Décret n°04-058-P-RM du 01 mars 2004 Portant création d’un Comité National de Pilotage du Projet d’élaboration du cadre national de biosécurité

27310 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des représentants des travailleurs, du Président Directeur Général, du Conseil d’Administration ou du Ministre chargé des attributions de tutelle. ARTICLE 21 : Le Comité de gestion est composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, des chefs de services et de deux représentants désignés par les travailleurs. ARTICLE 22 : Le Comité de gestion élabore en outre le règlement intérieur. ARTICLE 23 : Sur l’ensemble de ces questions, le comité de gestion émet des avis ou des recommandations qui sont notifiés par son Président à la Direction Générale, au Conseil d’Administration ou au ministre chargé des attributions de Tutelle. TITRE V : DE L’ORGANISATION COMMERCIALE ET FINANCIERE ARTICLE 24 : Les règles de gestion et de comptabilité de la Compagnie Malienne de Navigation sont celles de la gestion et de la comptabilité commerciale. La Compagnie Malienne de Navigation est soumise aux mêmes sujétions que les autres organismes de transports. ARTICLE 25 : L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. Le bilan de la Compagnie Malienne de Navigation doit être arrêté quatre (4) mois après la clôture de l’exercice et transmis au commissaire aux comptes. ARTICLE 26 : Il est désigné pour la Compagnie Malienne de Navigation un commissaire aux Comptes. Le Commissaire aux Comptes est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Il est révoqué dans les mêmes conditions. TITRE VI : DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL ARTICLE 27 : Le fonds social est administré par un Conseil d’Administration de dix (10) membres composé de : Président : Le Président Directeur Général de la CMN ; Membres : trois représentants de la Direction Générale ; trois représentants du syndicat ; trois délégués du personnel. ARTICLE 28 : Le Conseil d’Administration adopte le budget annuel du fonds social. Il se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président pour contrôler les décisions prises. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. ARTICLE 29 : Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 30 : Le Conseil d’Administration élit en son sein un Comité de Gestion de quatre (4) membres composé uniquement de représentants des travailleurs. Ce Comité de Gestion est chargé de l’application des décisions prises et de la gestion courante du fonds. ARTICLE 31 : Le Comité de Gestion désigne en son sein un président et un trésorier chargé de tenir la comptabilité du fonds social. ARTICLE 32 : A chaque session, le Conseil d’Administration fait un compte rendu écrit sur les activités et le bilan financier du fonds social aux travailleurs. DECRET N°04-058/PM-RM DU 04 MARS 2004 PORTANT CREATION D’UN COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROJET D’ELABORATION DU CADRE NATIONAL DE BIOSECURITE. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°94-026 du 24 juin 1994 portant ratification de la Convention de Rio de Janeiro sur la Diversité Biologique ; Vu l’Ordonnance N°02-052/P-RM du 4 juin 2002 portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 274 DECRETE : ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Environnement un Comité National de Pilotage du projet d’élaboration du Cadre National de Biosécurité. ARTICLE 2 : Le Comité National de Pilotage du Projet d’élaboration du Cadre National de Biosécurité a pour mission d’aider à la conception et à la mise en place d’un Cadre National de Biosécurité. A ce titre, il est chargé de : créer un cadre de concertation sur les méthodes à utiliser pour accélérer la mise en place d’un cadre national de biosécurité et en contrôler les préparatifs ; approuver le plan de travail et le budget détaillé établis par le Coordinateur National du Projet ; mobiliser les compétences nécessaires à l’exécution des objectifs du projet ; examiner les principaux objectifs fixés par le projet ; informer les autorités nationales, régionales, locales et communales de la réalisation des objectifs du projet ; mobiliser les données disponibles et assurer une communication constante entre acteurs concernés ; établir une liaison effective entre le Coordinateur National du Projet et les différents acteurs pour la prise de décisions communes ; s’assurer que la politique environnementale du gouvernement est inscrite dans la documentation du projet ; examiner et approuver les documents et rapports d’étude de la biosécurité et le projet de Cadre National. ARTICLE 3 : Le Comité National de Pilotage du Projet d’élaboration du Cadre National de Biosécurité est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ; Membres : un représentant du ministère chargé de la Justice ; un représentant du ministère chargé de la Santé ; un représentant du ministère chargé de la Communication et de Nouvelles Technologies de l’Information ; un représentant du ministère chargé de l’Education Nationale ; un représentant du ministère chargé de la Défense ; un représentant de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; un représentant de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle ; un représentant de la Direction Générale du Commerce et de la Concurrence ; un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un représentant de la Direction Générale des Douanes ; un représentant de la Direction Nationale de la Protection Civile ; un représentant du Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de Gestion des Questions Environnementales ; un représentant de l’Institut d’Economie Rurale ; un représentant du Laboratoire Central Vétérinaire ; un représentant de l’Université du Mali (IPR/IFRA) ; un représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement ; un représentant du Comité de Coordination des Associations et ONG ; un représentant du Secrétariat de Concertation des ONG ; une représentante de la CAFO ; un représentant de l’Association des Consommateur du Mali. ARTICLE 4 : Le Comité de Pilotage du Projet d’Elaboration du Cadre National de Biosécurité peut au besoin requérir la contribution de toute personne physique ou morale en raison de ses compétences particulières. Il se réunit tous les trois mois en session ordinaire sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en tant que besoin en session extraordinaire sur la convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. ARTICLE 5 : Le Coordinateur National du Projet assure le Secrétariat du Comité National de Pilotage. ARTICLE 6 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 mars 2004 Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Environnement, Nancoman KEITA