Décret n°02-269-P-RM du 24 mai 2002 portant répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvres et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 620 ARTICLE 6 : Toutes les propriétés privées atteintes par les travaux visés à l’article 5 feront l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux disposi tions du Code Domanial et Foncier. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Jeunesse et des Sports et le ministre de l’Equipement, de l’Aménage ment du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication par intérim, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de la Santé, Ministre de la Jeunesse et des Sports par intérim, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre du Développement Rural, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE Le ministre l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA DÉCRET N°02-269/P-RM DU 24 MAI 2002 PORTANT REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES, TRANSACTIONS, CONFISCATIONS ET PENALI TES RECOUVRES ET PERCUS PAR LES AGENTS DU CONTROLE DU SECTEUR DU DEVELOPPE MENT RURAL. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°44/CMLN du 11 août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités al louées aux Fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu la Loi N°96-060 du 04 novembre 1996 relative à la loi de finances ; Vu la Loi N°96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la réglementation et du Contrôle du secteur du Développement Rural ; Vu l’Ordonnance N°02-030/P-RM du 04 mars 2002 por tant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DÉCRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret porte sur la répartition des produits des amendes, transactions, confiscations et pénalités recouvrés et perçus par les agents du contrôle du secteur du développement rural. ARTICLE 2 : Les produits des amendes, transactions, con fiscations et pénalités recouvrés et perçus par les agents du service chargé du contrôle des activités du secteur du déve loppement rural sont soumis avant toute répartition, au pré lèvement des droits et tous frais non recouvrés. Le surplus formera le produits disponible. ARTICLE 3 : Le produit disponible sera reparti comme suit : Budget National 70% ; Caisses de Retraites 2% ; Les 28% restant sont repartis entre : les Agents de renseignement ; les Ayants droit ou autres de pénalités ; le Fonds spécial d’équipement des services ; le Fonds commun ; les Responsables. ARTICLE 4 : Les modalités de répartition et de gestion du produit disponible ainsi que la détermination et la répar tition des remises feront l’objet d’arrêtés des ministres dont relèvent les services concernés. gnahoua Highlight 62110 Juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : Le ministre du Développement Rural et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement Rural, Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE Le ministre du Développement Rural, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE ARRETES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N°01-0778/MEF-SG Portant nomination d’un Chef de Division à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la Loi de Finances ; Vu la Loi n°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique ; Vu la Loi n°92-016 du 23 septembre 1992 portant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret n°92-132/P-RM du 23 septembre 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les con ditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi tions de l’Arrêté n°92-4441/MEF.Plan.CAB du 23 septem bre 1992 en ce qui concerne Monsieur Abdoul Karim SANGARE, Inspecteur des Services Economiques. ARTICLE 2 : Monsieur Baye BA, Ingénieur de la Statisti que, 2ème classe, 3ème échelon est nommé Chef de la Di vision Banques et Finances de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la régle mentation en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour comp ter de sa date de signature, sera enregistré, publié et com muniqué partout où besoin sera. Bamako, le 23 avril 2001 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Chevalier de l’Ordre National ARRETE N°01-0780/MEF-SG Fixant le Régime Fiscal et Douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au programme national d’infrastructures rurales PNIR. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Code des Douanes ; Vu l’Accord de prêt signé le 18 septembre 2000 entre la République du Mali et l’Association Internationale de Dé veloppement IDA ; Vu le Décret n°184/PG-RM du 27 novembre 1974 fixant les conditions d’application de l’admission temporaire au Mali ; Vu le Décret n°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe le régime fiscal et douanier applicable au Programme Natioanl d’Infrastruc tures Rurales - PNIR. gnahoua Cross-Out