Décret fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali

Article 1er : Le présent décret fixe les conditions et les modalités délivré conformément aux dispositions du code minier et du d’application du Code minier en République du Mali. présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée déterminée, une petite mine à l’intérieur d’un périmètre ;

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par : 15. Permis d’exploitation semi-mécanisée : l’acte administratif 1. Autorisation d’exploitation de carrière : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du code minier et du délivré conformément aux dispositions du code minier et du présent décret permettant de réaliser des activités d’exploitation présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée semi-mécanisée, pendant une durée déterminée, à l’intérieur d’un spécifique, une carrière industrielle à l’intérieur d’un périmètre ; périmètre 2. Autorisation d’exploration de substances de carrières : 16. Produit marchand de carrière : tout produit de substance l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du minérale soumise au régime des carrières, extrait en vertu d’une code minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant autorisation d’exploitation, traité et/ou transformé ou non, vendu une durée spécifique, des activités d’exploration de substances par le titulaire de l’autorisation d’exploitation concernée ; de carrières à l’intérieur d’un périmètre ; 17. Substances de carrière : les substances minérales soumises 3. Autorisation d’exploration de substances de mines : l’acte au régime des carrières en application des dispositions du code administratif délivré conformément aux dispositions du code minier et du présent décret ; minier et du présent décret permettant de réaliser, pendant une durée spécifique, des activités d’exploration de substances de 18. Substances de mine : les substances minérales soumises au mines à l’intérieur d’un périmètre ; régime des mines en application des dispositions du code minier et du présent décret. 4. Autorisation d’ouverture de carrière : l’acte administratif délivré conformément aux dispositions du code minier et du CHAPITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES GITES DE présent décret permettant d’exploiter, pendant une durée SUBSTANCES MINERALES spécifique, une carrière artisanale à l’intérieur d’un périmètre ;

Article 3 : Est considérée comme substance de mine, toute 5. Bénéficiaire économique : toute personne physique qui substance minérale non classée par le Code minier comme possède ou contrôle, directement ou indirectement, une entité substance de carrière. juridique ; Les substances minérales non expressément classées à l’article 6. Carrière artisanale : toute carrière dont l’exploitation donne 11 du Code minier, soumises au régime des mines y compris lieu à une extraction annuelle de substances de carrières l’eau naturelle relèvent de plein droit du groupe 5. n’excédant pas dix mille mètres cubes (10 000 m3) ;

Article 4 : Une substance de mine peut être reclassée en 7. Carrière industrielle : toute carrière dont l’exploitation donne substance de carrière et vice versa par décret pris en Conseil des lieu à une extraction annuelle de substances de carrières excédant Ministres sur proposition du ministre chargé des Mines. dix mille mètres cubes (10 000 m3) ; 1170 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le reclassement d’une substance de carrière en une substance Tout changement d’adresse et de ou des numéros de téléphone de mine emporte de plein droit le transfert à l’Etat de la propriété visés à l’alinéa précédent est notifié à l’Administration chargée des gîtes minérales concernées, sous réserve de la non couverture des Mines par le demandeur, le titulaire, le cessionnaire ou des gîtes minérales par une autorisation d’exploitation. Le l’amodiataire. transfert de propriété ne constitue pas un acte d’expropriation et ne donne pas droit à une indemnisation du propriétaire du sol. Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, toutes les notifications, y compris notamment les mises en demeure,

Article 5 : Le reclassement d’une substance de mine en une effectuées par les administrations compétentes sont réputées substance de carrière est sans incidence sur les titres miniers, valablement faites dès lors qu’elles le sont à l’adresse transmise autres que l’autorisation d’exploration de substances de mine conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus. en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du décret portant reclassement, sur les droits et obligations des titres miniers et, le Article 9 : Toute demande d’attribution, de renouvellement, cas échéant, sur les conventions d’établissement conclues entre d’autorisation de cession, d’autorisation d’amodiation ou de l’Etat et les titulaires des titres miniers, qui demeurent en vigueur renonciation ainsi que toute autre demande de titre minier ou et conservent leur force obligatoire. d’autorisation est transmise à l’autorité compétente par l’un ou l’autre moyen : Tout gîte de substances de mine faisant l’objet d’un titre minier, autre que l’autorisation d’exploration de substances de mine, à a) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du reclassement de la substance minérale concernée, l’adresse de l’Administration chargée des Mines, ou à celle de conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration du titre la mairie de la commune compétente en ce qui concerne les minier y afférent ou, s’agissant des titres miniers rattachés à une demandes de titres miniers ou d’autorisations relevant de la convention d’établissement, jusqu’à l’expiration de la convention compétence des communes ; ou d’établissement. b) déposée par lettre au porteur contre décharge à l’Administration chargée des Mines, ou auprès des services

Article 6 : Le reclassement d’une substance de carrière en une compétents de la municipalité de la commune concernée substance de mine est sans incidence sur les autorisations s’agissant des demandes relevant de la compétence des d’exploitation en cours de validité ainsi que sur les droits et les communes. obligations découlant de ces autorisations. La date du dépôt de la demande est celle de l’accusé de réception Tout gîte de substances de carrière faisant l’objet d’une ou de la décharge. autorisation d’exploitation à la date du reclassement de la substance conserve sa classification initiale jusqu’à l’expiration Sauf disposition contraire du présent décret, les demandes visées de l’autorisation. au premier alinéa du présent article sont présentées en deux exemplaires originaux, dont un timbré au tarif en vigueur.

Article 7 : Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de carrière, qui désire poursuivre les activités Article 10 : Outre les demandes visées à l’article 9 ci-dessus, d’exploration des substances minérales après la date d’entrée en toutes les correspondances, notifications et transmissions de vigueur du décret portant reclassement des substances de documents doivent obligatoirement être effectuées par lettre carrières, doit solliciter l’attribution d’une autorisation recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur d’exploration de substances de mine ou d’un permis de recherche contre décharge. suivant les modalités prévues par le présent décret.

Article 11 : Toute déclaration, toute demande, toute information, Le titulaire d’une autorisation d’exploration de substance de tout formulaire ou toute documentation fournis en application mine, qui désire poursuivre les activités d’exploration des du code minier et du présent décret ainsi que toute pièce qui lui substances minérales après la date d’entrée en vigueur du décret est annexée, doivent obligatoirement être rédigés en langue portant reclassement des substances de mine, doit solliciter française ou accompagnés d’une traduction en langue française l’attribution d’une autorisation d’exploration de carrière suivant dûment certifiée. les modalités prévues au présent décret. CHAPITRE IV : DU CADASTRE MINIER ET DE LA CHAPITRE III : DES CORRESPONDANCES DELIMITATION DES PERIMETRES

Article 8 : Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation, Article 12 : L’Administration chargée des Mines tient, dans le cessionnaire et amodiataire est tenu de notifier à l’Administration cadre de la gestion du cadastre minier, un registre sur lequel est chargée des Mines, l’adresse de : consigné ou enregistré tout acte relatif à un titre minier ou une autorisation, y compris les actes et informations relatifs aux a) son domicile, s’agissant des personnes physiques de nationalité permis d’exploitation artisanale et aux autorisations d’ouverture malienne ou résidentes au Mali ; de carrière objets du registre prévu à l’article 13 du présent décret. b) son siège social s’agissant des personnes morales de droit malien ; Le registre mentionne dans l’ordre chronologique des actes et c) son domicile élu s’agissant des personnes morales de droit informations concernant : étranger ou des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence principale au Mali. a) toutes les demandes de titres miniers ou d’autorisations, avec l’indication de la date de leur dépôt, du périmètre sollicité avec La notification comporte l’indication du ou des numéros de ses coordonnées, sa superficie et de toutes les informations téléphones auxquels la personne concernée peut être jointe au concernant l’identité du demandeur ; Mali. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1171 b) tous les actes d’attribution, de renouvellement, de Article 16 : Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation renonciation, de fusion, d’extension, d’annulation de titre minier autre que les permis d’exploitation artisanale, les permis ou autorisation, ainsi que, le cas échéant, tout acte modifiant les d’exploitation semi-mécanisée et les autorisations d’ouverture actes précités, avec l’indication précise, pour chaque acte, de la de carrière, est tenu de fournir, les coordonnées géographiques date de l’acte et de ses références, de la date de sa notification à de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité, de son destinataire, de sa date de prise d’effet et de tout éventuel telle sorte que le polygone concerné corresponde à une ou recours ou contentieux y relatif ; plusieurs unités cadastrales formées de carrés contigus. Les c) chaque titre minier et chaque autorisation, sa date d’attribution couloirs d’exploitation artisanale doivent être formés suivant les et de prise d’effet, sa durée de validité, ses renouvellements mêmes modalités. éventuels, sa date d’expiration et la date à laquelle le périmètre concerné est effectivement devenu libre de tous les droits Le demandeur d’un permis d’exploitation artisanale, d’un permis découlant du titre minier ou de l’autorisation concernée ; d’exploitation semi-mécanisée ou d’une autorisation d’ouverture d) toutes opérations de cession ou d’amodiation de titres miniers de carrière est tenu de fournir, les coordonnées géographiques ou d’autorisations réalisées, avec indication, pour chaque de tous les angles du polygone formant le périmètre sollicité. opération, de la nature de l’opération, des parties concernées, du titre minier ou de l’autorisation concernée, de l’acte ayant Article 17 : La carte cadastrale comporte : autorisé l’opération lorsqu’une telle autorisation est nécessaire et de sa date d’entrée en vigueur ou de prise d’effet ; a) le tracé des périmètres des demandes de titres miniers, e) tous les actes administratifs, civils et judiciaires concernant d’autorisations ou de couloirs d’exploitation artisanale en cours les titulaires en relation avec l’exercice de leurs activités minières. d’instruction ; b) le tracé des périmètres des titres miniers et autorisations en

Article 13 : L’Administration chargée des Mines assiste les vigueur ainsi que celui des couloirs d’exploitation artisanale communes dans les ressorts desquelles un ou plusieurs couloirs ouverts. d’exploitation artisanale ont été ouverts ou une ou plusieurs autorisations d’ouverture de carrière ont été attribuées, à tenir Article 18 : Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend un registre dans lequel il est fait mention de l’ensemble des actes, fin ou lorsqu’il est mis fin à un couloir d’exploitation artisanale, informations et renseignements visés à l’article 12 ci-dessus le périmètre concerné est rayé de la carte cadastrale. portant sur tout permis d’exploitation artisanale ou autorisation d’ouverture de carrière sollicité ou octroyé. Article 19 : L’Administration chargée des Mines tient des extraits des registres visés aux articles 12 et 13 du présent décret ainsi Tout changement apporté aux informations figurant sur ce registre que la carte cadastrale pour consultation du public. est transcrit au niveau du registre central tenu par les services compétents de l’Administration chargée des Mines dans les délais Toutefois, toute personne désireuse de les consulter est tenue de les plus diligents. justifier son identité. Les frais de reproduction des extraits ou de la carte cadastrale sont à la charge du demandeur.

Article 14 : Les règles de codification, de classement et les procédures applicables à la tenue et à la gestion des registres du Article 20 : L’Administration chargée des Mines tient à jour un cadastre minier sont précisées par arrêté du ministre chargé des registre des sûretés grevant les titres miniers et autorisations et Mines, sur proposition du Directeur de la Géologie et des Mines. consenties en conformité avec les dispositions du Code minier et du présent décret. Les inscriptions de sûretés portées sur ce Les mentions portées sur le registre prévu à l’article 12 ci-dessus registre sont sans préjudice des formalités de publicité et font foi jusqu’à preuve du contraire. d’inscription de sûretés prévues par la législation de droit commun relative aux sûretés. Toutefois, lorsqu’une personne découvre qu’il y a eu dans le registre une omission lors d’une entrée, une entrée non justifiée, Toute modification relative à une inscription de sûretés une erreur ou un défaut dans une entrée, l’intéressé peut adresser régulièrement consenties sur un titre minier ou une autorisation une demande de rectification dûment motivée au Directeur de la ainsi que toute autre forme de mainlevée, radiation, extinction Géologie et des Mines qui rectifie après vérification. ou réalisation des sûretés est notifiée sans délai à l’Administration chargée des Mines.

Article 15 : La carte cadastrale, qui recense l’ensemble des titres miniers, des autorisations en vigueur et des couloirs TITRE II : DE LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT d’exploitation artisanale, est adoptée par arrêté du ministre chargé des Mines et conservée par l’Administration chargée des Mines. Article 21 : Le demandeur d’un permis de recherche est tenu de présenter à l’appui de sa demande un projet de convention La carte cadastrale est élaborée à partir de la carte topographique d’établissement établi sur la base d’un modèle-type de convention de la République du Mali, à laquelle est appliqué le système d’établissement approuvé par décret du Premier ministre sur géodésique mondial WGS-84 défini par l’ellipsoïde WGS-84. proposition du ministre chargé des Mines. Pour l’établissement de la carte cadastrale, la géométrie des titres Le modèle-type de la convention d’établissement est tenu à la miniers, des autorisations et des couloirs d’exploitation artisanale disposition des demandeurs par l’Administration chargée des est décomposée en grilles cadastrale formant des blocs carrés. Mines et publié sur son site web. Le Directeur de la Géologie et des Mines transmet la carte cadastrale mise à jour au ministre chargé des Mines pour adoption, au plus tard un (1) mois à compter de la fin de chaque trimestre civil. 1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 22 : La convention d’établissement est négociée et a) Pour la personne physique : conclue en langue française sous l’autorité du ministre chargé des Mines. Elle ne peut entrer pleinement en vigueur avant la ¾ le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la nationalité et le domicile ; date d’attribution du permis de recherche y afférent et le paiement ¾ la (01) copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale des contributions annuelles versées au titre du fonds de ou du passeport en cours de validité ; financement de la recherche géologique et minière, de la ¾ l’extrait du casier judiciaire datant de moins trois (03) mois ; promotion des activités minières et du soutien à la formation sur ¾ le certificat de résidence. les sciences de la terre. b) Pour la personne morale :

Article 23 : La convention d’établissement fixe les droits et les obligations des parties à la convention pendant toute la durée ¾ le numéro d’identification fiscale ou toute information des activités de recherche et d’exploitation minière sous forme équivalente en ce qui concerne les personnes morales de droit de petite mine ou de grande mine, y compris les travaux de étranger non soumises à l’obligation d’immatriculation auprès réhabilitation et de fermeture de tout site minier. des services fiscaux compétents de la République du Mali ; ¾ une (01) copie certifiée conforme du statut ; TITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ¾ un (01) extrait du dossier d’immatriculation délivré TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS conformément aux lois du lieu du siège social ; ¾ le quitus fiscal délivré par les autorités compétentes pour les CHAPITRE I : DE LA DEMANDE DES TITRES MINIERS personnes morales de droit malien ; OU DES AUTORISATIONS ¾ l’adresse du siège social ; ¾ le montant du capital social et de sa répartition ;

Article 24 : Les demandes d’attribution de titres miniers ou ¾ le nom, le(s) prénoms, la qualité, la nationalité et le domicile d’autorisations sont enregistrées dans l’ordre chronologique de du bénéficiaire effectif ; leur dépôt par l’administration chargée des Mines ou, le cas ¾ le nom, le(s) prénoms, la qualité, la nationalité et le domicile échéant par les services compétents de la Mairie de la Commune de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion concernée. de la société ; ¾ la liste des membres du Conseil d’Administration et le cas Elles sont instruites selon l’ordre chronologique de leur dépôt. échéant, celle des personnes habilitées à agir au nom de la société, leurs nationalités et leurs adresses respectives ;

Article 25 : L’Administration chargée des Mines, sans préjudice ¾ le nom, le(s) prénom(s), la qualité et l’adresse de l’ensemble des dispositions particulières du présent décret relatives aux des commissaires aux comptes pour les personnes morales tenues modalités d’attribution, de renouvellement, de cession, de procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires d’amodiation ainsi que de toute autre demande portant sur chaque aux comptes ; titre minier ou autorisation, instruit les demandes de titres miniers ¾ les états financiers de synthèses des trois (03) derniers exercices ou d’autorisations conformément aux dispositions du Code certifiés par un expert-comptable agréé pour les personnes minier et de ses textes d’application. morales ayant une existence juridique de plus de trois (3) ans ou, les états financiers de synthèse des trois (3) derniers exercices Au cours de l’instruction, l’Administration chargée des Mines de l’entité de contrôle ou de la société mère ultime pour les ou le service compétent de la Commune concernée peut mener personnes morales ayant une existence juridique de moins de toute enquête utile pour recueillir tout renseignement sur les trois (3) ans ; garanties morales, techniques et financières offertes par le ¾ un formulaire de déclaration destinée à l’évaluation des demandeur. capacités techniques et financières intitulé « Formulaire d’Evaluation des capacités techniques et financières» dûment

Article 26 : Lorsqu’une demande de titres miniers ou rempli et signé. d’autorisations est jugée irrecevable ou non conforme aux Le formulaire de déclaration visé ci-dessus fixant la liste des dispositions du Code minier au cours de l’instruction, informations, des documents et des critères d’évaluation des l’Administration chargée des Mines la rejette, sans préjudice des capacités techniques et financières est fourni par la Direction dispositions particulières du présent décret relatives aux de la Géologie et des Mines. demandes de titres miniers ou d’autorisations.

Article 29 : Le délai d’instruction de la demande court à compter Le rejet de la demande fait l’objet d’une lettre dûment motivée de la date du dépôt de la demande. par l’autorité compétente. Toute notification adressée au demandeur tendant à ce qu’il

Article 27 : Conformément aux dispositions des articles 34, 75 complète la demande interrompt la computation du délai et 192 du Code minier, l’appel d’offre relatif à l’attribution d’un d’instruction de la demande, lequel ne recommence à courir qu’à titre minier est organisé par le ministre chargé des Mines suivant compter de la date de dépôt effectif des documents et informations les modalités prévues par le Code des marchés publics, telles sollicités. qu’adaptées par le manuel de procédure adopté par arrêté du Le refus d’accéder à une demande de titre minier ou ministre chargé des Mines. d’autorisation est motivé.

