Décret n°07-252-P-RM du 02 août 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Elevage

1091 10 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 31 : Les Centres d’Apprentissage Agricole organisent le recyclage et le perfectionnement des Agents du Ministère de l’Agriculture. ARTICLE 32 : Le recyclage et le perfectionnement des Agents de l’Etat sont financés par le budget d’Etat ou toute autre ressource mise à la disposition de l’Etat à des fins de formation. CHAPITRE V : DU DOMAINE DU CENTRE ARTICLE 33 : Le domaine du Centre d’Apprentissage Agricole est composé de : bâtiments du bloc administratif ; bureaux des formateurs ; ateliers et salles de classe et de travaux pratiques ; logements de personnel ; dortoirs et annexes ; champs d’application (ferme école) ; étables ; bibliothèques ; laboratoires ; hangars équipés de matériels pour les séances de démonstration en machinisme agricole ; terrains de sport. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 34 : Les élèves actuellement en formation dans les Centres sont soumis au régime des études prévu par les dispositions du Décret N°90-450/P-RM du 03 novembre 1990, jusqu’à épuisement de leur scolarité. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 35 : Un Arrêté du Ministre de l’Agriculture détermine le délai des modalités d’application du présent décret. ARTICLE 36 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°90-450/P-RM du 3 novembre 1990 portant organisation et modalités de fonctionnement des Centres d’Apprentissage Agricole. ARTICLE 37 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Administration Territoriale des Collectivités Locales le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. Bamako, le 2 août 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Natié PLEA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame BA Hawa KEITA Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE DECRET N°07-252/P-RM DU 02 AOUT 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION PRATIQUE EN ELEVAGE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’Orientation sur l’éducation; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006, portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu l’Ordonnance N°07-023/P-RM du 18 juillet 2007 portant création du Centre de Formation Pratique en Elevage ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°05-105/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Agriculture ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1092 Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Elevage. ARTICLE 2 : Le Centre de Formation Pratique en Elevage est rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé de l’Elevage. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 3 : Le Centre de Formation Pratique en Elevage est composé de : le Conseil de Perfectionnement ; la Direction ; le Conseil Pédagogique ; le Conseil de Discipline ; le Comité de Gestion. Outre les organes ci-dessus cités, le Centre comprend des Enseignants. Section 1 : Du Conseil de Perfectionnement ARTICLE 4 : Le Conseil de Perfectionnement est chargé de : définir les profils de formation ; étudier toutes les propositions du Conseil Pédagogique et du conseil de Discipline relatives à la formation de élèves et des producteurs ; adopter le règlement intérieur du Centre ; adopter les programmes de formation ; examiner les rapports annuels d’activité du Directeur du Centre . ARTICLE 5 : Le Conseil de Perfectionnement est composé comme suit : Président : Le représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; Membres : le Directeur National des Productions et des Industries Animales ou son représentant ; le Directeur National de la Pêche ou son représentant ; le Directeur National des Services Vétérinaires ou son représentant ; le Directeur National l’Enseignement Secondaire Général, Technique et Professionnel ou son représentant ; le Directeur National de la Formation Professionnelle ou son représentant ; le Directeur Général de l’Institut Polytechnique Rural de Katibougou/Institut de Formation et de Recherche Appliquée ou son représentant ; le Directeur du Centre de Formation Pratique en foresterie Tabakoro ; le Directeur du Centre d’Apprentissage Agricole de Samanko ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCAM) ; le Directeur du Laboratoire Central Vétérinaire ou son représentant ; le Directeur de l’Institut d’Economie Rural ou son représentant ; le Président de l’Ordre des Vétérinaires ; le Président de l’Abattoir Frigorifique de Bamako ; le représentant des élèves ; le représentant du Syndicat National de la Production (SYNAPRO). Le Directeur et le Directeur de Etudes des Centres Formation Pratique en Elevage participent au Conseil avec voix consultative. Le Conseil peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. Il se réunit une fois par ans sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction du Centre de Formation Pratique en Elevage. Section 2 : De la Direction ARTICLE 6 : La Direction du Centre est chargée de l’administration et de la gestion de l’établissement. Elle comprend : un Directeur, un Directeur des Etudes, un Surveillant Général, un Econome. ARTICLE 7 : Le Directeur du Centre est chargé de diriger animer, coordonner et contrôle les activités du Centre : ARTICLE 8 : Le Directeur du Centre est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Il a rang de chef de Division de Service Central. 