Arrêté N°2014-3911-MEF-SG du 31 décembre 2014 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au projet de formation professionnelle, insertion et appui à l’entreprenariat des jeunes ruraux (FIER)

ARTICLE 4: L’Agence comptable centrale du Trésor ARRETE N°2014-3911/MEF-SG DU 31 DECEMBRE (ACCT) est le poste comptable public auquel est rattachée 2014 FIXANT LE REGIME FISCAL ET DOUANIER la régie d’avances. APPLICABLE AUX MARCHES ET CONTRATS RELATIFS AU PROJET DE FORMATION

ARTICLE 5 : L’avance est mise à la disposition du PROFESSIONNELLE, INSERTION ET APPUI A régisseur par l’Agent comptable central du Trésor au moyen L’ENTREPREUNARIAT DES JEUNES RURAUX d’une décision du Directeur national des Domaines et du (FIER) Cadastre sur les fonds d’équipement et les fonds communs. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance faite au Régisseur ne peut excéder dix millions (10 000 000) de ARRETE : francs CFA. Les fonds de la régie doivent être domiciliés dans un ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe le régime fiscal et compte bancaire ouvert à cet effet par l’Agence douanier applicable aux marchés et contrats relatifs au comptable centrale du Trésor (ACCT). Projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entrepreneuriat des Jeunes Ruraux (FIER).

ARTICLE 7: Le montant des dépenses à régler en espèces sur la régie d’avances ne doit pas excéder cent mille francs (100 000 CFA) par opération. CHAPITRE I : DROITS ET TAXES AU CORDON DOUANIER

ARTICLE 8: Le délai maximum de justification des dépenses à l’ACCT est le trois (3) mois après la date SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX d’octroi de l’avance et obligatoirement à la fin de chaque MARCHANDISES A L’IMPORTATION exercice budgétaire. Il ne peut être fait de nouvelles avances avant l’entière ARTICLE 2 : Les matériaux, les matériels d’équipements justification des précédentes. et les matériels techniques destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les ouvrages à réaliser

ARTICLE 9 : Le régisseur est dispensé de produire à dans le cadre de l’exécution du projet visé à l'article 1er ci- l’ACCT les pièces justificatives des dépenses n’excédant dessus sont exonérés des droits et taxes suivants : pas mille (1 000) francs CFA. L'emploi des sommes consacrées à ces dépenses est justifié - Droit de Douane (DD) ; par un état récapitulatif visé par le Directeur national des - Redevance Statistiques (RS) ; Domaines et du Cadastre. - Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ; - Prélèvement Communautaire (PC) ;

ARTICLE 10 : Le Régisseur doit tenir une comptabilité - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; faisant ressortir à tout moment la situation des avances - Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP). reçues, des fonds employés et des fonds disponibles. A la fin du dernier mois de chaque année budgétaire comme en cas de cessation des opérations de la régie d’avances, le ARTICLE 3 : Cette exonération s’applique également : régisseur reverse à l’ACCT la part de l’avance dont il ne peut justifier l’emploi. - aux engrais, semences, herbicides, pesticides et sacheries ; - aux matériels agricoles, outillages, carburant, lubrifiants,

ARTICLE 11 : le régisseur est soumis aux obligations et pneumatiques, pièces de rechange et pièces détachées aux responsabilités des comptables publics. importés et reconnus indispensables à l’entretien et à la Il est astreint au paiement du cautionnement conformément réparation des matériels et équipements utilisés pour à la législation en vigueur. Le régisseur perçoit une l’exécution du projet; indemnité au taux fixé par la réglementation en vigueur. - aux prestations intellectuelles réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;

ARTICLE 12 : Le régisseur est soumis aux contrôles du - aux matériels et outils didactiques acquis dans le cadre Contrôle général des Services publics, de l’Inspection des de la mise en œuvre du projet. Finances, de la Division Contrôle du Trésor et de l’Agent Comptable Central du Trésor. ARTICLE 4 : Cette exonération ne s’applique pas aux biens suivants qui restent soumis au régime de droit

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et commun : communiqué partout où besoin sera. - Fournitures et mobiliers de bureaux ; Bamako, le 31 décembre 2014 - Matériels électroménagers ; - Produits alimentaires ; Le ministre, - Pièces détachées et outils d’entretien des véhicules de Madame BOUARE Fily SISSOKO tourisme ; 21 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1463 - Produits courants de fonctionnement ; effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins - Autres biens non repris aux articles 2 et 3 ci-dessus. six (06) mois et que leur importation ait lieu dans un délai de six (06) mois après leur installation au Mali.

