Décret n°03-367/P-RM du 29 août 2003 portant création du Comité national d’évaluation technique des schémas directeurs et sommaires d’aménagement et d’urbanisme

770 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N° 03 - 367 /P-RM DU 29 AOUT 2003 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL D’EVALUATION TECHNIQUE DES SCHEMAS DIRECTEURS ET SOMMAIRES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°186/PG-RM du 26 juillet 1985 portant réglementation du Schéma Directeur et du Schéma Sommaire d’Aménagement et d’Urbanisme ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; D E C R E T E : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité Natio nal d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU). Article 2 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Amé nagement et d’Urbanisme a pour mission de : évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme déjà – adoptés ; analyser et émettre un avis technique motivé sur les Schémas Directeurs et Sommaires – d’Aménagement et d’Urbanisme avant leurs approbations ; relire les textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aména- – gement et d’Urbanisme. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 3 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeur et Sommaires d’Amé nagement et d’Urbanisme est composé comme suit : Président : le Chef de la Mission d’Aménagement du Territoire ; – 771 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Membres : le Directeur National de la Planification ou son représentant ; – le Directeur National des Collectivités Territoriales ou son représentant ; – le Directeur Nationale des Domaines et du Cadastre ou son représentant ; – le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances – ou son représentant ; le Directeur National de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (DNAER) ou son – représentant ; le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali ou son représentant ; – un représentant du Programme de Renforcement des Capacités Nationales pour une – Gestion Stratégique du Développement ; un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; – un représentant du Projet de Développement Urbain et Décentralisation. – Article 4 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Amé nagement et d’Urbanisme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin. Article 5 : Le Secrétariat du Comité National d’Evaluation Technique est assuré par la Direction National de l’Urbanisme et de l’Habitat. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT Article 6 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Amé nagement et d’Urbanisme se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraor dinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Il élabore un rapport trimestre qu’il transmet au ministre chargé de l’Aménagement du Territo riale et au ministre chargé de l’Urbanisme. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 7 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 AOUT 2003 Le Premier Ministre, Le Ministre des Domaines de l’Etat, Ahmed Mohamed AG HAMANI des Affaires Foncières et de l’Habitat, Boubacar Sidiki TOURE 772 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Le Ministre de l’Environnement, Nancoman KEITA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de l’Equipement et des Transports Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Seydou TRAORE Le Ministre Délégué au Plan, Marimantia DIARRA