Article 28 : Toute demande d’attribution, de cession ou Article 30 : Toute demande d’attribution de titre miniers adressée d’amodiation de titres miniers ou d’autorisations est assortie d’un par une personne faisant l’objet d’une procédure de redressement dossier comportant les documents et les renseignements ci-après : judiciaire ou de liquidation de biens ou d’une procédure similaire en vertu de la législation d’un Etat tiers, ou reconnue coupable de fraude, de blanchiment d’argent ou de corruption en vertu d’une décision, rendue par une juridiction nationale ou étrangère est irrecevable et doit être purement et simplement rejetée. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1173 Les dispositions de l’alinéa précédent du présent article sont Article 35 : Le bornage est réalisé sous la supervision de applicables aux demandes formulées par des personnes reconnues l’administration chargée des Mines et en présence d’un coupables des infractions visées ci-dessus par des décisions représentant de la Commune du lieu de localisation du titre minier susceptibles de recours à la date de la demande. ou de l’autorisation. Sont également irrecevables en application des dispositions de Article 36 : Les bornes sont réalisées en ciment et plantées à l’article 22 du Code minier, les demandes formulées par les chaque angle du périmètre avec des côtés orientés Nord-Sud et personnes reconnues coupables d’infractions graves aux lois et Est-Ouest. règlements relatifs à la protection de l’environnement, au droit du travail, à la protection sociale et à la sécurité des personnes et Les bornes comportent, sur un de leurs côtés, les inscriptions de leurs biens. portant la dénomination du titulaire et les numéros et dates du titre minier ou de l’autorisation. Est réputée grave au sens du présent paragraphe, toute infraction aux lois et règlements ayant donné lieu à la condamnation du Article 37 : Les analyses d’échantillons s’effectuent au Mali, demandeur à une sanction pénale. conformément aux dispositions de l’article 25 du Code minier. Les personnes visées aux alinéas précédent du présent article Toutefois, le Directeur de la Géologie et des Mines peut, à la retrouvent leur éligibilité à l’exercice des activités minières demande dûment justifiée du titulaire du titre minier, au titre de lorsque leur responsabilité, initialement reconnue en vertu de chaque expédition ou de campagne d’acquisition d’échantillon, décisions non encore définitives est définitivement et totalement autoriser, par écrit, leur exportation aux fins d’analyse, dans limite écartée sous réserve du respect de toutes autres conditions et de 100 grammes par échantillon pour tout type de substances exigences prévues par le Code minier et ses textes d’application. minérales.

Article 31 : Le demandeur d’un titre minier est tenu de fournir, Pour les tests ou essais métallurgique et minéralogique, le à l’appui de sa demande, une déclaration sur l’honneur aux termes Directeur de la Géologie et des Mines peut, à la demande dûment de laquelle il confirme n’avoir fait l’objet d’aucune procédure justifiée du titulaire du titre minier, autoriser, par écrit, les collective d’apurement du passif ou de procédure similaire en exportations des échantillons destinés aux tests ou essais dans la vertu de la législation d’un Etat tiers conformément aux limite des quantités maximales ci-après : dispositions de l’article 22 du Code minier a) dix mille kilo grammes (10 000 kg) pour les substances de

Article 32 : Les modalités d’instruction des demandes de permis mine relevant des Groupes 2 ou 3 ; d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir d’exploitation b) cent mille kilo grammes (100 000 kg) pour les substances de artisanale sont fixées par arrêté municipal de la commune sur le mine relevant du Groupe 4 ; territoire de laquelle le couloir d’exploitation artisanale est c) trois mille kilo grammes (3 000 kg) pour les substances de ouvert. mine relevant du Groupe 5. CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS GENERALES DES Les exportations des échantillons destinés aux tests ou essais TITULAIRES DES TITRES MINIERS ET DES métallurgique et minéralogique portant sur les substances de mine AUTORISATIONS relevant du Groupe 1 ne sont pas autorisées.

Article 33 : Le titulaire du titre minier et de l’autorisation notifie Article 38 : Toute demande d’exportation d’échantillon à des au Directeur de la Géologie et des Mines ou, le cas échéant, au fins d’analyse ou de tests est soumise au Directeur de la Géologie maire de la Commune concernée, un (1) mois au moins avant, le et des Mines. démarrage de toute activité minière sur le site. Le Directeur de la Géologie et des Mines se prononce sur la Lorsque les activités minières sont interrompues pendant une demande d’autorisation dans un délai d’un (1) mois à compter période excédant six (6) mois, le titulaire doit notifier au Directeur de sa date de réception. de la Géologie et des Mines ou, le cas échéant, au Maire de la Commune concernée, sa décision de reprendre les activités au Les résultats des analyses, des tests ou des essais effectués en moins un (1) mois avant la date prévue pour la reprise. dehors de la République du Mali sont transmis sans délai à l’Administration chargée des Mines. La Direction technique, chargée de réaliser les activités minières en application d’un titre minier ou d’une autorisation, est assurée Article 39 : Le titulaire remet à l’Administration chargée des par un Chef de site, dont le nom et les références professionnelles Mines l’intégralité des résultats des travaux réalisés sur le sont annexées à la notification relative au démarrage des travaux périmètre de son permis ou de son autorisation ainsi que les ou la reprise de ceux-ci. données et échantillons y relatifs.

Article 34 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande Article 40 : Le titulaire d’un titre minier est tenu de déclarer, mine ou de petite mine doit procéder, à ses frais, au bornage du auprès de l’Administration chargée des Mines toute découverte périmètre dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de substances de mine autres que celles faisant l’objet de son d’attribution du permis. titre minier, un (1) mois au plus tard à compter de la date de la découverte ou auprès de la mairie de la commune, en ce qui Toutefois, ce délai est de deux (2) mois pour l’autorisation concerne le permis d’exploitation artisanale situé à l’intérieur d’exploitation, à compter de la date d’obtention de celle-ci. d’un couloir d’exploitation artisanale. 1174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 41 : L’Administration chargée des Mines préserve la f) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut confidentialité de tous les documents, rapports, relevés, plans, communiquer des informations visées à l’article 41, alinéa 1er, données, échantillons et autres informations transmis par un ci-dessus à des tiers en vue d’une éventuelle cession sous réserve demandeur de titre minier ou d’autorisation ou par un titulaire que le destinataire des informations s’engage par écrit à traiter de titre minier ou d’autorisation. les informations reçues comme confidentielles et qu’une copie de l’engagement pris à cet effet à l’égard de la partie ayant Ils ne peuvent être communiqués à un tiers par l’Administration communiqué l’information est transmise par celle-ci à chargée des Mines pendant un délai d’un (01) an à compter de l’expiration du titre ou de l’autorisation sauf accord express du l’Administration chargée des Mines ou au titulaire concerné demandeur ou du titulaire du titre. Passé ce délai, ils sont réputés suivant le cas. faire partie du domaine public. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA

Article 42 : Tout demandeur de titre minier ou d’autorisation FIN DES TITRES MINIERS ET DES AUTORISATIONS ou titulaire peut présenter sous pli séparé les informations dont la divulgation ou la diffusion parait de nature à porter atteinte à Article 45 : Lorsqu’un titre minier ou une autorisation prend son droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle. fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le ministre chargé des mines pour l’une des Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 41 du présent causes énumérées à l’article 189 du Code minier : décret, les informations demeurent la propriété du demandeur ou du titulaire tant qu’elles sont protégées par un titre de propriété a) le périmètre concerné se trouve libéré de tous les droits en intellectuelle délivrée conformément à la législation de tout Etat. résultant ; L’Administration chargée des Mines demeure soumise aux b) les droits constitués directement ou indirectement par le obligations de confidentialité pendant toute la durée de la titulaire au profit de tiers sur les substances minérales situées protection, à l’égard du demandeur de titre minier ou dans le périmètre concerné s’éteignent de plein droit et sont d’autorisation ou du titulaire de titre minier. inopposables à l’État ; c) l’ensemble des données relatives au périmètre ainsi que

Article 43 : Le titulaire ne peut divulguer les rapports, relevés, l’ensemble des échantillons y relatifs deviennent propriété de plans, données et autres informations visés à l’article 41, alinéa l’Etat qui en dispose sous réserve du respect des dispositions de 1er, ci-dessus à des tiers, sans autorisation préalable du Directeur l’article 41 du présent décret ; de la Géologie et des Mines. d) l’ensemble des impôts, droits et taxes dus par le titulaire en vertu du titre minier ou de l’autorisation devient immédiatement Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également exigible et payable ; aux documents, rapports, relevés, plans, données et informations e) le titulaire demeure tenu, à l’égard de l’Etat, des collectivités incorporés dans le domaine public de l’Etat en application de territoriales concernées ou des tiers, à réparation des dommages l’article 41, alinéa 2, du présent décret. éventuels résultant du non-respect de ses obligations devenues Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que exigibles antérieurement à la date à laquelle le périmètre est le titulaire utilise, sans accord préalable du Directeur de la devenu libre de tout droit et à l’exécution des obligations qui Géologie et des Mines et à des fins de communication survivent à ce retour conformément au Code minier, au présent commerciale, y compris par voie de publication sur internet, des décret et le cas échéant, à la convention d’établissement ; informations résultant des activités minières relatives à tout f) le titulaire du titre minier est tenu d’exécuter les obligations périmètre régi par son titre minier ou son autorisation, dans des de réhabilitation et de remise en état du site conformément au conditions conformes aux pratiques habituelles de l’industrie code minier et au présent décret. minière internationale. TITRE IV : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX

Article 44 : Nonobstant les dispositions des articles 41, 42 et TITRES MINIERS 43 ci-dessus : CHAPITRE I : DE L’AUTORISATION D’EXPLORATION a) les cartes géologiques et leurs interprétations peuvent être DE SUBSTANCES DE MINE utilisées par l’Administration chargée des Mines à tout moment aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ; Article 46 : Toute demande d’attribution d’une autorisation b) les informations statistiques annuelles peuvent être publiées d’exploration de substances de mine, adressée au ministre chargé par l’Administration chargée des Mines ; des Mines comporte, outre les documents et renseignements c) l’Administration chargée des Mines peut utiliser les documents prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les visés à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus dès leur obtention et renseignements suivants : sans aucune restriction, à des fins strictement et exclusivement a) la désignation des substances de mine pour lesquelles internes ; l’autorisation est demandée ; d) les rapports, relevés, plans, données et autres informations b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; visés à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus peuvent être transmis à c) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte toute autorité judiciaire ou autorité boursière qui en fait la topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e demande ; avec délimitation du périmètre ; e) l’Administration chargée des Mines ou le titulaire peut, à tout d) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les moment et sous réserve d’en informer l’autre partie, transmettre méthodes qui seront employées ainsi que les résultats escomptés ; des informations visées à l’article 41, alinéa 1er, ci-dessus à toutes les autorités administratives ou judiciaires, aux consultants Article 47 : L’autorisation d’exploration de substances minérales professionnels, conseillers juridiques, experts comptables, est accordée dans un délai maximum d’un (01) mois à compter assureurs, prêteurs, sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs de la date du dépôt de la demande. et aux organismes d’Etat ; 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1175 Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser au Section 2 : Du renouvellement du permis de recherche demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai maximum de quinze (15) Article 51 : Toute demande de renouvellement d’un permis de jours. recherche est, sous peine d’amende, adressée au ministre chargé des Mines au plus tard quatre (4) mois avant la date d’expiration La notification interrompt la computation du délai, lequel ne de la période de validité du permis en cours. Le dossier de recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès demande de renouvellement comprend les documents ci-après : de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée. a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de recherche dont le renouvellement est sollicité ; L’autorisation d’exploration est attribuée par décision du b) l’état de réalisation par le titulaire de ses obligations au titre Directeur de la Géologie et des Mines. du programme minimum de travail afférent à la période de validité du permis de recherche ; CHAPITRE II : DU PERMIS DE RECHERCHE c) le rapport de synthèse des travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche comportant Section 1 : De l’attribution du permis de recherche notamment les résultats des travaux, les sondages, les analyses ainsi que les plans, les croquis, les logs et coupes ;

Article 48 : Toute demande d’attribution d’un permis de d) le programme général des travaux envisagés au cours de la recherche, y compris, dans les cas visés à l’article 75 du Code période de renouvellement, leur budget, les méthodes de minier, celle formulée par une personne déjà titulaire d’un titre recherche employés et les résultats escomptés ; minier sur tout ou partie du périmètre, adressée au ministre chargé e) le rapport de la notice d’impact environnemental et social du des Mines comporte, outre les documents et les renseignements périmètre du permis de recherche ; prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble renseignements ci-après : de ses obligations fiscales à la date de la demande. a- la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis Article 52 : le renouvellement du permis de recherche est accordé de recherche est sollicité ; dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date b- les coordonnées géographiques du périmètre sollicité du dépôt de la demande. déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ; Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser au c- le plan de situation du périmètre sollicité sur carte demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e compléter sa demande. avec délimitation du périmètre ; d- le programme général des travaux envisagés au cours de la La notification interrompt la computation du délai, lequel ne période initiale, leur budget, les méthodes de recherche employés recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès et les résultats escomptés ; de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment e- la quittance attestant le versement des taxes dont le montant rectifiée ou complétée. est prévu à l’article 208 du présent décret ; f- le projet de convention d’établissement. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Article 49 : Le Permis de recherche est attribué dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la Article 53 : La demande de renouvellement d’un permis de demande. recherche peut faire l’objet de rejet notamment pour l’une des causes ci-après : Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de a- la non réalisation du programme minimum de travail convenu compléter sa demande dans un délai qui ne peut excéder un (01) au titre de la période de validité ; mois. b- l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient l’annulation du permis de recherche conformément aux La notification interrompt la computation du délai, lequel ne dispositions de l’article 189 du Code minier ; recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès c- la non-conformité de la demande aux dispositions du Code de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment minier et du présent décret. rectifiée ou complétée.

Article 54 : Le permis de recherche est renouvelé par arrêté du Le ministre chargé des Mines signe avec le représentant du ministre chargé des Mines. demandeur dûment mandaté le projet de convention d’établissement convenu entre l’Etat et le demandeur pendant le L’arrêté de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration délai de deux (02) mois prévu au premier l’alinéa du présent de la période de validité du permis en cours. article. Section 3 : De l’extension du permis de recherche

Article 50 : Le permis de recherche est attribué par arrêté du ministre chargé des Mines dans un délai maximum de quarante- Article 55 : Toute demande d’extension de la superficie du cinq (45) jours à compter de la date de signature de la convention périmètre d’un permis de recherche sur une zone contigüe et d’établissement. libre de tout titre minier ou de demande de titre minier, adressée au ministre chargé des Mines comporte les documents et les renseignements ci-après : 1176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de Toutefois, la période d’instruction ne peut excéder trois (03) mois recherche dont l’extension est sollicitée ; à compter de la date du dépôt de la demande. b) les coordonnées et la superficie du périmètre de recherche, incluant la zone contigüe faisant l’objet de la demande Article 59 : L’extension du permis de recherche est autorisée d’extension ; par arrêté du ministre chargé des Mines. c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche à l’issue de l’extension sollicitée, sur carte topographique ou sur L’arrêté autorisant l’extension du permis de recherche prend fin carte géologique à l’échelle 1/200 000e avec délimitation du à la même date que l’arrêté initial dont l’extension est sollicitée. périmètre ; d) un rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de Section 4 : De la cession du permis de recherche ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de son permis de recherche à la date de la demande Article 60 : Toute demande d’autorisation de cession d’un permis d’extension et permettant d’établir que les travaux de recherche de recherche est adressée par le cessionnaire potentiel au ministre démontrent le prolongement possible, sur la zone concernée, de chargé des Mines dans un délai maximum de trente (30) jours l’anomalie mise en évidence sur le périmètre du permis de suivant la signature de l’acte de cession. recherche ; e) un programme général des travaux actualisé en tenant compte Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus de l’extension sollicitée, son budget, les méthodes de recherche à l’article 28 du présent décret, les documents et les employées et les résultats escomptés ; renseignements ci-après : f) le rapport sur la notice d’impact environnemental et social ; g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de de ses obligations fiscales à la date de la demande d’extension. recherche dont la cession est envisagée ; b) une (01) copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des

Article 56 : Toute demande d’extension d’un permis de recherche documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation à des substances de mine autres que celles faisant l’objet du effective entraine la cession, dûment signés par les parties permis de recherche, adressée au ministre chargé des Mines concernées et comportant les mentions prévus à l’article 42 du comprend les documents et les renseignements suivants : Code minier ; c) le rapport des travaux exécutés par le titulaire à la date de la a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de demande d’autorisation de la cession ; recherche dont l’extension à des nouvelles substances minérales d) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble est sollicitée ; de ses obligations fiscales à la date de la demande de cession ; b) la liste des substances de mine pour lesquelles l’extension est e) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations sollicitée ; et engagements du titulaire du permis de recherche dont c) la déclaration de découverte des substances de mine pour l’autorisation de cession est demandée ; lesquelles l’extension est sollicitée, effectuées conformément aux f) le reçu de paiement des droits d’enregistrement dus au titre dispositions de l’article 40 du présent décret, à laquelle est de la cession et, le cas échéant, de l’impôt ou taxe au titre de la annexée un rapport permettant d’établir que les activités minières plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ; démontrent la présence de ces substances de mine sur le périmètre g) le reçu du paiement des contributions annuelles versées au de son permis de recherche ; titre du fonds de financement de la recherche géologique et d) le rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le formation sur les sciences de la terre périmètre objet de son permis de recherche à la date de la demande d’extension ; Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble e) le programme général des travaux actualisé en tenant compte des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation de l’extension sollicitée, son budget, les méthodes de recherche effective entraîne la cession par le cessionnaire au ministre chargé qui seront employées et les résultats escomptés ; des Mines ne fait pas obstacle à la transmission de ces pièces f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, de ses obligations fiscales à la date de la demande d’extension. alinéa 2, du code minier.

