Décret déterminant les modalités de transfert des services déconcentrés de l’état aux collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences

Article 1er : Les dispositions du Décret n°2015-0312/P- et du contrôle des services publics ; RM du 06 mai 2015 portant nomination de Conseillers techniques au Secrétariat général du Ministère de la Vu la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant code Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction des collectivités territoriales ; du Nord, sont abrogées en ce qui concerne Madame TRAORE Djénébou dite Daffa KONE, N°Mle 763-81.C, Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les Administrateur civil. conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ;

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu la Loi n°2017-053 du 02 octobre 2017 portant statut particulier du District de Bamako ; Bamako, le 27 mars 2019 Vu le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 fixant Le Président de la République, les conditions de nomination et les attributions des chefs Ibrahim Boubacar KEITA de circonscription administrative ; Le Premier ministre, Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 Soumeylou Boubèye MAIGA portant nomination du Premier ministre ; Le ministre de la Solidarité Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 et de l’Action humanitaire, portant nomination des membres du Gouvernement, Hamadou KONATE STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre de l’Economie et des Finances, DECRETE : Docteur Boubou CISSE

Article 1er : Le présent décret détermine les modalités de ------------------------------ transfert des services déconcentrés de l’Etat aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de DECRET N°2019-0258/P-RM DU 27 MARS 2019 compétences. DETERMINANT LES MODALITES DE TRANSFERT DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L’ETAT AUX Article 2 : Le transfert des services déconcentrés de l’Etat COLLECTIVITES TERRITORIALES RELEVANT DE aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines LEURS DOMAINES DE COMPETENCES de compétences consiste en la mise à disposition permanente desdits services aux Collectivités territoriales LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, avec les ressources y afférentes pour l’exécution de leurs missions sur la base du principe de subsidiarité. Vu la Constitution ;

Article 3 : Le transfert peut porter sur tout ou une partie Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996, modifiée, portant des services. création de Communes ;

Article 4 : Le transfert obéit aux conditions ci-après : Vu la Loi n°99-035 du 10 août 1999 portant création de collectivités territoriales de Cercles et de Régions ; - les missions exercées relèvent de la compétence exclusive des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des - les missions exercées revêtent un caractère opérationnel; Régions ; - les collectivités territoriale ne disposent pas de moyen Vu la Loi n°201l-049 du 28 juillet 2011 portant principes d’action propre dans le domaine ; fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des Collectivités territoriales ; - le transfert ne se solde pas par un déficit des moyens de l’Etat. Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ; 440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 5 : Les services déconcentrés de l’Etat exerçant Ils ont vocation à contribuer à la conception, à la des missions dévolues aux Collectivités territoriales sont programmation, à la mise en œuvre des actions de transférés à celles-ci comme suit : développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local. - les directions techniques régionales à la Collectivité territoriale de Région ou du District ; Article 9 : Les directions techniques régionales transférées sont placées sous l’autorité administrative des Présidents - les services techniques de cercle à la Collectivité des Conseils régionaux et l’autorité technique des services territoriale de Cercle ou à la commune du District centraux correspondants. d’implantation ; Les services techniques de cercle transférés sont placés - les services techniques d’Arrondissement aux Communes sous l’autorité administrative des Présidents des Conseils ou à la Commune du District d’implantation. de Cercle et l’autorité technique des directions techniques régionales concernées. Le service technique d’Arrondissement est transféré à la Commune du chef-lieu de l’Arrondissement. Il couvre Les services techniques d’arrondissement transférés sont l’ensemble des Communes du ressort de l’Arrondissement. placés sous l’autorité administrative des Maires et l’autorité technique des services techniques de Cercle concernés. Lorsque le transfert de service induit la disparition des compétences de l’Etat, ce service est supprimé. Article 10 : L’autorité administrative des chefs des organes exécutifs des Collectivités territoriales s’exerce sur les Lorsque des compétences de l’Etat subsistent au transfert services déconcentrés transférés relevant de leurs domaines de service, les compétences objets du transfert font l’objet de compétences à travers : de la création d’un service propre correspondant de la Collectivité territoriale. - un pouvoir de coordination et de contrôle de l’activité desdits services ;

Article 6 : Dans le domaine financier, le transfert donne lieu à la création de délégations ou d’antennes auprès des - un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu Collectivités territoriales. des décisions à prendre et des activités à mener comportant l’exercice d’un pouvoir d’approbation, de suspension, de

Article 7 : Un décret du Premier ministre consacre, sur reformation ou d’annulation ; proposition du ministre compétent, le transfert des services déconcentrés. - un pouvoir d’intervention a posteriori dans la mise en œuvre des activités. Il précise les éléments ci-après :

Article 11 : L’autorité administrative des chefs des organes - tout ou partie de services déconcentrés de l’Etat transférés; exécutifs des Collectivités territoriales s’exerce sur les services déconcentrés transférés sans préjudice des - le nombre d’emplois ou fractions d’emplois transférés ; prérogatives reconnues aux Représentants de l’Etat, notamment dans la coordination, l’orientation et le contrôle - la liste nominative des agents occupant les fonctions des activités s’inscrivant dans le cadre des missions transférées aux Collectivités territoriales ; régaliennes de l’Etat. - un état détaillé des biens meubles et immeubles affectés Article 12 : L’autorité technique des services centraux, aux services concernés ; des directions techniques régionales et des services techniques de Cercle s’exerce sur les services déconcentrés - le détail des ressources financières afférentes aux services transférés sous la forme de supervision, de suivi et d’appui- déconcentrés de l’Etat transférés. conseil pour l’application des orientations de la politique nationale dans le domaine concerné. Ils disposent

Article 8 : Les services déconcentrés de l’Etat transférés également d’un pouvoir d’instruction à l’égard des services aux collectivités territoriales sont intégrés aux services déconcentrés transférés sur les questions d’intérêt national. propres des Collectivités territoriales.

Article 13 : Les chefs des organes exécutifs des Ils sont chargés, sous l’autorité administrative des chefs Collectivités territoriales intègrent annuellement dans leurs des organes exécutifs des Collectivités territoriales, de documents de programmation et de planification, les l’exécution des missions relevant des domaines de services déconcentrés de l’Etat transférés et les ressources compétences des Collectivités territoriales. affectées au fonctionnement de ces services. 12 Avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 441

Article 14 : Dans le cadre des relations d’appui-conseil, Le ministre de l’Economie les Présidents des organes exécutifs des Collectivités et des Finances, territoriales transmettent, pour information, chaque année, Docteur Boubou CISSE aux Représentants de l’Etat de leur ressort les plans d’action et les rapports d’activités des services déconcentrés de Le ministre du Travail et de la Fonction l’Etat transférés. publique, chargé des Relations avec les Institutions,

Article 15 : A la demande des Collectivités territoriales, Madame DIARRA Raky TALLA les services propres des circonscriptions administratives apportent l’appui-conseil nécessaire pour l’exercice des ------------------------------ missions assignées aux services déconcentrés de l’Etat transférés. DECRET N°2019-0260/P-RM DU 28 MARS 2019 DECLARANT UN DEUIL NATIONAL

Article 16 : Les agents de l’Etat servant dans les services déconcentrés de l’Etat transférés aux Collectivités LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, territoriales conservent leur statut. Vu la Constitution ; Les modalités d’administration et de gestion des personnels visés à l’alinéa précédent sont celles prévues par leurs Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 statuts d’origine. portant nomination du Premier ministre ; Toutefois, l’autorité compétente sollicite l’avis du chef de Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 l’organe exécutif de la Collectivité territoriale concernée portant nomination des membres du Gouvernement ; sur toute question ayant trait à l’administration et à la gestion du personnel servant dans les services déconcentrés Vu le Décret n°2018-0749/P-RM du 24 septembre 2018 transférés. Les modalités de cette consultation sont fixant les intérims des membres du Gouvernement, déterminées par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales. DECRETE :

Article 17 : La dévolution des biens meubles et immeubles Article 1er : Un deuil national de trois (03) jours, à aux Collectivités territoriales s’effectue conformément aux compter du vendredi 29 mars 2019 à zéro heure, est textes en vigueur. déclaré sur toute l’étendue du territoire national en hommage aux victimes de l’attaque terroriste perpétrée le

Article 18 : Le présent décret abroge toutes dispositions 23 mars 2019 contre les populations du village de antérieures contraires notamment celles du Décret n°96- Ogossagou dans le cercle de Bankass. 084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à disposition des collectivités Les drapeaux sont mis en berne sur tous les bâtiments et territoriales des services déconcentrés de l’Etat. édifices publics pendant toute la durée du deuil.

Article 19 : Le ministre de l’Administration territoriale et Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des Journal officiel. Finances et le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, Bamako, le 28 mars 2019 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Bamako, le 27 mars 2019 Le ministre de la Justice, Le Président de la République, Garde des Sceaux, Ibrahim Boubacar KEITA Premier ministre par intérim, Tièna COULIBALY Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF