Arrêté nº 96-1023/MDRE.SG déterminant les types et modèles de coupons, les modalités d'attribution, de délivrance et de contrôle des coupons de transport de bois

30 Juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 475 MINISTERI DUDEVILOPPEMENTRURAL ET DE UEN VIRONNEMENT N096-1023/MDRE.SG par amte en date du 26 juin 1996 ARTICLE ter L' administration forestiere emet quatre types de coupon de diffe rentes couleurs detenninant la provenance du bois transporte : Le coupon vert pour le transport du bois en provenance de planta tions forestieres ou de forets privees dfunent immatriculees, est at tribue aux proprietaires des elites forets a leur demande , le coupon bleu pour le transport du bois en provenance des mar ches ruraux de fonne contrOlee, est attribue aux structures de ges tion de ces marches ruraux ; le coupon jaune pour le transport de bois en provenance des mar ches ruraux de fonne orientee, est attribue aux structures de gestion de ces marches ruraux ; le coupon rouge pour le transport du bois en provenance des ex ploitations de fonne incontrolee. ARTICLE 2 : Sur chaque coupon, ii sera porte le moyen de trans port utilise, la quantite de bois transportee, la duree de validite et la destination du bois. 476 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE J : Les coupons de transport alloues aux marches ru raux et aux proprietaires de plantations forestieres ou des forets pri vees com portent trois volets. Le coupon de transport alloue au transporteur de bois provenant des zones incontrolees comporte deux volets. ARTICLE 4 • Les coupons delivres a !'occasion du transport du bois~nergie destine a l'auto-consommation, portent la mention «For fait Particulier». ARTICLE 5 • Les quantites de bois~nergie autorisees a etre trans portees par les particuliers, destinees a l'aut<H:Onsommation sont fixees ainsi qu' ii suit • Bois de chautfe • 1 stere ou 60 fagots par transport Charbon de bois • 100 Kgs ou 02 sacs par transport ARTICLE 6: Les coupons delivres a !'occasion du transport du bois~nergie pour l'aut<H:Onsommation, provenant des forets des particuliers ou des defrichements autorises portent la mention «Fo ret des particuliers» ou «Defrichement autorise». ARTICLE 7 • Le coupon vert est delivre par le proprietaire de la plantation forestiere ou de la foret de production j)rivee a I' acheteur du bois. Le proprietaire remet au transporteur deux volets du cou pon et conserve le troisieme volet ARTICLE 8 • Les coupons bleus et jaunes sont delivres par les structures rurales de gestion de bois aux acheteurs de bois sur les marches ruraux. L'agent charge de la vente du bois remet deux vo lets a l'acheteur et conserve le troisieme volet. ARTICLE 9 : Le coupon rouge est delivre, contre paiement des taxes atferentes par les postes de controle forestier aux transpor teurs de bois avant chargement du produit au titre de !'exploitation de fonne incontrolee. L'agent charge de la delivrance du coupon oblitere les deux volets avec la mention «payee» et remet un des volets au transporteur qui le conserve jusqu'au lieu de decharge ment du produit. ARTICLE 10 • Dans les cas de bois provenant de marches ruraux, de plantations forestieres ou de forets de production privee, le trans porteur remet les deux volets a !'agent charge du controle qui pro cede a la verification de l'origine du produit et du chargement. Il remet un volet au transporteur a pres y a voir appose la mention « Vu au poste» de controle de .................. le ..... par Mr ...... Grade .. .. ARTICLE 11 • Les representants de l'Etat, les Presidents des orga nes executifs des Collectivites Territoriales et les services techni ques competents sont charges chacun en ce qui le concemc c~' I' n p plication du present arrete qui sera enregistre, public et c, 1.111. uru que partout OU besoin sera.