Article 57 : L’extension à la fois du périmètre de recherche et Article 61 : La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de substance de recherche d’un permis de recherche se fait des Mines dans un délai maximum de deux (02) mois à compter conformément aux dispositions combinées des articles 55 et 56 de la date du dépôt de la demande. du présent décret. Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une

Article 58 : L’extension du permis de recherche est accordée notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date compléter sa demande. du dépôt de la demande. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment compléter sa demande. rectifiée ou complétée. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne Article 62 : La demande d’autorisation de cession d’un permis recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de recherche peut faire l’objet de rejet pour l’une des causes ci- de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment après : rectifiée ou complétée. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1177 a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis de Toutefois, l’instruction de la demande ne peut excéder trois (03) recherche au regard des dispositions de l’article 22, alinéa 2, du mois à compter de la date du dépôt de la demande. Code minier ; b) le défaut de capacité technique et financière du cessionnaire à Article 67 : Le ministre chargé des Mines signe avec le mener à bien les activités minières ; représentant du demandeur dûment mandaté le projet d’avenant c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier à la convention d’établissement convenu entre l’Etat et le l’annulation du permis de recherche conformément aux demandeur pendant le délai de deux (02) mois prévu à l’alinéa dispositions de l’article 189 du Code minier ; 1er de l’article 66 du présent décret. d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret. Article 68 : La fusion des périmètres est autorisée par arrêté du ministre chargé des Mines dans un délai maximum de quarante-

Article 63 : Sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte de cinq (45) jours à compter de la date de signature de l’avenant à cession, le cédant demeure tenu à l’égard de l’Etat et des tiers, à la convention d’établissement. réparation des dommages éventuels résultant du non-respect de ses obligations devenues exigibles antérieurement à la date de L’arrêté prend fin à la fin de la date de validité du permis le plus cession. récent. Section 5 : De la fusion des périmètres contigus Section 6 : Des obligations du titulaire du permis de recherche

Article 64 : Toute demande de fusion des périmètres de plusieurs Article 69 : Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de faire permis de recherche contigus et de mêmes substances, en un valider par les services compétents du ministère en charge de périmètre unique faisant l’objet d’un seul permis de recherche l’Environnement, avant le début des activités de recherche sur est adressée au ministre chargé des Mines. le terrain, une notice d’impacts environnemental et social pour les travaux de recherche envisagés à travers l’obtention d’une Elle comporte les documents et les renseignements ci-après : lettre d’approbation du rapport de la notice d’impacts environnemental et social suivant les modalités prévues par la a) les copies des arrêtés portant attribution des permis de réglementation en vigueur. recherche dont la fusion est sollicitée ; b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche issu de Article 70 : Le titulaire d’un permis de recherche soumet auprès fusion ; de l’Administration chargée des Mines le programme de travail c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche issu qu’il entend réaliser au cours de l’année suivante au plus tard le de la fusion sur carte topographique ou sur carte géologique à 30 septembre de chaque année, à l’exception de l’année l’échelle 1/200 000e avec délimitation du périmètre ; d’attribution du permis. d) les justifications techniques et économiques de la demande de fusion ; Article 71 : Le Programme de travail prévu à l’article 70 ci- e) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les dessus impliquant un terrassement total inférieur ou égal à vingt méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ; mille mètres cubes (20 000 m3) et dont les travaux sont sans f) le rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de incidence sur les ressources en eau, y compris la réalisation de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le forages, comprend : périmètre objet de chacun des permis de recherche faisant l’objet de la demande de fusion à la date de cette demande ; a) une note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble recherche ; de ses obligations fiscales à la date de la demande ; b) la description des travaux envisagés et les résultats attendus ; h) le projet d’avenant à la convention d’établissement la plus c) la situation et le plan de positionnement des travaux envisagés ; récente à laquelle est adossé le permis résultant de la fusion. d) le montant prévisionnel des dépenses ; e) une estimation du coût des travaux de réhabilitation du site

Article 65 : Le projet d’avenant à la convention d’Etablissement accompagnée d’une garantie accordée par une banque issue de la fusion des permis doit notamment, prévoir que le internationalement reconnue ou une caution solidaire des montant des travaux antérieurs de l’Etat est égal au cumul des actionnaires du titulaire couvrant le montant estimé. montants prévus dans les conventions d’établissement relatives aux permis dont la fusion est envisagée. Article 72 : Le Directeur de la Géologie et des Mines approuve le programme visé à l’article 71 ci-dessus dans un délai maximum

Article 66 : L’autorisation de fusion des permis de recherche d’un (01) mois à compter de la date du dépôt du programme. est accordée par le ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la Pendant ce délai, il peut adresser au titulaire du permis une demande. notification lui demandant de rectifier ou de compléter son programme. Pendant ce délai, il peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de La notification interrompt la computation du délai, lequel ne l’Administration chargée des Mines, du programme dûment recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès rectifié ou complété. de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée. Article 73 : Le programme de travail prévu à l’article 70 ci- dessus impliquant un terrassement total supérieur à vingt mille mètres cubes (20 000 m3) ou ayant une incidence sur des ressources en eau, comprend : 1178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI a) une note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de - pour les sondages et puits : logs et numéro de sondage ou de recherche ; puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord b) une description des travaux envisagés et les résultats attendus ; astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale c) un mémoire détaillé exposant les caractéristiques des travaux (profil), taux de récupération des carottes, longueur des prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa intersections minéralisées ; compréhension ; - pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement d) un chronogramme des travaux ; des échantillons ; e) une mise à jour du rapport de la notice d’impacts - pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du environnemental et social visée à l’article 69 du présent décret ; centre, encaissant avec direction structurale des couches, f) un montant prévisionnel des dépenses ; direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme g) une estimation du coût des travaux de réhabilitation du site (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les accompagnée d’une garantie accordée par une banque réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul internationalement reconnue ou une caution solidaire des du tonnage ; actionnaires du titulaire du permis couvrant le montant estimé. - pour les levés géologiques : carte de positionnement des affleurements visités, description lithologiques, observations

Article 74 : Le ministre chargé des Mines approuve le structurales recueillies, minéralisations observées avec indication programme prévu à l’article 73 ci-dessus dans un délai maximum des coordonnées géographiques ; d’un (01) mois à compter de la date du dépôt du programme. - pour les levés géochimiques : carte de positionnement des points de prélèvement, maille et profondeur de prélèvement des Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire du échantillons, méthode de traitement des échantillons, résultats permis lui demandant de rectifier ou de compléter son des analyses et interprétations des résultats ; programme. - pour les levés géophysiques : méthode utilisée, maille et nombre de points de mesure, résultats et interprétations des données ; La notification interrompt la computation du délai, lequel ne - pour les analyses de laboratoires : nombre et type d’analyses recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de réalisées, résultats des analyses ; l’Administration chargée des Mines, du programme dûment •les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site réalisés ; rectifié ou complété. • les dépenses discriminées du coût des travaux ; •les statistiques sur les employés de nationalité malienne et sur

Article 75 : Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de ceux de nationalité étrangère et la situation de l’évolution de soumettre à l’Administration chargée des Mines les modifications leurs effectifs, les couts salariaux, les frais sociaux et ceux relatifs susceptibles d’impacter significativement le programme de travail à l’hygiène et à la sécurité. prévu à l’article 70 du présent décret.

Article 77 : Le Directeur de la Géologie et des Mines et le Lorsque les modifications le justifient, l’Administration chargée responsable du service compétent du Ministère en charge de des Mines peut, soit prescrire des dispositions complémentaires, l’Environnement valident le rapport annuel sur les travaux de soit signifier au titulaire la présentation d’un nouveau programme réhabilitation et de sécurisation des sites dans un délai maximum de travail conformément aux dispositions de l’article 71 ou celles de deux (02) mois à compter de la date de dépôt du rapport. de l’article 73 du présent décret selon le cas. Pendant ce délai, ils peuvent adresser une notification au titulaire, Dans le dernier cas, le titulaire peut poursuivre les travaux selon lui demandant de compléter les travaux. les modalités prévues initialement jusqu’à l’approbation de son nouveau programme de travail par l’Administration chargée des La notification interrompt la computation du délai, lequel ne Mines. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines avec ampliation au responsable

Article 76 : Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de du service compétent du Ministère en charge de l’Environnement, soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines : du rapport de réalisation des travaux additionnels requis. a) au plus tard quinze (15) jours après la fin de chaque trimestre La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de civil, un rapport trimestriel établissant de façon succincte ses sécurisation par le Directeur de la Géologie et des Mines et le activités au cours du trimestre précédent et comportant : responsable du service compétent du Ministère en charge de • la description sommaire des travaux avec le plan de l’Environnement se fait, par la délivrance d’un certificat conjoint positionnement et l’indication du volume par nature de travaux, de conformité d’exécution des travaux de réhabilitation et de des observations de terrain avec coordonnées des points sécurisation du site, conformément aux dispositions de l’article d’observations et des différentes mesures effectuées ; 150 du Code minier. •les éléments statistiques des travaux ; •les résultats obtenus et si possible l’ébauche des interprétations ; Section 7 : De la fin du permis de recherche • les dépenses discriminées du coût des travaux.

Article 78 : Le titulaire d’un permis de recherche qui découvre b) au plus tard le quinze (15) février de chaque année, un rapport un gisement économiquement exploitable sur son périmètre, peut annuel exposant de façon détaillée les activités et les résultats l’exploiter sous la forme d’une grande mine ou petite mine, sous obtenus au cours de l’année précédente et comportant : réserve d’obtenir le permis d’exploitation, conformément aux • la situation et le plan de positionnement des travaux dispositions du Code minier et du présent décret. effectivement réalisés ; •la description des travaux avec les renseignements suivants : L’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine suivant les modalités prévues par le présent décret entraine la fin du permis de recherche. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1179

Article 79 : Toute demande de renonciation totale à un permis Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder de recherche est adressée au ministre chargé des Mines au plus deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la demande. tard deux (02) mois avant la date proposée par le titulaire pour la renonciation. Article 82 : La renonciation totale ou partielle est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. Le dossier de demande comprend les documents ci-après : Pour la renonciation partielle, l’arrêté précise les nouvelles a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de limites du périmètre de recherche conformément à la demande recherche dont la renonciation est sollicitée ; de renonciation formulée par le titulaire. b) un rapport général sur les travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche, Article 83 : Lorsqu’un permis de recherche est annulé ou est comportant notamment les résultats des travaux, sondages, arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux de analyses ainsi que les plans, croquis, logs, coupes dressées ; réhabilitation et de sécurisation du site de recherche, le titulaire c) un rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des mines ses obligations au titre du programme minimum de travail ; un rapport sur la réalisation de ces travaux. Le rapport est validé d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble par le Directeur de la Géologie et des mines et le responsable du des obligations fiscales à la date de la demande ; service technique compétent du Ministère en charge de e) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux l’Environnement suivant les modalités prévues à l’article 77 ci- de réhabilitation et de sécurisation du site de recherche dessus. conformément aux dispositions de l’article 77 ci-dessus. Il demeure tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et

Article 80 : Toute demande de renonciation partielle à un permis taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du de recherche est adressée au ministre chargé des Mines dans un permis de recherche annulé ou expiré. délai maximum de deux (02) mois avant la date de renonciation sollicitée. CHAPITRE III : DU PERMIS D’EXPLOITATION ARTISANALE Le dossier de demande comporte les documents ci-après : Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de artisanale en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale recherche dont la renonciation partielle est sollicitée ; b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche conservé Article 84 : Toute demande d’attribution d’un permis et de celles de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer ; d’exploitation artisanale sur un périmètre situé en dehors d’un c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte couloir d’exploitation artisanale adressée au ministre chargé des géologique à l’échelle 1/200 000e avec délimitation du périmètre Mines comporte, outre les documents et les renseignements que le titulaire souhaite conserver et de la zone à laquelle il prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les souhaite renoncer ; renseignements ci-après : d) un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche, comportant a) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; notamment les résultats des travaux, sondages, analyses ainsi b) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte que les plans, croquis, logs, coupes dressées ; géologique à l’échelle 1/200 000e du périmètre sollicité, avec e) un rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de délimitation du périmètre ; ses obligations au titre du programme minimum de travail ; c) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis f) un rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les est demandé. méthodes de recherche qui seront employées sur le périmètre conservé ; Article 85 : Le permis d’exploitation artisanale est attribué par g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble décision du ministre chargé des Mines dans un délai maximum des obligations fiscales à la date de la demande ; de deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la demande. h) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le périmètre objet de la Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une renonciation partielle conformément aux dispositions de l’article notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de 77 ci-dessus. compléter sa demande.

Article 81 : Le ministre chargé des Mines autorise la renonciation La notification interrompt la computation du délai, lequel ne totale ou partielle du permis de recherche dans un délai maximum recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès d’un (01) mois à compter de la date du dépôt de la demande. l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée. Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation qui ne peut excéder quinze (15) jours. artisanale en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale La notification interrompt la computation du délai, lequel ne Article 86 : Toute demande de renouvellement d’un permis recommence à courir qu’à partir de la date du dépôt, auprès de d’exploitation artisanale portant sur un périmètre situé en dehors l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment d’un couloir d’exploitation artisanale est, sous peine d’amende, rectifiée ou complétée. adressée au ministre chargé des Mines au plus tard trois (03) mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, comporte les documents ci-après : 1180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis dont Toute décision de rejet de la demande d’extension est motivée le renouvellement est sollicité ; par l’irrecevabilité de la demande pour défaut de production des b) un rapport général sur les activités minières effectuées au cours informations et documents prévus à l’article 89 ci-dessus ou par de la période de validité du permis d’exploitation artisanal ; tout motif tiré de ce que le rapport annexé à la déclaration de c) un rapport de la notice d’impacts environnemental et social découverte de ces substances de mines ne permet pas d’établir du site d’exploitation ; l’existence de telles substances en quantités ou volumes d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble permettant une exploitation même artisanale. des obligations fiscales à la date de la demande. Section 4 : Des obligations du titulaire du permis

Article 87 : Le renouvellement du permis d’exploitation d’exploitation artisanale artisanale est accordé dans un délai maximum d’un (01) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Article 91 : La liste des équipements et matériels autorisés dans le cadre de l’exploitation artisanale est fixée comme suit : Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une notification au titulaire pour lui demander de rectifier ou de a) outils à mains ; compléter sa demande. b) treuils manuels ; c) marteaux masses ; La notification interrompt la computation du délai, lequel ne d) mortiers et pilons en fonte ; recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès e) un groupe électrogène d’une capacité maximum de 50 KVA ; de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment f) motopompes. rectifiée ou complétée.

Article 92 : Avant le début des activités minières sur le terrain, Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale est tenu de deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la demande. soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines ou au maire de la commune concernée :

Article 88 : Le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est accordé par décision du ministre chargé des Mines a) un engagement de respecter le plan de gestion qui prend effet à la date d’expiration de la période de validité du environnementale et sociale, adopté par arrêté conjoint du permis en cours. ministre chargé des Mines et du ministre chargé de l’environnement ; Section 3 : De l’extension du permis d’exploitation artisanale b) une caution personnelle destinée à couvrir le montant des en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale travaux de réhabilitation et de sécurisation du site à l’issue de ses activités minières.

Article 89 : Toute demande d’extension d’un permis d’exploitation artisanale sur un périmètre situé en dehors d’un Article 93 : L’Administration chargée des Mines ou le service couloir d’exploitation artisanale à des substances de mine autres compétent de la commune concernée et le service compétent du que celles faisant l’objet du permis d’exploitation est adressée Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites au ministre chargé des Mines et comporte les pièces suivantes : d’inspection sur le périmètre du permis d’exploitation artisanale pour vérifier l’application des procédures et des mesures prévues a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis par le plan de gestion environnementale prévu à l’article 92 ci- d’exploitation dont l’extension est sollicitée ; dessus. b) la liste des substances de mine pour lesquelles l’extension est sollicitée ; Article 94 : Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale, c) la déclaration de découverte des substances de mine pour tient à jour un registre coté et paraphé, avant le démarrage de lesquelles l’extension est sollicitée, effectuée conformément aux l’exploitation, par le Directeur de la Géologie et des mines, sur dispositions de l’article 40 du présent décret, à laquelle est lequel sont reportés les quantités de minerais extraits, traités et annexée un rapport permettant d’établir que les activités minières commercialisés quotidiennement. démontrent la présence de ces substances de mine sur le périmètre de son permis d’exploitation artisanale. Article 95 : Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines

Article 90 : L’extension du permis d’exploitation artisanale est un rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du accordée par décision du ministre chargé des Mines dans un délai site préalablement à la cessation des activités minières. maximum d’un (01) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Article 96 : Le Directeur de la Géologie et des Mines valide le rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une site dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la notification au demandeur du permis pour lui demander de date du dépôt du rapport. rectifier ou de compléter sa demande. Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, La notification interrompt la computation du délai, lequel ne de compléter les travaux. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment La notification interrompt la computation du délai, lequel ne rectifiée ou complétée. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines du rapport de réalisation des travaux additionnels requis. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1181 La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de CHAPITRE IV : DU PERMIS D’EXPLOITATION SEMI- sécurisation du site se fait, par décision du Directeur de la MECANISEE Géologie et des Mines. Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation semi- Section 5 : De la fin du permis d’exploitation artisanale en mécanisée dehors d’un couloir d’exploitation artisanale

Article 101 : Toute demande d’attribution d’un permis

Article 97 : Toute demande de renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée est adressée au ministre chargé d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir des Mines, avec ampliation au maire de chaque commune dans d’exploitation artisanale est adressée au ministre chargée des le ressort de laquelle est ouvert, en tout ou partie, le couloir Mines dans un délai maximum de trois (03) mois au moins avant d’exploitation artisanale à l’intérieur duquel se trouve le la date de renonciation. périmètre sollicité par le demandeur. Elle comprend les documents ci-après : Elle comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis renseignements ci-après : d’exploitation dont la renonciation est sollicitée ; b) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble a) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis des obligations fiscales à la date de la demande ; d’exploitation semi-mécanisée est sollicité ; c) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessus. géologique à l’échelle 1/200 000e du périmètre sollicité avec délimitation du périmètre ;

Article 98 : Le ministre chargé des Mines autorise, par décision, d) une évaluation économique et financière sommaire et un plan la renonciation à un permis d’exploitation artisanale situé en d’exploitation du gisement, ainsi que les équipements et dehors d’un couloir d’exploitation artisanale dans un délai infrastructures dont l’utilisation est envisagée. maximum d’un (01) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Article 102 : La demande d’attribution du permis d’exploitation semi-mécanisée est instruite par le maire de la Commune Pendant ce délai, il peut adresser une notification au titulaire concernée avec l’appui du service technique de l’Administration pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande. chargée des Mines, lequel est tenu de donner son avis dans un délai maximum de deux (02) mois. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment notification demander directement au demandeur de rectifier ou rectifiée ou complétée. de compléter sa demande. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder La notification interrompt la computation du délai, lequel ne deux (02) mois à compter de la date de dépôt de la demande. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire

Article 99 : La demande de renonciation à un permis de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir complétée. d’exploitation artisanale peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après : Article 103 : Le permis d’exploitation semi-mécanisé est attribué par arrêté du ministre chargé des Mines dans un délai maximum a) l’absence de preuve de la validation expresse ou implicite des de deux (02) mois à compter de la date de transmission de l’avis travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation de son service technique compétent, après avis favorable du maire conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessus ; de la Commune concernée. b) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret. Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation semi- mécanisée

Article 100 : Lorsqu’un permis d’exploitation artisanale situé en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale est annulé ou Article 104 : Toute demande de renouvellement d’un permis est arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux d’exploitation semi-mécanisée, est sous peine d’amende, adressée de réhabilitation et de sécurisation du site, le titulaire du permis au ministre chargé des Mines, au plus tard six (06) mois avant la est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des mines, date d’expiration de la période de validité du permis en cours, un rapport de réalisation de ces travaux. avec ampliation au maire de la Commune dans le ressort de laquelle est ouvert en tout ou partie, du couloir d’exploitation Le rapport est validé par le Directeur de la Géologie et des Mines artisanale situé sur le périmètre du permis. suivant les modalités prévues à l’article 96 ci-dessus. Elle comprend les pièces ci-après : Le titulaire demeure tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis vertu du permis d’exploitation artisanale annulé ou expiré. d’exploitation semi-mécanisée dont le renouvellement est sollicité ; 1182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) le mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant b) une (01) copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des les travaux effectués, la production année par année pendant la documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation période de validité en cours, les méthodes d’exploitation semi- effective entraine la cession, dûment signés par les parties mécanisée utilisées et une estimation sommaire des réserves concernées et comportant les mentions prévus à l’article 42 du prouvées et probables justifiant la poursuite de l’exploitation, Code minier ; assortie de tous documents pertinents justifiant cette estimation ; c) un rapport sur les travaux exécutés par le titulaire à la date de c) un rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site la demande d’autorisation de la cession ; minier à la date de la demande ; d) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ; des obligations fiscales à la date de la demande. e) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis d’exploitation semi-

Article 105 : La demande de renouvellement du permis mécanisée pour lequel l’autorisation de cession est demandée ; d’exploitation semi-mécanisée est instruite par le maire de la f) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement Commune concernée avec l’appui du service technique de dus au titre de la cession et, le cas échéant, de tout impôt, droit l’Administration chargée des Mines, lequel est tenu de donner ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le son avis dans un délai maximum de deux (02) mois. cadre de la cession. Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble notification, demander directement au demandeur de rectifier des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation ou de compléter sa demande. effective entraine la cession par le cessionnaire au ministre chargé des Mines ne fait pas obstacle de la transmission de ces pièces La notification interrompt la computation du délai, lequel ne par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès alinéa 2, du Code minier. de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou Article 108 : La demande d’autorisation de cession est instruite complétée. par le maire de la Commune concernée avec l’appui du service technique de l’Administration chargée des Mines, lequel est tenu Le maire peut émettre un avis défavorable pour l’une des causes de donner au ministre chargé des Mines son avis dans un délai ci-après : maximum de deux (02) mois à compter de la réception de l’ampliation. a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles Pendant ce délai, l’Administration chargée des Mines peut par de substances de mine présentées par le demandeur dans sa notification demander directement au demandeur de rectifier ou demande, ou à la teneur des minerais ; de compléter sa demande. b) le non-respect par le titulaire, au cours de la période de validité du permis des obligations dont l’inexécution est de nature à La notification interrompt la computation du délai, lequel ne justifier l’annulation du permis ; recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au maire minier et du présent décret. de la Commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Article 106 : Le renouvellement du permis d’exploitation semi- mécanisée est accordé par arrêté du ministre chargé des Mines Article 109 : La cession est autorisée par arrêté du ministre dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date chargé des Mines, dans un délai maximum de deux (02) mois à de transmission de l’avis de son service technique compétent, compter de la transmission de l’avis de son service technique après avis favorable du maire de la Commune concernée. compétent, après avis favorable du maire de la Commune concernée. L’arrêté de renouvellement prend effet à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours. Section 4 : Des obligations du titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée Section 3 : De la cession du permis d’exploitation semi- mécanisée Article 110 : La liste des équipements et matériels autorisés dans le cadre de l’exploitation semi-mécanisée est fixée comme suit :

Article 107 : Toute demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation semi mécanisée est adressée par le a) l’ensemble des équipements visés à l’article 91 ci-dessus ; cessionnaire potentiel au ministre chargé des Mines dans un délai b) des treuils électriques ; de trente (30) jours suivant la signature de l’acte de cession, c) un générateur d’une capacité maximum de 150 KVA ; avec ampliation au maire de la Commune concernée dans le d) un concasseur de 2 tonnes/heure ; ressort de laquelle est ouvert tout ou partie du couloir e) deux (2) véhicules de type pickup. d’exploitation artisanale.

Article 111 : Le titulaire d’un permis d’exploitation semi- Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus mécanisée, avant le début des activités minières sur le terrain, à l’article 28 du présent décret, les documents et les est tenu : renseignements ci-après : a) de faire valider par le service technique compétent du ministère a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis en charge de l’Environnement, un plan de gestion d’exploitation semi-mécanisée dont l’autorisation de cession est environnementale et sociale ; sollicitée ; 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1183 b) de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines une Article 117 : Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage garantie accordée par une banque internationalement reconnue, d’exploiter sous forme de petite mine un gisement contenant une caution personnelle ou une caution de ses actionnaires des substances de mines, adresse au ministre chargé des Mines, destinées à couvrir le montant des travaux de réhabilitation et de sous peine d’amende, au plus tard quatre (04) mois avant la date sécurisation du site après les activités minières. d’expiration de son permis de recherche, une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine, établie

Article 112 : L’Administration chargée des Mines et le service en trois (03) exemplaires dont un timbré. technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des visites d’inspection sur le périmètre du permis Elle comporte les pièces ci-après : d’exploitation semi-mécanisée pour vérifier l’application des procédures et des mesures prévues par le plan de gestion a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de environnementale prévu à l’article 111 ci-dessus. recherche en vertu duquel la demande d’exploitation est formulée ;

Article 113 : Le titulaire d’un permis d’exploitation semi- b) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis mécanisée tient à jour un registre coté et paraphé, avant le d’exploitation de petite mine est sollicité ; démarrage des activités par le Directeur de la Géologie et des c) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité, Mines, sur lequel sont reportées les quantités de minerais extraits, lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de traités et commercialisés quotidiennement. l’article 16 du présent décret ; d) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte

Article 114 : Le titulaire d’un permis d’exploitation semi- topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e, mécanisée, avant la cessation des activités minières, est tenu de avec délimitation du périmètre ; soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines, le rapport e) le rapport de faisabilité prévu à l’article 56, point a), du Code de réalisation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du minier, qui démontre que le projet respecte les critères fixés dans site. l’arrêté visé à l’article 123 du présent décret pour prétendre à la qualification de petite mine, lequel doit comporter :

Article 115 : Le Directeur de la Géologie et des Mines valide le • les quantités de réserves prouvées et probables, la teneur des rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du minerais et les éléments de nature à en déterminer la qualité ; site dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la • la présentation de la méthode de traitement du minerai et la date du dépôt du rapport. justification du choix de cette méthode ; • le schéma de construction de la mine et les moyens matériels Pendant ce délai, il peut, par notification de demander au titulaire, et financiers nécessaires à la mise en exploitation du gisement ; de compléter les travaux. • le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités prévisionnelles annuelles de produits marchands miniers ; La notification interrompt la computation du délai, lequel ne • l’évaluation économique sommaire du projet. Sauf accord recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès contraire entre l’Etat et le demandeur, cette évaluation doit être de l’Administration chargée des Mines du rapport de réalisation assise sur des prix prévisionnels des minerais qui ne sauraient des travaux additionnels requis. excéder les cours des minerais au cours des trois (3) dernières années civiles ; La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de •tous les plans nécessaires à la compréhension des informations sécurisation du site se fait, par décision du Directeur de la fournies au titre du présent point e). Géologie et des Mines. f) le permis environnemental délivré par le ministre chargé de l’Environnement auquel est annexée le rapport de la notice Section 5 : De la fin du permis d’exploitation semi-mécanisée d’impacts environnemental et social qui en fait l’objet, laquelle comporte notamment :

Article 116 : Lorsqu’un permis d’exploitation semi-mécanisée • l’état des lieux de l’environnement du site minier ; est annulé ou est arrivé à terme avant la validation du rapport •l’état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ; sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site • le plan de gestion environnementale et sociale qui comporte d’exploitation, le titulaire est tenu de soumettre au Directeur de les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes sur la Géologie et des Mines un rapport de réalisation de ces travaux. l’environnement et les populations avoisinantes des activités minières dont la réalisation est envisagée et notamment : Le rapport est validé par le Directeur de la Géologie et des Mines • les mesures envisagées pour prévenir et limiter tout rejet de suivant les modalités prévues à l’article 115 ci-dessus. contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement ; Le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée demeure • la mise en place des dispositifs techniques pour la réduction tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus des émissions de gaz à effet de serre, notamment les équipements en raison des activités minières entreprises en vertu du permis des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de d’exploitation semi-mécanisée annulé ou expiré et à la réparation filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre. des conséquences dommageables de son activité antérieure à • le plan de réhabilitation et de fermeture de la mine prévu à l’annulation ou au terme du permis. l’article 56, point c), du Code minier, assorti d’un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration du site. CHAPITRE V : DU PERMIS D’EXPLOITATION DE g) le plan de formation et de remplacement progressif du PETITE MINE personnel expatrié par les nationaux ; h) le plan de développement communautaire élaboré Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation de petite conformément aux dispositions du Code minier et du présent mine décret. 1184 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 118 : La superficie couverte par le permis d’exploitation Elle comporte les pièces suivantes : de petite mine ainsi que sa forme sont délimitées en fonction du gisement. Elle doit être entièrement située à l’intérieur du a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis périmètre de recherche duquel est issu le permis d’exploitation d’exploitation de petite mine dont le renouvellement est sollicité ; de petite mine concerné. b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation,

Article 119 : Le permis d’exploitation de petite mine est attribué la production année par année pendant la période de validité en par le ministre chargé des Mines dans un délai maximum de cours, les méthodes d’exploitation utilisées ; trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande. c) l’état du respect par le titulaire de ses obligations notamment au titre des dispositions des articles 148 à 150 du présent décret ; Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur, d) le rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 117 du lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande. présent décret ; e) le rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site La notification interrompt la computation du délai, lequel ne minier à la date de la demande de renouvellement ; recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès f) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par de l’Administration des Mines de la demande dûment rectifiée le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de petite ou complétée. mine concerné et les gîtes de substances de mine éventuellement découverts à la faveur de ces travaux ; Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble quatre (04) mois à compter de la date du dépôt de la demande. de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Article 120 : La demande d’attribution d’un permis Article 125 : Le renouvellement du permis d’exploitation de d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une petite mine est accordé par le ministre chargé des Mines dans un des raisons ci-après : délai maximum de trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande. a) le périmètre sollicité est couvert par un titre minier autre qu’un permis de recherche du demandeur ou se situe dans une zone Pendant ce délai, il peut par notification, demander au titulaire, réglementée ; de rectifier ou de compléter sa demande. b) le rapport de faisabilité présenté par le demandeur à l’appui de sa demande ne permet pas d’établir l’existence d’un gisement Le ministre chargé des Mines peut conditionner le de substances de mine objet de la demande dans le périmètre de renouvellement du permis d’exploitation de petite mine à la recherche concerné ; renégociation par voie d’avenant, de la convention c) le rapport de faisabilité présenté ne démontre pas que le projet d’établissement conclue entre l’Etat et le titulaire en vue de sa respecte les critères fixés à l’arrêté prévu à l’article 123 du présent mise en conformité, s’il y a lieu, au modèle- type de convention décret pour prétendre à la qualification de petite mine ; d’établissement en vigueur à la date de la demande de d) l’inexécution par le demandeur des obligations qui justifient renouvellement. l’annulation de son permis de recherche en vertu des dispositions de l’article 189 du Code minier ; Toute notification visant à compléter la demande et toute période e) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code nécessaire, le cas échéant, à la négociation de l’avenant à la minier et du présent décret. convention d’établissement interrompt le délai de computation de trois (03) mois, qui ne recommence à courir qu’à compter de

Article 121 : L’attribution d’un permis d’exploitation de petite la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, mine entraine la caducité du permis de recherche à l’intérieur du de la demande dûment rectifiée ou complétée ou de la signature périmètre du permis d’exploitation de petite mine. de l’avenant par le ministre chargé des Mines et le titulaire. Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation de petite mine Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder peut poursuivre les activités de recherche sur le périmètre de six (06) mois à compter de la date du dépôt de la demande de son permis d’exploitation pour les substances de mines qui en renouvellement. sont l’objet.

Article 126 : La demande de renouvellement du permis

Article 122 : Le ministre chargé des Mines peut attribuer par d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une arrêté tout permis d’exploitation de petite mine visé à l’article des raisons ci-après : 55, alinéa 2, du Code minier, à tout demandeur sélectionné à la suite d’une procédure d’appel d’offres organisée conformément a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions aux dispositions de l’article 27 du présent décret. économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances de mine présentées par le demandeur dans sa

Article 123 : Un arrêté du ministre chargé des Mines fixe les demande, ou à la teneur des minerais ; critères cumulatifs de qualification d’une petite mine. b) l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient l’annulation de son permis d’exploitation de petite mine en vertu Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation de des dispositions de l’article 208 du Code minier ; petite mine c) le désaccord entre l’Etat et le demandeur sur l’avenant à la convention d’établissement qui serait nécessaire compte tenu de

Article 124 : Toute demande de renouvellement d’un permis l’évolution du modèle-type de la convention d’établissement ; d’exploitation de petite mine est, sous peine d’amende, adressée d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code au ministre chargé des Mines, au plus tard six (06) mois avant la minier et du présent décret. date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en trois (03) exemplaires dont un timbré au tarif en vigueur. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1185

Article 127 : Le renouvellement du permis d’exploitation de Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation petite mine est accordé par arrêté du ministre chargé des Mines. de cession ne peut excéder six (06) mois à compter de la date du dépôt de la demande. L’arrêté entre en vigueur à compter de la date d’expiration de la période de validité du permis en cours. Article 130 : La demande d’autorisation de cession d’un permis d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une Section 3 : De la cession du permis d’exploitation de petite des causes ci-après : mine a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis

Article 128 : Toute demande d’autorisation de cession d’un d’exploitation de petite mine au regard des dispositions de permis d’exploitation de petite mine est adressée par le l’article 22, alinéa 2, du Code minier ; cessionnaire potentiel au ministre chargé des Mines, dans un b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire délai de trente (30) jours suivant la signature de l’acte de cession. à mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la Elle comporte, outre les documents et les renseignements réhabilitation et la remise en état des sites miniers qui incombent concernant le cessionnaire potentiel prévus à l’article 28 du aux titulaires de permis d’exploitation de petite mine ; présent décret, les documents et les renseignements ci-après : c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier l’annulation du permis d’exploitation de petite mine a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis conformément aux dispositions de l’article 208 du Code minier ; d’exploitation de petite mine dont la cession est demandée ; d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code b) une (01) copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des minier et du présent décret. documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession, dûment signés par les parties Article 131 : Le cédant demeure tenu, à l’égard de l’Etat et des concernées et contenant les mentions prévues à l’article 42 du tiers, à la réparation des dommages éventuels résultant du non- Code minier ; respect des obligations devenues exigibles antérieurement à la c) le rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution date de cession, sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte du permis d’exploitation de petite mine dont la cession est de cession. envisagée et la date d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de Section 4 : De la fin du permis d’exploitation de petite mine réhabilitation de l’environnement ; d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les Article 132 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite modifications envisagées par le cessionnaire ; mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est tenu de se e) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble conformer aux dispositions des articles 255 à 262 du présent des obligations fiscales à la date de la demande ; décret. f) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis d’exploitation de petite Article 133 : Toute demande de renonciation totale ou partielle mine dont l’autorisation de cession est demandée ; à un permis d’exploitation de petite mine est adressée au ministre g) les pièces justificatives du paiement des droits chargé des Mines par le titulaire au plus tard deux (02) mois d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de avant la date prévu pour la renonciation. tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le Elle comporte les pièces ci-après : cédant dans le cadre de la cession ; h) les pièces justificatives du paiement des contributions a) une copie (01) de l’arrêté portant attribution du permis annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche d’exploitation de petite mine auquel le titulaire envisage de géologique et minière, de la promotion des activités minières et renoncer en totalité ou en partie ; du soutien à la formation sur les sciences de la terre. b) la preuve de la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site ; Toutefois, la transmission de l’acte de cession et/ou de l’ensemble c) les coordonnées du périmètre d’exploitation de petite mine des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation conservé et de celle de la zone à laquelle le titulaire souhaite effective entraine la cession par le cessionnaire au ministre chargé renoncer, en cas de renonciation partielle ; des Mines ne fait pas obstacle de la transmission de ces pièces d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de par le cédant conformément aux dispositions de l’article 42, petite mine issue de la renonciation envisagée sur carte alinéa 2, du Code minier. topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e avec délimitation du périmètre, en cas de renonciation partielle ;

Article 129 : La cession est autorisée par arrêté du ministre e) le rapport justifiant les raisons d’ordre économique, financier chargé des Mines dans un délai maximum de deux (02) mois à ou technique de la renonciation ; compter de la date du dépôt de la demande. f) les pièces justifiant le respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande. Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de Article 134 : La renonciation totale ou partielle à un permis compléter sa demande. d’exploitation de petite mine est autorisée par arrêté le ministre chargé des mines dans un délai maximum d’un (01) mois à La notification interrompt la computation du délai, lequel ne compter de la date du dépôt de la demande. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment Pendant ce délai, il peut par notification demander au titulaire rectifiée ou complétée. de rectifier ou de compléter sa demande. 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI La notification interrompt la computation du délai, lequel ne •le plan de commercialisation des produits comprenant les points recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de vente envisagés, les clients et les conditions de vente ; de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment • le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités rectifiée ou complétée. prévisionnelles annuelles des produits marchands miniers ; • l’évaluation économique du projet, y compris les prévisions Toutefois, la période de l’instruction de la demande ne peut financières des comptes d’exploitation et bilans, les calculs excéder deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la d’indicateurs économiques tels que le taux de rentabilité interne demande. (TRI), taux de retour (TR), valeur actuelle nette (VAN), délai de récupération, le bénéfice, le bilan en devises du projet et l’analyse

Article 135 : L’arrêté de renonciation partielle précise les de la sensibilité. Sauf accord contraire entre l’Etat et le nouvelles limites du périmètre du permis d’exploitation de petite demandeur, cette évaluation doit être assise sur les prix mine, conformément à la demande de renonciation formulée par prévisionnels du minerai qui ne sauraient excéder les cours du le titulaire. minerai au cours des trois (3) dernières années civiles ; • les conclusions et recommandations quant à la faisabilité Le rejet d’une demande de renonciation ne peut être fondé que économique du projet et le calendrier arrêté pour la mise en sur des motifs tirés du défaut de production par le demandeur, à exploitation du gisement ; l’appui de sa demande, des éléments prévus à l’article 133, point •l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents b), du présent décret. à la sécurité des installations et des populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours ;

Article 136 : Lorsqu’un permis d’exploitation de petite mine •tous les plans nécessaires à la compréhension des informations est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de fournies au titre du présent point e) ; conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du f) le permis environnemental délivré par le Ministère en charge site, le titulaire du permis demeure responsable de la réalisation de l’Environnement auquel est annexée l’étude d’impact de ces travaux jusqu’à l’émission du certificat de conformité environnemental et social ; des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de son • un état des lieux de l’environnement ; ancien permis. • un état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ; •les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts majeurs Il demeure également tenu au paiement de l’ensemble des impôts, du projet ; droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en •une description technique du site minier, des travaux et activités vertu du permis d’exploitation de petite mine annulé ou expiré. envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet ; • un plan de gestion environnementale et sociale qui comporte CHAPITRE VI : DU PERMIS D’EXPLOITATION DE les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes sur GRANDE MINE l’environnement et les populations avoisinantes des activités minières dont la réalisation est envisagée et notamment : Section 1 : De l’attribution du permis d’exploitation de grande - Les mesures envisagées pour prévenir et limiter tout rejet de mine contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur l’environnement ;

Article 137 : Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage - La mise en place des dispositifs techniques pour la réduction d’exploiter, sous la forme de grande mine, un gisement découvert des émissions de gaz à effet de serre, notamment les équipements sur le périmètre de son permis, adresse au ministre chargé des des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de Mines, sous peine d’amende, au plus tard six (06) mois avant la filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre ; date d’expiration de son permis de recherche, une demande • un plan d’urgence en cas d’activités à risques sécuritaires ; d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine, établie •une analyse des solutions de remplacement ; en trois (03) exemplaires dont d’un timbré. •une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations Elle comprend les pièces ci-après : concernées et les résultats y afférents ; •une analyse coûts/avantages ; a) une (01) copie de l’arrêté portant attribution du permis de • le plan de réhabilitation et de fermeture de la mine prévu à recherche en vertu duquel la demande est formulée ; l’article 64, point c), du Code minier, assorti d’un programme b) la désignation des substances de mine pour lesquelles le permis prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration du site. d’exploitation de grande mine est sollicité ; g) le plan de formation et de remplacement progressif du c) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; personnel expatrié par les nationaux ; d) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte h) la synthèse de l’étude d’impacts environnemental et social topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e, visé au point f) ci-dessus ; avec délimitation du périmètre ; i) l’état des discussions avec les institutions bancaires ou e) l’étude de faisabilité conformément aux dispositions de l’article financières destinées à apporter les fonds nécessaires au 64 du Code minier, laquelle doit comporter : développement du gisement ; • les réserves prouvées et probables, la teneur des minerais et j) le plan de développement communautaire élaboré les éléments de nature à en déterminer la qualité ; conformément aux dispositions du Code minier et du présent • l’évaluation de la possibilité de soumettre les substances de décret. mine concernées à un traitement métallurgique ; •le programme de construction de la mine détaillant les travaux, Article 138 : La superficie couverte par le permis d’exploitation équipements, installations et fournitures pour la mise en de grande mine ainsi que sa forme sont délimitées en fonction production commerciale du gisement et les autorisations requises du gisement. Elle doit être entièrement située à l’intérieur du et les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné des prévisions périmètre de recherche duquel est issu le permis d’exploitation des dépenses à effectuer annuellement ; de grande mine concerné. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1187

Article 139 : La demande d’attribution du permis d’exploitation c) l’état du respect par le titulaire des obligations notamment au de grande mine est instruite par le ministre chargé des Mines titre des dispositions des articles 164 à 166 du présent décret ; dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la date d) l’étude de faisabilité du projet visée à l’article 137 du dépôt de la demande. e) ci-dessus ; f) le rapport d’audit environnemental du site minier à la date de Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut adresser une la demande de renouvellement ; notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de g) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par compléter sa demande. le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de grande mine concerné et les gîtes de substances de mine éventuellement La notification interrompt la computation du délai, lequel ne découverts à la faveur de ces travaux ; recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès h) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment des obligations fiscales à la date de la demande. rectifiée ou complétée.

