Décret n° 09-266/P-RM du 2 juin 2009 portant création des directions régionales et services subrégionaux des services vétérinaires

10513 Juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le présent décret abroge le Décret N°05 – 154 /P-RM du 06 avril 2005 déterminant le cadre organique la Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 3 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Economie des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, Abdoul Wahab BERTHE DECRET N°09-266/P- RM DU 2 JUIN 2009 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET SERVICES SUBREGIONAUX DES SERVICES VETERINAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°05-010 du 11 février 2005.portant création de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu la Loi N°06 – 045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°09-261/P-RM du 2 juin 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu le Décret N°07- 380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DIRECTIONS REGIONALES Article 1er : Il est créé au niveau de chaque Région et du District de Bamako, une Direction Régionale des Services Vétérinaires, en abrégé DRSV. Article 2 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires est placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région ou du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur National des Services Vétérinaires. Article 3 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires a pour mission de traduire sous forme de programmes et projets régionaux les politiques et stratégies nationales en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire. A ce titre, elle est chargée de : traduire sous forme de programmes et projets régionaux les politiques et stratégies en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; superviser et coordonner la mise en œuvre des programmes et projets en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; appuyer les Collectivités Territoriales et les organisations professionnelles en matière de contrôle de qualité sanitaire des denrées alimentaires et des produits d’origine animale ; veiller à l’inspection des établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale et des aliments destinés aux animaux ; veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires et des normes en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; veiller à l’application des normes en matière d’infrastructures vétérinaires ; veiller au respect des accords zoo sanitaires et conventions internationales en matière de circulation des animaux, des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale ; suivre les activités des vétérinaires privés ; suivre les activités du mandat sanitaire ; collecter traiter et diffuser les informations et les données statistiques en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1052 Article 4 : La Direction Régionale des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Directeur National des Services Vétérinaires. CHAPITRE II : DES SERVICES SUBREGIONAUX SECTION 1 : Du Secteur Vétérinaire . Article 5 : Il est créé au niveau de chaque Cercle et Commune du District de Bamako un Secteur Vétérinaire. Article 6 : Le Secteur Vétérinaire est placé sous l’autorité administrative du Préfet de Cercle et du Gouverneur du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur Régional des Services Vétérinaires. Article 7 : Le Secteur Vétérinaire est chargé de : exécuter les programmes et projets en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; suivre les programmes et projets en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; assurer l’appui conseil, l’information et la communication aux collectivités territoriales et aux professionnels dans les domaines de la protection zoo sanitaire et de la santé publique vétérinaire ; assurer l’inspection des animaux, des établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation, de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale et des aliments destinés aux animaux ; suivre et contrôler les activités des vétérinaires privés ; suivre les activités du mandat sanitaire ; appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de protection zoo sanitaire, de pharmacie vétérinaire et de santé publique vétérinaire ; appliquer les accords zoo sanitaires et conventions internationales en matière de circulation d’animaux et des produits d’origine animale et des aliments destinés aux animaux ; collecter et transmettre les informations et les données statistiques en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire. Article 8 : Le Secteur Vétérinaire est dirigé par un Chef de Secteur nommé par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako, sur proposition du Directeur Régional des Services Vétérinaires. SECTION 2 : Du Poste Vétérinaire Article 9 : Il est créé au niveau de chaque Commune ou groupe de Communes et de certains points stratégiques du District de Bamako un Poste Vétérinaire. Article 10 : Le Poste Vétérinaire est placé sous l’autorité administrative du Sous-préfet ou du Gouverneur du District de Bamako et l’autorité technique du Chef du Secteur Vétérinaire. Article 11 : Le Poste Vétérinaire est chargé de : exécuter les activités des programmes et projets en matière zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire ; apporter l’appui technique nécessaire aux collectivités territoriales et aux professionnels dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre les maladies animales ; assurer l’information et la sensibilisation des collectivités territoriales et des professionnels dans les domaines de la protection zoo sanitaire et de la qualité des produits animaux et des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments destinés aux animaux ; inspecter les établissements publics et privés de production, de collecte, de transformation de stockage et de distribution des produits et denrées alimentaires d’origine animale et des aliments destinés aux animaux ; suivre et contrôler les activités des vétérinaires privés ; suivre les activités des titulaires du mandat sanitaire ; appliquer la législation et la réglementation sanitaires relatives aux conditions d’élevage et d’exploitation des animaux et à la qualité des aliments destinés aux animaux, à la police sanitaire, à l’exercice de la profession vétérinaire et de la pharmacie vétérinaire ; assurer le respect des accords zoo sanitaire et conventions internationales en matière d’échange des denrées alimentaires, des produits animaux et de transhumance ; collecter les informations et données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi évaluation des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de protection zoo sanitaire et de santé publique vétérinaire. Article 12 : Le Poste Vétérinaire est dirigé par un Chef de Poste nommé par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako, sur proposition du Directeur Régional des Services Vétérinaires. 10533 Juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionales et services subrégionaux sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Article 14 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Administration Territoriale et de Collectivités Locales Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances Sanoussi TOURE Le Ministre du Logement, des Affaires Foncière et de l’Urbanisme, Madame GAKOU Salamata FOFANA DECRET N°09-268/P-RM DU 3 JUIN 2009 PORTANT NOMINATION DU MEDIATEUR DE LA REPUBLI QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 97-022 du 14 mars 1997 instituant le Médiateur de la République ; Vu le Décret N° 99-387/P-RM du 2 décembre 1999 modifié, fixant les avantages accordés au Médiateur de la République et à ses collaborateurs ; DECRETE : Article 1er : Madame M’Bam Diatigui DIARRA, Avocat, est nommée Médiateur de la République. Elle bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le présent décret qui abroge le Décret N°02 212/P-RM du 25 avril 2002 portant nomination de Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE en qualité de Médiateur de la République, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 3 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°09-269/ P-RM DU 3 JUIN 2009 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE, A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1er : Le Général de Brigade Gilberto Antonio BARRIOS CONTRERAS, est promu au grade d’OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MALI, à titre étranger. ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 3 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N° 09-270/ P-RM DU 3 JUIN 2009 POR TANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORI FIQUE, A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux ;