Décret N°04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l'état entre les fonds d'aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales

Projet Base de données juridiques en droit de l’environnement Législation malienne en matière de gestion des ressources forestières 1 DÉCRET N° 04DÉCRET N° 04DÉCRET N° 04DÉCRET N° 04---- 137 (BIS) /P 137 (BIS) /P 137 (BIS) /P 137 (BIS) /P----RM DU 27 avril 2004RM DU 27 avril 2004RM DU 27 avril 2004RM DU 27 avril 2004 FIXANT LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION FIXANT LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION FIXANT LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION FIXANT LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DES DOMAINES FORESTIER ET FAUNIQUE, DE DE L'EXPLOITATION DES DOMAINES FORESTIER ET FAUNIQUE, DE DE L'EXPLOITATION DES DOMAINES FORESTIER ET FAUNIQUE, DE DE L'EXPLOITATION DES DOMAINES FORESTIER ET FAUNIQUE, DE L'ÉTAT ENTRE LES FONDS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROTECTION L'ÉTAT ENTRE LES FONDS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROTECTION L'ÉTAT ENTRE LES FONDS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROTECTION L'ÉTAT ENTRE LES FONDS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROTECTION DES FORÊTS ET DE LA FAUNE ET LES BUDGETS DES FORÊTS ET DE LA FAUNE ET LES BUDGETS DES FORÊTS ET DE LA FAUNE ET LES BUDGETS DES FORÊTS ET DE LA FAUNE ET LES BUDGETS DES DES DES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 95-003 du l8 janvier l995 portant organisation de l'exploitation, du transport et du commerce du bois ; Vu la Loi N° 95-004 du 1 8 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi N° 95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu la Loi N° 95-032 du 20 Mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture; Vu la Loi des Finances N°96-060 du 4 novembre 1996 ; Vu la Loi N° 04-005 du 14 janvier 2004 portant création du fonds d'aménagement et de protection des forêts et du fonds d'aménagement et de protection de la faune dans les domaines de l'Etat; Vu le Décret N° 97-053/P-RM du 3I janvier 1997 fixant les taux des redevances de défrichement le domaine forestier de l'Etat et définissant la limite sud officielle de la zone sahélienne; Vu le Décret N° 98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l'occasion de l'exploitation du bois dans le domaine forestier de l'Etat ; Vu le Décret N° 01-136/P-RM du 23 mars 2001 fixant les taux des redevances et des taxes perçues à l'occasion de l'exploitation de la faune sauvage dans le domaine faunique de l'Etat ; Vu le Décret N° 01-404/P-RM du 17 septembre 2001 déterminant les conditions et modalités d'exercice des droits conférés par les titres d'exploitation des ressources forestières Vu le Décret N°97-052/P-RM du 31 janvier 1997 déterminant les modalités et conditions d'exercice des droits conférés par les titres de chasse ; Vu le Décret N° 04-091/P-RM du 24 mars 2004 fixant l'organisation et les modalités de gestion du Fonds d'aménagement et de protection des forêts et du Fonds d'aménagement et de protection de la faune dans les domaines de l'Etat Vu le Décret N° 02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Projet Base de données juridiques en droit de l’environnement Législation malienne en matière de gestion des ressources forestières 2 DÉCRÈTE : Article 1er : Le présent décret fixe la répartition des recettes perçues à l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique de l'Etat entre d'une part le fonds d'aménagement et de protection des forêts et le fonds d'aménagement et de protection de la faune et d'autre part les budgets des Collectivités Territoriales. CHAPITRE I : DE LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE FORESTIER DE L'ÉTAT Article 2 : Les recettes perçues à l'occasion de l'exploitation du domaine forestier de l'Etat sont réparties comme suit : 80 % pour les fonds d'aménagement et de protection des forêts 20 % pour les budgets des collectivités territoriales. CHAPITRE II: DE LA RÉPARTITION DES RECETTES PERÇUES A L'OCCASION DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE FAUNIQUE DE L’ÉTAT Article 3 : Les recettes perçues à l'occasion de l'exploitation du domaine faunique de l'Etat sont réparties comme suit : 80 % pour les fonds d'aménagement et de protection de la faune; 20 % pour les budgets des collectivités territoriales. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 4 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du chapitre III du Décret N° 98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l'occasion de l'exploitation du bois dans le domaine forestier de l'Etat. Article 5 : Le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Environnement, le Ministre des Domaines de l'Etat, des Affaires Foncières et de l'Habitat et le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 7 avril 2004 Le Président de la République Amadou Toumani TOURE Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bassary TOURE Le Ministre des Domaines de l'Etat, des Affaires Foncières et de l'Habitat, Boubacar Sidiki TOURE Le Premier Ministre Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre de l'Environnement, Nancoman KEITA Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE