Arrêté nº 96-1367/MDRE-MPC-MATS-MJGS relatif aux conditions d'attribution, d'exécution et de retrait du mandat sanitaire

15 Septembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 637 N°96-1367/MDRE-MPC-MATS-MJGS par arRte en date du 9 septembre 1996 ARTICLE lER: Le mandat sanitaire est attribue par de cision du Ministre charge de l'Elevage. Cette attribution entraine le redeploiement des agents du service de l' ele vage du domaine de l' activite concernee par ledit mandat. ARTICLE 2: Le postulant au mandat sanitaire doit trans mettre au Ministre charge de l 'Elevage un dossier com prenant: Une demande manuscrite timbree a 1 00F. CF A; une attestation d'inscription a l'Ordre National de la pro fession V¢terinaire et une copie conforme de l'agrement d 'exercice a titre prive de la profession; Un certificat de residence; Un extrait de easier judiciaire en cours de validite. ARTICLE 3: le postulant doit disposer de: Un local amenage servant de siege, Un materiel de production de froid (congelateur et /ou refrigerateur), Un materiel de conservation de froid ( container, glaciere). Un materiel technique, Documents sanitaires conformes aux modeles elabores par la Direction Nationale de l'Elevage (DNE), Un materiel logistique. ARTICLE 4: Le mandat sanitaire habilite son detenteur a executer selon les prescriptions techniques edictees par le Ministre charge de l'Elevage : Toute operation de prophylaxie medicale collective des maladies animales reputees legalement contagieuses rele vant de la competence de l 'Etat; Toute operation de surveillance et de prophylaxie sani taire des maladies animales reputees legalement contagi.eu ses relevant de la competence de l'Etat; Toute autre mission particuliere demandee par l'Etat con cernant la sante animale et l'hygiene publique. ARTICLE 5: Ence qui concern~ l'alinea 2 et 3 del'arti cle 4, un arrete interministeriel du Ministre charge de l'Ele vage et du Ministre charge des Finances fixe le taux des honoraires aux titulaires du Mandat sanitaire pour service rendu et precise les modalites de paiement des subven tions consenties par l'Etat s'il ya lieu. ARTICLE 6: L'activite du detenteur de mandat sanitaire est soumise au regime de droit commun. ARTICLE 7: Le mandat sanitaire est attribue pour une zone geographique couvrant plusieurs villages dans les limites administratives d'un cercle. 638 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 8: Le titulaire de mandat sanitaire dont la zone d' activite deborde les limites du cercle ou il a elu domicile professionnel peut demander un autre mandat sanitaire dans le cercle limitrophe. Dans ce cas il doit joindre a sa demande motivee une copie du mandat sanitaire deja at tribue. ARTICLE 9: L'eleveur garde la liberte de choisir le vete rinaire titulaire du mandat sanitaire. ARTICLE 10: Lorsqu'un titulaire du mandat sanitaire est amene sur demande d 'un eleveur a intervenir en de hors de sa zone d'activite habituelle, il doit informer le titulaire du mandat sanitaire de la zone concemee avant intervention. ARTICLE 11: Le titulaire du mandat sanitaire est tenu de fournir un rapport mensuel d 'activites au service de l'elevage de sa zone d'intervention. ARTICLE 12: Le titulaire du mandat sanitaire est sou mis a des controles du service de 1' elevage selon des crite res definies au prealable et les agents charges du controle doivent etre assermentes. ARTICLE 13: Le mandat sanitaire est attribue a titre pro batoire pour one duree d 'un an. 11 est ensuite reconduit de fa~on tacite d'annee en annee sur demande ecrite du titu laire sous reserve d'avoir eu observer les dispositions du present arrete. ARTICLE 14: Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer temporairement ou defmitivement sous reserve d 'un preavis de trois (3) mois au Ministre charge de l' Ele vage. Le retablissement eventuel du mandat sanitaire est instruit comme une nouvelle demande. ARTICLE 15: Le mandat sanitaire devient caduc des que son titulaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre. ARTICLE 16: Tout acte legalement obligatoire doit don ner lieu a la delivrance d'un certificat dont le modele est etabli par le service de l 'Elevage. \RTICLE 17: Lorsque un titulaire du mandat sanitaire commet une faute dans l'exercice de ses missions. le Mi nistre charge de l'elevage peut selon la gravite des faits soit infliger un avertissement au titulaire concerne soit saisir la commission de discipline prevue a !'article 18. ARTICLE 18: Dans chaque region il est cree une com mission regionale de discipline composee comme suit : le Directeur Regional de l 'Elevage, President; le President du Conseil Regional de l 'Ordre, membre; le Representant de la Chambre R.egionale d' Agriculture, membre; deux (2) titulaires du mandat sanitaire dans la region et tires au sort, membres. La commission pent entendre toute personne dont 1 'audi tion lui parait necessaire, ainsi que toute personne char gee par le titulaire incrimine d'assurer sa defense. ARTICLE 19: La commission de discipline propose au Ministre charge de l'elevage l'une des sanctions suivan tes: Blame Retrait temporaire du mandat sanitaire Retrait definitif du mandat sanitaire. En cas de retrait temporaire, le retablissement du mandat sanitaire est instruit comme une nouvelle demande. ARTICLE 20: La commission doit statuer dans un delai de trois (3) mois a partir de la date de saisine. ARTICLE 21: Dans l'attente de la reunion de cette com mission, le Ministre charge de l 'Elevage peut decider de la suspension du mandat sanitaire a titre conservatoire. Cette suspension conservatoire prend effet des sa notifica tion a l'interesse. Dans le cas ou la commission ne statue rait pas dans le delai imparti le mandat sanitaire est reta bli d 'office. ARTICLE 22: La sanction doit etre notifiee au titulaire du mandat sanitaire et communiquee au president du con seil regional de l'ordre ainsi qu 'au (x) Chef (s) de la (des) circonscription (s) administrative (s) dans la (les) quelle (s) le titulaire s'est vu octroye un mandat sanitaire. Le retrait du mandat sanitaire est applique dans l 'ensemble des circonscriptions concernees. ARTICLE 23: Toute personne qui se livre a rexercice de·s activites definies a l' article -t du present arrete sans etre titulaire de mandat sanitaire s'expose a des sanctions prevues par la loi n°8845/AN-RM du 06 Mai 1988 et la loi n°95-060 du 02 Amit 1995 portant repression des in fractions a la police sanitaire des animaux sur le territoire de la Republique du Mali. ARTICLE 24: Le Dhecteur National de J'Elcnge. le Di recteur National du Budget. Jes Procureurs de la Rcpubli que sont charges chacun en ce qui le concernc de 1 · execu tion du present arrete qui sera enregistrc. public au Jour nal Officiel.