Décret n°02-404 du 14 août 2002 Portant Création du Comité des Réflexions sur la sécurité sanitaire des aliments

96510 Septembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les frais afférents à ce constat sont, dans les deux cas. à la charge du titulaire de la concession urbaine d’habitation. ARTICLE 14 : Si la mise en valeur n’est pas réalisée à l’expiration du délai imparti, l’autorité communale peut accorder un délai supplémentaire au cas où des circonstan ces exceptionnelles ou de force majeure le justifieraient. ARTICLE 15 : La Collectivité territoriale se réserve le droit de reprendre le terrain pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, le titulaire doit recevoir au préalable une in demnité réparatrice du préjudice subi. Cette indemnité est fixée à l’amiable; à défaut d’accord amiable, l’indemnité va correspondre à la valeur vénale de l’immeuble objet de la concession urbaine d’habitation, au vu de laquelle, l’ad ministration communale procède au dédommagement du concessionnaire dans les meilleurs délais et reprend l’usage du terrain. CHAPITRE IV: DE LA TRANSFORMATION DE LA CONCESSION URBAINE D’HABITATION EN TI TRE FONCIER ARTICLE 16 : Le titulaire de la concession urbaine d’ha bitation ayant satisfait à ses obligations et disposant de l’at testation de l’autorité communale le constatant, peut de mander la radiation de la clause résolutoire de mise en va leur qui grève son droit. Le représentant du Bureau Spécia lisé des Domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la Mairie pour les circonscriptions où le Bureau spécialisé ne dispose pas de représentation, est tenu de s’exécuter. Après la radiation de cette clause, il peut demander la trans formation de son droit d’usage et d’habitation en titre fon cier. Pour ce faire, il adresse une demande écrite au bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’im meuble. La demande de transformation est accompagnée de l’attes tation de mise en valeur et du certificat de validation de la concession urbaine d’habitation, délivré par le chef d’an tenne du bureau spécialisé des domaines du lieu de situa tion de l’immeuble. ARTICLE 17 : Après la transformation de la concession urbaine d’habitation en Titre Foncier, la copie n’est remise à l’intéressé qu’après dépôt de l’original de la copie de la Concession Urbaine d’Habitation qui sera annulé et classé dans le dossier foncier. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 18 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper. ARTICLE 19 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Af faires Foncières, de la Communication, le ministre de l’Ad ministration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 06Mars 2002. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de l’industrie, du Commerce et des Transports, ministre de I’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE DECRET N°02-404/PM-RM DU 14 AOÜT 2002 POR TANT CREATION DU COMITE DE REFLEXION SUR LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°02-340/ P-RM du 09 juin 2002 portant nomi nation du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-343/P-RM du 14 juin 2002 portant no mination des membres du Gouvernement, rectifié par le Décret N°02-347/ P- RM du 02 juillet 2002 ; DECRETE : Article 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de la Santé un Comité de Réflexion sur la Sécurité Sanitaire des Ali ments. Article 2 : Le Comité de Réflexion sur la Sécurité Sani taire des Aliments a pour mission de : proposer une politique nationale de sécurité sanitaire des aliments ; proposer un cadre institutionnel chargé de l’évaluation et de la gestion des risques sanitaires des denrées alimen taires ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 966 proposer un schéma de contrôle de la qualité des denrées alimentaires (sur toute la chaîne), en précisant les rôles des services techniques impliqués ; prendre les dispositions pour assurer la déclaration des toxi-infections alimentaires collectives. Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le représentant du ministre chargé de la Santé. Membres : Un représentant du ministre chargé du Développement Rural ; Un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; Un représentant du ministre chargé de l’Industrie ; Un représentant du ministre chargé de l’Eau ; Un représentant du ministre chargé du Commerce ; Un représentant du ministre chargé des Finances ; Le Directeur National de la Santé ; Le Directeur National de l’Hydraulique ; Le Directeur National de l’Industrie ; Le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ; Le Directeur National de l’Appui au Monde Rural ; Le Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural ; Le Directeur du Laboratoire National de la Santé ; Le Directeur du Laboratoire Central Vétérinaire ; Le Directeur du Laboratoire de la Qualité des Eaux ; Un représentant de l’Assemblée Permanente des Cham bres d’Agriculture du Mali ; Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Indus trie du Mali ; Un représentant de l’Association des Consommateurs du Mali( ASCOMA). Article 4 : Le Comité peut s’adjoindre toute personne phy sique ou morale en raison de sa compétence. Article 5 : La liste nominative des membres du Comité est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé. Article 6 : Le Comité se réunit une fois tous les quinze jours sur convocation de son Président et chaque fois que les circonstances l’exigent. Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural. Article 7 : Le Comité élabore son programme de travail et le chronogramme au plus tard quinze (15) jours après la signature du présent décret et adresse un rapport mensuel de ses activités au ministre chargé de la Santé. Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 14 Août 2002. Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de la Santé, Madame TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre du Développement Rural et de l’Environnement, Seydou TRAORE Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Mahamadou Dallo MAIGA DECRET N°02-405/P-RM DU 15 AOUT 2002 POR TANT MODIFICATION DU DECRET N°02-361/P RM DU 15 JUILLET 2002 FIXANT L’ORGANISA TION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le Décret n°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 fixant l’or ganisation de la Présidence de la République; DECRETE: Article 1er: Les articles 25 et 35 du Décret n°02-361/P RM du 15 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit Article 25 ( nouveau ) : Le Chef de Cabinet peut être as sisté d’un Adjoint. Il dispose de Chargés de Mission. Le Chef de Cabinet, son Adjoint et les Chargés de Mission sont nommés par décret du Président de la République. L’Adjoint au Chef de Cabinet a rang de Conseiller Techni que auprès du Secrétariat Général de la Présidence de la République. Article 35 ( nouveau ) : Les personnes occupant les em plois supérieurs à la Présidence de la République pren nent rang dans l’ordre de préséance suivant: 1-le Secrétaire Général de la Présidence de la République; 2-le Chef d’Etat-Major Particulier du Président de la Ré publique; 3-le Chef de Cabinet du Président de la République; 4-le Secrétaire Général Adjoint de la Présidence; 5-les Conseillers Techniques