Article 143 : La demande de renouvellement du permis Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder d’exploitation de grande mine est instruite par le ministre chargé six (06) mois à compter de la date du dépôt de la demande. des Mines dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de sa date de dépôt.

Article 140 : Le permis d’exploitation de grande mine est attribué par décret du Premier ministre dans un délai maximum de trois Pendant ce délai, le ministre chargé des Mines peut, par (03) mois à compter de la date de transmission du projet de décret notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter par le ministre chargé des Mines. sa demande. L’attribution du permis d’exploitation de grande mine entraine Il peut notamment conditionner le renouvellement du permis à la caducité du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du la renégociation de la convention d’établissement conclue entre permis d’exploitation de grande mine. l’Etat et son titulaire, en vue de sa mise en conformité par voie d’avenant, s’il y a lieu, au modèle-type de convention Toutefois, le titulaire du permis d’exploitation de grande mine d’établissement en vigueur à la date de la demande de peut poursuivre les activités de recherche sur le périmètre de renouvellement. son permis pour les substances de mines objet de son permis.

Article 144 : Toute notification au titulaire lui demandant de

Article 141 : Le ministre chargé des Mines peut, à l’issue de compléter sa demande et toute période nécessaire, le cas échéant, l’instruction, proposer au Premier ministre le rejet de la demande à la négociation de l’avenant à la convention d’établissement d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine pour interrompt la computation du délai de trois (03) mois imparti au l’une des causes ci-après : ministre chargé des Mines. a) l’impossibilité pour l’étude de faisabilité présentée par le Il ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, demandeur à l’appui de sa demande d’établir l’existence d’un auprès de l’administration chargée des Mines, de la demande gisement de substances de mine, objet de la demande ; dûment complétée ou de la signature de l’avenant par le ministre b) l’impossibilité pour l’étude faisabilité présentée par le chargé des Mines et le titulaire après son approbation par un demandeur de démontrer le respect par le projet des conditions arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du ministre chargé fixées pour la qualification de grande mine ; des Finances. c) l’inexécution par le demandeur des obligations de nature à justifier l’annulation de son permis de recherche ; Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code un (01) an à compter de la date du dépôt de la demande de minier et du présent décret. renouvellement. Section 2 : Du renouvellement du permis d’exploitation de Article 145 : Le renouvellement du permis d’exploitation de grande mine grande mine est autorisé par décret du Premier ministre dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la transmission

Article 142 : Toute demande de renouvellement d’un permis du projet de décret par le ministre chargé des Mines. d’exploitation de grande mine est adressée au ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard deux (02) ans avant la date Le décret de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en d’expiration de la période de validité du permis en cours. trois (03) exemplaires dont un timbré.

Article 146 : Le ministre chargé des Mines peut, à l’issue de Elle comporte les pièces ci-après : l’instruction, proposer au Premier ministre le rejet d’une demande a) une (01) copie du décret portant attribution du permis de renouvellement d’un permis d’exploitation de grande mine d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est pour l’une des causes ci-après : sollicité ; b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles la production année par année pendant la période de validité en de substances de mines présentées par le demandeur dans sa cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire, est demande ou de la teneur des minerais ; annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier à chacune des substances de mine faisant l’objet du permis l’annulation du permis d’exploitation ; d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est c) le désaccord entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation sollicité ; sur l’avenant à la convention d’établissement ; 1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code g) les pièces justificatives du paiement des droits minier et du présent décret. d’enregistrement dus au titre de la cession, de tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de Section 3 : De la cession du permis d’exploitation de grande la cession ; mine h) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche

Article 147 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande géologique et minière, de la promotion des activités minières et mine est tenu d’adresser au ministre chargé des Mines avec du soutien à la formation sur les sciences de la terre. ampliation au ministre chargé des finances, au plus tard deux (02) mois à compter de la date d’attribution du permis Article 150 : La demande d’autorisation de cession est instruite d’exploitation de grande mine, l’ensemble des actes relatifs à la par le ministre chargé des Mines dans un délai maximum de création de la société d’exploitation, assorti d’un contrat portant trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande. cession à titre gratuit du permis d’exploitation de grande mine à la société d’exploitation. Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande. Lorsque la cession est réalisée autrement que par voie d’apport, le contrat de cession comporte obligatoirement la stipulation La notification interrompt la computation du délai, lequel ne d’une clause prévoyant le transfert, à la société d’exploitation recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de la propriété du permis d’exploitation de grande mine à la date de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du rectifiée ou complétée. crédit mobilier, nonobstant la date de signature du contrat de cession. Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de cession ne peut excéder six (06) mois à compter de la date du La cession n’est pas soumise à autorisation préalable. dépôt de la demande. La société d’exploitation est, à compter de la date de la cession, Article 151 : La cession du permis d’exploitation de grande mine tenue de l’ensemble des obligations et bénéficie et également de est autorisée par décret du Premier ministre dans un délai l’ensemble des droits stipulés à son endroit ou à son profit dans maximum d’un (01) mois à compter de la transmission du projet la convention d’établissement convenue entre l’Etat et le titulaire de décret par le ministre chargé des Mines. du permis de recherche. Elle est, de plein droit, partie à la convention d’établissement. Article 152 : Le ministre chargé des Mines peut proposer au Premier ministre le rejet d’une demande d’autorisation de cession

Article 148 : Aucune cession d’un permis d’exploitation de d’un permis d’exploitation de grande Mines pour l’une des causes grande mine ne peut être réalisée que par le biais du changement ci-après : de contrôle de la société d’exploitation titulaire du permis a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis d’exploitation concerné, sous réserve des dispositions de l’article d’exploitation de grande mine au regard des dispositions de 75 du Code minier et de l’article 147 du présent décret. l’article 22, alinéa 2, du Code minier ; b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire

Article 149 : Toute demande de cession d’un permis pour mener à bien les travaux d’exploitation et à assumer les d’exploitation de grande mine est adressée par le cessionnaire obligations du cédant ; potentiel au ministre chargé des Mines, dans un délai maximum c) l’inexécution des obligations par le cessionnaire des de trente (30) jours qui suivent la signature de l’acte de cession. obligations de nature à justifier l’annulation d’un permis d’exploitation de grande mine en vertu des dispositions de Elle comprend, outre les documents et les renseignements prévus l’article 189 du Code minier ; à l’article 28 du présent décret, les documents et les d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code renseignements ci-après : minier et présent décret. a) une (01) copie du décret portant attribution du permis Section 4 : De l’amodiation du permis d’exploitation de d’exploitation de grande mine pour lequel l’autorisation de grande mine cession est demandée ; b) une (01) copie de l’acte de cession et/ ou de l’ensemble des Article 153 : Toute demande d’autorisation d’amodiation d’un documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation permis d’exploitation de grande mine est adressé par effective entraine la cession ; l’amodiataire potentiel au ministre chargé des Mines dans un c) un rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution délai maximum de trente (30) jours qui suivent la signature de du permis et la date de la demande d’autorisation de la cession, l’acte d’amodiation. assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ; Elle comporte, outre les documents et les renseignements d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les concernant l’amodiataire potentiel prévus à l’article 28 du présent modifications envisagées par le cessionnaire potentiel à la mine décret, les documents et les renseignements suivants : et aux programmes et travaux d’exploitation ; e) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble a) une copie (01) du décret portant autorisation d’exploitation des obligations fiscales à la date de la demande ; de grande mine pour lequel l’autorisation d’amodiation est f) l’engagement du cessionnaire potentiel dans le cadre d’une demandée ; promesse de porte-fort stipulée au bénéfice de l’Etat, à s’assurer b) une copie de l’acte d’amodiation et, d’une manière générale, du respect par la société d’exploitation titulaire du permis de l’ensemble des actes juridiques relatifs à cette opération d’exploitation de grande mine concerné, de l’ensemble des dûment signés par les parties concernées et contenant les obligations au titre des activités d’exploitation entreprises ; mentions prévues à l’article 70, alinéa 2 du Code minier ; 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1189 c) le rapport sur les travaux exécutés par le titulaire entre la date Lorsque le niveau de trésorerie du titulaire est insuffisant pour d’attribution du permis d’exploitation de grande mine et la date verser le dividende prioritaire à l’Etat dans les délais prévus à de la demande d’autorisation de l’amodiation, assortie d’une note l’alinéa premier du présent article, les actionnaires du titulaire, sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation autre que l’Etat apportent, sous la forme d’un prêt d’actionnaires, de l’environnement ; le montant au titulaire afin de lui permettre d’honorer son d) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier paiement vis-à-vis de l’Etat. ou technique justifiant le projet d’amodiation ; e) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les Section 6 : De la fin du permis d’exploitation de grande mine modifications envisagées par l’amodiataire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ; Article 158 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande f) l’engagement de l’amodiataire potentiel, présenté sous la forme mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est d’une promesse de porte fort stipulée au bénéfice de l’Etat, à préalablement tenu de se conformer aux dispositions des articles assumer solidairement avec le titulaire, toutes les obligations 255 à 262 du présent décret. incombant à ce dernier dans le cadre des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de grande mine Article 159 : Toute demande de renonciation totale ou partielle dont l’amodiation est sollicitée, y compris les obligations en à un permis d’exploitation de grande mine est adressée au matière de protection de l’environnement, de réhabilitation et ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard six (06) de remise en état du site minier et celles relatives aux impôts, mois avant la date prévue pour la renonciation. droits et taxes dus en raison des activités minières, à l’exception de l’impôt sur les sociétés dû par le titulaire et tous impôts ou Elle comporte les pièces suivantes : retenues à la source dus par ce dernier en raison de revenus perçus a) une copie (01) du décret autorisant l’exploitation de grande au titre de l’amodiation de son permis d’exploitation ; mine auquel le titulaire envisage de renoncer en totalité ou en g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble partie ; des obligations fiscales à la date de la demande ; b) la preuve de la validation des travaux de réhabilitation et de h) les pièces justificatives du paiement des droits sécurisation du site à travers l’émission expresse ou implicite d’enregistrement dus au titre de l’amodiation en application des du certificat de conformité des travaux et du quitus visés à l’article dispositions de la législation en vigueur. 262 du présent décret ; c) les coordonnées du périmètre du permis d’exploitation de

Article 154 : La demande d’autorisation d’amodiation est grande mine conservé et de celles de la zone à laquelle le titulaire instruite par le ministre chargé des Mines dans un délai maximum souhaite renoncer, lesquelles sont déterminées conformément aux de trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande. dispositions de l’article 12 du présent décret, en cas de renonciation partielle ; Pendant ce délai, il peut, par notification, adresser au demandeur d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de une notification pour lui demander de rectifier ou de compléter grande mine issu de la renonciation envisagée, sur carte sa demande. topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e, avec délimitation du périmètre en cas de renonciation partielle ; La notification interrompt la computation du délai, lequel ne e) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès ou technique justifiant la renonciation ; de l’Administration des Mines de la demande dûment rectifiée f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble ou complétée. de ses obligations fiscales à la date de la demande. Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation Article 160 : La demande de renonciation partielle ou totale au d’amodiation ne peut excéder six (06) mois à compter de la date permis d’exploitation de grande mine est instruite par le ministre du dépôt de la demande. chargé des Mines dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 155 : L’amodiation du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret du Premier ministre dans un délai Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire maximum d’un (01) mois à compter de la date de transmission de rectifier ou de compléter sa demande. du projet de décret par le ministre chargé des Mines. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne

Article 156 : Le ministre chargé des mines peut proposer au Premier ministre le rejet d’une demande d’autorisation recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès d’amodiation d’un permis d’exploitation de grande mine pour de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment tout motif raisonnable. rectifiée ou complétée. En tout état de cause, l’amodiation ne peut être autorisée que Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder sous réserve de la stipulation par le demandeur au bénéfice de trois (03) mois à compter de la date du dépôt de la demande. l’Etat et à la satisfaction de celui-ci, de la promesse de porte- fort prévue à l’article 153, point f), ci-dessus. Article 161 : La renonciation totale ou partielle d’un permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret du Premier Section 5 : Des conditions et modalités de paiement du ministre dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de dividende prioritaire la date de transmission du projet de décret par le ministre chargé des Mines.

Article 157 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine verse à l’Etat le dividende prioritaire prévu à l’article 65 du Code minier au plus tard un (1) mois à compter de la date de En cas de renonciation partielle, le décret précise les nouvelles la tenue de l’assemblée générale ayant déterminé le résultat net limites du périmètre du permis conformément à la demande de distribuable de la société au titre de l’exercice précédent. renonciation du titulaire. 1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 162 : Le ministre chargé des mines peut proposer, au a) le nombre de journées de travail du personnel cadre ; Premier ministre le rejet d’une demande de renonciation totale b) les statistiques sur les employés de nationalité malienne et ou partielle d’un permis d’exploitation de grande Mine pour l’une étrangère et les précisions sur la situation et l’évolution de leurs des raisons ci-après : effectifs et une actualisation du plan de formation et de a) l’absence de quitus environnemental ; remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux b) l’absence de certificat de conformité des travaux. déposé dans le cadre de la demande d’attribution du permis ; c) les frais sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;

Article 163 : Lorsqu’un permis d’exploitation de grande mine d) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de une incapacité de travail de plus de quatre (4) jours, avec conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ; site et du quitus environnemental, le titulaire du permis demeure e) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans responsable de la réalisation de ces travaux jusqu’à l’émission et coupes ; du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de f) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ; sécurisation du site et du quitus environnemental. g) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais ou produits vendus avec indication des lieux, des dates Le ministre chargé des Mines, après l’émission du quitus d’expédition, des dates d’embarquement et des destinations ; environnemental, soumet à la signature du Premier ministre, le h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de projet de décret mettant fin au permis d’exploitation de grande l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ; mine. i) les travaux de fermeture et de sécurisation des sites réalisés ; j) le cas échéant, les travaux de recherche réalisés ; Il est mis fin au permis d’exploitation de grande mine dans un k) l’état des dépenses engagées en travaux de recherche ; délai maximum de trois (03) mois à compter de la date l) les états financiers de synthèse annuels, comprenant notamment transmission du projet de décret par le ministre chargé des Mines. le bilan, le compte d’exploitation, le compte de résultat, le tableau d’amortissement et de provision ; Le titulaire demeure tenu du paiement de l’ensemble des impôts, m) le programme prévisionnel de production de l’année en cours ; droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en n) le bilan des activités de développement communautaire vertu du permis d’exploitation de grande mine annulé ou expiré, réalisées. restant dus à la date de l’annulation ou du terme du permis et de réparer les conséquences dommageables de l’activité antérieure Article 166 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite à l’annulation ou de l’arrivée de terme. ou de grande mine est tenu de faire affiner, de traiter ou de transformer ses produits miniers dans des installations qui ont CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX été, au préalable, agréées par un organisme de certification de PERMIS D’EXPLOITATION DE PETITE ET DE GRANDE réputation internationale, conformément aux dispositions de MINE l’article 26 du Code minier. Section 1 : Des obligations des titulaires de permis Section 2 : Des périmètres de protection d’exploitation de petite et de grande mine

Article 167 : Les modalités de la demande de mise en place

Article 164 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses ou de grande mine est tenu de présenter au Directeur de la installations sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé Géologie et des Mines, au plus tard (1) un mois après la fin de des Mines, du ministre chargé de l’Administration territoriale et chaque trimestre civil un rapport portant sur les activités du ministre chargé de la Sécurité. d’exploitation entreprises au cours du trimestre précédent et comportant entre autres : CHAPITRE VIII : DE LA MISE A JOUR DES RAPPORTS DE FAISABILITE ET DES ETUDES DE FAISABILITE a) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre (4) jours, avec Article 168 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ; mine peut, à tout moment, soumettre au ministre chargé des b) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans Mines, un rapport de faisabilité actualisé conforme aux exigences et coupes ; de l’article 117 du présent décret. c) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ; d) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais Le ministre chargé des Mines se prononce sur la demande de ou produits vendus avec indication des lieux, des dates révision du rapport de faisabilité dans un délai maximum de deux d’expédition, des dates d’embarquement et des destinations ; (02) mois à compter de la date de son dépôt. e) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ; Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, f) le bilan des activités de développement communautaire de rectifier ou de compléter son rapport de faisabilité. réalisées. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne

Article 165 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès ou de grande mine est tenu de présenter au Directeur de la de l’Administration chargée des Mines du rapport dûment rectifié Géologie et des Mines, au plus tard le trente un (31) mars de ou complété. chaque année, un rapport portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours de l’année civile précédente et Article 169 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande comportant entre autres : mine peut, à tout moment, soumettre au ministre chargé des Mines, une étude de faisabilité actualisée conforme aux exigences de l’article 137 du présent décret. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1191 Le ministre chargé des Mines se prononce sur la demande de c) la désignation des substances de carrière pour lesquelles révision de l’étude de faisabilité, dans un délai maximum de l’autorisation est demandée ; trois (03) mois à compter de la date de son dépôt. d) un programme général des travaux envisagés, leur budget, les méthodes qui seront employés ainsi que les résultats escomptés. Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire,

