Décret n°02-093-P-RM du 28 fév. 2002 portant création des organes d’orientation et de pilotage du programme d’appui aux services agricoles et aux organisations paysannes

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 292 A- LEGISLATION : I- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES MALIENS DE L’EXTERIEUR : 1°) Projets de textes relatifs à la ratification de l’accord de prêt, signé le 11 décembre 2001 à Bamako, entre le Gou vernement de la République du Mali et le Gouvernement du Royaume de Belgique. II- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : 2°) Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi N°99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale ; 3°) Projet de décret déterminant les classes de revenus et les taux de cotisation de l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’I.N.P.S. III-MINISTERE DE L’EDUCATION : 4°) Projet de décret fixant les modalités de notation et d’avancement du personnel enseignant de l’Enseignement Fondamental et de l’Education Préscolaire et Spéciale. IV-MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES TRANSPORTS : 5°) Projet de décret fixant les conditions d’affectation et d’utilisation des ressources du Fonds pour l’Equipement des Transporteurs Routiers Interurbains et Internationaux. V-MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITO RIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : 6°) Projet de décret portant convocation du collège électo ral pour l’élection des conseillers communaux de la Com mune d’Alata. 7°) Projet de décret portant ouverture et clôture de la cam pagne électorale à l’occasion de l’élection des conseillers communaux de la Commune d’Alata. VI- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINAN CES : 8°) Projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de Bacs automoteurs destinés au franchisse ment de cours d’eau au Mali. B- MESURES INDIVIDUELLES : C- COMMUNICATIONS ECRITES : ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 février 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE DECRET N° 02-093/PM-RM DU 28 FEVRIER 2002PORTANT CREATION DES ORGANES D’ORIENTATION ET DE PILOTAGE DU PRO GRAMME D’APPUI AUX SERVICES AGRICOLES ET AUX ORGANISATIONS PAYSANNES. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no mination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-004/PRM du 07 janvier 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Il est créé, sous l’autorité du ministre chargé du Développement Rural, un organe consultatif dé nommé Comité d’Orientation et de Pilotage du Programme d’Appui aux Services Agricoles et aux Organisations Pay sannes (PASAOP). ARTICLE 2 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP a pour attributions la coordination et le suivi de l’ensemble des activités de mise en œuvre du PASAOP. A ce titre, il est chargé de : approuver le budget programme du PASAOP et les rap ports d’activités et états financiers ; suivre la mise en œuvre du budget programme ; approuver les rapports d’évaluation du programme ; veiller au respect des engagements des différentes parties dans l’exécution physique et financière du programme ; formuler les différentes orientations du programme ; veiller à la régularité des rencontres avec les différents partenaires au développement, notamment les réunions du Comité Consultatif Permanent (CCP) organisées dans le cadre du PASAOP ; veiller au respect des engagements du Gouvernement malien dans le cadre du cofinancement du PASAOP ; assurer le suivi des contrôles internes et externes du PASAOP. ARTICLE 3 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP est composé comme suit : 1. Président : le Ministre du Développement Rural ou son représentant ; Utente Texte surligné 29320 Mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2. Membres : un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant du ministre chargé de l’Emploi ; un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ou son représentant ; quatre représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par leurs membres ; un représentant des organisations non gouvernementales ; un représentant des professionnels de l’Agro-industrie ; un représentant des bailleurs de fonds. Le Comité peut faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres du Comité d’Orientation et de Pilotage est fixée par arrêté du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 5 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP se réunit une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. ARTICLE 6 : Le Secrétariat du Comité d’Orientation et de Pilotage est assuré par la Cellule de Coordination du PASAOP. ARTICLE 7 : Sous la supervision du Comité d’Orienta tion et de Pilotage du PASAOP, la Cellule de Coordination du PASAOP est chargée de : préparer les réunions du Comité d’Orientation et de Pilo tage du PASAOP ; veiller à l’application des décisions du Comité d’Orienta tion et de Pilotage du PASAOP ; veiller à la préparation et à l’exécution des études généra les identifiées par le Comité d’Orientation et de Pilotage ; coordonner l’élaboration des budgets programmes annuels et les soumettre à l’examen du Comité d’Orientation et de Pilotage ; appuyer les structures d’exécution du Projet en matière de passation de marchés et de décaissement ; veiller au respect des procédures de gestion et manuels d’opérations ; assurer la réalisation des audits en temps opportun et la gestion des contrats d’audit du PASAOP ; préparer les rapports périodiques de gestion (trimestriels, semestriels et annuels) du PASAOP ; préparer les réunions avec les partenaires au développe ment dans le cadre du PASAOP ; élaborer le rapport d’avancement et ou d’achèvement du PASAOP. ARTICLE 8 : La Cellule de Coordination du PASAOP est dirigée par un Coordinateur recruté par appel d’offres et lié au Ministère du Développement Rural par un contrat de travail assorti de critères de performance. Le Coordinateur est assisté d’un Coordinateur Adjoint re cruté dans les mêmes conditions. Outre le Coordinateur et son Adjoint, la Cellule comprend un agent comptable, un auditeur interne, un se crétaire, un chauffeur et un planton – reprographe. ARTICLE 9 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP est représenté au niveau de la Région, du Cercle et de la Commune par des Cadres de concertation dont les attributions et la composition seront fixées par décision du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 10 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires, notamment le Décret N°01-324/ PM-RM du 02 août 2001 portant création du Comité d’Orientation et de Pilotage du PASAOP. ARTICLE 11 : Le ministre du Développement Rural, le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Eco nomie et des Finances, le ministre de l’Emploi et de la For mation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enre gistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 février 2002 Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre du Développement Rural, Ahmed El Madani DIALLO Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane Ag HAMED MOUSSA Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme Touré Alimata TRAORE Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Makan Moussa SISSOKO