Décret n°02-243/P-RM du 13 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de la conservation de la nature

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 570 DECRET N°02-243/P-RM DU 13 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998 por tant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-056 du 17 décembre 1998 ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 25 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle de structures des services publics ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N° 02- 160 /P-RM du 30 mars 2002 et N°02 211/P-RM du 25 avril 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER :Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION I : DU DIRECTEUR ARTICLE 2 : La Direction Nationale de la Conservation de la Nature est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 3 : Le Directeur National de la Conservation de la Nature est chargé, sous l’autorité du Ministre, de diri ger, coordonner, contrôler et animer les activités du ser vice. ARTICLE 4 : Le Directeur National est secondé et assisté d’un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Environnement. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. SECTION II : DES STRUCTURES ARTICLE 5 : La Direction Nationale de la Conservation de la Nature comprend cinq divisions : la Division Etudes et Planification ; la Division Aménagement des Forêts; la Division Conservation de la Faune et de son Habitat; la Division Réglementation et Protection de la Nature ; la Division Formation et Communication. ARTICLE 6 : La Division Etudes et Planification est char gée de : élaborer, conduire et coordonner les études en matière de gestion des forêts et de la faune et de son habitat ; collecter et analyser les données statistiques ; élaborer et suivre les programmes et projets en matière de gestion des forêts et de la faune et de son habitat et évaluer leurs impacts ; élaborer les programmes d’action de lutte contre la déser tification et veiller à leur mise en œuvre ; fournir un appui aux Collectivités Territoriales en matière de stratégie de planification et d’amélioration de la gestion des forêts et de la faune et de son habitat.. ARTICLE 7 : La Division Etudes et Planification com prend deux sections : la Section Etudes ; la Section Planification. ARTICLE 8 : La Division Aménagement des Forêts est chargée de : veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des forêts de l’Etat ; élaborer des projets de classement et de déclassement des forêts de l’Etat; appuyer les collectivités territoriales et les particuliers en matière d’aménagement et de gestion des forêts ; suivre et évaluer les programmes d’actions d’aménage ment et de gestion des forêts ; élaborer les programmes d’actions de restauration des milieux dégradés ; élaborer les stratégies nationales en matière de foresterie communautaire. gnahoua Highlight 57131 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 9 : La Division Aménagement des Forêts com prend deux sections : la Section Aménagement du Domaine Forestier ; la Section Promotion de la Foresterie Communautaire. ARTICLE 10 : La Division Conservation de la Faune et de son Habitat est chargée de : élaborer et veiller à la mise en œuvre des plans d’aména gement et de gestion des aires protégées de l’Etat ; élaborer les projets de classement et de déclassement des aires protégées ; appuyer les collectivités territoriales et les particuliers en matière de conservation et gestion de la faune et de son habitat; élaborer les stratégies nationales en matière de conserva tion et de gestion de la faune et de son habitat; suivre et évaluer les programmes d’actions de conserva tion et de gestion de la faune et de son habitat; promouvoir la participation des populations à la conser vation de la faune et de son habitat. ARTICLE 11 : La Division Conservation de la Faune et de son Habitat comprend deux sections : la Section Aménagement des Aires Protégées; la Section Promotion de la Gestion Communautaire de la Faune et de son Habitat ARTICLE 12 : La Division Réglementation et Protection de la Nature est chargée de : élaborer et veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la conservation des forêts et de la faune et de son habitat; participer à l’élaboration des normes en matière d’exploi tation de la forêt et de la faune et son habitat ; veiller à l’application des conventions, traités et accords internationaux relatifs à la conservation de la faune et de la flore ; veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats de gestion des forêts et des aires protégées de l’Etat ; fournir un appui aux collectivités territoriales en matière d’élaboration et d’application des textes relatifs à la pro tection des forêts et de la faune et de son habitat. ARTICLE 13 : La Division Réglementation et Protection de la Nature comprend deux sections : la Section Réglementation et Normes ; la Section Protection de la Nature. ARTICLE 14 : La Division Formation et Communication est chargée de : élaborer et mettre en œuvre les programmes de formation et de recyclage en matière de gestion des forêts et de la faune et de son habitat ; élaborer et mettre en œuvre les programmes d’informa tion, d’éducation et de communication en matière de ges tion des forêts et de la faune et de son habitat ; centraliser et diffuser la documentation relative à la ges tion des forêts et de la faune et de son habitat. ARTICLE 15 : La Division Formation et Communication comprend deux sections : la Section Formation ; la Section Communication et Documentation. ARTICLE 16 : Les Divisions et les Sections sont dirigées par des Chefs de Division et des Chefs de section nommés respectivement par arrêté et par décision du ministre chargé de l’Environnement sur proposition du Directeur National de la Conservation de la Nature. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION I : DE L’ELABORATION DE LA POLITI QUE DU SERVICE ARTICLE 17 : Sous l’autorité du Directeur National, les Chefs de Division préparent les études techniques, les pro grammes d’action concernant les domaines relevant de leurs secteurs d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des sections. ARTICLE 18 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études et des programmes d’activité. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CON TROLE ARTICLE 19 : La Direction Nationale de la Conservation de la Nature est représentée : au niveau de la Région et du District de Bamako par la Direction Régionale de la Conservation de la Nature ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 572 au niveau du Cercle par le Service de la Conservation de la Nature ; au niveau de la Commune ou d’un groupe de communes par l’Antenne de la Conservation de la Nature. ARTICLE 20 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature s’exerce sur les services régionaux, subrégionaux et ratta chés chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de conservation de la nature par : un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention à posteriori sur les décisions con sistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspen sion, de réformulation ou d’annulation. ARTICLE 21 : Sont rattachés à la Direction Nationale de la Conservation de la Nature : le Projet de Mise en Valeur des Forêts du Cercle de Kita par les Organisations Paysannes. le Parc Biologique de Bamako ; le Projet d’Appui aux Services Forestiers Déconcentrés du District de Bamako et de Sikasso ; le Projet de Gestion Durable des Forêts en troisième Ré gion ; le Programme de Lutte contre l’Ensablement et le Déve loppement des Ressources Forestières dans le Nord Mali ; le Programme d’Appui à la Gestion Intégrée des Ressources ; le Projet de Gestion de la Végétation Indigène pour la Réhabilitation des Terres Dégradées en Zones Arides d’Afrique ; l’Opération Parc National de la Boucle du Baoulé; la Cellule Combustibles Ligneux, le Centre de Formation Pratique Forestier de Tabacoro. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires. ARTICLE 23 : Le ministre de l’Equipement, de l’Amé nagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urba nisme, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de l’Economie et des Fi nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé cution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TOURE Alimata TRAORE DECRET N°02-244/ P-RM DU 13 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION PRA TIQUE FORESTIER DE TABAKORO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998 por tant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-056 du 17 décembre 1998 ; Vu la Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation ; Vu l’Ordonnance N°02-043/P-RM du 28 mars 2002 por tant création du Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro ; Vu le Décret N°02-243/P-RM du 13 mai 2002 fixant l’or ganisation et les modalités de fonctionnement de la Direc tion Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 Août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 02-132 /P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ;