Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 328 B - REDEVANCES DOMANIALES Bail avec promesse de vente Bail emphytéotique Terrain sis dans le District de Bamako 1.000 500 Terrain sis dans les chefs lieux de région de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et dans les communes urbaines de Kita, Kati, Bougouni 500 250 et Koutiala Terrain situé dans les chefs lieux de région de Gao, 250 125 Tombouctou, Kidal et autres localités ARTICLE 2 : En cas d’usage mixte, le prix le plus élevé est appliqué. ARTICLE 3 : Les prix de cession des terrains à usage d’ha bitation indiqués à l’Article 1 ci-dessus, appelés tarifs nor maux concernent les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 200m². Ce tarif est majoré de : 20% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 200m² mais inférieure ou égale à 250m² ; 30% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 250m² mais inférieure ou égale à 300m² ; 50% au-delà de 300m². ARTICLE 4 : Les prix indiqués aux Articles 1 et 3 ci dessus constituent des prix planchers. Il est dérogé à la hausse à cette tarification toutes les fois que la situation de la parcelle et les conditions du marché le justifient; notam ment dans les cas de parcelles convoitées par plusieurs per sonnes ou de parcelles situées aux abords d’un boulevard, d’un cours d’eau, etc. Dans le premier cas, la parcelle est mise en vente aux en chères publiques ; dans le deuxième cas, elle fera l’objet d’une tarification spéciale qui sera déterminée par décision du Ministre chargé des Domaines. Lorsque les deux cas sont réunis, la procédure de vente aux enchères publiques sera retenue. ARTICLE 5 : Les promoteurs immobiliers publics ou pri vés bénéficient des avantages prévus par le Décret N°274/ P-RM du 23 juin 2000 déterminant les modalités d’attribu tion des avantages accordés aux promoteurs immobiliers. ARTICLE 6 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière de fixation des prix de cession et de location des terrains du domaine privé immo bilier de l’Etat, notamment celles du décret N°92-113/P RM du 09 avril 1992. ARTICLE 7 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires foncières, de la Communication, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE DECRET N°02-115/P-RM DU 06 MARS 2002 POR TANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; gnahoua Highlight 32931 Mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Les terrains objet de concession rurale, à l’exception de ceux situés dans les limites du District de Bamako et des communes urbaines, sont classés en fonction de leur situation géographique dans les zones suivantes : (Annexe–1) A nnexe 1 / Décret N°02-115/P-RM du 6 mars 2002. Zone n°1 Zone n°2 Zone n°3 Cercle de Kita Cercle de Kayes Cercle de Kéniéba Cercle de Bafoulabé Cercle de Nioro Cercle de Yélim ané Cercle de Koulikoro Cercle de Nara Cercle de Kati Cercle de Banam ba Cercle de Kangaba Cercle de Kolokani Cercle de Dioïla Cercle de Sikasso Cercle de Koutiala Cercle de Bougouni Cercle de Yanfolila Cercle de Kadiolo Cercle de Kolondiéba Cercle de Yorosso Cercle de Ségou Cercle de Niono Cercle de San Cercle de Baraouéli Cercle de B la Cercle de M acina Cercle de Tom inian Cercle de M opti Cercle de Djenné Cercle de Douentza Cercle de Youwarou Cercle de Ténenkou Cercle de Bandiagara Cercle de Koro Cercle de Bankass Cercle de Niafunké Cercle de Gao Cercle de Diré Cercle de Ansongo Cercle de Bourem Cercle de M énaka Cercle de Tom bouctou Cercle de Gourm a-Rharous Cercle de Goundam Cercle de Kidal Cercle de Tessalit Cercle de Abeïbara Cercle de Tin-Essako A RTICLE 2 : Les prix de cession et les redevances des terrains visés à l’Article 1 sont fixés com m e suit par hectare (Annexe 2). