Décret n°04-150 P-RM du 18 mai 2004 relatif au Commissariat à la sécurité alimentaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 540 Article 3 : Les intérims visés à l’article 2 sont automatiques et s’effectuent, pour chaque ministre, selon l’ordre établi au tableau ci-dessus. Article 4 : Le présent décret, qui abroge le Décret N°02 503/P-RM du 5 novembre 2002, sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 13 mai 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA DECRET N°04-150/ P-RM DU 18 MAI 2004 RELATIF AU COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE. Vu la Constitution ; Vu le Décret N°04-l40/P-RM du 29 avri12004 portant nomination du Premier ministre ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : Article 1er: Il est institué, auprès du Président de la République, un Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 2 : Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire. A ce titre, il : propose les stratégies, prépare et met en oeuvre, en rapport avec les départements ministériels concernés, les mesures visant à assurer une pleine couverture des besoins alimentaires du pays ; veille à la constitution, à la reconstitution et à la bonne gestion du stock national de sécurité et des banques de céréales ; procède à l’analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l’identification des zones sinistrées ou déficitaires ; planifie, coordonne et contrôle les opérations de distribution de vivres dans les zones sinistrées ; élabore et met en ouvre, en rapport avec les structures publiques et privées concernées, les mesures d’organisation des marchés céréaliers et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; veille à l’information des consommateurs notamment sur les prix et sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des denrées alimentaires. Article 3 : Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire est dirigé par un Commissaire nommé par décret du Président de la République. Article 4 : Pour l’exercice de ses attributions le Commissaire à la Sécurité Alimentaire dispose de chargés de mission. Les chargés de missions sont chargés de l’ étude, de l’instruction et du suivi des dossiers qui leur sont soumis ainsi que de l’ exécution de toutes tâches qui leur sont confiées par le Commissaire. Article 5 : Les services et organismes ci-après sont rattachés au Commissariat à la Sécurité Alimentaire : Direction des Projets PAM ; Projet Intégré de Sécurité Alimentaire Nara ; Projet de Sécurité Alimentaire et des Revenus dans la Région de Kidal (PSARK) ; Programme Spécial Sécurité Alimentaire (PSSA/FAO) ; Programme d ‘ Appui à la Valorisation et à la Commercialisation des Produits Agricoles (PAVCOPA) ; Agence pour la Promotion des filières Agricoles (APROFA) ; Projet d’Appui au Système d’Information Décentralisé sur les Marchés Agricoles (PASIDMA) ; Programme de Restructuration du Marché Céréalier (PRMC) Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM). Article 6 : Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire peut, s’il en est besoin, se faire représenter au niveau de la région ou du cercle. Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés au personnel du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 8 : L’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire sont fixées par décret du Président de la République. Bamako, le 18 Mai 2004. Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE Le ministre de l’ Agriculture, Seydou TRAORE Le ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE gnahoua Highlight