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Laws of Mali

Arrêté nº 97-559/MFC-SG portant agrément de l'Office des produits agricoles du Mali (OPAM) en qualité de tiers détenteur dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles

Made 1997-04-22 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
Country
Mali
Subjects
Agricultural and rural development
Keywords
institution, internal trade, financial agricultural measures, governance

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE N°97-0559/MFC.SG par a~e en date du 22 avril 1997 ARTICLE ler : L'Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) BP 132 Bamako est agree en qualite de tiers de tenteur. ARTICLE 2 : L' Agremenfvise a !'article precedent con cerne uniquement les produits dont le financement de la commercialisation se fait sur credit de campagne. ARTICLE 3 : Avant l'exercice de cette activite, l'OPAM est tenu a une inscription complementairn au registre du commerce. ARTICLE 4 : Le present arrete qui prend effet pour comp ter de sa date de signature sera enregistre, publie et com.; munique partout ou besoin sera

Arrêté nº 97-559/MFC-SG portant agrément de l'Office des produits agricoles du Mali (OPAM) en qualité de tiers détenteur dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles · Nelum