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 330 Annexe 2 / Décret N°02-115/P-RM du 6 mars 2002. Tranche de Tranche de Tranche de Tranche au-delà Situations 0 à 5 ha 5 à 10 ha 10 à 30 ha de 30 ha géographiques Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de an Cession an cession an cession an cession Zone n°1 10.000F 300.000 F 13.000 F 400.000 F 15.000 F 450.000 F 20.000 F 600.000F Zone n°2 5.000 F 200.000 F 6.500 F 270.000 F 7.500 F 300.000 F 10.000 F 400.000F Zone n°3 2.500 F 100.000 F 3.250 F 140.000 F 3.750 F 150.000 F 5.000 F 200.000F ARTICLE 3 : les terrains ruraux attribués sous forme de concession rurale, dans les limites du District de Bamako et des Communes urbaines situées dans les zones indiquées à l’annexe 1 ci-dessus, avant l’adoption de la Loi N°86-91/AN-RM du 1er août 1991, font l’objet d’une tarification spéciale indiquée à l’annexe 3 ci dessous. Annexe 3 / Décret N°02-115/P-RM du 6 mars 2002. Situations Redevances domaniales par hectare Prix de cession géographiques Tranche de Tranche de Tranche de Tranche au-delà de l’hectare 0 à 5 ha 5 à 10 ha 10 à 30 ha de 30 ha District de Bamako 25 000 F 30 000 F 35 000 F 50 000 F 5 000 000 F Zone N°1 15 000 F 20 000 F 25 000 F 35 000 F 3 000 000 F Zone N°2 10 000 F 15 000 F 20 000 F 30 000 F 1 500 000 F Zone N°3 5 000 F 7 500 F 10 000 F 15 000 F 650 000 F ARTICLE 4 : Les prix de cession et les redevances des terrains situés en milieu rural et ne faisant pas l’objet de concession rurale sont fixés comme suit par hectare (Annexe 4): Annexe 4 / Décret N°02-115/P-RM du 6 mars 2002. Tranche de Tranche de Tranche de Tranche au-delà 0 à 5 ha 5 à 10 ha 10 à 30 ha de 30 ha Circonstance du Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de Rdces/ Prix de terrain an cession an cession an cession an cession (millier f) (millier f) (millier f) (millier f) Aménagé sis 35.000F 9.000 40.000F 10.000 45.000F 12.000 50.000F 15.000 dans le district Aménagé 25.000F 6.000 30.000F 7.500 35.000F 9.000 40.000F 10.500 sis en zone I Aménagé 15.000F 5.000 20.000F 6.000 25.000F 7.000 30.000F 8.000 sis en zone II Aménagé 10.000F 2.000 15.000F 2.500 20.000F 3.000 25.000F 4.000 sis en zone III Non aménagé sis 27.500F 6.000 30.000F 7.000 32.500F 9.000 35.000F 10.000 dans le district Non aménagé 17.500F 4.000 20.000F 5.500 22.500F 7.000 25.000F 8.500 sis en zone I Non aménagé 12.500F 2.500 15.000F 3.000 17.500F 3.500 20.000F 4.000 sis en zone II Non aménagé 7.500F 1.000 10.000F 1.500 12.500F 2.000 15.000F 2.500 sis en zone III 33131 Mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : Le présent décret abroge toutes dispositions contraires en matière de fixation des prix de cession et de location des terrains ruraux du Domaine privé immobilier de l’Etat, notamment celles du Décret N°92-114/P-RM du 09 avril 1992. ARTICLE 6 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mars 2002 Le Président de la République Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE DECRET N°02-116/P-RM DU 08 MARS 2002 POR TANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET SIGNE A ABIDJAN, LE 11 JANVIER 2002 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPE MENT, RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D’APPUI AU PROGRAMME DE DEVELOPPE MENT SANITAIRE ET SOCIAL DANS LA REGION DE SIKASSO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°02-037/P-RM du 08 mars 2002 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Abid jan, le 11 janvier 2002 entre le Gouvernement de la Répu blique du Mali et le Fonds Africain de Développement, re latif au financement du Projet d’Appui au Programme de Développement Sanitaire et Social dans la Région de Sikasso ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de quinze millions d’unités de compte (15.000.000 U.C), signé à Abidjan, le 11 janvier 2002 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Dévelop pement, relatif au financement du Projet d’Appui au Pro gramme de Développement Sanitaire et Social dans la Ré gion de Sikasso – Santé IV. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 8 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Le ministre de la Santé, Mme Traoré Fatoumata NAFO DECRET N°02-117/ P-RM DU 08 MARS 2002 POR TANT MODIFICATION DU DECRET N°00-620/P RM DU 14 DECEMBRE 2000 FIXANT L’ORGANI SATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNE MENT DE LA DELEGATION GENERALE AUX ELECTIONS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-007 du 12 février 2002 portant loi électo rale ; Vu le Décret N°00-620/P-RM du 14 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Délégation Générale aux Elections ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :