Décret n°10-590/PM-RM du 5 novembre 2010 portant création de la Cellule d'Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l'Energie et de l'Eau

ARTICLE 1 er : Madame Marie Claire DIALLO, Inspecteur Général de Police, est nommée Directeur des ARTICLE 3 : Au vu d’une ampliation du présent décret, Ressources Humaines du Ministère de la Sécurité Intérieure le chef de bureau des Domaines et du Cadastre de Kati et de la Protection Civile. procédera, dans ses livres fonciers, à l’inscription de la mention de l’affectation du Titre Foncier N°43357 du

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié Cercle de Kati au profit du Ministère de l’Economie et des au Journal officiel. Finances. Bamako, le 3 novembre 2010 ARTICLE 2 : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le ministre de l’Administration Le Président de la République, Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de Amadou Toumani TOURE l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Le Premier ministre, enregistré et publié au Journal officiel. Modibo SIDIBE Bamako, le 3 novembre 2010 Le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Le Président de la République, Général Sadio GASSAMA Amadou Toumani TOURE Le ministre de l’Economie et des Finances, Le Premier ministre, Sanoussi TOURE Modibo SIDIBE ------------------------------ Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, DECRET N°10-589/P-RM DU 03 NOVEMBRE 2010 Madame GAKOU Salamata FOFANA PORTANT AFFECTATION AU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA Le ministre de l’Administration Territoriale PARCELLE DE TERRAIN OBJET DU TITRE et des Collectivités Locales, FONCIER N°43357 DU CERCLE DE KATI, SISE A Général Kafougouna KONE KATI SANANFARA DANS LA COMMUNE URBAINE DE KATI Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ------------------------------ Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 DECRET N°10-590/PM-RM DU 5 NOVEMBRE 2010 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par PORTANT CREATION DE LA CELLULE D’APPUI la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; A LA DECENTRALISATION/DECONCENTRATION Vu le Décret N°01-040/P-RM du 02 février 2001 DE L’ENERGIE ET DE L’EAU déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; LE PREMIER MINISTRE, Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu la Constitution ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 modifiée, nomination des membres du Gouvernement ; déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 modifiée, portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali DECRETE : et ses textes modificatifs subséquents ; 1928 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de ARTICLE 5 : Le présent décret abroge le Décret N°09- l’Eau ; 169/P-RM du 23 avril 2009 portant création de la Cellule Vu la Loi N°10-006 du 20 mai 2010 portant ratification de d’Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’Ordonnance N°10-001/P-RM du 18 janvier 2010 portant l’Hydraulique. création de la Direction Nationale de l’Hydraulique ; Vu le Décret N°02-315/P-RM du 4 juin 2002 fixant les ARTICLE 6 : Le ministre de l’Energie et de l’Eau, le détails des compétences transférées de l’Etat aux ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Collectivités Territoriales en matière d’Hydraulique ; Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du portant nomination du Premier ministre ; présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant officiel. nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les Bamako, le 5 novembre 2010 intérims des membres du Gouvernement ; Le Premier ministre, DECRETE : Modibo SIDIBE

ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du Ministre chargé de Le ministre des Mines, l’Energie et de l’Eau, une Cellule dénommée Cellule Ministre de l’Energie et de l’Eau par intérim, d’Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’Energie Abou-Bakar TRAORE et de l’Eau (CADDEE). Le Ministre de l’Administration Territoriale

ARTICLE 2 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation/ et des Collectivités Locales, Déconcentration de l’Energie et de l’Eau a pour mission Général Kafougouna KONE de promouvoir la politique de décentralisation et de déconcentration dans la domaine de l’Energie et de l’Eau. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE A cet effet, elle est chargée en matière d’énergie et d’eau, de : ------------------------------ - suivre le processus de transfert des compétences et des DECRET N°10-591/P-RM DU 8 NOVEMBRE 2010 ressources de l’Eau aux Collectivités Territoriales ; PORTANT RADIATION DE MAGISTRAT POUR - proposer au Ministre en charge de l’Energie et de l’Eau CAUSE DE DECES toutes mesures tendant à assurer le transfert des ressources liées à l’exercice des compétences transférées ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - concevoir et diffuser les outils d’accompagnement des Collectivités ; Vu la Constitution ; - participer à la préparation et au suivi des accords de Vu la Loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant Statut coopération avec les Partenaires Techniques et Financiers ; de la Magistrature ; - promouvoir la décentralisation par des activités Vu la copie d’extrait d’acte de décès N°4654/CK du 18 d’information et de communication ; juin 2010 du Centre Principal de Kalaban Coro ; - appuyer les Directions Nationales de l’Energie et de l’Hydraulique dans leur activités de décentralisation et de DECRETE : déconcentration ; - produire un rapport périodique sur l’état d’avancement ARTICLE 1ER : Monsieur Toumani DIALLO, N°Mle du transfert des compétences et des ressources de l’Etat 308.11-M, Magistrat, décédé le 17 mai 2010, est radié des aux Collectivités Territoriales. effectifs du corps des magistrats à compter de sa date de décès.

ARTICLE 3 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration de l’Energie et de l’Eau est dirigée par ARTICLE 2 : Le capital décès sera liquidé conformément un Chef de Cellule nommé par décret du Premier ministre. à la réglementation en vigueur et versé aux ayants droit de Le Chef de Cellule a rang de Conseiller Technique de l’intéressé. département ministériel. Il est assisté des cadres nommés dans les mêmes conditions. ARTICLE 3 : Le présent décret sera enregistré et publié Les cadres ont rang de Directeur de service central. au Journal officiel.

ARTICLE 4 : Un arrêté du Ministre chargé de l’Energie Bamako, le 8 novembre 2010 et de l’Eau fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Le Président de la République, Déconcentration de l’Energie et de l’Eau. Amadou Toumani TOURE