ARTICLE 5 : Les matériels et équipements techniques Toutefois, le PC, le PCS, l’ISCP et la RS restent entièrement non incorporés à titre définitif dans les ouvrages, les dus. matériels professionnels et de travaux publics, les véhicules utilitaires importés par les entreprises adjudicataires des CHAPITRE II : IMPOTS, DROITS ET TAXES marchés et/ou contrats passés dans le cadre de l’exécution INTERIEURS du projet visé à l’article 1er ci-dessus, sont placés sous le régime de l’admission temporaire (AT) pour la durée des ARTICLE 10 : Les entreprises adjudicataires de marchés travaux conformément aux dispositions du Décret n°184/ et contrats relatifs à l’exécution du projet ainsi que leurs PG-RM du 27 novembre 1974 fixant les conditions sous-traitants et les Unités de gestion du projet sont d’application de l’Admission Temporaire (AT) au Mali et exonérés des impôts, droits et taxes suivants : de l'Arrêté n°04-1562/MEF-SG du 06 août 2004 fixant les modalités d'application du régime de l'Admission - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; Temporaire. - Taxe sur les contrats d’assurance incluse dans le coût des Les droits et taxes liquidés sous ce régime sont suspendus marchés et /ou contrats ; pendant toute la période contractuelle. - Droits d’enregistrement et de Timbre sur les marchés et/ ou contrats ;

ARTICLE 6 : Les véhicules de tourisme importés pour - Patente sur les marchés et/ou contrats. les besoins de la conduite des études et travaux et utilisés comme véhicules de liaison sont placés sous le régime de Les autres impôts, droits et taxes intérieurs non l’Importation Temporaire (IT) conformément aux expressément visés par les dispositions du présent article dispositions de l’arrêté n°273/MFC/MAEC/MDTIP du 05 sont dus dans les conditions de droit commun. avril 1971. Les droits et taxes liquidés sous ce régime sont suspendus pendant toute la période contractuelle. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7 : La mise en œuvre des articles 2 et 3 du ARTICLE 11 : Les entreprises adjudicataires des marchés présent Arrêté est subordonnée à la communication à et contrats et leurs sous –traitants sont soumis au l’Administration des douanes de la liste exhaustive et prélèvement du Précompte au titre de l’impôt assis sur les quantifiée des matériels, matériaux et équipements à bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les importer dans le cadre du projet. sociétés institué par la Loi n°2012-63 du 26 décembre 2012 Cette liste établie pour chaque marché et /ou contrat par portant Loi de Finances pour l’exercice 2013. les entreprises adjudicataires et certifiée par le maître d’ouvrage et l’Ingénieur-conseil, peut être modifiée de ARTICLE 12 : Les entreprises bénéficiaires des commun accord en cas d’ultime nécessité. exonérations prévues par les dispositions du présent arrêté et leurs sous-traitants, sont tenues de déposer dans les

ARTICLE 8 : A l’expiration des détails d’Importation conditions de droits commun les déclarations et documents Temporaire et d’Admission Temporaire ou à la fin de relatifs aux impôts, droits et taxes de toute nature dont ils chaque marché et contrat, le matériel admis temporairement sont exonérés. devra recevoir un régime douanier définitif (réexportation ou mise à la consommation avec autorisation préalable du Nonobstant cette exonération, le défaut ou le retard de Directeur général des Douanes). déclaration ou de communication des documents entraîne En cas de mise à la consommation, la valeur du matériel l’application des pénalités spécifiques prévues par le Code sera déterminée suivant la réglementation en vigueur. Général des Impôts et le Code des Douanes. SECTION II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTICLE 13 : En vue d’exercer leur contrôle, les agents BIENS DES PERSONNES EXPATRIEES de la Direction Générale des Impôts, de la Direction AFFECTEES AU PROJET DE FORMATION Nationale du Commerce et de la Concurrence, de la PROFESSIONNELLE, INSERTION ET APPUI A Direction Générale des Douanes ont à tout moment accès L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES RURAUX aux chantiers et aux bureaux des entreprises adjudicataires (FIER). et leurs sous-traitants. Ils peuvent exiger notamment la communication de tous documents nécessaires aux

ARTICLE 9 : Les objets et effets personnels, à l’exclusion opérations de contrôle ou susceptibles d’en faciliter le des véhicules automobiles, importés par le personnel déroulement. expatrié chargé de l’exécution des différents contrats et marchés, ainsi que ceux de leur famille les accompagnant ARTICLES 14 : Les dispositions du présent arrêté sont ou venant les rejoindre et devant partager leur résidence, valables jusqu’au 30 septembre 2022, date d’achèvement sont exonérés de tous droits et taxes, sous réserve que ces du projet. 1464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et Après délibération de la Direction générale en sa session communiqué partout où besoin sera. du 30 juin 2015 Bamako, le 31 décembre 2014 DECIDE : Le ministre, ARTICLE 1er : Le numéro court de services à valeur Mme BAOURE Fily SISSOKO ajoutée 36 028 est attribué à la Société Boutique des Aigles SARL, Hamdallaye ACI 2000, Immeuble ATS, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro Ma.Bko.2015.B.2658 du 17 avril 2015, représentée par son Directeur Général DECISIONS Monsieur Said M’Bombo Penda, dans le cadre de ses activités de jeux tombola. AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES ARTICLE 2 : Cette attribution est assujettie au paiement d’une redevance annuelle conformément à la DECISION N°15-0055/MENIC-AMRTP/DG règlementation en vigueur. PORTANT ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN NUMEROTATION A LA SOCIETE BOUTIQUE DES ARTICLE 3 : La société Boutique des Aigles SARL est AIGLES SARL. tenue de respecter les règles de gestion du Plan de numérotation fixées par l’AMRTP, de respecter les LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE MALIENNE règles, recommandations et accords internationaux en DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET la matière. POSTES.

ARTICLE 4 : Le titulaire ne doit utiliser le numéro attribué Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011, que pour les objectifs précisés dans sa demande reçue le relative aux télécommunications et aux technologies de 27 avril 2015 par l’AMRTP. l’information et de la Communication en République du Mali ;

ARTICLE 5: La société Boutique des Aigles SARL est Vu l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 tenue pour l’exploitation du numéro attribué de passer un portant régulation du secteur des télécommunications et contrat avec un opérateur, détenteur de licence des Postes en République du Mali ; d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public. Vu le Décret n°00-268/P-RM du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi de licence de ARTICLE 6 : La société Boutique des Aigles SARL est Télécommunications ; tenue de mettre à la disposition de l’AMRTP, une copie certifiée conforme du contrat visé à l’article 5 au plus tard Vu le décret n°00-230/P-RM du 10 mai 2000 relatif à quinze (15) jours après la notification de la présente l’interconnexion dans le secteur des télécommunications ; décision. Vu le Décret n°2013-152/P-RM du 07 février 2013 portant ARTICLE 7 : Le numéro n’est pas la propriété de la société renouvellement du mandat du Directeur Général de Boutique des Aigles SARL et ne peut être protégé par un l’Autorité Malienne de Régulation des droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Télécommunications/TIC et Postes ; Vu la Décision n°03-09/MCNT-CRT du 23 janvier 2009 ARTICLE 8 : Le numéro attribué est incessible et ne peut portant publication du plan de numérotation national ; faire l’objet de transfert qu’après accord écrit de l’Autorité. Vu la Décision n°10-059/MCNT-CRT du 05 novembre ARTICLE 9 : L’AMRTP peut, à tout moment, demander 2010 définissant les conditions et modalités d’exploitation au titulaire de préciser les conditions d’utilisation des des numéros SVA ; ressources attribuées et de lui donner accès au fichier de sa base de données. Vu la Lettre sans référence de la Société Boutique des Aigles SARL relative à la demande de numéro court ; ARTICLE 10 : Toutes modifications intervenant dans les éléments communiqués dans le dossier de demande Vu le reçu de paiement de la redevance n°15-0051/MENIC- d’attribution, en particulier le changement de qualité ou AMRTP/DG de l’AMRTP en date du 26 juin 2015 ; de raison sociale, sont portées par le titulaire à la connaissance de l’AMRTP qui se réserve le droit de Vu l’analyse du dossier par les services techniques. réexamen de la décision d’attribution.