Arrêté nº 95-2487/MDRE.SG déterminant les modalités de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l'Etat et des collectivités décentralisées

918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 15 DECEMBRE 1995 N•95-2487/MDRE-SG par arrAtlA an data du 14 novam bre 1995 ARTICLE 1ER : La gestion des faux precoces dans le domaine forestier de l'Etat et des collectivitt!s est laissee Ill 1 'initiative du representant de 1 'Etat et du president de 1 'organe elu de la collectivite territoriale, chacun dans son domai ne. ARTICLE 2: Les modalitt!s demise A feu precoce sont determi nees chaque an nee en fonct ion des conditions climatiques et ecologiques locales par une commission composes comma suit : le Representant de l'Etat ..•.•...•... President le Representant des collectivites territoriales decentralisees ................. Vice President le Representant du service charge des forAts .. Membre 1e Representant du service charge de 1 'Agricul ture ..... Membre le Representant du service charge de l'Elevage ......... Mernbre 1 e Reprt!sentant du service charge de Securi te .. . ..... Membre les Maires des communes rurales concernees ou leurs reprMentants .•.••..•. Membres ARTICLE 3 Les resul tats des travaux de 1 a commission constituee ci-dessus font l'objet d'un r~glement administratif signe par le representant de l'Etat et in~iquant: 1 a ~ri ode de mi se l feu precoce et le calen drier les localites concernees; les mesures de protection l mettre en oeuvre le programme d'information. ARTICLE 4: Au 31 Mai de chaque annee la commis sion elabore ·un rapport technique indiquant le point d'execution des dispositions arrAtl:\es. Le rapport contiendra egalement les elements de statistique relatifs aux feux de brousse tardifs Ill savoir: la date des feux; le nombre de cas de feux la superficie brulee; la localisation des feux les deg~ts causes. ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du present arrAte sera punie conformement aux dispo sitions de la Loi N°95-004 18 janvier 1995 fixant l es conditions de gesti on des ressources foresti ~ res. ARTICLE 6: Les Gouverneurs de region, les presi dents des organes elus des collectivites territo riales decentralisees, lea chefs de service chargt!s des for@ts, de l 'agriculture et de 1 'ele vage sont charges chacun, en ce qui le concerne, de 1 •execution du present ar rAte qui sera enregi s t re, publie, communique partout ou besoin sera.