Décret n°00-541/p-rm fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la mission d’aménagement du territoire

DECRET N°00-541/P-RM DU 01 NOVEMBRE 2000 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA MISSION D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°00-043/P-RM du 21 septembre 2000 portant création de la Mission d’Aménagement du Territoire ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Mission d’Aménagement du Territoire. Article 2 : La Mission d’Aménagement du Territoire est rattachée au Secrétariat Général du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION Article 3 : La Mission d’Aménagement du Territoire est dirigée par un Chef de Mission nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire. Il a rang de Conseiller Technique de Département ministériel. Article 4 : Le Chef de la Mission d’Aménagement du Territoire est chargé, sous l’autorité du Ministre, de diriger, programmer, coordonner et contrôler les activités de la Mission. Il est assisté d’un chargé de communication et d’un chargé d’administration et de logistique placés en staff. Article 5 : La Mission d’Aménagement du Territoire comprend trois Cellules : la Cellule de Prospective et d’Aménagement ; la Cellule de Mise en œuvre ; la Cellule d’Appui Technique. Article 6 : L’Assistant chargé de communication élabore et assure le suivi de la mise en œuvre des programmes d’information et veille à la mobilisation nationale en faveur de l’aménagement du territoire. Article 7 : L’Assistant chargé d’administration et de logistique appuie le Chef de la Mission dans ses rapports avec la Direction Administrative et Financière du ministère chargé de l’Aménagement du Territoire. Article 8 : La Cellule de Prospective et d’Aménagement est chargée de : élaborer au niveau national, en relation avec les autres acteurs, les scénarios sur les grands équilibres territoriaux du futur, sur les plans démographique et économique, impliquant la définition de grands pôles d’activité ; élaborer ou faire élaborer, appuyer et mettre en cohérence les schémas d’aménagement du territoire aux niveaux local, régional et national ; étudier les articulations entre l’aménagement du territoire et la gestion du foncier ; préparer les textes réglementaires régissant l’aménagement du territoire. Article 9 : La Cellule de Mise en œuvre est chargée de : définir, hiérarchiser et promouvoir la réalisation des équipements structurants nécessaires à la mise en œuvre des schémas d’aménagement ; mettre en place une politique contractuelle entre d’une part l’Etat et les collectivités territoriales et d’autre part entre l’Etat et les grands opérateurs économiques qui structurent l’espace ; contribuer à une politique de solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, par les équipements de base ; proposer des mécanismes de financement des actions spécifiques pour l’aménagement du territoire. Article 10 : La Cellule d’Appui Technique est chargée de : constituer une banque de données nationale relative à l’aménagement du territoire ; élaborer un système d’information sur l’aménagement du territoire et des scénarios de simulation sur le développement au niveau des régions, des pôles d’activité et de l’ensemble du territoire des communes ; élaborer et mettre en œuvre, en rapport avec les structures concernées, les programmes de formation, d’information, d’éducation et de communication dans le domaine de l’aménagement du territoire. Article 11 : Les Cellules de la Mission d’Aménagement du Territoire sont dirigées par des Chefs de Cellule, nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire. Les Assistants du Chef de Mission sont nommés dans les mêmes conditions que les Chefs de Cellule. Les Chefs de cellule et les Assistants ont rang de Chef de division de service central. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT Article 12 : En cas de vacance, d’absence ou d’empêchement du Chef de la Mission, le Chef de la Cellule de Prospective et d’Aménagement le remplace dans la plénitude de ses fonctions. Article 13 : Sous l’autorité du Chef de Mission, les Chefs de Cellule préparent, impulsent et coordonnent les programmes d’activités de leur Cellule et procèdent à l’évaluation périodique de ces programmes. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Un arrêté du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire fixe en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. Article 15 : Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregis tré et publié au Journal officiel. Bamako, le 01 Novembre 2000. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire de l’Environnement et de l’Urbanisme, Soumaïla CISSE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Mme BOUARE Fily SISSOKO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE