Décret n°02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité

20 Février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 169 ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, au Journal officiel. DECRETE : Bamako, le 06 février 2002 ARTICLE 1ER : Monsieur Boukary KODIO est nommé Le Président de la République, Conseiller Consulaire au Consulat Général du Mali à Khar- Alpha Oumar KONARE toum (République du Soudan). Le Premier ministre, ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié Mandé SIDIBE au Journal officiel. Le ministre de l’Administration Bamako, le 06 février 2002 Territoriale et des Collectivités Locales, Ministre des Affaires Etrangères et des Le Président de la République, Maliens de l’Extérieur par intérim, Alpha Oumar KONARE Ousmane SY Le Premier ministre, Le ministre de l’Economie Mandé SIDIBE et des Finances, Bacari KONE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, ------------------------------ Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY DECRET N°02-041/P-RM DU 06 FEVRIER 2002 POR- TANT NOMINATION D’UN CONSEILLER CONSU- Le ministre de l’Economie LAIRE. et des Finances, Bacari KONE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; ------------------------------ Vu la Loi N°86-027/AN-RM du 21 janvier 1986 fixant les indices spéciaux pour les différentes catégories de person- DECRET N°02-042/P-RM DU 06 FEVRIER 2002 POR- nel en service dans les missions diplomatiques et consulai- TANT MODIFICATION DU DECRET N°00-184/P- res de la République du Mali ; RM DU 14 AVRIL 2000 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°00-019/P- Vu le Décret N°337/PG-RM du 14 octobre 1986 portant RM DU 15 MARS 2000 PORTANT ORGANISATION application de la Loi N°86-027/AN-RM du 21 janvier DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE. 1986 ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret N°99-174/P-RM du 28 juin 1999 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et con- Vu la Constitution ; sulaire ; Vu l’Ordonnance N°00-019/P-RM du 15 mars 2000 por- Vu le Décret N°96-044/P-RM du 08 février 1996 fixant les tant organisation du secteur de l’électricité, ratifiée par la avantages accordés au personnel diplomatique, administratif Loi N°00-078 du 22 décembre 2000 ; et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali, modifié par le Décret N°99-334/ Vu l’Ordonnance N°00-021/P-RM du 15 mars 2000 por- P-RM du 03 novembre 1999 ; tant création de la Commission de Régulation de l’Electri- cité et de l’Eau, ratifiée par la Loi N°00-080 du 22 décem- Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant bre 2000 ; nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- modalités d’application de l’Ordonnance N°00-019/P-RM mination des membres du Gouvernement, modifié par le du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’élec- Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; tricité ;

Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 févier 2000 portant intérims des membres du Gouvernement ; nomination du Premier ministre ; 170 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- Le ministre des Domaines de l’Etat, des mination des membres du Gouvernement, modifié par le Affaires Foncières, de la Communication, Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; Mme Bouaré Fily SISSOKO STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ------------------------------ DECRETE : DECRET N°02-043/PM-RM DU 06 FEVRIER 2002 ARTICLE 1ER : Il est ajouté au décret du 14 avril 2000 PORTANT NOMINATION DES CHEFS DE DEPAR- susvisé un Chapitre III-I ainsi libellé : TEMENT DU CONTROLE GENERAL DES SERVI- CES PUBLICS. CHAPITRE III-I : Dispositions Spécifiques aux Biens de Transfert LE PREMIER MINISTRE, ARTICLE 7-1 : Dispositions Spécifiques aux Biens de Vu la Constitution ; Transfert Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon- En application des dispositions de l’article 9 de l’ordon- damentaux de la création, de l’Organisation, de la gestion nance portant organisation du secteur de l’électricité, il est et du contrôle des services publics ; créé une catégorie de biens appelée Biens de Transfert. Cette catégorie est constituée par l’ensemble des installations de Vu l’Ordonnance N°00-051/P-RM du 27 septembre 2000 production thermique, les lignes, canalisations, appareilla- portant création du Contrôle Général des Services Publics, ges, terrains et constructions nécessaires pour le transport ratifiée par la Loi N°00-067 du 30 novembre 2000 ; et la distribution d’électricité, existant à la date de mise en vigueur de l’ordonnance N°00-019/P-RM du 15 mars 2000, Vu le Décret N°01-067/P-RM du 12 février 2001 fixant à l’exception des branchements des abonnés du secteur. l’Organisation et les modalités de fonctionnement du Con- trôle Général des Services Publics ; Les Biens de Transfert appartiennent au Concessionnaire. Vu le Décret N°01-118/P-RM du 09 mars 2001 détermi- Le Concessionnaire assure le maintien en bon état de fonc- nant le cadre organique du Contrôle Général des Services tionnement des Biens de Publics ; Transfert ainsi que le remplacement, le cas échéant, dans le cadre de son programme de Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant maintenance et d’investissement. nomination du Premier ministre ; A l’expiration du contrat de concession, la propriété de ces STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Biens de Transfert sera transférée à l’Etat à leur valeur comptable nette. DECRETE : ARTICLE 2 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de ARTICLE 1ER : Les Contrôleurs des Services Publics dont l’Eau, le ministre de l’Economie et des Fiances et le minis- les noms suivent sont nommés en qualité de : tre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 1) Chef du Département des Audits : de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et pu- blié au Journal officiel. - Monsieur Ahmadou Frantao CISSE, N°Mle 288-76-L, Inspecteur des Finances ; Bamako, le 06 février 2002 2) Chef du Département des Investigations : Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE - Monsieur Harouna BOUARE, N°Mle 323-81-S, Inspec- teur des Douanes. Le Premier ministre, Mandé SIDIBE ARTICLE 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures, sera enregistré et publié au Journal offi- Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, ciel. Aboubacary COULIBALY Bamako, le 06 février 2002 Le ministre de l’Economie et des Finances, Le Premier ministre, Bakari KONE Mandé SIDIBE