Article 173 : Le Directeur de la Géologie et des Mines se de rectifier ou de compléter son étude de faisabilité. prononce sur la demande, dans un délai maximum d’un (01) mois à compter de sa date du dépôt. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès Pendant ce délai, il peut adresser une notification au demandeur de l’Administration des Mines de l’étude dûment rectifiée ou pour lui demander de rectifier ou de compléter de sa demande. complétée. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES TITULAIRES DE recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès TITRES MINIERS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Article 170 : Le titulaire d’un titre minier convient librement avec les propriétaires du sol de tout accord fixant les modalités L’autorisation d’exploration de substances de carrière est d’occupation ou d’utilisation des terrains nécessaires aux activités attribuée par décision du Directeur de la Géologie et des Mines. minières et situés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploration son titre minier ainsi que les modalités de passage sur leurs de substances de carrière terrains conformément aux dispositions de l’article 76 du Code minier. Article 174 : Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploration de substances de carrière est, sous Le titulaire procède à l’identification des personnes concernées, peine d’amende, adressée au Directeur de la Géologie et des à la détermination de la nature et de la consistance de son droit Mines au plus tard un (01) mois avant la date d’expiration de la sur les terrains dont l’occupation ou l’utilisation est envisagée, période de validité de l’autorisation en cours. suivant les modalités précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du ministre chargé des Domaines. Elle comprend les pièces ci-après : a) une (01) copie de la décision d’autorisation d’exploration de L’arrêté fixe en outre, les modalités de négociations des accords substances de carrière dont le renouvellement est sollicité ; b) une note technique, fondée, notamment, sur les activités et notamment, les délais impartis aux parties pour parvenir à un minières réalisées au cours de la période de validité de accord ainsi que le rôle des Collectivités territoriales dans la l’autorisation d’exploration de substances de carrière qui vient conduite des négociations. à expiration, justifiant la nécessité de poursuivre les travaux d’exploration en vue de déterminer la faisabilité de l’exploitation

Article 171 : Les modalités suivant lesquelles les propriétaires des substances de carrière sur le périmètre de l’autorisation peuvent, à défaut d’accord amiable avec les titulaires des titres concernée. miniers, se voir imposer moyennant une juste et préalable indemnisation, toute servitude d’occupation temporaire ou de Article 175 : Le renouvellement de l’autorisation d’exploration passage sur les terrains nécessaires aux activités minières, sont de substances de carrière est autorisé par décision du Directeur précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du de la Géologie et des Mines dans un délai maximum de quinze ministre chargé des Domaines, conformément aux dispositions (15) jours à compter de la date du dépôt de la demande. de l’article 77 du Code minier. Pendant, ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, L’expropriation des terrains au bénéfice du titulaire d’un permis de rectifier ou de compléter de sa demande. d’exploitation de petite ou de grande mine est poursuivie dans les conditions de droit commun. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès TITRE V : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment AUTORISATIONS rectifiée ou complétée. CHAPITRE I : DE L’AUTORISATION D’EXPLORATION Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder DE SUBSTANCES DE CARRIERE un (01) mois à compter de la date du dépôt de la demande. Section 1 : De l’attribution de l’autorisation d’exploration Article 176 : La décision de renouvellement de l’autorisation de substances de carrière d’exploration de substances de carrière entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en

Article 172 : Toute demande d’attribution d’une autorisation cours. d’exploration de substances de carrières est adressée au Directeur de la Géologie et des Mines. Article 177 : La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploration de substances de carrière peut faire l’objet de rejet Elle comporte, outre, les documents et les renseignements visés pour l’une des raisons ci-après : à l’article 28 du présent décret, les documents et les a) l’insuffisance de quantités ou volumes de substances de renseignements ci-après : carrières présentées par le demandeur dans la note technique prévue à l’article 174, point b) ; a) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; b) la non- conformité de la demande aux dispositions du Code b) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte minier et du présent décret. géologique à l’échelle 1/200 000e du périmètre sollicité, avec délimitation du périmètre ; 1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DE L’AUTORISATION D’OUVERTURE Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’ouverture DE CARRIERE de carrière Section 1 : De l’attribution de l’autorisation d’ouverture de Article 180 : Toute demande de renouvellement d’une carrière autorisation d’ouverture de carrière est, sous peine d’amende, adressée au maire de la Commune du lieu de situation de la

Article 178 : Toute demande d’attribution d’une autorisation carrière concernée, avec ampliation au Directeur de la Géologie d’ouverture de carrière est adressée au maire de la Commune du et des Mines, au plus tard six (06) mois avant la date d’expiration lieu de situation de la carrière concernée avec ampliation au de la période de validité de l’autorisation en cours. Directeur de la Géologie et des Mines. Elle comprend les documents ci-après : Elle comporte, outre, les documents et les renseignements prévus à l’article 28 du présent décret, les documents et les a) une copie (01) de l’arrêté portant attribution de l’autorisation renseignements ci-après : d’ouverture de carrière dont le renouvellement est sollicité ; b) une copie du document pertinent visé à l’article 178, point d), a) la désignation des substances de carrière pour lesquelles du présent décret, autorisant le demandeur à occuper les terrains l’autorisation est demandée ; entrant dans le périmètre de l’autorisation d’ouverture de carrière b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité, concernée pour une durée correspondant au moins à la durée de lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de la période de renouvellement de l’autorisation sollicité par le l’article 16 du présent décret ; demandeur ; c) le plan de situation du périmètre sollicité sur carte c) un rapport général sur les travaux d’exploitation effectués au topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200 000e, cours de la période qui vient à expiration ; avec délimitation du périmètre ; d) une copie (01) actualisée de la note technique visée à l’article d) selon le cas : 178, point e) ci-dessus, avec une actualisation de l’estimation • la copie du titre foncier établi au nom du demandeur sur des réserves et du plan de développement et d’exploitation de la l’ensemble des terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation carrière pendant la période de renouvellement de l’autorisation d’ouverture de carrière dont l’attribution est sollicitée ; sollicitée ; • la copie du titre de jouissance ou de l’acte conférant au e) un rapport de la Notice d’impacts environnemental et social du demandeur des droits réels sur les terrains pour une durée au site d’exploitation ; moins égale à celle de l’autorisation d’ouverture de carrière f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble faisant l’objet de la demande, dans le cas où le demandeur n’en des obligations fiscales à la date de la demande. est pas propriétaire ; ou • la copie de l’acte portant attribution au demandeur ou mise à Article 181 : Le renouvellement d’une autorisation d’ouverture la disposition de ce dernier de la dépendance domaniale de carrière est autorisé par arrêté du maire de la Commune du concernée pour une durée au moins égale à celle de l’autorisation lieu de situation de la carrière concernée dans un délai maximum d’ouverture de carrière faisant l’objet de la demande, s’agissant de deux (02) mois à compter de la date du dépôt de la demande, de toute carrière dont l’exploitation est envisagée sur le domaine après avis du responsable du service technique compétent en privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ; charge de la Géologie et des Mines. e) une note technique, présentant l’estimation par le demandeur des réserves exploitables de substances de carrière objet de la Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au titulaire, demande, la qualité, les caractéristiques, l’usage et la destination pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande. de ces substances de carrière, assortie d’un plan de développement et d’exploitation de la carrière comportant les La notification interrompt la computation du délai, lequel ne prévisions annuelles d’extraction des matériaux, le mode recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès d’exploitation envisagé, la description des installations projetées des services municipaux compétents, avec ampliation à et de leurs capacités de production, le coût de l’investissement l’Administration chargée des Mines de la demande dûment et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ; rectifiée ou complétée. f) une note exposant les mesures relatives à la sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publique et le respect de Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder l’environnement ; cinq (05) mois à compter de la date du dépôt de la demande. g) un rapport de la Notice d’impact environnemental et social. L’arrêté de renouvellement d’une autorisation d’ouverture de

Article 179 : L’autorisation d’ouverture de carrière est attribuée carrière entre en vigueur à la date d’expiration de la période de par arrêté du maire dans un délai maximum de deux (02) mois à validité de l’autorisation en cours. compter de la date de dépôt de la demande, après avis du responsable du service technique compétent en charge de la Article 182 : La demande de renouvellement d’une autorisation Géologie et des Mines. d’ouverture de carrière peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après : Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au demandeur, de rectifier ou de compléter de sa demande. a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles La notification interrompt la computation du délai, lequel ne de substances de carrière présentées par le demandeur dans la recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès note technique visée à l’article 180 du présent décret ; des services municipaux compétents, avec ampliation à b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment l’annulation de l’autorisation d’ouverture de carrière ; rectifiée ou complétée. c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1193 Section 3 : Des obligations des titulaires d’autorisations Toute cession d’une autorisation d’ouverture de carrière est d’ouverture de carrière soumise, outre, à l’autorisation préalable de l’autorité communale compétente de la commune concernée, à celle du propriétaire de

Article 183 : L’exploitation d’une carrière ne doit présenter sol dans le cas où le titulaire cédant n’est pas le propriétaire des aucun danger pour le personnel et les communautés terrains situés dans le périmètre de son autorisation. environnantes. La cession est subordonnée à la transmission au cessionnaire, Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires avec l’accord du propriétaire du sol, du titre de jouissance octroyé conformément aux dispositions des règlements applicables par ce dernier au cédant pour l’exercice des activités minières notamment celles relatives aux procédés d’abattage, de stockage, objet de son autorisation sur les terrains concernés. de transport et de l’emploi des explosifs ainsi que de la tenue des parois. Section 5 : De l’arrêt des travaux

Article 184 : Le titulaire d’une autorisation d’ouverture de Article 189 : Les modalités de l’arrêt définitif des travaux et de carrière tient à jour un registre d’exploitation côté et paraphé, fermeture des carrières sont fixées par une délibération du Conseil avant le démarrage de l’exploitation, par le maire sur lequel sont communal de la commune concernée. reportés les quantités de matériaux extraits quotidiennement et les volumes transportés au fur et à mesure de leur extraction. La décision d’arrêt définitif des travaux par le titulaire et la validation de la fermeture de la carrière sont notifiées au Directeur

Article 185 : Le titulaire d’une autorisation d’ouverture de de la Géologie et des Mines. carrière est tenu de soumettre au maire de la commune concernée avec ampliation au responsable du service technique compétent CHAPITRE III : DE L’AUTORISATION en charge de la Géologie et des Mines, au plus tard le trente et D’EXPLOITATION DE CARRIERE un (31) mars de chaque année civile, un rapport annuel portant sur les activités d’exploitation entreprises en vertu de son Section 1 : De l’attribution de l’autorisation d’exploitation autorisation au cours de l’année civile précédente et comportant de carrière les documents et les informations suivants :

Article 190 : Toute demande d’attribution d’une autorisation a) les plans des travaux d’exploitation, accompagnés des coupes d’exploitation de carrière est adressée au ministre chargé des et de tout autre document ou renseignement permettant de se Mines en trois (03) exemplaires dont un timbré et comporte, rendre compte de l’évolution de l’exploitation ; outre, les documents et les renseignements visés à l’article 28 b) les données sur la production ; du présent décret, les documents et les renseignements ci-après : c) les dépenses effectuées ; d) le nombre d’employés ; a) la désignation des substances de carrière pour lesquelles e) les informations concernant le matériel utilisé pour les besoins l’autorisation est demandée ; de l’exploitation ; b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ; f) la nature et les quantités d’explosifs acquis et utilisés pour les c) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte besoins de l’exploitation ; géologique à l’échelle 1/200 000e du périmètre sollicité, avec g) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé délimitation du périmètre ; une incapacité de travail de plus de quatre (4) jours, avec d) selon le cas : indication des noms des victimes, dates et causes apparentes. • une copie du titre foncier établi au nom du demandeur sur l’ensemble des terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation

Article 186 : Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives de d’exploitation de carrière dont l’attribution est sollicitée ; surveillance administrative, toute commune concernée peut • une copie du titre de jouissance ou de l’acte conférant au notifier au chef de chantier du titulaire, des dommages que son demandeur des droits réels sur les terrains concernés pour une exploitation peut causer à l’environnement et des dangers durée au moins égale à celle de l’autorisation d’exploitation de éventuels qui peuvent en résulter pour la sécurité publique, et le carrière faisant l’objet de la demande, dans le cas où le demandeur mettre en demeure d’y remédier dans un délai qui ne peut être n’en est pas propriétaire ; ou inférieur à un (1) mois, sous peine de fermeture de la carrière. •une copie de l’acte portant attribution au ou mise à la disposition du titulaire de la dépendance domaniale concernée, s’agissant

Article 187 : Les incidents et accidents survenus au cours des de toute carrière dont l’exploitation est envisagée sur le domaine activités minières réalisées par le titulaire d’une autorisation privé de l’Etat, étant précisé que seuls les actes de jouissance d’ouverture de carrière dont sont victimes des personnes doivent établis sous la forme de baux emphytéotiques conformément à être immédiatement déclarés au maire de la commune concernée la législation domaniale en vigueur sont recevables ; qui, suivant la nature et la gravité de l’incident ou de l’accident, e) un rapport de faisabilité, comportant : prend éventuellement des mesures et informe sans délai • une estimation des réserves exploitables de substances de l’administration compétente. carrière objet de la demande, la qualité, les caractéristiques, l’usage et la destination de ces substances de carrière ; Section 4 : De la cession et de l’amodiation de l’autorisation •un plan de développement et d’exploitation de la carrière, assorti d’ouverture de carrière d’un programme de travaux décliné sur une base annuelle pour toute la période de validité de l’autorisation d’exploitation de

Article 188 : Les conditions et les modalités de cession ou carrière et comportant les prévisions annuelles d’extraction des d’amodiation de l’autorisation d’ouverture de carrière sont fixées matériaux, le mode d’exploitation envisagé, la description des par une délibération du Conseil communal de la commune du installations projetées et de leurs capacités de production, le coût lieu de situation de la carrière. de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ; f) une copie du rapport de la notice d’impacts environnemental et social ; 1194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI g) un plan de réhabilitation et de fermeture de la carrière ; Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder h) un plan de formation et de remplacement progressif du six (06) mois à compter de la date du dépôt de la demande. personnel expatrié par les nationaux ; i) un plan de développement communautaire élaboré Article 194 : La demande de renouvellement d’une autorisation conformément aux dispositions du Code minier et du présent d’exploitation de carrière peut faire l’objet de rejet pour l’une décret pour toute carrière dont le périmètre est situé sur une des raisons ci-après : dépendance du domaine privé de l’Etat. a) l’impossibilité pour le titulaire de poursuivre l’exploitation

Article 191 : L’autorisation d’exploitation de carrière est dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des attribuée par le ministre chargé des Mines dans un délai maximum réserves présentées par ce denier dans sa demande ; de quatre (04) mois à compter de la date de dépôt de la demande. b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur l’annulation de l’autorisation d’exploitation de carrière en vertu pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande. des dispositions de l’article 193 du Code minier ; c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code La notification interrompt la computation du délai, lequel ne minier et du présent décret. recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines, de la demande dûment rectifiée Article 195 : L’arrêté de renouvellement d’une autorisation ou complétée. d’exploitation de carrière entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours. Section 2 : Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrière Section 3 : Des obligations du titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière

Article 192 : Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de carrière est, sous peine d’amende, Article 196 : L’exploitation d’une carrière ne doit présenter aucun adressée au ministre chargé des Mines par le titulaire au plus danger pour le personnel et les communautés environnantes. tard six (06) mois avant la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours, en trois (03)exemplaires dont Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires un timbré. conformément aux dispositions des règlements applicables, notamment celles relatives aux procédés d’abattage, de stockage, Elle comporte les pièces ci-après : de transport et de l’emploi des explosifs ainsi que de la tenue des parois. a- une copie (01) de l’arrêté portant attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière dont le renouvellement est sollicité ; Article 197 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de b- une copie du document pertinent prévu à l’article 190, point carrière tient à jour un registre côté et paraphé, avant le démarrage d), du présent décret, autorisant le demandeur à occuper les de l’exploitation, par le Directeur de la Géologie et des Mines terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation d’exploitation sur lequel sont reportés les quantités de matériaux extraits de carrière concernée pour une durée correspondant, au moins, quotidiennement et les volumes transportés au fur et à mesure à la durée de la période de renouvellement sollicitée ; de leur extraction. c- un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, Article 198 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de la production année par année pendant la période de validité en carrière est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire est Mines, au plus tard quinze (15) jours après la fin de chaque annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs trimestre civil, un rapport trimestriel portant sur les activités à chacune des substances de carrière faisant l’objet de d’exploitation entreprises en vertu de son autorisation au cours l’autorisation d’exploitation de carrière dont le renouvellement du trimestre précédent et comportant les documents et les est sollicité ; renseignements suivants : d- une copie (01) actualisée du rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 190, point e) ci-dessus, avec une actualisation a) les plans des travaux d’exploitation, accompagnés des coupes de l’estimation des réserves et du plan de développement et et de tout autre document ou renseignement permettant de se d’exploitation de la carrière pendant la période de renouvellement rendre compte de l’évolution de l’exploitation ; de l’autorisation sollicitée ; b) les données sur la production ; e- un rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site de c) les dépenses effectuées ; carrière à la date de la demande de renouvellement ; d) le nombre d’employés ; f- les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble e) les informations concernant le matériel utilisé pour les besoins des obligations fiscales à la date de la demande. de l’exploitation ; f) la nature et les quantités d’explosifs acquis et utilisés pour les

Article 193 : Le renouvellement d’une autorisation besoins de l’exploitation ; d’exploitation de carrière est autorisé par arrêté du ministre g) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé chargé des Mines dans un délai maximum de trois (03) mois à une incapacité de travail de plus de quatre (4) jours, avec compter de la date du dépôt de la demande. indication des noms des victimes, dates et causes apparentes. h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au titulaire lui l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ; demandant de rectifier ou de compléter de sa demande. i) le bilan des activités de développement communautaire réalisées. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1195

Article 199 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de La notification interrompt la computation du délai, lequel ne carrière est tenu de soumettre à l’Administration chargé des recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès Mines, au plus tard le quinze (15) février de chaque année, un de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rapport annuel portant sur les activités d’exploitation entreprises rectifiée ou complétée. en vertu de son autorisation au cours de l’année civile précédente et comportant les mêmes éléments que ceux prévus pour les Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder rapports trimestriels visés à l’article 198 du présent décret. quatre (04) mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Article 200 : Les incidents et accidents survenus au cours des Article 203 : La demande d’autorisation de cession ou travaux dont sont victimes des personnes doivent être d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière peut immédiatement portés à la connaissance de l’Administration faire l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après : chargée des Mines qui, suivant la nature et la gravité de l’incident ou de l’accident, prend éventuellement les mesures appropriées a) l’inéligibilité du cessionnaire ou de l’amodiataire au bénéfice et informe sans délai toutes les autres administrations d’une autorisation d’exploitation de carrière au regard des compétentes. dispositions de l’article 94, du Code minier ; b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire Section 4 : De la cession ou de l’amodiation de l’autorisation ou de l’amodiataire à mener à bien les travaux d’exploitation et d’exploitation de carrière assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la réhabilitation et la remise en état des sites

Article 201 : Toute demande d’autorisation de cession ou de carrières qui incombent aux titulaires d’autorisations d’amodiation d’une autorisation d’exploitation de carrière est d’exploitation de carrière ; adressée par le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel au ministre c) l’inexécution par le cédant ou amodiant des obligations de chargé des Mines. nature à justifier l’annulation de l’autorisation en vertu des dispositions de l’article 193 du Code minier ; Elle comporte, outre, les renseignements et les informations d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code concernant le cessionnaire ou l’amodiataire potentiel prévus à minier et du présent décret. l’article 28 du présent décret, les documents et les renseignements suivants : Section 5 : De la fin de l’autorisation d’exploitation de carrière a) une copie (01) de l’arrêté portant attribution de l’autorisation Article 204 : Les conditions et les modalités d’arrêt définitif d’exploitation de carrière pour laquelle la cession ou l’amodiation des activités d’exploitation et de fermeture de la carrière sont est envisagée ; précisées aux articles 255 à 262 du présent décret. b) une copie (01) de l’acte de cession ou d’amodiation et/ ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont Article 205 : Lorsqu’une autorisation d’exploitation de carrière la réalisation effective entraine la cession ou l’amodiation de est annulé ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de l’autorisation d’exploitation de carrière, dûment signés par les conformité des travaux de réhabilitation et du quitus visé à parties concernées ; l’article 262 du présent décret, le titulaire demeure responsable c) une copie (01), certifiée conforme à l’original de l’acte par de la réalisation des travaux de réhabilitation et de sécurisation lequel le propriétaire du sol autorise le transfert au profit du du site jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux cessionnaire des droits de jouissance consentis à son bénéfice et du quitus. sur les terrains entrant dans le périmètre de l’autorisation, lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du sol, en cas de cession ; Il demeure également tenu du paiement de l’ensemble des impôts, d) un rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en de l’autorisation d’exploitation de carrière dont la cession ou vertu de l’autorisation d’exploitation de carrière annulée ou l’amodiation est envisagée et la date de la demande d’autorisation expirée et restant dus à la date de l’annulation ou du terme de de la cession ou de l’amodiation, assortie d’une note sur les l’autorisation et de réparer les conséquences dommageables de mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de son activité antérieure à l’annulation ou au terme de l’environnement ; l’autorisation. e) un dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ou l’amodiataire TITRE VI : DES DISPOSITIONS FISCALES potentiel ; f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AU des obligations fiscales à la date de la demande ; REGIME FISCAL APPLICABLE AUX TITULAIRES DE g) les pièces justificatives du paiement des droits TITRES MINIERS ET D’AUTORISATIONS d’enregistrement et, de tout impôt, droit ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession. Article 206 : Les droits prévus à l’article 108 1er du Code minier dus au titre de l’attribution, du renouvellement, de la cession ou

Article 202 : La cession ou l’amodiation de l’autorisation de la transmission de titres miniers ou d’autorisations, de la d’exploitation de carrière est autorisée par arrêté du ministre redevance superficiaire annuelle ainsi que de la taxe d’extraction chargé des Mines dans un délai maximum de deux (02) mois à ou de ramassage de matériaux sont liquidés et recouvrés pour le compter de la date du dépôt de la demande par le cessionnaire compte du trésor public par les services du Ministère en charge ou l’amodiataire potentiel. des Domaines, conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncière. Le ministre chargé des Domaines peut Pendant ce délai, il peut adresser par notification, au demandeur déléguer les activités d’assiette et de recouvrement des droits lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande. précités à l’administration chargée des Mines. 1196 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI La redevance de surproduction, la redevance progressive et l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sont liquidés et recouvrés les services compétents du Ministère en charge des Finances. La Taxe Ad Valorem (TAV) est liquidée et recouvrée pour le compte du Trésor public par les services compétents du Ministère en charge des Domaines.

Article 207 : Les sanctions, pour l’inobservation des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits, taxes et redevances visés à l’article 206 ci-dessus, sont celles prévues par le Code général des impôts, sans préjudice des dispositions du Code minier relatives aux causes d’annulation des titres miniers et autorisations.

Article 208 : Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation ainsi que le titulaire qui sollicite le renouvellement ou la cession de son titre ou de son autorisation, sont soumis au paiement des taxes dont les montants sont fixés ci-dessous : Substances de mine Taxe de Taxe de renouvellement Taxe de cession délivrance (Francs) (Francs) (Francs) Autorisation d’exploration 50 000 / / Permis de recherche 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Permis d’exploitation artisanale 100 000 100 000 100 000 Permis d’exploitation semi-mécanisée 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Permis d’exploitation de Groupes 1 ou 2 15 000 000 15 000 000 15 000 000 petite mine Groupes 3, 4 ou 5 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Groupe 1 80 000 000 80 000 000 80 000 000 Permis d’exploitation de Groupes 2 ou 3 100 000 000 100 000 000 100 000 000 grande mine Groupe 4 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Groupe 5 50 000 000 50 000 000 50 000 000 Taxe de Taxe de renouvellement Taxe de cession Substances de carrière délivrance (Francs) (Francs) (Francs) Autorisation d’exploration / / / Autorisation d’ouverture de carrière 100 000 100 000 100 000 Autorisation d’exploitation de carrière 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Article 209 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite Article 210 : Lorsque les quantités de produits marchands ou de grande mine adresse au ministre chargé des Mines, avec miniers vendus excèdent la production prévisionnelle, le titulaire ampliation au ministre chargé des Domaines et au ministre chargé du permis d’exploitation de petite ou de grande mine, est soumis des Finances, un relevé de la production de l’année civile au paiement de la redevance de surproduction dont l’assiette et précédente, au plus tard le quinze (15) janvier de chaque année les taux sont fixés ainsi qu’il suit : civile et faisant ressortir les informations suivantes : a) assiette : L’assiette de la redevance de surproduction est égale a) les quantités de minerais extraites et leurs caractéristiques ; à la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des b) les quantités de produits marchands miniers obtenues et leurs produits marchands miniers indiquée à l’article 209, point d), caractéristiques ; ci-dessus, multipliée par la différence entre : c) les quantités de produits marchands miniers vendues et leurs caractéristiques ; •les quantités de produits marchands miniers vendues indiquées d) la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des à l’article 209, point c), ci-dessus ; produits marchands miniers ; e) la production prévisionnelle des produits marchands miniers • la production prévisionnelle des produits marchands miniers telle qu’établie par l’étude de faisabilité ou par le rapport de indiquée à l’article 209, point e), ci-dessus. faisabilité ; f) le prix de ventes prévisionnels des produits marchands tels b) taux : Le taux de la redevance de surproduction évolue suivant qu’établis par l’étude de faisabilité ou par le rapport de le taux de dépassement de la production vendue par rapport à la faisabilité ; production prévisionnelle comme suit : g) la copie des certificats d’affinage ou certificat de commercialisation ; Taux Variation de la surproduction h) les coûts de transport des produits marchands miniers vendus ; 4% Lorsque le dépassement est compris entre 10% et 20% inclus i) le chiffre d’affaires annuel soumis au paiement de l’ISCP ; 5% Lorsque le dépassement est compris entre 20% et 30% inclus j) la valeur annuelle départ carreau mine ; 6% Lorsque le dépassement est compris entre 30% et 40% inclus k) le rapport d’affinage. 7% Lorsque le dépassement est compris entre 40% et 50% inclus 10% Lorsque le dépassement est supérieur à 50%. Les informations sont fournies séparément pour chaque type de produit marchand minier vendu au cours de l’année civile précédente, avec indication des quantités et des valeurs de chacun des produits en stock au début et à la fin de l’année concernée. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1197

Article 211 : Lorsque la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers excède le prix de vente prévisionnel, le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine, est soumis au paiement de la redevance progressive dont l’assiette et les taux sont fixés qu’il suit : a) assiette : L’assiette de la redevance progressive est égale aux quantités de produits marchands miniers vendues indiquées à l’article 209, point c), ci-dessus multipliées par la différence entre : •la moyenne pondérée des prix obtenus sur les ventes des produits marchands miniers indiquée à l’article 209, point d), ci-dessus ; • le prix de vente prévisionnel des produits marchands indiqué à l’article 209, point f), ci-dessus. b) taux : Le taux de la redevance progressive évolue suivant le taux de dépassement de la moyenne pondérée des prix de vente obtenus par rapport au prix de vente prévisionnel comme suit : Taux Taux Groupes 1 Groupes 3, Taux de variation du dépassement ou 2 4 ou 5 3% 2% Lorsque le dépassement est compris entre 10% et 20% inclus 4% 3% Lorsque le dépassement est compris entre 20% et 30% inclus 5% 4% Lorsque le dépassement est compris entre 30% et 40% inclus 6% 5% Lorsque le dépassement est compris entre 40% et 50% inclus 8% 6% Lorsque le dépassement est supérieur à 50%.

Article 212 : Le titulaire du permis d’exploitation de petite ou de grande mine s’acquitte de la redevance de surproduction et de la redevance progressive, au plus tard le trente un (31) janvier de chaque année.

Article 213 : La taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux due par les titulaires d’autorisations d’ouverture de carrière et d’autorisations d’exploitation de carrière est proportionnelle au volume de substances de carrière extrait ou ramassé et s’élève à : Désignation Taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux (Francs par mètre cube) Autorisation d’exploitation de carrière 500 Autorisation d’ouverture de carrière 200

Article 214 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière ou d’une autorisation d’ouverture de carrière est tenu de déposer, selon le cas, le registre d’exploitation, auprès de l’Administration chargée des Mines et du maire de la commune concernée, au plus tard le quinze (15) du mois suivant chaque trimestre civil. Il est tenu de s’acquitter de la taxe d’extractions ou de ramassage, conformément aux dispositions du présent décret, à la même période indiquée à l’alinéa précédent du présent article.

Article 215 : Le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de s’acquitter de la redevance superficiaire proportionnelle à la superficie de son titre minier, au plus tard le quinze (15) février de chaque année, comme suit : a) pour les permis de recherche : Redevance superficiaire (Francs par kilomètre carré) Première période de Deuxième période de Désignation Période initiale renouvellement renouvellement Substances minérales des groupes 1 ou 2 5 000 8 000 10 000 Substances minérales des groupes 3, 4 ou 5 3 000 4 000 5 000 Le titulaire d’un permis de recherche couvrant plusieurs groupes de substances de mine est tenu de s’acquitter du cumul des montants des redevances superficiaires de chacun des groupes de substances de son permis. 1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) pour le permis d’exploitation de grande mine : Désignation Redevance superficiaire (Francs par kilomètre carré) Substances minérales des groupes 1 ou 2 250 000 Substances minérales des groupes 3, 4 ou 5 100 000 c) pour le permis d’exploitation de petite mine: Désignation Redevance superficiaire (Francs par kilomètre carré) Substances minérales des groupes 1 ou 2 100 000 Substances minérales des groupes 3, 4 ou 5 75 000 CHAPITRE II : DU REGIME FISCAL ET DOUANIER La notification ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire à la PARTICULIER négociation de l’avenant à la convention d’établissement interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à

Article 216 : Le titulaire du titre minier qui sollicite le bénéfice courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de du régime fiscal et douanier particulier visé à l’article 135 du l’Administration chargée des Mines de la demande dûment Code minier est, selon le cas, pour les travaux d’extension ou rectifiée ou complétée. pour les investissements, tenu de conclure avec l’Etat, un avenant à sa convention d’établissement. L’avenant à la convention est signé par le ministre chargé des Mines et le titulaire après son approbation par arrêté conjoint du Il adresse, à cet effet, au ministre chargé des Mines, une demande ministre chargé des Mines et du ministre chargé des Finances. comportant les documents ci-après : TITRE VII : DU CONTENU LOCAL ET DU a) une (01) copie de l’acte attribuant le titre minier concerné ; DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE b) un programme d’investissement des extensions et modifications assorti d’un plan de financement ; CHAPITRE I : DU CONTENU LOCAL c) un compte de résultat prévisionnel après extensions et modifications ; Section 1 : Du cadre de concertation sur le contenu local d) un plan annuel de production et de commercialisation ; e) un plan d’emploi et le programme de formation Article 219 : Le cadre de concertation sur le contenu local est professionnelle ; composé comme suit : f) un plan de situation et le planning d’exécution des travaux d’extension des activités et de modification des procédés avec Président : le ministre chargé des Mines ou son représentant ; les références sur les techniques et méthodes utilisées ; g) un rapport d’étude d’impacts environnemental et social des Membres : extensions et expansions ; h) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble - deux (02) représentants du ministère en charge des Mines ; des obligations fiscales à la date de la demande ; - un (01) un représentant du ministère en charge des Finances ; i) le projet d’avenant à la convention d’établissement. - un (01) un représentant du ministère en charge de l’Administration territoriale ;

Article 217 : Pour être recevable, la demande d’un régime fiscal - un (01) représentant du ministre en charge de l’Emploi ; et douanier particulier doit faire ressortir : - un (01) représentant du ministère en charge de l’Industrie ; - un (01) représentant du ministère en charge des Transports ; a) un niveau d’investissement, de production prévisionnelle et - un (01) représentant de la Chambre des Mines ; de nombre de salariés au moins égal à trente pour cent (30%) du - un (01) représentant du réseau malien des PME ; montant des investissements, de la production prévisionnelle et - un (01) représentant de l’Association professionnelle ou de du nombre prévisionnel de salariés prévus, le cas échéant, dans tout organisme en tenant lieu des sociétés d’exploitation de l’arrêté prévu à l’article 123 du présent décret pour le permis carrières industrielles ; d’exploitation de petite mine ; - un (01) représentant de l’Association des Municipalités du b) un niveau d’investissement, de production prévisionnelle et Mali ; de nombre de salariés au moins égal à quinze pour cent (15%) - un (01) représentant de l’Association des sous- traitants miniers du montant des investissements, de la production prévisionnelle du Mali ; et du nombre prévisionnel de salariés en ce qui concerne le permis - un (01) représentant de l’Association des fournisseurs miniers d’exploitation de grande mine. du Mali.

Article 218 : Le ministre chargé des Mines, après consultation Le cadre de concertation peut faire appel à toute personne du ministre chargé des Finances, se prononce sur la demande du ressource en raison de ses compétences. régime fiscal et douanier particulier dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Article 220 : Le cadre de concertation se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, une fois par trimestre Pendant ce délai, il peut adresser une notification, au demandeur et chaque fois en tant que de besoin. lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande. Une décision du ministre chargé des Mines fixe la liste nominative des membres du cadre de concertation. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1199 Section 2 : De l’approvisionnement national, de la sous-traitance et de l’emploi du personnel

Article 221 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu, dans un délai maximum d’un (01) mois à compter de l’attribution du permis ou de l’autorisation, de soumettre au président du cadre de concertation sur le contenu local, les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) prévus à l’article 141 du Code minier.

Article 222 : Le plan d’approvisionnement national et le plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) doivent poursuivre des objectifs visant à accorder une part minimale des contrats des sociétés minières aux entreprises maliennes qui respectent les niveaux suivants : Part minimale des entreprises maliennes dans la fourniture des biens et services aux sociétés minières Phase de Phase d’exploitation développement De la 11ème année à la De la 1ère à la 5ème année De la 6ème à la 10ème année fermeture de la mine 15% 20% 25% 30% Au terme du présent article, une société est réputée être une entreprise malienne lorsque : a) son siège social est établi sur le territoire de la République du Mali ; b) ses actions sont détenues majoritairement par des personnes physiques de nationalité malienne ; c) les coûts salariaux de sa main d’œuvre de nationalité malienne représentent au moins 50% des coûts salariaux totaux.

Article 223 : Le cadre de concertation sur le contenu local se réunit, en présence du titulaire du titre minier, en une séance de travail sur les projets de plans, sur convocation de son président, au plus tard quinze (15) jours de sa réception. Les projets de plans doivent, à cet effet, être transmis aux membres du cadre de concertation au moins huit (08) jours avant la tenue de la séance de travail.

Article 224 : Le président du cadre de concertation sur le contenu local notifie au titulaire du titre minier les observations et les recommandations formulées par le cadre de concertation sur les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME), au plus tard quinze (15) jours à compter de la tenue de la séance du travail.

Article 225 : Le titulaire du titre minier soumet les projets de plan d’approvisionnement et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) à l’Administration chargée des Mines, à compter de la réception de la notification ou à l’expiration du délai de quinze (15) jours prévu à l’article précédent.

Article 226 : Les projets de plan d’approvisionnement national et de plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) sont approuvés par le Directeur de la Géologie et des Mines, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande ou des projets de plan. Pendant ce délai, il peut adresser une notification, au titulaire du titre minier, lui demandant de rectifier ou de compléter ses projets. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, des projets dûment rectifiés ou complétés.

Article 227 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine doit soumettre au ministre chargé des Mines un rapport sur la mise en œuvre de son plan d’approvisionnement national et de son plan de formation des petites et moyennes entreprises (PME) de l’année précédente, au plus tard le trente un (31) mars de chaque année civile.

Article 228 : Le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux soumis par le demandeur ou le titulaire de permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’autorisation d’exploitation de carrière, doit conformément aux dispositions des articles 117, 137 et 190 du présent décret, poursuivre des objectifs visant à atteindre les seuils minimum d’employés suivants : 1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Quota minimal d’employés maliens par catégorie Phase d’exploitation Catégorie de Phase de travailleurs développement De la 1ère à la De la 6ème à la De la 11ème année à la 5ème année 10ème année fermeture de la mine Cadre de Direction 20% 30% 50% 90% Agents de maîtrise 30% 40% 80% 100% (Encadrement) Ouvriers qualifiés 40% 50% 90% 100% Ouvriers non qualifiés 100% 100% 100% 100% CHAPITRE II : DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Article 233 : Les secteurs d’intervention prioritaires, qui doivent représenter au moins soixante-quinze pour cent (75%) des

Article 229 : Le projet de plan de développement communautaire montants prévus au titre de chaque plan de développement déposé par le demandeur du titre minier ou de l’autorisation dans communautaire sont : le cadre de sa demande est soumis par le Directeur de la Géologie et des Mines au Comité technique de suivi du plan de a) le développement des infrastructures de désenclavement : développement communautaire, créé au sein de la commune, au - aménagement de pistes rurales ; plus tard un (01) mois à compter de l’attribution d’un permis - construction et aménagement de routes, ponts et digues. d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation b) le développement d’infrastructures et d’équipements de base : d’exploitation de carrière. - construction ou renforcement des adductions d’eau. Il est soumis par le Directeur de la Géologie et des Mines au c) l’amélioration des services sociaux de base : Comité technique intercommunal de suivi du plan de - construction ou renforcement des centres de santé et développement qui regroupe les communes concernées, lorsque d’établissements scolaires. le projet concerne plusieurs communes. d) la promotion de l’emploi : - prévoir un système de recrutement privilégié pour les emplois

Article 230 : Les membres du Comité technique de suivi du subalternes pour les populations riveraines ; plan de développement communautaire sont désignés par le maire - promouvoir la formation professionnelle des employés. de la commune concernée. e) l’appui aux activités rurales et de reboisements initiés par les populations. Les membres du Comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire sont désignés par les TITRE VIII : DE LA PROTECTION DE maires des communes concernées. L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSONNES EN PHASE D’EXPLOITATION Le Comité technique de suivi du plan de développement communautaire est présidé par le Sous-préfet. Il est coprésidé CHAPITRE I : DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES par les Sous-préfets des communes lorsque le projet concerne ET DE PROTECTION DE PERSONNES plusieurs communes.

