Décret n°10-461/P-RM du 20 sept. 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo (CFPA)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1538 Section Evaluation Chef de Section Professeur/Planificateur/ Ingénieur de Statistique/ Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural/ Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage/ Maître/ Technicien d’agri. et du Génie Rural/Techn. d’Elevage /Techn. de Stat. /Techn. Travaux de Planification A/B2 1 1 1 1 1 Chargés de l’Evaluation Professeur/Planificateur/ Ingénieur de Statistique/ Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural/ Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage/ Maître/ Technicien d’agriculture et du Génie/Rural/Techn. d’Elevage /Techn. de Statis. /Technicien des Travaux de Planification A/B2 1 1 1 2 2 Chargé d’Informatique Ing. Informa./Techn. de l’Informatique A/B2 1 1 2 2 2 Total 76 76 77 78 78 Article 2 : Le présent décret abroge les dispositions du Décret N° 00 597 P-RM du 04 décembre 2000 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale de l’Education de Base, en ce qui concerne la Division Centres d’Education pour le Développement et la Division Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle. Article 3 : Le Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 septembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE, Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales par intérim, Madame SIBY Ginette BELLEGARDE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE DECRET N°10-461/P-RM DU 20 SEPTEMBRE 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION PRATIQUE EN AQUACULTURE DE MOLODO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95 -032 du 20 Mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture ; Vu la Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation ; Vu la Loi N° 05-009 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale de la Pêche ; Vu la Loi 06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu l’Ordonnance N°10-041/P-RM du 16 septembre 2010, portant création du Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo ; Vu Décret N°09-604/P-RM du 9 novembre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Pêche ; gnahoua Highlight 153924 Septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu Décret N°94-332/P-RM du 25 octobre 1994 fixant les taux des bourses nationales d’études ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo. ARTICLE 2 : Le Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo est rattaché à la Direction Nationale de la Pêche. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 3 : Le Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo est composé comme suit : le Conseil de Perfectionnement ; la Direction ; le Conseil Pédagogique ; le Conseil de Discipline ; le Comité de Gestion ; les structures d’appui. Section 1 : Du Conseil de Perfectionnement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Perfectionnement est chargé de : définir les profils de formation ; adopter les programmes de formations ; adopter le règlement intérieur du Centre ; approuver les délibérations du Conseil Pédagogiques sur les résultats des examens; étudier toutes les propositions du Conseil Pédagogique et du Conseil de Discipline relatives à la formation des élèves et des producteurs, au recyclage et à la discipline ; examiner le rapport annuel d’activités du Directeur du Centre. ARTICLE 5 : Le Conseil de Perfectionnement est composé comme suit : Président : le représentant du Ministre chargé de la Pêche ; Membres : le Directeur National de la Pêche ou son représentant; le Directeur National des Productions et Industries Animales ou son représentant ; le Directeur National des Services Vétérinaires ou son représentant ; le Directeur National de l’Enseignement Technique et Professionnel ou son représentant ; le Directeur National de la Formation Professionnelle ou son représentant ; le Directeur National de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et Nuisances ou son représentant ; le Directeur Général de l’Office du Niger ou son représentant ; le Directeur Général de l’Institut de Formation Polytechnique Rural de Katibougou/Institut de Formation et de Recherche Appliqué (IPR/IFRA) ou son représentant ; le Directeur Régional de la Pêche de Ségou ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture ou son représentant ; le représentant des élèves ; le représentant des travailleurs ; le représentant des parents d’élèves. Le Directeur et Directeur des Etudes du Centre participent au Conseil de perfectionnement avec voix consultative. Le Conseil de Perfectionnement peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. Le secrétariat du Conseil de Perfectionnement est assuré par la Direction du Centre. Le Conseil de Perfectionnement se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président et en session extraordinaire en cas de besoin. Les décisions du Conseil de Perfectionnement sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1540 Section 2 : De la Direction ARTICLE 6 : La Direction du Centre est chargée de l’administration de l’établissement. Elle est dirigée par un Directeur. Le Directeur du Centre est assisté de : un Directeur des Etudes ; un Surveillant Général ; un Comptable. ARTICLE 7 : Le Directeur du Centre est chargé de : assurer l’administration du Centre ; organiser le concours d’entrée des élèves au Centre ; élaborer et exécuter le budget du Centre ; exécuter les directives et instructions du Conseil de Perfectionnement. ARTICLE 8 : Le Directeur du Centre est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche. Le Directeur du Centre a rang de chef de Division de Service Central. ARTICLE 9 : Le Directeur des Etudes est chargé de : gérer et organiser le corps enseignant ; assurer la programmation des cours ; appliquer les programmes de formation et organiser l’enseignement, le stage et les examens ; gérer le matériel didactique et les travaux pratiques. Il remplace le Directeur du Centre en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 10 : Le Directeur des Etudes est nommé par décision du Ministre chargé de la Pêche. ARTICLE 11 : Le Surveillant Général est chargé de : surveiller le domaine du Centre ; faire respecter la discipline au sein de l’établissement conformément au règlement intérieur ; veiller à l’hygiène et à la propreté des infrastructures scolaires. Le Surveillant général est assisté de surveillants. ARTICLE 12 : Le Surveillant Général est nommé par décision du Ministre chargé de la Pêche. ARTICLE 13 : Le Comptable est chargé de : gérer les bourses d’études, les allocations annuelles d’équipements, les indemnités mensuelles de stage et le salaire du personnel ; effectuer les dépenses courantes ; tenir la comptabilité matières. ARTICLE 14 : Le Comptable est nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Pêche et du Ministre chargé des Finances. Section 3 : Du Conseil Pédagogique. ARTICLE 15 : Le Conseil Pédagogique est chargé de: structurer l’enseignement ; élaborer, réviser et coordonner les programmes de formation initiale et continue, ainsi que de leur suivi; élaborer le règlement intérieur. Le Conseil Pédagogique peut faire au Conseil de Perfectionnement toute suggestion ayant trait à la formation des élèves et des producteurs. ARTICLE 16 : Le Conseil Pédagogique est composé comme suit : Président : le Directeur du Centre ; Rapporteur : le Directeur des Etudes ; Membres : • tous les chargés de cours et de travaux pratiques ; • le responsable du laboratoire ; • le surveillant général ou son représentant ; • les responsables des structures d’appui. Le Conseil Pédagogique se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation de son Président et en session extraordinaire en cas de besoin. Section 4 : Du Conseil de Discipline. ARTICLE 17 : Le Conseil de Discipline est chargé de : assurer la discipline au sein de l’établissement ; proposer des mesures disciplinaires le cas échéant, conformément au règlement intérieur du Centre. 154124 Septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 18 : Les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : l’avertissement ; le blâme ; la suspension de la bourse ; l’exclusion temporaire du Centre ; l’exclusion définitive du Centre. ARTICLE 19 : Le Conseil de discipline est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre ; Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; trois représentants du personnel enseignant ; deux représentants des élèves élus pour un an ; trois représentants des parents d’élèves. Le Conseil de Discipline se réunit en cas de besoin. ARTICLE 20 : Le Conseil de discipline ne peut délibérer valablement que s’il réunit au moins les 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Section 5 : Du Comité de Gestion ARTICLE 21 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’appuyer le Directeur dans sa gestion administrative. A ce titre, il est consulté sur : l’élaboration et la mise en œuvre des activités de production ; l’utilisation des produits des activités de production et prestations de service ; l’élaboration du budget- programme. Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président et en session extraordinaire en cas de besoin. ARTICLE 22 : Le Comité de Gestion est composé de : Président : Le Directeur du Centre ; Membres : le Directeur des Etudes ; deux représentants du personnel enseignant ; le Comptable ; les Chefs de Stations et de Laboratoire; deux représentants des élèves. Section 6 : Des Structures d’appui ARTICLE 23: Les structures d’appui sont : la Station de Molodo ; la Station de Kourouma ; le Laboratoire. Les Structures d’appui concourent à la formation pratique et aux activités de recherche en matière d’aquaculture. Les Structures d’appui sont dirigées par des Chefs de Station et de Laboratoire. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT Section I : Du Personnel enseignant ARTICLE 24 : Le personnel enseignant doit avoir au moins le niveau de la maîtrise pour le cycle des Techniciens et le niveau de Technicien Supérieur pour le cycle des Agents Techniques. Section II : Du recrutement des élèves ARTICLE 25 : Les élèves des cycles « Technicien en Aquaculture » et « Agent Technique en Aquaculture » du Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo sont recrutés sur concours parmi les titulaires du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF). Le concours a lieu chaque année pour les deux cycles. ARTICLE 26 : Les Agents Techniques en Aquaculture ayant trois ans d’expérience peuvent accéder par voie de concours professionnel au cycle « Technicien en Aquaculture «. ARTICLE 27 : Les auditeurs du cycle « Formation des Producteurs « sont recrutés parmi les personnes désireuses d’entreprendre des activités d’aquaculture ou d’améliorer leur qualification professionnelle. Ils doivent participer aux frais de formation. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1542 CHAPITRE IV : DU REGIME DES ETUDES. ARTICLE 28 : La durée des études est de : quatre (04) ans pour les Techniciens en Aquaculture ; deux (02) ans pour les Agents Techniques en Aquaculture ; neuf (09) mois au maximum pour les producteurs. ARTICLE 29 : Les élèves des cycles « Technicien en Aquaculture » et « Agent Technique en Aquaculture » bénéficient des avantages prévus par la réglementation en vigueur en matière bourse, d’allocation annuelle d’équipements et d’indemnité mensuelle de stage accordées aux élèves de l’enseignement normal. ARTICLE 30 : Le Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo organise le recyclage et le perfectionnement des agents du Ministère chargé de la Pêche. Il peut également accorder des prestations en matière de formation et de recyclage à des organismes étatiques ou privés. ARTICLE 31 : Le recyclage et le perfectionnement des agents du Ministère chargé de la Pêche se font sous forme de séminaires, ateliers, conférences et stages dont les thèmes et la durée sont définis en relation avec les services techniques concernés. CHAPITRE V : DU DOMAINE DU CENTRE ARTICLE 32 : Le domaine du Centre de Formation Pratique en Aquaculture de Molodo est composé comme suit : les bâtiments du bloc administratif ; les bureaux des formateurs ; les salles de classe et de travaux pratiques ; les logements du personnel ; les dortoirs et annexes ; les stations ; les étangs ; le laboratoire ; la bibliothèque ; le terrain de sport. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 33 : Des arrêtés du ministre chargé de la Pêche fixent, en tant que de besoin, le détail des modalités d’application du présent décret, notamment celles relatives à l’organisation des concours, au régime des études, au fonctionnement du Conseil de Perfectionnement, du Conseil Pédagogique, du Conseil de Discipline et du Comité de Gestion. ARTICLE 34 : Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du Développement intégré de la Zone Office du Niger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 20 septembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame Diallo Madeleine BA Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales par intérim, Madame SIBY Ginette BELLEGARDE Le Ministre de l’Economie et des Finances. Sanoussi TOURE Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Ibrahima N’DIAYE Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du Développement intégré de la Zone Office du Niger, Abou SOW DECRET N° 10-462/P-RM DU 20 SEPTEMBRE 2010 PORTANT APPROBATION DES STATUTS PARTICULIERS DE LA SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L’EAU POTABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;