Décret n°06-221/PM-RM du 22 mai 2006 portant création du Comité National de suivi de l'accord de partenariat économique UE-ACP

ARTICLE 2 : Le Comité National de Suivi de l’Accord Vu la Constitution ; de Partenariat Economique UE-ACP est chargé : Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création - d’examiner toutes les questions relatives aux négociations des Ordres Nationaux de la République du Mali ; et à la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique UE-ACP ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; - d’élaborer les directives fixant la position du Mali au sein des instances de négociation de l’Accord de Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant Partenariat Economique UE-ACP ; nomination du Grand Chancelier des ordres nationaux ; - de préparer les décisions du Gouvernement sur DECRETE : l’application de l’Accord de Partenariat Economique UE- ACP et de veiller à leur exécution ;

ARTICLE 1ER : Monsieur Djimé MAKADJI, ancien Cuisinier au Palais du Gouverneur, est nommé au grade de - de coordonner les activités des groupes de Travail institués CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MALI. à cet effet à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux ARTICLE 3 : Le Comité National de Suivi de l’Accord est chargé de l’exécution du présent décret qui sera de Partenariat Economique UE-ACP est présidé par le enregistré et publié au Journal Officiel. ministre chargé des Affaires Etrangères, Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (FED). Bamako, le 19 mai 2006 Il comprend : Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE - le ministre chargé de l’Environnement ; - le ministre chargé du Plan ; - le ministre chargé de la Pêche ; ------------------------------ - le ministre chargé de l’Education Nationale ; - le ministre chargé de l’Artisanat ; - le ministre chargé du Commerce ; DECRET N° 06-221/PM-RM DU 22 MAI 2006 - le ministre chargé de l’ Administration Territoriale ; PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE - le ministre chargé de l’ Intégration Africaine ; SUIVI DE L’ACCORD DE PARTENARIAT - le ministre chargé de l’Agriculture ; ECONOMIQUE UE-ACP. - le ministre chargé de l’Eau ; - le ministre chargé des Finances ; LE PREMIER MINISTRE, - le ministre chargé de la Promotion des Investissements ; - le ministre chargé de la Santé ; Vu la Constitution ; - e ministre chargé des Transports ; - un représentant de l’Assemblée Nationale du Mali ; Vu la Loi N° 01-016 du 29 mai 2001 portant ratification - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ordonnance N° 01-009/P-RM du 22 février 2001 du Mali ; autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes - un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres et du Pacifique d’une part, et la Communauté Européenne d’Agriculture du Mali ; et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ; - le Président du Conseil Malien des Chargeurs ; - le Président du Conseil National du Patronat du Mali ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; - un représentant de l’Association des Consommateurs du Mali ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; - le Recteur de l’Université de Bamako ; - un représentant du Comité National de Pilotage des DECRETE : Acteurs Non Etatiques. 702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 4 : Le Comité National de Suivi de l’Accord Vu la Loi N°04-045 du 03 septembre 2004 portant de Partenariat Economique UE-ACP peut faire appel à modification de la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 toute personne en raison de ses compétences. portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie

ARTICLE 5 : Le Comité National de Suivi de l’Accord par devant elle ; de Partenariat Economique UE-ACP comprend les Groupes de Travail ci-après : Vu le décret N°00322/P-RM du 07 juillet 2000 portant attribution d’une indemnité de judicature ; - Groupe I : Zone de libre échange, union douanière et facilitation des échanges ; Vu le Décret N° 04-140/ P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; - Groupe II : Normalisation, contrôle de qualité et services connexes, mesures SPS et OTC ; Vu le Décret N° 04-141/ P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; - Groupe III : Autres domaines liés au commerce : concurrence, propriété intellectuelle ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, - Groupe IV : Investissement et services ; ARTICLE 1 ER : Monsieur Cheickné Dettéba - Groupe VI : Secteurs productifs : agriculture, pêche, KAMISSOKO N°Mle 380-59-S, Magistrat, est nommé produits non agricoles et artisanat. Procureur Général près la Cour Suprême. Les groupes de travail sont chargés d’étudier les questions ARTICLE 2 : Le présent décret, qui abroge le décret N°99- relevant de leurs domaines de compétences et d’en faire 267/P-RM du 16 septembre1999 portant nomination de rapport au Comité National de Suivi de l’Accord de Monsieur Abdallah Mahamane HAIDARA, Magistrat en Partenariat Economique UE-ACP. qualité de Procureur Général près la Cour Suprême, sera enregistré et publié au Journal officiel.

ARTICLE 6: Le Secrétariat du Comité National de Suivi de l’Accord de Partenariat Economique UE-ACP est assuré Bamako, le 23 mai 2006 par la Direction de la Coopération Internationale. Le Président de la République,

ARTICLE 7 : Le présent décret sera enregistré et publié Amadou Toumani TOURE au Journal officiel. Le Premier Ministre, Bamako, le 22 mai 2006 Ousmane Issoufi MAIGA Le Premier Ministre, Le Ministre de la Justice, Ousmane Issoufi MAIGA Garde des Sceaux, Madame Fanta SYLLA Le Ministre des Affaires Etrangères, et de la Coopération Internationale, Le Ministre de l’Economie et des Finances, Moctar OUANE Abou-Bakar TRAORE ------------------------------ ------------------------------ DECRET N°06-222/P-RM DU 23 MAI 2006 DECRET N°06-223/P-RM DU 23 MAI 2006 PORTANT PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR NOMINATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE . GENERAL PRES LA COUR SUPREME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes Vu la Loi N°02-054 du 12 décembre 2002 portant statut fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion de la Magistrature ; et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de Vu le Décret N°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie règles générales d’organisation et de fonctionnement des devant elle ; cabinets des départements ministériels ;