Décret n°02-287-P-RM du 30 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté

72710 Juillet 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 20 : Le ministre des Forces Armées et des An ciens Combattants, le ministre de l’Economie et des Finan ces, le ministre de la Santé et le ministre du Développe ment Social, de la Solidarité et des Personnes Agées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal offi ciel. Bamako, le 30 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Forces Armées et des Anciens Combattants, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Le ministre de la Santé, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Mme TRAORE Fatoumata NAFO DECRET N°02-287/P-RM DU 30 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE DU DEVE LOPPEMENT HUMAIN DURABLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 Mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la ges tion du contrôle des services publics ; Vu la Loi N° 96-015 du 13 Février 1996 portant statut gé néral des Etablissements Publics à caractère Scientifique Technique ou Culturel ; Vu l’Ordonnance N°02-047/P-RM du 29 mars 2002 por tant création de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte Contre la Pauvreté ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P-RM du 25 avril 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire du Dé veloppement Humain Durable de la Lutte contre la Pau vreté. ARTICLE 2 : L’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté est placé sous la tutelle du ministre chargé du Développement Social. ARTICLE 3 : Le siège de l’Observatoire du Développe ment Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. ARTICLE 4 : L’Observatoire du développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté peut s’assurer le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET GESTION ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion de l’Observatoire du développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté sont : le Conseil d’administration ; la Direction Générale ; le Comité Scientifique. CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : Attributions ARTICLE 6 : Le conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : définir la politique générale de l’observatoire dans les domaines de sa compétence notamment dans les domaines du développement humain durable et la lutte contre la pau vreté ; fixer l’organigramme de l’ODHD/LCP et les règles parti culières relatives à son fonctionnement et à son administra tion ; délibérer sur les programmes d’équipement et les inves tissements à réaliser ; approuver le programme et le budget prévisionnels de l’Observatoire et leurs modifications éventuelles ; approuver le rapport annuel d’activités du Directeur Gé néral et les états financiers de fin d’exercice ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 728 fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénation d’immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises. Section 2 : De la Composition ARTICLE 7 : Le Conseil d’Administration de l’Observa toire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté est composé de quinze (15) membres dont les sièges sont répartis comme suit : Président Le Ministre chargé du Développement Social ou son re présentant ; Membres : Le représentant du Ministre chargé des Finances, Le représentant du Ministre chargé de l’Education, Le représentant du Ministre chargé de la promotion de la femme, Le représentant du Ministre chargé de la Santé, Le représentant du Ministre chargé de l’emploi, Le représentant du Ministre chargé du Développement Rural, Le représentant du Ministre chargé de la Coopération In ternationale, Le représentant du Conseil des Economique et Social, La représentante de la CAFO, Le représentant des ONG, Le représentant du PNUD, Le représentant de la Banque Mondiale, Le représentant de l’Union Européenne, Le représentant du Personnel. ARTICLE 8 : Les représentants de la CAFO et des ONG sont désignés par les organisations concernées. ARTICLE 9 : Le représentant du Personnel au Conseil d’Administration est élu à la majorité simple en Assemblée Générale des travailleurs de l’Observatoire du Développe ment Humain Durable. Section 3 : Du Fonctionnement ARTICLE 10 : Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 11 : L’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Dévelop pement Social. ARTICLE 12 : Le Directeur Général dirige, anime, coor donne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observa toire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté.(ODHD/LCP) A cet effet, il : exerce toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ; met en œuvre les programmes et activités adoptés par le Conseil d’Administration ; exerce l’autorité sur le personnel dans le cadre de la légis lation en vigueur ; exerce l’action en justice ; passe les baux, conventions et contrats. Il est secondé par un Directeur Adjoint nommé par arrêté du Ministre de Tutelle. CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE Section 1 : Attributions et fonctionnement ARTICLE 13: Le Comité Scientifique a pour mission de : contribuer au choix des programmes pluriannuels et an nuels d’études et de recherche ; formuler des recommandations et des avis techniques pour l’amélioration de la qualité des analyses et des recherches. ARTICLE 14 : Le Comité Scientifique se réunit une fois par trimestre. Section 2 : Composition ARTICLE 15 : Le Comité Scientifique est composé comme suit : Président : Une personnalité scientifique choisie par l’autorité de tu telle ; Membres : Le Directeur de l’ODHD/LCP ; Le Directeur National de la Statistique et de l’Informati que ; Le Directeur National de la Planification ; 72910 Juillet 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Directeur National du Budget ; Le Directeur National du Développement Social ; Le Directeur du Centre National de Recherche Scientifique et Technologique ; Le Directeur National de la Protection Sociale et de l’Eco nomie Solidaire ; Deux (2) Universitaires dont la compétence est reconnue dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ; Deux (2) personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourrant par leurs travaux à la lutte contre la pauvreté ; Un représentant des programmes de lutte contre la pau vreté ; Le Directeur de l’Afristat ; Le Directeur du Centre d’Analyse et de Formulation des Politiques de Développement (CAFPD) ; Le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale ; Le Directeur Général de l’Institut National de Recherche de Recherche en Santé Publique ; Le représentant du PNUD ; Le représentant de la Banque Mondiale. Section 3 : De la Tutelle ARTICLE 16 : Les actes d’administration et de gestion de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté.(ODHD/LCP) définis au pré sent décret sont soumis à l’approbation expresse à l’autori sation préalable du Ministre chargé du développement So cial. ARTICLE 17 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : les subventions, dons legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et contrat égal ou supérieur à vingt millions ; la prise de participation financière et de toutes interven tions impliquant la cession des biens et des ressources de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté.(ODHD/LCP) ; les conventions passées par le Directeur Général au nom de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté.(ODHD/LCP). ARTICLE 18 : Sont soumis à l’approbation expresse : le plan de recrutement du personnel ; le procès verbal des sessions du Conseil d’Administration ; le règlement intérieur de service ; l’affectation de résultats. ARTICLE 19 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse obligatoire est demandée par requête du Direc teur Général de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté.(ODHD/LCP). Le Ministre chargé du Développement social dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son re fus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est con sidérée comme acquise. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 20 : Le présent décret abroge toutes les dispo sitions antérieures contraires notamment celles des décrets n° 96-273/PM-RM du 07/10/96 fixant les mécanismes ins titutionnels de la stratégie du Développement Humain Du rable (DHD) et de la lutte contre la pauvreté au Mali et le décret n° 96-274/PM-RM du 07/10/96 fixant l’organisa tion et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la lutte contre la Pauvreté au Mali. ARTICLE 21 : Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées et le ministre de l’Eco nomie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE DECRET N°02-288/P-RM DU 30 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°96-015 du 13 février 1996 portant statut géné ral des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel ; Vu l’Ordonnance N°02-048/P-RM du 29 mars 2002 por tant création de l’Institut National de Formation des Tra vailleurs Sociaux ;