Arrêté n°2017-1079/MEF-SG du 07 avril 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat-Plan Etat /Institut d’Economie Rurale 2016-2020

114703 Août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Arouna Modibo TOURE Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Assétou Founè SAMAKE MIGAN MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N°2017-1079/MEF-SG DU 07 AVRIL 2017 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DU CONTRAT-PLAN ETAT /INSTITUT D’ECONOMIE RURALE 2016-2020 LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé un Comité de Suivi du Contrat Plan Etat/I.E.R composé comme suit : un représentant du Ministre en charge des Finances............................................................Président ; un représentant du ministre en charge de l’Agriculture.......................................................membre ; un représentant du ministre en charge de la Recherche Scientifique….....................................................membre ; un représentant du ministre en charge de l’Elevage..........membre ; un représentant du ministre en charge de l’Environnement………………......……………membre ; un représentant du ministre en charge de la Santé …………………………………….............……membre ; un représentant du Comité National de la Recherche Agronomique (CNRA)…………....................…membre ; le chargé du suivi des Contrats-Plans de la Direction Générale du Budget.....................………...……membre ; un représentant de l’assemblée Permanente des Chambres d’agriculture du Mali (APCAM)……...........…..membre ; un représentant de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT)……....….membre ; un représentant de l’Office du Niger (ON)…....……………………………………….membre ; un représentant de la Commission Nationale des Utilisateurs des Résultats de la recherche (CNU)..membre ; un représentant du Syndicat National de la Production (SYNAPRO)…………….................…………..membre ; un représentant du Syndicat National de l’Enseignement Supérieur (SYNESUP)........................................membre. ARTICLE 2 : Le Comité de Suivi peut requérir l’avis et le concours de toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 3 : Les membres du Comité de Suivi sont nommés par Arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. ARTICLE 4 : Le Comité de Suivi a pour objet de s’assurer du respect des engagements réciproques des parties contractantes pendant l’exécution du Contrat-Plan. Le Comité peut mener toutes études, se faire remettre à sa demande tout dossier ou toute situation par la direction de l’Entreprise. ARTICLE 5 : Le Comité de Suivi se réuni en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres ou sur l’initiative de son Président. ARTICLE 6 : Le Comité de Suivi dispose lors de ses sessions des documents ci-après : le Contrat-Plan ; le Rapport d’étape d’évaluation de la situation d’exécution du Contrat-Plan avec en annexe un tableau synoptique des engagements réciproques ; les états financiers provisoires ou définitifs. ARTICLE 7 : Sur la base de l’analyse des documents les conclusions des délibérations et des travaux du comité de Suivi sont présentées dans un rapport semestriel sous forme de résolution et de recommandations adressées au Conseil d’Administration et au ministre chargé des Finances par l’intermédiaire de la Direction de l’Entreprise. Le ministre chargé des Finances informe le ministre chargé des attributions de tutelle des résultats des travaux du Comité de Suivi. ARTICLE 8 : Le Secrétariat est assuré par la Direction de l’Institut d’Economie Rurale. A la fin de chaque session du Comité de Suivi, le rapport semestriel est présenté sous forme de : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1148 a. Procès Verbal : Contrôle des tâches ; Evaluation de l’exécution du Contrat-plan ; Questions diverses. b. Relevés des résolutions et recommandations : ARTICLE 9 : Le mandat du Comité de Suivi coïncide avec la durée du Contrat-Plan. Toutefois si, à l’expiration du mandat du comité de Suivi et de la durée du Contrat-Plan en vigueur, un nouveau Contrat-Plan est conclu, le mandat de l’ancien Comité de Suivi se poursuit jusqu’à la mise en place d’un nouveau comité. ARTICLE 10 : A la fin de la durée du contrat-Plan, le Comité de Suivi soumet au Gouvernement un rapport général d’évaluation par l’intermédiaire du ministre chargé des attributions de tutelle en rapport avec le ministre chargé des Finances. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 07 avril 2017 Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2018-2395/MEF/ MIE-SG DU 10 JUILLET 2018 FIXANT LES TAUX DES DOMMAGES ET INTERETS AINSI QUE LA REPARTITION DES AMENDES SUR LES EQUIPEMENTS GEODESIQUES. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT, ARRETENT : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe les taux des dommages et intérêts ainsi que la répartition des amendes sur les équipements géodésiques. CHAPITRE I : DU TAUX DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LES EQUIPEMENTS GEODESIQUES ARTICLE 2 : Tout acte qui cause des dommages aux équipements géodésiques crée une obligation de réparation. Le coût de cette réparation correspond au montant de la facture émise par l’Institut Géographique du Mali majoré de dix pour cent (10%) comme intérêts. CHAPITRE II : DE LAREPARTITION DESAMENDES SUR LES EQUIPEMENTS GEODESIQUES ARTICLE 3 : Le produit des amendes sur les équipements géodésiques est reparti ainsi que suit : 75% pour l’Institut Géographique du Mali ; 25% pour les agents chargés du constat. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4 : Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 10 juillet 2018 Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE Le ministre des Infrastructures et de l’Equipement, Madame TRAORE Seynabou DIOP MINISTERE DE LA JUSTICE ARRETE INTERMINISTERIEL N°2018-2628/MJ-MEF-SG DU 26 JUILLET 2018 DETERMINANT LES EMPLOIS A POURVOIR PAR VOIE DE CONCOURS PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT DE CATEGORIE DANS LES CORPS DE CONTROLEURS DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETENT : ARTICLE 1er : Les emplois à pourvoir par voie de concours professionnel d’avancement de catégorie dans le corps des Contrôleurs des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée au titre de l’exercice budgétaire 2018, sont déterminés comme suit :