Décret n°07-254-P-RM du 02 août 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Energie

ARTICLE 21 : Le programme coordonne et contrôle les Vu l’Ordonnance N°99-013/P-RM du 1er avril 1999 activités de lutte contre le Paludisme. Dans la mise en œuvre portant création de la Direction Nationale de l’Energie, des activités, le programme travaillera en étroite ratifiée par la Loi n°99-022 du 11 juin 1999 ; collaboration avec l’ensemble des services centraux et rattachés des autres Départements. Vu le Décret N° 204 / PG - RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des Les directions régionales de la Santé assurent le relais du structures des services publics ; Programme au niveau régional. Vu le Décret N° 04-140/P - RM du 29 avril 2004 portant CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES nomination du Premier Ministre ;

ARTICLE 22 : Le présent décret abroge toutes Vu le Décret N° 04-141/P -RM du 02 mai 2004 modifié, dispositions antérieures contraires. portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARTICLE 23 : Le Ministre de la Santé, le Ministre de la STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Fonction Publique, de la Reforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, le Ministre de l’Administration DECRETE : Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun, en ce ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de enregistré et publié au Journal Officiel. l’Energie. Bamako, le 2 août 2007 CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION Le Président de la République, SECTION I : DU DIRECTEUR Amadou Toumani TOURE

ARTICLE 2 : La Direction Nationale de l’Energie est Le Premier Ministre, dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil Ousmane Issoufi MAIGA des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie. Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locale, ARTICLE 3 : Le Directeur est chargé, sous l’autorité du Général Kafougouna KONE Ministre chargé de l’Energie, d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du service. Le Ministre de la Santé, Madame MAIGA Zeïnab Mint YOUBA ARTICLE 4 : Le Directeur est assisté et secondé d’un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas Le Ministre de l’Economie et des Finances, d’absence, de vacance ou d’empêchement. Abou-Bakar TRAORE Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre Le Ministre de la Fonction Publique, chargé de l’Energie. L’arrêté de nomination fixe également de la Reforme de l’Etat et des Relations ses attributions spécifiques. avec les Institutions, Bai Ould GANFOUD SECTION II : DES STRUCTURES ------------------------------ ARTICLE 5 : La Direction Nationale de l’Energie comprend : DECRET N° 07- 254/P- RM DU 2 AOÛT 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE En Staff : FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE L’ENERGIE - un Centre de Documentation et d’Informatique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, En ligne Trois (3) Divisions : Vu la Constitution ; - La Division Etudes Générales et Planification ; - La Division Infrastructures Energétiques ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes - La Division Maîtrise de l’Energie. fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi Le Centre de Documentation et d’Informatique a rang de N°02-048 du 22 juillet 2002 ; division. 1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 6 : Le Centre de Documentation et - contrôler l’application de la réglementation en matière d’Informatique est chargé de : de constructions et exploitations d’ouvrages et infrastructures énergétiques ; - collecter les périodiques, revues et autres publications scientifiques, techniques et technologiques en matière - participer à l’élaboration des stratégies d’importation et d’énergie ; de consommation des produits pétroliers. - conserver les archives et rapports d’études ; - diffuser les études réalisées par la Direction Nationale de ARTICLE 10 : La Division Infrastructures Energétiques l’Energie ; comprend trois sections : - assurer l’informatisation du service ; - constituer et mettre à jour les banques de données ; - la Section Aménagements Hydroélectriques et Centrales - assurer la gestion et l’entretien du réseau informatique. Thermiques ; - la Section Transport et Distribution d’Electricité ;

ARTICLE 7 : La Division Etudes Générales et - la Section Hydrocarbures. Planification est chargée de :

ARTICLE 11 : La Division Maîtrise de l’Energie est - entreprendre ou recueillir toutes études en vue d’évaluer chargée de : le potentiel en ressources énergétiques ainsi que l’offre et la demande d’énergie ; - veiller à l’amélioration des systèmes d’approvisionnement, de production et de consommation énergétiques ; - traiter et fournir les informations sur l’énergie et les - centraliser l’information sur les ressources et technologies mettre à la disposition du public ; d’énergie domestique et sur les comportements rationnels de consommation ; - assurer la planification dans le secteur énergétique et - coordonner les activités relatives à l’application des évaluer son exécution ; techniques utilisant l’énergie nucléaire au niveau des différents usages ; - concevoir, coordonner, analyser et contrôler les plans de - participer au contrôle de la conformité des projets développement et les programmes du secteur de l’énergie ; énergétiques avec les lois et règlements en matière de protection environnementale ; - élaborer les bilans et statistiques énergétiques nationaux. ; - participer à l’élaboration du bilan énergétique national et - analyser les documents économiques et financiers des contribuer à l’établissement des plans de développement opérateurs du secteur énergétique et motiver les décisions sous-sectoriels. de la direction ;

ARTICLE 12 : La Division Maîtrise de l’Energie - analyser les études économiques, financières et tarifaires ; comprend trois sections: - examiner les réclamations des usagers ; - examiner les actes juridiques soumis à la Direction ; - la Section Economies d’Energie ; - contrôler la conformité de tout projet énergétique avec - la Section Energie Domestique ; les lois et règlements en vigueur en matière de protection - la Section Applications des Techniques Nucléaires. de l’environnement.

ARTICLE 13 : Le Centre de Documentation et

ARTICLE 8 : La Division Etudes Générales et d’Informatique est dirigé par un Chef de Centre nommé Planification comprend trois sections: par arrêté du ministre chargé de l’Energie. - la Section Etudes Générales ; Les Divisions et les Sections sont dirigées par des Chefs - la Section Statistiques et Suivi des Programmes ; de Division et de Section nommés respectivement par arrêté - la Section Planification. et par décision du ministre chargé de l’Energie.

ARTICLE 9 : La Division Infrastructures Energétiques CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT est chargée de : SECTION I : DE L’ELABORATION DES ELEMENTS - élaborer les stratégies de contrôle et de suivi de tous DE LA POLITIQUE DU SERVICE opérateurs du secteur de l’énergie ;

ARTICLE 14 : Sous l’autorité du Directeur, les Chefs de - contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière Division préparent les études techniques, les programmes d’aménagements hydroélectriques et centrales thermiques, d’action concernant les matières relevant de leur secteur de production, de transport, de distribution et d’utilisation d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des de l’énergie, d’octroi des autorisations, licences et programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les concessions portant sur la réalisation d’infrastructures activités des sections et des structures relevant de leur énergétiques et veiller à sa mise en application ; compétence. 10 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1099

ARTICLE 15 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs ARTICLE 21 : Le Ministre des Mines, de l’Energie et de de Division les éléments d’information indispensables à l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont l’élaboration des études et des programmes d’action, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du procèdent à la rédaction des directives et instructions de présent décret qui sera enregistré et publié au Journal service concernant leurs secteurs d’activités. officiel. Bamako, le 2 août 2007 SECTION II : DE LA COORDINATION, DU CONTRÔLE ET DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE Le Président de la République, DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE Amadou Toumani TOURE

ARTICLE 16 : L’activité de coordination et de contrôle Le Premier Ministre, de la Direction Nationale de l’Energie s’exerce sur les Ousmane Issoufi MAÏGA services régionaux et subrégionaux, ainsi que sur les services rattachés chargés de la mise en œuvre de la Le Ministre des Mines, politique énergétique nationale. de l’Energie et de l’Eau, Hamed Diane SEMEGA L’activité de contrôle et de suivi de la Direction Nationale de l’Energie s’exerce sur les services publics, parapublics Le Ministre de l’Economie et des et les opérateurs du secteur. Finances, Abou-Bakar TRAORE

ARTICLE 17 : L’activité de coordination et de contrôle ------------------------------ s’exerce par : DECRET N°07-255/P-RM DU 2 AOÛT 2007 - un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR des décisions à prendre et des activités à mener ; ADJOINT DES TRANSMISSIONS ET DES TELECOMMUNICATIONS DES ARMEES - un droit d’intervention à posteriori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, suspension, de reformulation ou d’annulation. Vu la Constitution ;

ARTICLE 18 : La Direction Nationale de l’Energie est Vu l’Ordonnance N°06-027/P-RM du 19 septembre 2006 représentée : portant création de la Direction des Transmissions et des Télécommunication des Armées, ratifiée par la Loi N°06- - au niveau des Régions et du District de Bamako par la 055 du 10 novembre 2006 ; Direction Régionale de l’Energie ; Vu le Décret N°06-561/P-RM du 29 décembre 2006 fixant - au niveau subrégional par le Service Subrégional de l’organisation et les modalités de fonctionnement de la de l’Energie. la Direction des Transmissions et des Télécommunications des Armées ;

ARTICLE 19 : Est rattaché à la Direction Nationale de l’Energie le Centre National de l’Energie Solaire et des Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril portant Energies Renouvelables. nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARTICLE 20 : Le présent décret abroge toutes Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les dispositions antérieures contraires, notamment : intérims des membres du Gouvernement ; - le Décret N° 99-186/P-RM du 05 juillet 1999 fixant STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Energie ; DECRETE : - le Décret N° 02-369/P-RM du 19 juillet 2002 portant ARTICLE 1er : Le Colonel Abdoulaye SAMAKE est création des Services Régionaux et Subrégionaux de nommé Directeur Adjoint des Transmissions et des l’Hydraulique et de l’Energie. Télécommunications des Armées.