Décret n°05-106/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ofice de protection des végétaux

/ .' ' •.5 " ·,:•. ·.;.i .• . .. - ... ~ ! :... '. -/~. PRLMATifRE REPUBLfQUE DU IVfALl Un Pcuplc - Un Bue - Unc Foi SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEM:ENT i O 6 DECRET N° OS- /.P- LU\1 DU - FrX.Al{T L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCITONNEl\1ENT DE L 1 0FFrCE DE -PROTECTION DES VEGETAUX. LE PRESID:ENT DE LA REPOBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu - la Joi n°90-l 10/AN -RM du .18 octobre 1990..portant Principes Fondamentaux ck la Creation, de l'Organisatio~ et du Fonctionnement des Etablisse.ments Publics a caractere Administratif; Vu Vu Vu Vu Vu Vu la Loi '.n° 94-009 du .22 mars 1994 portant principes fondamentaux de fa crea~ori de I.' org~sation, ·de I~ gestion et du· controle des se~ces publics modifi6e par Ia loi N°02..-48 du 22 Juillet 2002 ; .. la Loi 0° du n°011 du 11 fevrier ;wos portant a-eation.de r'Office de Protection des V 6getaux ; · - 0 •• • .. M • - le Decre.t n° 2,04/PG-RM du 21 aout 1985 determinant Les moqalites de gestion et de controie des structures des service-s pu};)lics ; · IeDecret 0° 04-140/P- RM du 29 avril 2.004 poctaut n,omination du Premier M:inistre · I le beer-et ri0 Q4.-.14l/P- RM du 02 ma,i 2004 portant nomination des membres du Gouve~ement; · le Decrc.t N°04-l46/P- RM du 13 . mai 2-004 .fixant les interims des membres du · Gouvemement· . . . DECRETE: Article ler : Le p~esent decrct fixe ·J' organisation et les !'Office de Protection des Vegetaux. '-:,. CffAPITRE Icr: DES DISPOSITIONS GENERALES Artide 2: [..'Office de P,o<:ection des Vcgetaux est place sous la tutelle du Ministi'e d1-a'f'~e de I' Agriculture. Article 3 : Le siege de !'Office de Prolection -des Vegetaux est fixe a Bamako. 11 peut ~e uansfere en toutc autre focalite de la Republique. CIIAPITRE II: DES ORGANES D'ADMINISTRA TION ET DE GESTIO.N SECITON r : DU CONSEIL D' ADMJNISTRA TION Article 4 : Dans -·1a limite des lois ·el r-egJeme.nts -en vtgueur, le Conseil d' A--dmi~ion exerce les anribution.s·speclfiques suivantes: definir Jes orientations de fa politique generale de l'-Office de Protection -des Vegetaux:; examiner-et adopter le budget annud de l'0ffice de Protection des V egetaux ; approuver Ie-programrp.e arurneJ d'activites de !'Office de Protection des V~etaux ; determiner aruiueliement, en -temie qu.antitatif les · objectifs a atteiodre par rapport aux objectifs globaux: assigoes a I 'Office de Prntecii6"n des Vegefau-x; • • • t - fixer J'or:gamsation interpe, les (egles particulieres· relatives au fonctionnement ..et a l'administrati-0n de !'Office, fes condi<ions et · rooda.1.ites d'octf'oi d'?van<:-ages specifiques. au persoMel ; deliberer ·Sl.lr · -les acquisitions, d!spositions ou alienations de biens meuWes ct immeubt~s de I' Office. Adicle 5: Le Conseil d' Ad-ministration est compose de 12 metnbres : Au titre des pouvoirs publ-ics : rresi:den(: : Le -lvfinistre charge de I' Asnculture OU son representarit. M.cmbrcs; tin "repr&ntant du Mi.nistrc charge de l' Administration Territo~ale; un rcpresentant du M.i.nistre c ha'rge des Finaqces.; :., " un represcntant du M:inistre charge de la Defense ; un repcesenlanl du Ministre charge des Transports; un represent.ant du lvfinistre charge de l'Elevage; un r~esencant du Min.istre charge de la Sante ; un representant du Min.istre charge de I' Environnement ; un r.epreseotant ·du .Mi.nistre charge du Commerce ; le Direc{eur National de I' Agriculture. Au titre des usagers: Un repre.seotant de·l' Assemblee Permanente des Chambr-es d'Agriculture du M.ali : Au titre du personnel : un represent.ant du persoond de !'Office de Protection des V egetaux. Art!<;!~.£:· Le representant de l~Assemb!ee Pct.W..3.Ilente des Chambres d'Agricuiture du Mali est designe par le Bureau de ladite Assemblee. Le representant du personnd au -Conseil d • Administration est designe par I' assembl6e generale des T~y~~~j~ !~9~c.e de Protection des Vegetaux. SECTION II: DE LA DIRECTION GENERALE Article 7 : L'Office de Protection .des Vegetaux: est dirige par un Dirccteur General nonune par decret pris en Conseil des .Ministres sur proposition du Ministre charge de I' Agriculture. Article 8: Le. Directeur ·General de !'Office de Protection des Vcgetaux est charge sous l'autorite du .M:inistre charge de l' Agriculture de : diri ger, coordonner, animer et controler les activites du service ; elaborer le programme annuel d'activitcs et le rapport d'execution dudit programme; elaborer le projet de budget annuel de I 'Office et dresser un rapport d 'execution a J'at1ention du Conseil d'Administration. Artide 9 : Le Directeur General est assiste ec sec:onde d'un Directeur General :Adjoint qui le remplace de plein droit ~n cas de vacance, d'absence ou d'empechen:1e:nt. Le Directeur General Adjoint est nonune par arrete 6u tvfinrslre charge de I' Agriculture sur proposition du Di-recteur General. L'arrete de nomina1.ion du Directeur General Adjo~nt fixe egaJemeot ses attributions specifiques. SECTION ill: DU COMITE DE GESTION Artide 10 : Le Comite -de Gestion est compose du Dir-ecteur 'GeneraJ, -du Di.recteur General ·Adjoint; des Chefs de S~0ce et du representant du per'SonneL , Article 11 : Le representant du · personnel au Comite .de Gestion .est dcsigne par l'assemblee genera:le des travailleu<s de J'Office de Pr-orection des Vegetaux. CHAPITRE ID : DE LA TI.Jl."ELLE Article 12: Les· contra.ts d'un montant supeneur a 20.000.000 Fcfa 'SOnt l 'autorisation prealable du Mioistre de tutelle. CHA.PITRE IV: DES DISPOSITIONS FJNALES . . s,ounus a Article 13 : · Le Ministre de I' Agriculture, le tvfinistre de l'Environnemeflt et de l'Assainissemeot, le lvfin.ist:re de l'Admin.ist.ration Territoriale et des CoUectivites Locales. le Ministre de t ·&onocru~ et des Fina!l ces· sont drnrges, chaCl:P~, en · ce. qui le conceme, de I' ~ccu ti~~ ~u ~esent decret qui sera enregistre et ~ublie ~u Jou~ Officiel. B,amako le g HARs 2005 Le President de la. Repubtique, f.~ Amadou Toumani TOURE . 'I ,"-' :- ... Le Ministrc de l'Environoemcnt et de I' ASS;tinissemcot, Nancoman KErFA ':a. Le Ministrc de l'Administration Territoriale ct .des Colloctivites Locales, Kafougouna KONE Le Minist-re de I' LeMinistredes Domain~ del'Etit ct des Aff aircs Foociercs, Ministre de !'Economic ct des Finances par interim,