Décret n°09-264/P-RM du 2 juin 2009 portant création des directions régionales et services subrégionaux des productions et des industries animales

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1046 Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame BARRY Aoua SYLLA, N°Mle 750 95.T, Professeur d’Enseignement Supérieur, est nommée Secrétaire Général du Ministère des Mines. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre des Mines, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N°09-264/P-RM DU 2 JUIN 2009 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET SERVICES SUBREGIONAUX DES PRODUCTIONS ET DES INDUSTRIES ANIMALES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°05-008 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°09-260/P-RM du 2 juin 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE CHAPITRE I : De la Direction Régionale des Productions et des Industries Animales Article 1er : Il est créé au niveau de chaque Région et du District de Bamako, une Direction Régionale des Productions et des Industries Animales, en abrégé D.R.P.I.A. Article 2 : La Direction Régionale des Productions et des Industries Animales est placée sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région ou du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur National des Productions et des Industries Animales. Article 3 : La Direction Régionale des Productions et des Industries Animales a pour mission de traduire sous forme de programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de productions, d’industries animales d’aménagement et d’hydraulique pastoraux. . A ce titre elle est chargée de : superviser, coordonner et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et projets; appuyer les collectivités territoriales et les ser vices locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de productions, d’industries animales, d’aménage ment et d’hydraulique pastoraux ; assurer les activités d’appui conseil aux collec tivités territoriales et aux structures sociopro fessionnelles dans le domaine de la vulgarisa tion, de l’animation rurale, de production, d’ali mentation, de transformation et de commercia lisation ainsi que dans la recherche de finance ment de leurs programmes ; participer à l’organisation et à l’animation du monde rural par l’assistance à la création et à la gestion des structures professionnelles ; veiller à la diffusion et à l’application des textes législatifs et réglementaires et des normes relatifs aux activités de productions, d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux ; participer à l’élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des conventions régionales de gestion des ressources pastorales ; suivre et évaluer les actions de développement dans le domaine des productions et des industries animales ; 10473 Juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI suivre et harmoniser l’intervention des Associations Signataires d’Accord Cadre avec l’Etat dans le domaine des productions et des industries animales ; collecter et diffuser les informations et les données statistiques ; promouvoir la liaison recherche vulgarisation. Article 4 : La Direction Régionale des Productions et des Industries Animales est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Directeur National des Productions et des Industries Animales. CHAPITRE II : Des Services Subrégionaux. Section 1 : Le Service Local des Productions et des Industries Animales Article 5 : Il est créé au niveau de chaque Cercle et Commune du District de Bamako un Service Local des Productions et des Industries Animales (S.L.P.I.A). Article 6 : Le Service Local des Productions et des Industries Animales est placé sous l’autorité administrative du Préfet de Cercle ou du Gouverneur du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur Régional des Productions et des Industries Animales. Article 7: Le Service Local des Productions et des Industries Animales est chargé de : préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des programmes et projets régionaux et nationaux en matière de productions et d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux, d’équipement et de gestion durable des ressources pastorales ; suivre et appuyer la mise en œuvre des programmes et projets ; participer à la conception des programmes locaux d’appui conseil, de vulgarisation et d’animation rurale en matière de productions, d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux et au suivi de leur mise en œuvre; appuyer les Collectivités Territoriales et leurs structures techniques propres notamment, en matière des productions et d’industries animales, d’aménagement et hydraulique pastoraux, d’équipement et de gestion durable des ressources pastorales ; ainsi que dans la recherche de financement ; appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration des projets et programmes de gestion des écosystèmes pastoraux ; appuyer les Collectivités Territoriales et les organisations professionnelles dans les activi tés d’alimentation, de production, de commer cialisation, de conservation et de transforma tion, à travers la diffusion de technologies et de paquets techniques ; coordonner les activités des structures communales et intercommunales, des Associations Signataires d’Accord Cadre avec l’Etat et des organisations professionnelles dans le domaine des productions et des industries animales ; suivre les activités en matière d’aménagements et d’hydrauliques pastoraux, d’équipement et de gestion des ressources pastorales ; veiller à la diffusion et à l’application des textes législatifs et réglementaires et des normes relatifs aux productions, aux industries animales et aux aménagements et hydrauliques pastoraux ; collecter, traiter et diffuser les informations et les données statistiques. Article 8 : Le Service Local des Productions et des Industries Animales est dirigé par un chef de service nommé par décision du Gouverneur de Région ou du District sur proposition du Directeur Régional des Productions et des Industries Animales. Section 2 : L’Unité d’appui aux Productions et aux Industries Animales Article 9 : Il est créé au niveau de chaque Commune ou groupe de Communes une Unité d’Appui aux Productions et aux Industries Animales en abrégée (UAPIA). Article 10: L’Unité d’Appui aux Productions et aux Industries Animales est placée sous l’autorité administrative du Sous-préfet et l’autorité technique du Chef du Service Local des Productions et des Industries Animales. Article 11 : L’Unité d’appui aux Productions et aux Industries Animales est chargée de : exécuter les activités des programmes et projets dans les domaines des productions et des industries animales et des aménagements et hydraulique pastoraux; appuyer les Communes dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leurs programmes de productions, d’industries animales, d’aména gement et d’hydraulique pastoraux ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1048 assurer le suivi zootechnique des troupeaux, du petit élevage, de la volaille et des abeilles; suivre les mouvements des troupeaux et de transhumance ; participer à la mise en œuvre des programmes d’appui conseil, de vulgarisation et d’animation rurale en matière de productions, d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux ; appuyer les communes en matière de productions et d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux, d’équipement et de gestion durable des ressources pastorales ; appuyer les acteurs et leurs organisations dans les activités d’alimentation, de production, de commercialisation, de conservation et de transformation à travers la diffusion de technologies et de paquets techniques ; appuyer l’émergence des organisations professionnelles ; appuyer les communes dans l’élaboration et le suivi de la mise en oeuvre des conventions communales de gestion des ressources pastorales ; veiller au respect des textes législatifs et réglementaires et les normes relatifs aux productions et aux industries animales ainsi qu’aux aménagements et hydrauliques pastoraux ; collecter les informations et données statistiques nécessaires à l’élaboration des programmes et projets nationaux, régionaux et locaux en matière de productions et d’industries animales, d’aménagement et d’hydraulique pastoraux, d’équipement et de gestion durable des ressources pastorales. Article 12 : L’Unité d’Appui aux Productions et aux Industries Animales, est dirigée par un Chef d’Unité nommé par décision du Gouverneur de la Région, sur proposition du Directeur Régional des Productions et des Industries Animales. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionale et Services Subrégionaux sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Article 14 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme Madame GAKOU Salamata FOFANA DECRET N°09-265/P-RM DU 2 JUIN 2009 DETER MINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIREC TION NATIONALE DES SERVICES VETERINAI RES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°05-010 du 5 février 2005.portant création de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 25 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle de structures des services publics ;