1093 10 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 9 : Le Directeur des Etudes seconde et assiste le Directeur du Centre q’il remplace en cas de vacance, d’absence ou empêchement. A ce titre, il est chargé de : gérer et organiser le corps enseignant ; assurer la programmation des cours ; veiller à l’application des programmes de formation et organiser l’enseignement, le stage ; les compositions trimestrielles et les examens ; gérer le matériel didactique et les travaux pratiques. ARTICLE 10 : Le Directeur des Etudes est nommé par décision du Ministre chargé de l’Elevage. ARTICLE 11 : Le Surveillant Général est Chargé de : surveiller le domaine du Centre ; faire respecter la discipline au sein de l’établissement conformément au règlement intérieur ; veiller à l’hygiène et à la propreté des infrastructures scolaires. ARTICLE 12 : Le Surveillant Général est nommé par Décision du Ministre chargé de l’Elevage sur proposition du Directeur du Centre. ARTICLE 13 : L’Econome, sous la responsabilité du Directeur, et ne rapport avec le Service Financier du ministère chargé de l’Elevage, est chargé notamment de : gérer les bourses d’études et le salaire du personnel; effectuer les dépenses courantes conformément au budget. ARTICLE 14 : l’Econome est nommé par Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Elevage et du Ministre chargé des Finances. Section 3 : Du Conseil Pédagogique de : ARTICLE 15 : Le Conseil Pédagogique est chargé de : structurer l’enseignement ; élaborer, réviser, coordonner et suivre les programmes de formation initiale et continue ; élaborer règlement intérieur. Le Conseil Pédagogique peut faire au Conseil de Perfectionnement toute suggestion ayant trait à la formation des élèves et des producteurs. Il se réunit sur convocation du Directeur du Centre. ARTICLE 16 : Le Conseil Pédagogique est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre. Rapporteur Le Directeur des Etudes Membres : le Surveillant Général ; un représentant de l’Enseignement ; un représentant de Enseignement zootechnique ; un représentant de l’Enseignement vétérinaire ; un représentant de l’Enseignement socio-économie et vulgarisation. Section 4 : Du Conseil de Discipline ARTICLE 17 : Le Conseil de Discipline est chargé de : assurer la discipline au sein de l’établissement ; proposer des mesures disciplines conformément au règlement intérieur du Centre. ARTICLE 18 : Les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire du Centre ; l’exclusion définitive du Centre. ARTICLE 19 : Le Conseil de Discipline est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; trois représentants des enseignants ; deux représentants des élèves élus pour un an. ARTICLE 20 : Le Conseil de Discipline ne peut délibérer valablement que s’il réunit au moins les 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Section 5 : Du Comité de Gestion ARTICLE 21 : Le Comité de Gestion est chargé d’appuyer le Directeur dans sa gestion administrative. A ce titre, il est chargé notamment de : examiner, approuver et coordonner les activités de production ; décider de l’utilisation à faire des produits des activités de production ; assister la Direction du centre dans l’élaboration du budget programme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1094 ARTICLE 22 : Le Comité de Gestion est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; l’Econome ; trois représentants des enseignants ; le Chef des Travaux Agricoles ; deux représentants des élèves. Il se réunit sur convocation du Directeur du Centre. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 23 : Les enseignants doivent être au moins d’un niveau de la Maîtrise pour le Cycle des Techniciens et d’un niveau de Technicien Supérieur pour le Cycle des Agents Techniques. Section 2 : Du recrutement des élèves ARTICLE 24 : Les élèves des Cycles de Techniciens d’Agriculture et Agents Techniques d’Agriculture de Centre de Formation Pratique l’Elevage sont recrutés sur concours parmi les titulaires du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF). Le concours à lieu chaque année pour les deux Cycles. ARTICLE 25 : . Les Agents Techniques ayant au moins trois ans d’expérience, peuvent accéder par voie de concours professionnel au Cycle de Technicien d’Elevage. ARTICLE 26 : les auditeurs du Cycle de formation des productions sont recrutés parmi les personnes désireuses d’entreprendre des activités de production végétales ou d’améliorer leur qualification professionnelle. Ils doivent participer aux frais de formation. CHAPITRE IV : DU REGIME DES ETUDES ARTICLE 27 : La durée des études est de : quatre ans (4) ans pour les Techniciens d’Elevage correspondant au Cycle de Brevet de Technicien (BT) ; deux (2) ans pour les Agents Techniques d’Elevage correspondant au Cycle de Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ; neuf (9) mois au maximum pour la formation des producteurs. ARTICLE 28 : : Les élèves des Cycles de Technicien d’Agriculture et d’Agent Technique d’Agriculture bénéficient de la bourse entière prévue par la réglementation en vigueur en matière d’allocation mensuelle accordée aux élèves de l’enseignement normal. ARTICLE 29 : Le Centre de Formation Pratique en Elevage organise le recyclage et le perfectionnement des Agents du Ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche. ARTICLE 30 Le recyclage et le perfectionnement des Agents de l’Etat sont financés par le budget d’Etat ou toute autre ressource mise à la disposition de l’Etat à des fins de formation. CHAPITRE V : DU DOMAINE DU CENTRE ARTICLE 31 : Le domaine du centre de Formation Pratique en Elevage est composé de : des bâtiments du bloc administratif ; des bureaux des formateurs ; des ateliers et salles de classe et de travaux pratiques ; des logements de personnel ; des dortoirs et annexes ; des champs d’application ; de l’étable ; de la clinique vétérinaire ; du laboratoire ; de la bibliothèque ; les terrains de sport. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les élèves actuellement en formation demeurent régis par les dispositions du Décret N°91-368/P-RM du 23 octobre 1991 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Elevage jusqu’à l’épuisement de leur scolarité. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 32 : Un Arrêté du Ministre de l’Elevage détermine les modalités d’application du présent décret. ARTICLE 33 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le N°91-368/P-RM du 23 octobre 1991 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique en Elevage. ARTICLE 34 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 2 août 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Culture, Ministre de l’Education Nationale par intérim, Cheick Oumar SISSOKO Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame BA Hawa KEITA