Article 234 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une

Article 231 : Le comité technique de suivi du plan de autorisation d’exploitation est tenu de construire des installations développement communautaire ou le comité technique de traitement de ses eaux usées sur le site d’exploitation afin intercommunal de suivi du plan de développement d’éviter toute contamination des eaux de surface et des eaux communautaire, arrête le plan de développement communautaire souterraines, y compris les réserves d’eau potable. définitif dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa réception par le maire de la commune concernée. Article 235 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation doit s’assurer que la conception des Le plan de développement communautaire s’intègre dans le Plan installations de la mine ou de la carrière est conforme aux normes de Développement Economique social et Culturel (PDESC). Il de sécurité. est régulièrement actualisé pour tenir compte des modifications éventuelles apportées au PDESC, dans la limite de la durée du Les installations prévues à l’alinéa premier du présent article titre minier ou de l’autorisation concernée et sous réserve qu’il doivent faire l’objet d’un contrôle par les services techniques du n’en résulte pas une augmentation des engagements financiers ministère en charge des Mines et du ministère en charge de du titulaire ou une aggravation de ses coûts et charges. l’Environnement, d’une surveillance rigoureuse uniforme et régulière pendant toute la durée de vie de la mine ou de la carrière.

Article 232 : Le comité technique de suivi du plan de développement communautaire ou le comité technique Article 236 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une intercommunal de suivi du plan de développement autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place un communautaire, se réunit au moins une (1) fois par mois sur programme de réduction de production, de tri et de recyclage toutes les questions concernant la mise en œuvre ou des déchets. l’actualisation de tout plan de développement communautaire. Les déchets solides doivent être enfouis, recyclés ou incinérés. Il établit un rapport annuel qu’il adresse au Directeur de la Géologie et des Mines au plus tard le trente un (31) mars de Article 237 : Les produits pétroliers doivent être stockés sur l’année civile suivante. des surfaces rendues imperméables et dotées de murets de confinement. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1201

Article 238 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une a) nuisance sonore ; autorisation d’exploitation est tenu de prévenir et de limiter tout b) émission de poussière, de fumée et de gaz ; rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir c) stockage de résidus ; de graves répercussions sur l’environnement. d) effets des effluents et des modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation sur les rivières et la nappe

Article 239 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une aquifère ; autorisation d’exploitation est tenu d’élaborer et de mettre en e) effets sur la santé des travailleurs ; œuvre des procédures appropriées et propres au site pour gérer f) effets sur la faune et la flore. les substances chimiques, explosives et accessoires et pour assurer le transport, l’entreposage, la manutention, l’utilisation Article 247 : L’Administration chargée des Mines et le service et la mise au rebut sécuritaire des substances chimiques, des technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement carburants et lubrifiants. effectuent des visites d’inspection pour vérifier les procédures et les mesures mises en place par le titulaire d’un permis

Article 240 : Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation pour réduire autorisation d’exploitation est tenu de mettre en place des les risques de dommages à l’environnement et améliorer la dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à sécurité des travailleurs. effet de serre et de gaz polluants, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de CHAPITRE II : DU PLAN DE FERMERURE ET DE filtres anti-fumées, promotion de sources d’énergie propre. REHABILITTION ET DES GARANTIES FINANCIERES

Article 241 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite Article 248 : Le plan de fermeture et de réhabilitation soumis, ou de grande mine est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un dans le cadre d’une demande d’attribution d’un permis plan de gestion des eaux et des bassins à boue sur le site d’exploitation de petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation. d’exploitation de carrière conformément aux dispositions des articles 117, 137 et 190 du présent décret, présente les travaux Le plan inclut la surveillance de la qualité des eaux d’exhaure de fermeture et de réhabilitation que le titulaire s’engage à réaliser recueillies et des eaux provenant des haldes à stériles et des parcs afin de permettre une préservation du milieu naturel à l’issue de à résidus miniers ainsi que les eaux de surface et souterraines la période d’exploitation. pouvant être contaminées par l’activité minière. Le plan, propose une approche de réhabilitation du site qui en

Article 242 : Le contrôle et la surveillance des bassins à boues garantisse la stabilité à long terme et décrit les objectifs et moyens portent sur les aspects suivants : mis en œuvre afin : a) l’inspection des digues ; a) de réaliser une évaluation globale des risques associés à la b) le contrôle de la construction ; fermeture de la mine ou de la carrière et d’élaborer et mettre en c) les méthodes de lutte contre les poussières ; œuvre des stratégies de contrôle à long terme pour gérer ces d) le contrôle de la qualité de l’eau ; risques ; e) les mesures d’assurance de la qualité et de contrôle visant b) d’assurer une réhabilitation progressive, qui débute dès les tous les aspects de l’exploitation ; travaux de développement par la conservation des terres arables ; f) la mise en place d’un plan d’urgence en cas d’accident grave. c) de retirer tous les équipements et installations, notamment ceux utilisés pour l’extraction, le transport, le traitement ou la

Article 243 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite transformation des substances minérales ainsi que les installations ou de grande mine est tenu d’instaurer des procédures régulières auxiliaires ; d’inspection, de surveillance, de vérification, d’enregistrement d) de procéder à l’échantillonnage et à l’analyse du sol et des des données et d’élaboration, sur une base régulière, de rapports autres matériaux afin de s’assurer qu’ils ne sont pas contaminés portant sur les caractéristiques importantes de la digue à stériles. par des produits dangereux ; e) de répertorier toute contamination et proposer des mesures

Article 244 : Le titulaire d’un permis d’exploitation peut utiliser correctives au besoin ; les résidus miniers et les stériles comme matériaux de remblayage f) de rétablir une couverture végétale sur le site en tenant compte dans la mine afin de réduire la quantité de ces matériaux. des caractéristiques du sol et des exigences pédologiques des végétaux considérés ;

Article 245 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite g) de s’assurer que les zones d’exploitation sont sécurisées. Dans ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière le cas des mines souterraines, le titulaire est ainsi tenu de prendre tient à jour un document relatif aux risques auxquels le personnel les mesures nécessaires pour prévenir tout affaissement ; est susceptible d’être exposé, lequel précise les mesures prises h) de prévoir la conservation des routes d’accès afin de permettre afin de préserver la sécurité et la santé du personnel. l’accès au site après la fermeture en vue d’en faire la surveillance et de procéder aux inspections et aux activités d’entretien. Le document prévoit notamment la prise en charge, par le titulaire, des coûts médicaux supportés par tout employé victime Dans le cas des substances minérales radioactives, des mesures d’un incident ou d’un accident dans le cadre des activités particulières doivent être prévues dans le plan afin de prévenir minières. ou de limiter les émissions de rayon lors de la fermeture des parcs à résidus miniers conformément aux normes nationales et

Article 246 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite internationales. ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière tient à jour des documents relatifs aux impacts de l’exploitation sur l’environnement et le milieu du travail : 1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 249 : Le titulaire est tenu d’actualiser le plan de fermeture Article 254 : Le prix par mètre cube de substances de carrière et de réhabilitation du site soumis lors de la demande d’attribution extraites prévu à l’article 253 ci-dessus est déterminé en divisant de son permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou de le montant estimé des coûts des travaux de fermeture et de son autorisation d’exploitation de carrière, tous les cinq (5) ans réhabilitation du site déterminé dans le plan de fermeture et de à compter de la date d’attribution de son permis ou de son réhabilitation du site, mis à jour le cas échéant, conformément autorisation. aux dispositions de l’article 249 du présent décret, par la quantité de substances de carrière dont l’extraction est prévue dans le Il soumet ce plan au ministre chargé des Mines avec ampliation rapport de faisabilité approuvé par l’Etat lors de l’attribution de au ministre chargé de l’Environnement. l’autorisation concernée ou lors d’une révision de ce rapport de faisabilité réalisée conformément aux dispositions du présent Le ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de décret. l’Environnement se prononcent sur le plan actualisé dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de transmission CHAPITRE III : DE LA FERMETURE DE LA MINE OU du plan. DE LA CARRIERE Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification Article 255 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite lui demandant de rectifier ou de compléter son plan. ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière notifie au ministre chargé des Mines, avec ampliation au ministre La notification interrompt la computation du délai, lequel ne chargé de l’Environnement, deux (2) ans au moins avant la date recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès prévue pour l’arrêt définitif des activités d’exploitation sur tout de l’Administration chargée des Mines et du service technique ou partie du périmètre de son permis ou de son autorisation, son compétent du ministère en charge de l’Environnement, du plan intention de cesser les opérations d’exploitation accompagnée dûment rectifié ou complété. des pièces suivantes :

Article 250 : Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite a) une copie du titre minier ou de l’autorisation concernée ; ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation de carrière b) le plan de fermeture et de réhabilitation, mis à jour le cas fournit au ministre chargé des Mines, avant la date de première échéant ; production commerciale, la preuve de l’ouverture d’un compte c) la description des travaux de fermeture et de réhabilitation séquestre auprès d’une banque internationalement reconnue et déjà effectués, le cas échéant ; représentée au Mali, conformément aux dispositions de l’article d) la liste des installations et équipements présents sur le 146, point b), du Code minier. périmètre et leurs spécificités ; e) la proposition de stratégie de dévolution et d’utilisation des

Article 251 : En ce qui concerne les titulaires de permis installations et équipements à d’autres fins socio-économiques d’exploitation de petite ou de grande mine, le compte prévu à ainsi que le budget y afférent ; l’article 250 ci-dessus est alimenté pendant toute la période f) les mesures d’accompagnement proposées au bénéfice des d’exploitation par des versements effectués par le titulaire, au employés ainsi que le budget y afférent. plus tard le trente-et-un (31) mars de chaque année, d’un montant calculé en multipliant un prix par tonne de minerai traité par la Lorsqu’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine ou quantité de minerai effectivement traitée au cours de l’année une autorisation d’exploitation de carrière arrive à expiration, civile précédente. pour quelque cause que ce soit, avant que le titulaire ait procédé à la notification prévue à l’alinéa 1er du présent article, celui-ci

Article 252 : Le prix par tonne de minerai traité prévu à l’article dispose d’un délai maximum de douze (12) mois pour soumettre, 251 ci-dessus est déterminé en divisant le montant estimé des au ministre chargé des Mines, avec ampliation au ministre chargé coûts des travaux de fermeture et de réhabilitation du site de l’Environnement, les éléments visés audit alinéa. déterminé dans le plan de fermeture et de réhabilitation du site, mis à jour le cas échéant conformément aux dispositions de Nonobstant l’expiration du permis d’exploitation de petite ou l’article 249 du présent décret, par la quantité de minerai dont le de grande mine ou de l’autorisation d’exploitation de carrière traitement est prévu dans l’étude de faisabilité ou le rapport de dont il était préalablement titulaire, l’intéressé demeure tenu des faisabilité approuvé par l’Etat lors de l’attribution du permis obligations de fermeture et de réhabilitation objet du présent d’exploitation concerné ou lors de toute révision ou modification chapitre et conserve l’ensemble des droits nécessaires et utiles à de l’étude ou du rapport de faisabilité réalisée conformément l’accomplissement de ses obligations y afférentes. aux dispositions du présent décret.

Article 256 : Lorsque le plan de fermeture et de réhabilitation

Article 253 : En ce qui concerne les titulaires d’une autorisation soumis conformément aux dispositions de l’article 255, point d’exploitation de carrière, le compte prévu à l’article 250 ci- b), ci-dessus est une version mise à jour du dernier plan de dessus est alimenté pendant toute la période d’exploitation par fermeture et de réhabilitation approuvée conformément au présent des versements effectués par le titulaire, au plus tard le trente- décret, son approbation par le ministre chargé des Mines et le et-un (31) mars de chaque année, d’un montant calculé en ministre chargé de l’Environnement suit la même procédure que multipliant un prix par mètre cube de substance de carrière celle prévue à l’article 249 ci-dessus. extraite par la quantité de substance de carrière effectivement extraite au cours de l’année civile précédente. Article 257 : Une copie de la proposition prévue à l’article 255, point e), ci-dessus est également transmise au comité technique de suivi du plan de développement communautaire ou au comité technique intercommunal de suivi du plan de développement communautaire selon le cas. 20 Novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1203

Article 258 : Le ministre chargé des Mines et le comité technique La notification interrompt la computation du délai, lequel ne de suivi du plan de développement communautaire concerné recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès apprécient la proposition présentée par le titulaire conformément de l’Administration chargée des Mines, avec ampliation au aux dispositions de l’article 255, point e), ci-dessus dans un délai service technique compétent du Ministère en charge de maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la l’Environnement, du rapport qui confirme la réalisation des proposition. travaux additionnels requis. Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification La validation des travaux de réhabilitation et de sécurisation par lui demandant de rectifier ou de compléter sa proposition. l’Administration chargée des Mines et du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement se fait, La notification interrompt la computation du délai, lequel ne conformément aux dispositions de l’article 150 du Code minier, recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès par la délivrance d’un certificat de conformité d’exécution des de l’Administration chargée des Mines et du comité technique travaux de réhabilitation et de sécurisation du site signé de suivi du plan de développement communautaire concerné, de conjointement par le Directeur de la Géologie et des Mines et le la proposition dûment rectifiée ou complétée. responsable du service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement.

Article 259 : Lorsque l’Etat est intéressé par la récupération de toute ou partie des installations et équipements prévus à l’article Au plus tard quinze (15) jours à compter de la validation expresse 255, point d), ci-dessus, le ministre chargé des Mines en notifie ou implicite des travaux de réhabilitation réalisés, le ministre au titulaire dans un délai maximum de six (6) mois à compter de chargé de l’Environnement délivre un quitus environnemental la date de dépôt des pièces prévues à l’article 255. au bénéfice du titulaire. Dans ce cas, dès réception des installations et équipements par TITRE IX : DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE l’Etat, représenté par le ministre chargé des Biens de l’Etat et le ET DE LA POLICE DES MINES ministre chargé des Mines, la société est déchargée de toute responsabilité à l’égard de ces installations et équipements. Article 263 : L’Administration chargée des Mines, sous l’autorité du ministre chargé des Mines, exerce la surveillance

Article 260 : Lorsque le montant prévu pour financer la administrative et la police des mines et des carrières. réalisation des différents projets de fermeture et de réhabilitation excède le montant disponible sur le compte séquestre prévu à Article 264 : La surveillance administrative et la police des mines l’article 250 ci-dessus alimenté conformément aux dispositions s’appliquent à toutes les activités minières, réalisées sur des articles 251 à 254 du présent décret, le titulaire assure l’ensemble du territoire national. directement le financement des projets jusqu’à ce que le montant restant à financer soit égal au montant disponible sur le compte Les titulaires des titres miniers et autorisations sont tenus de séquestre. mettre à la disposition des services compétents du ministère en charge des Mines, tous les plans, registres et documents dont la Lorsque le montant restant à financer est égal au montant tenue est exigée par la réglementation en vigueur. Ces services disponible sur le compte séquestre, le financement des projets formulent des observations techniques qui n’entrainent pas l’arrêt est réalisé à partir des fonds déposés dans le compte séquestre des travaux sauf en cas de péril imminent dont l’inobservation susmentionné. engage la responsabilité du titulaire. Lorsqu’à l’issue des travaux de fermeture et de réhabilitation, le Article 265 : La surveillance administrative et la police des mines compte séquestre présente un solde créditeur, les sommes à et des carrières s’appliquent indifféremment aux travaux concurrence de ce solde reviennent de plein droit à l’Etat. d’extraction à ciel ouvert ou souterrains, et aux installations.

Article 261 : Le suivi, l’évaluation et le contrôle du plan de Article 266 : Nonobstant les dispositions des articles 189 et fermeture sont assurés par la commission de fermeture dont la 193 du Code minier, en cas d’inobservation des dispositions du composition et les modalités de fonctionnement sont définies Code minier et du présent décret et, le cas échéant, des termes par arrêté du ministre chargé des Mines. de la convention d’établissement, relatifs à la réalisation des activités minières, le Directeur de la Géologie et des Mines peut,

Article 262 : Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation de avant la mise en œuvre de la procédure d’annulation du titre petite ou de grande mine ou d’une autorisation d’exploitation minier ou de l’autorisation concernée, notifier à son titulaire les de carrière estime avoir finalisé les travaux de réhabilitation et manquements constatés et les actions correctives à apporter. de sécurisation des sites conformément au plan de fermeture, il en notifie au Directeur de la Géologie et des Mines, avec La notification prévoit une période de remédiation dont la durée ampliation au responsable du service technique compétent du ne peut, sauf cas d’urgence, être inférieure à deux (2) mois. ministère en charge de l’Environnement. Elle peut imposer la suspension des activités minières pendant L’Administration chargée des Mines et le service technique la période de remédiation dans les cas où il existe un risque pour compétent du ministère en charge de l’Environnement se l’environnement ou la sécurité des employés ou des communautés prononcent sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation avoisinantes. des sites réalisés dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la notification. Article 267 : Les mesures de police importantes applicables aux mines et aux carrières font l’objet d’une instruction émanant du Pendant ce délai, ils peuvent adresser au titulaire une notification ministre chargé des Mines qui, sauf cas de péril imminent, invite lui demandant de compléter les travaux. le titulaire à lui présenter ses observations dans un délai imparti. 1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TITRE X : DISPOSITIONS FINALES ARRETES

Article 268 : Sont abrogées les dispositions du Décret n°2012- MINISTERE DE L’ECONOMIE 311/P-RM du 21 juin 2012, modifié, fixant les conditions et les ET DES FINANCES modalités d’application de la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier. ARRETE N°2020-2603/MEF-SG DU 03 NOVEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION PREALABLE POUR LA

Article 269 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, L’ACTIONNARIAT DE LA BANQUE INTERNATIONALE le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Affaires POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE AU MALI foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre de (BICIM-SA) l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements et le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et ARRETE : publié au Journal officiel.

ARTICLE 1er : Une autorisation préalable est accordée à la Bamako, le 12 novembre 2020 Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie au Mali, en abrégé BICI-M, pour la modification de la structure de son Le Président de la Transition, actionnariat, induite par la cession de l’intégralité des Chef de l’Etat, participations détenues par le groupe BNP Paribas dans le capital Bah N’DAW de cet établissement à AFG SA. L’opération susvisée a pour effet le franchissement, à la hausse, Le Premier ministre, du seuil de la majorité des droits de vote par AFG S.A. Moctar OUANE

ARTICLE 2 : Après la réalisation de l’opération visée à l’article Le ministre des Mines, premier de ce présent arrêté, la structure de l’actionnariat de la de l’Energie et de l’Eau, BICIM se présente comme suit : Lamine Seydou TRAORE - AFG S.A : 81,60% ; Le ministre de l’Administration territoriale, - Autres Privés : 18,40%. et de la Décentralisation, Lieutenant-Colonel Abdoulaye MAIGA ARTICLE 3 : La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Le ministre de l’Economie Africaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de et des Finances, l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué Alousséni SANOU partout où besoin sera Le ministre des Affaires foncières, Bamako, le 03 novembre 2020 de l’Urbanisme et de l’Habitat, Dionké DIARRA Le ministre, Alousséni SANOU Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements, MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA Harouna NIANG PROTECTION CIVILE Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement ARRETE N°2020-2643/MSPC-SG DU 09 NOVEMBRE 2020 et du Développement durable, PORTANT LICENCIEMENT D’UN FONCTIONNAIRE Madame Bernadette KEITA DE POLICE DU CORPS DES SOUS-OFFICIER LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ARRETE :

ARTICLE 1ER : l’Adjudant de Police Mahamadou N’Tji TRAORE, numéro matricule 7023 est licencié d’office du cadre de la Police nationale, pour abandon de poste.

ARTICLE 2: le Directeur Général de la Police nationale et le Directeur des Ressources humaines du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.