Décret n° 10-063-P-RM du 1er février 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’hydraulique

287 19 Février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 janvier 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N° 10-063/P-RM DU 1ER FEVRIER 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE L’HYDRAULIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°10-001/P-RM du 18 janvier 2010 portant création de la Direction Nationale de Hydraulique ; Vu le Décret N° 204 / PG - RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 07-380/P - RM du 28 septembre 2007, portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N° 09-157/PRM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Hydraulique. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION I : DE LA DIRECTION ARTICLE 2 : La Direction Nationale de l’Hydraulique est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Eau. ARTICLE 3 : Le Directeur National de l’Hydraulique est chargé, sous l’autorité du ministre chargé de l’Eau, de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service. ARTICLE 4 : Le Directeur National est secondé et assisté d’un Directeur National Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur National Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Eau sur proposition du Directeur National. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. SECTION II : DES STRUCTURES ARTICLE 5 : La Direction Nationale de l’Hydraulique comprend : En staff : Un Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation. Cinq (05) Divisions : la Division Développement des Stratégies et Suivi des Programmes ; la Division Suivi et Gestion des Ressources en Eau ; la Division Alimentation en Eau Potable ; la Division Aménagements Hydrauliques ; la Division Normes et Réglementation. ARTICLE 6 : le Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation est chargé de : assurer l’accueil des usagers ; organiser le système d’information du service ; mettre à la disposition des usagers la documentation et l’information sur les procédures et prestations du service ; guider et orienter les usagers vers les structures appropriées ; tenir et exploiter la boite à suggestions du service. ARTICLE 7: La Division Développement des Stratégies et Suivi des Programmes est chargée de : contribuer à l’élaboration des différents éléments de politiques et stratégies en matière d’eau ; suivre et évaluer les activités du secteur de l’eau ; contribuer à l’élaboration et au suivi des indicateurs du secteur de l’eau ; suivre la mise en œuvre et l’impact des projets et programmes ainsi que la formulation de mesures correctives ; contribuer à l’élaboration des programmes de formation et de renforcement des capacités et suivre leur mise en œuvre ; concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 288 collecter, centraliser, traiter, diffuser l’information et archiver la documentation en matière d’hydraulique. ARTICLE 8 : La Division Développement des Stratégies et Suivi des Programmes comprend deux Sections : la Section Programmation et Suivi ; la Section Formation et Communication. ARTICLE 9 : La Division Suivi et Gestion des Ressources en Eau est chargée de : faire l’inventaire des ressources en eau et mener des études pour une meilleure connaissance et gestion des ressources en eau ; suivre et évaluer les ressources en eau ; maintenir les équipements d’études, de mesures, de traitement et de communication ; contribuer à l’élaboration des plans d’allocation des ressources en eau ; développer et gérer les bases de données et le système d’information sur l’eau ; contribuer au développement de la coopération sous régionale en matière de gestion des ressources en eau. ARTICLE 10 : La Division Suivi et Gestion des Ressources en Eau comprend trois Sections : la Section Suivi et Gestion des Eaux de Surface ; la Section Suivi et Gestion des Eaux Souterraines ; la Section Gestion des Bases de Données et du Système d’Information. ARTICLE 11 : La Division Alimentation en Eau Potable est chargée de : contribuer à l’élaboration des schémas directeurs d’alimentation en eau potable ; appuyer les collectivités locales en matière d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’approvisionnement en eau potable ; suivre les conventions et les protocoles passés avec des tiers en matière d’alimentation en eau potable des populations en milieu rural et semi urbain et en milieu pastoral ; réguler le service public de l’eau potable en milieu rural et semi-urbain ; ARTICLE 12 : La Division Alimentation en Eau Potable comprend deux Sections : la Section Approvisionnement en Eau Potable ; la Section Hydraulique Villageoise et Pastorale. ARTICLE 13 : La Division Aménagements Hydrauliques est chargée de : élaborer les plans et schémas directeurs d’aménagements des bassins fluviaux, des cours d’eau et des voies navigables ; coordonner et suivre la mise en œuvre des programmes et projets d’aménagements hydrauliques et de protection contre les inondations ; suivre les activités d’inventaire des ouvrages et de gestion technique des aménagements hydrauliques notamment les grands barrages ; coordonner et suivre la mise en œuvre des activités d’inspection, d’entretien et d’amélioration des grands barrages, des voies navigables et des infrastructures portuaires fluviales ; participer à l’élaboration des programmes de désensablement et de restauration des cours d’eau, des lacs, des mares et des canaux naturels et artificiels et suivre leur mise en œuvre ; mener toutes études en matière d’aménagements hydrauliques et de mobilisation des ressources en eau ; participer à la coopération sous régionale en matière d’aménagements hydrauliques et de mobilisation des ressources en eau. ARTICLE 14 : La Division Aménagements Hydrauliques comprend deux Sections : la Section Barrages et Aménagements; la Section Hydraulique Fluviale. ARTICLE 15: La Division Normes et Réglementation est chargée de : participer à l’élaboration et à la révision des normes d’utilisation et de rejet des eaux ; participer à l’élaboration et à la révision des normes applicables aux ouvrages hydrauliques ; veiller à l’application des normes en matière d’eau ; élaborer et contrôler l’application de la réglementation relative à l’exploitation des ouvrages hydrauliques et à la gestion des ressources en eau ; assurer la police des eaux ; analyser les dossiers relatifs aux demandes de prélèvement d’eau. 289 19 Février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 16 : La Division Normes et Réglementation comprend deux Sections : la Section Normes ; la Section Réglementation et Police des Eaux. ARTICLE 17 : Le Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation et les Divisions sont dirigés par un chef de Bureau et des chefs de Division nommés par arrêté du ministre chargé de l’Eau sur proposition du Directeur National de l’Hydraulique. Le chef de Bureau a rang de chef de Division de service central. Les Sections sont dirigées par des chefs de Section nommés par décision du ministre chargé de l’Eau, sur proposition du Directeur National de l’Hydraulique. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION III : DE L’ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE ARTICLE 18 : Sous l’autorité du Directeur National, les chefs de Divisions préparent les études techniques, les programmes et les plans d’actions concernant les matières relevant de leur secteur d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les actions des Sections. ARTICLE 19 : Les chefs de Sections fournissent aux chefs de Divisions les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études et des programmes d’action, procèdent à la rédaction des directives et instructions du Service concernant leur secteur d’activités. SECTION IV : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE DE LA MISE EN ŒUVRE ARTICLE 20 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale de l’Hydraulique s’exerce sur les services régionaux et subrégionaux chargés de la mise en œuvre de la politique de l’eau par : un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformation ou d’annulation. ARTICLE 21 : La Direction Nationale de l’Hydraulique est représentée : au niveau des Régions et du District de Bamako par la Direction Régionale de l’Hydraulique. au niveau de chaque Cercle par le Service Local de l’Hydraulique. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Un arrêté du ministre chargé de l’Eau fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Hydraulique. ARTICLE 23 : Le présent décret abroge le Décret N°99 185/P-RM du 05 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Hydraulique. ARTICLE 24 : Le Ministre de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 1er février 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou DIARRA DECRET N°10-064/P-RM DU 1ER FEVRIER 2010 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE MALIENNE DE RADIOPROTECTION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère Administratif ; Vu l’Ordonnance N°02-060/P-RM du 05 juin 2002 portant création de l’Agence Malienne de Radioprotection ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°02-333/P-RM du 06 juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Radioprotection ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ;