Décret n°04-061-P-RM du 04 mars 2004 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 276 DECRET N° 04-061/P-RM DU 04 MARS 2004 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE FORMATION POUR L’INDUSTRIE TEXTILE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel ; Vu la Loi N°04-003 du 14 janvier 2004 portant création du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile ; Vu le Décret N°204/ PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°02-490/PRM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/PRM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 2 : Le siège du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est fixé à Ségou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION. ARTICLE 3 : Les organes d’administration et de gestion sont : le Conseil d’ Administration ; la Direction Générale ; le Conseil de Gestion ; le Conseil Scientifique. CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. Il exerce les attributions suivantes : adopter le programme annuel d’activités du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile ; fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration et adopter les différents manuels de gestion ; voter le budget prévisionnel du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile et ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers ; examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur ; statuer sur les emprunts et concours financiers, les dons et legs consentis au Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile ; donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. SECTION II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 5 : Le Conseil d’ Administration du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Industrie ou son représentant ; Vice - Président : un représentant du secteur privé du champ d’intervention du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile ; Membres : un représentant du ministre chargé de la Formation Professionnelle ; un représentant du ministre de l’Education ; un représentant du ministre de l’Agriculture ; un représentant du ministre de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé de l’Artisanat ; un représentant du ministre chargé de l’Intégration Africaine ; deux représentants des organismes de formation continue habilités à intervenir dans les domaines d’intervention du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile ; un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; gnahoua Highlight 27710 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI un représentant de l’Organisation Patronale des Industriels ; un représentant des Professionnels du Secteur des Textiles ; un représentant des travailleurs du Centre de Recherche et Formation pour l’Industrie Textile. Le Directeur Général du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile participe avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration. ARTICLE 6 : Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 7 : Le vice – président est élu en son sein par le Conseil d’Administration. ARTICLE 8 : Les représentants des organisations professionnelles sont désignés par leurs organismes respectifs. ARTICLE 9 : Le représentant des travailleurs est désigné à la majorité simple au cours d’une assemblée générale du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 10 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. ARTICLE 11 : Un arrêté du ministre chargé de l’Industrie fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 12 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin à la convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. ARTICLE 14 : Le Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile peut s’assurer le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations. ARTICLE 15 : Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, des indemnités de session et de déplacement leur seront allouées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du ministre chargé des Finances. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 16 : Le Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Industrie. ARTICLE 17 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Ecole. Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil de Gestion. A ce titre, il est chargé de : veiller à l’application des décisions du Conseil d’Administration et à l’exécution du budget du Centre dont il est l’ordonnateur ; passer les baux, conventions et contrats ; recruter et licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur ; exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle. ARTICLE 18 : Le Directeur Général du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. L’arrêté de nomination du Directeur Général adjoint fixe également ses attributions spécifiques. ARTICLE 19 : L’agent Comptable du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est chargé de : assister le Directeur Général dans toutes les tâches liées à la gestion des finances et du matériel ; préparer et suivre l’exécution du budget du Centre. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du ministre en chargé des Finances. CHAPITRE III : DU CONSEIL DE GESTION ARTICLE 20 : Le Conseil de Gestion est consulté, avant leur soumission au Conseil d’Administration sur : le projet de budget prévisionnel ; le programme annuel d’activités. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 278 ARTICLE 21 : Le Conseil de Gestion est composé de : Président : Une personnalité ayant une compétence établie en matière d’industrie textile choisie par le ministre chargé de l’Industrie. Membres : un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de la Direction Nationale de l’Administration des Biens de l’Etat ; un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Technique et Professionnel ; un représentant de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; un représentant du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’apprentissage Le Conseil peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 22 : Le Conseil de Gestion se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation de son président. ARTICLE 23 : Le Secrétariat du Conseil de Gestion est assuré par la Direction du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 24 : La liste nominative des membres du Conseil de Gestion est fixée par décision du ministre chargé de l’Industrie sur proposition des services et organismes concernés. CHAPITRE IV : DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ARTICLE 25 : Le Conseil Scientifique est consulté avant leur soumission au Conseil d’administration sur : le programme des études ; le déroulement des études. Il formule avec le Directeur Général la politique scientifique et l’évaluation des programmes. Il est garant de la qualité académique des programmes. ARTICLE 26 : Le Conseil Scientifique est composé comme suit : Président : Une personnalité ayant une compétence établie en matière d’éducation choisie par le ministre chargé de l’Industrie. Membres : un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur ; un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel ; un représentant du Centre National de Recherche Scientifique et Technologique ; un représentant de la Faculté des Sciences et Techniques ; un représentant de l’Ecole Nationale d’Ingénieurs ; un représentant du Centre National de la Promotion de l’Artisanat. Le Conseil peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 27 : Le Conseil Scientifique se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation de son Président. ARTICLE 28 : Le Secrétariat du Conseil Scientifique est assuré par la Direction du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 29 : La liste nominative des membres du Conseil Scientifique est fixée par décision du ministre chargé de l’Industrie sur proposition des services et organismes concernés. TITRE III : DE LA TUTELLE ARTICLE 30 : Le Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. ARTICLE 31 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un an ; la signature de conventions et de contrats dont le montant est de francs CFA égal ou supérieur à vingt millions (20 000 000) ; la prise de participation financière et toute intervention impliquant la Cession des biens et ressources du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. ARTICLE 32 : Sont soumis à approbation expresse : le plan de recrutement du personnel ; le rapport annuel du Conseil d’Administration ; le budget prévisionnel ; le règlement intérieur du service ; le règlement intérieur du Conseil d’Administration. 27910 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 33 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général du Centre de Recherche et de Formation pour l’Industrie Textile. Le ministre de tutelle dispose de quinze jours à compter de la date de la réception de la requête pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. TITRE IV : DU REGIME DES ETUDES ARTICLE 34 : Un arrêté des ministres chargés des Industries et de l’Enseignement Supérieur fixe les conditions d’accès et le régime des études du Centre. TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES : ARTICLE 35 : Le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre du Travail et de la Fonction Publique, le ministre Délégué à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, le ministre de l’Education Nationale, le ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 mars 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Education Nationale, Mamadou Lamine TRAORE Le ministre du Travail et de Fonction Publique, Modibo DIAKITE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre délégué Chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame DIALLO M’Bodji SENE DECRET N°04-062/P-RM DU 04 MARS 2004 PORTANT NOMINATION DU COORDINATEUR DU PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE SIDA. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°02-025/P-RM du 23 janvier 2002 portant création du Programme National de Lutte contre le Sida ; Vu le Décret N°02-066/P-RM du 12 février 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme National de Lutte contre le Sida ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le Médecin- Lieutenant Colonel Louis PONZIO, est nommé Coordinateur du Programme National de Lutte contre le Sida. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 mars 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Ministre de la Santé par intérim, Madame BERTHE Aïssata BENGALY Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE