directeur adjoint dans le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre sont complétés par le corps des Ingénieurs des Constructions Civiles. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 avril 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE Le ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Yacouba DIALLO Le ministre de la Réforme de l’Etat, Daba DIAWARA Le ministre du Travail et de la Fonction Publique, Abdoul Wahab BERTHE Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE DECRET N°2011-218/P-RM DU 29 AVRIL 2011 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE POSTHUME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret n°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux ; DECRETE : gnahoua Highlight gnahoua Highlight