Arrêté n°2014-3766-MEEA- SG du 30 décembre 2014 portant création du Comité de pilotage du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts phase II (GEDEFOR II)

26512 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES ARRETE INTERMINISTERIEL N°2015-0205/ MDEAF MATD/SG DU 02 MARS 2015 PORTANT MESURES DE SUSPENSION DES ATTRIBUTIONS DE TERRAIN DU DOMAINE IMMOBILIER DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, ARRETENT: Article 1er: Sont suspendues sur toute l’étendue du territoire, les attributions et autorisations d’occupation des terrains du domaine public et privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales. Article 2: En ce qui concerne le domaine public immobilier : * la suspension, sur le domaine naturel, des autorisations d’occupation pour des besoins individuels ou collectifs d’installations dans les servitudes des fleuves et autres cours d’eau ; * la suspension, sur le domaine artificiel (zones aéroportuaires, et autres espaces publics), des autorisations d’occupation pour des besoins individuels ou collectifs d’installations. Article 3 : En ce qui concerne les domaines privés immobiliers : * la suspension de la cession de parcelles de terrain à toutes personnes physiques ou morales ; * la suspension des attributions de concessions rurales et leur transformation en titres fonciers ; * la suspension des attributions de concessions urbaines et rurales d’habitation (CUH, CRH) ; * la suspension des affectations et cessions par l’Etat, de parcelles de terrains au Collectivités Territoriales. Article 4 : Les présentes mesures s’appliquent même aux dossiers en cours d’instruction. Article 5 : Des mesures dérogatoires peuvent être spécifiquement prises dans tous les secteurs concernés, pour la poursuite ou l’élaboration de certains projets nécessitant des affectations, locations ou cessions de terrains. Une commission interministérielle d’examen des demandes de dérogations est créée par décision du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières ; Les critères de dérogation sont précisés dans la décision de création de la commission interministérielle d’examen des demandes de dérogations ; Article 6 : La durée des mesures de suspensions est de six (06) mois renouvelable en fonction des nécessités. Article 7 : Les Gouverneurs de Région, les Préfets, les sous-Préfets, les Maires,les Directeurs Nationaux des Domaines et du Cadastre, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés de l’application des présentes mesures. Article 8 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 2 mars 2015 Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Me Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE N°2014-3766/MEEA-SG DU 30 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE GESTION DECENTRALISEE DES FORETS PHASE II (GEDEFOR II) LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ARRETE ARTICLE 1er : Il est créé un comité de pilotage du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts phase II (GEDEFOR II). ARTICLE 2 : Le comité de pilotage a pour attributions : Analyse et approbation des budgets, des plans de travail annuels, des rapports semestriels (narratif et financier y compris les états financiers), du manuel de procédures, des rapports d’audit, du Plan annuel et du rapport semestriel de passation de marchés ; Mise en concordance des plans d’activités et vérification de leur conformité avec la stratégie et les objectifs du programme (responsabilité de la coordination du programme) ainsi qu’avec les stratégies et politiques nationales; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 266 Approbation semestrielle des justificatifs aux vues des activités menées ; Prise de décisions d’ordre stratégique en cas de besoin. ARTICLE 3 : Le comité de pilotage du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement ; Membres : Le Directeur National des Eaux et Forêts (DNEF) ; Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement (DFM/ MEEA); Le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat (CPS/SEEUDE) ; Le Directeur Général de l’Administration du Territoire (DGAT) ; Le Directeur Général du Budget (DGB) ; Le Président Directeur Général de l’Agence Malienne pour le Développement des Energies Traditionnelles et de l’Electrification Rurale (AMADER) ; Le Président Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) ; Le Directeur National de la Planification du Développement (DNPD) ; Le Président du Conseil National de la Société Civile ; Le Président du Conseil Régional de Kayes ; Le Président du Conseil Régional de Koulikoro ; La représentante des groupements de femmes des zones d’intervention du programme GEDEFOR II ; Le représentant de la Coordination des Unions des coopératives d’exploitants de bois de la région de Kayes ; Le représentant de la Coordination des Unions des coopératives d’exploitants de bois de la région de Koulikoro ; Le représentant des Communes d’intervention de GEDEFOR II de la région de Kayes ; Le représentant des Communes d’intervention de GEDEFOR II de la région de Koulikoro ; Le représentant des Bailleurs de Fonds. ARTICLE 4 : Le comité de pilotage du programme GEDEFOR II peut au besoin requérir la contribution de toute personne physique ou morale en raison de ses compétences particulières. ARTICLE 5 : Toute personne convoquée par le comité de pilotage de GEDEFOR II, en vertu des dispositions de l’article 4 ne peut assister qu’à titre consultatif. ARTICLE 6 : Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par les membres de l’Unité de Gestion du Programme. A ce titre, ils organisent les réunions. Les membres de l’Unité de Gestion du Programme ont voix consultative. ARTICLE 7 : Le comité de pilotage se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président et alternativement aux chefs lieux de circonscriptions administratives (régions, cercles etc.). Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres. ARTICLE 8 : Le représentant des Bailleurs de Fonds ainsi que les représentants des Communes d’intervention ont qualité d’observateur. ARTICLE 9 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 décembre 2014 Le ministre Abdoulaye Idrissa MAIGA MINISTERE DE L'ENERGIE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2014-3572/ME-MEF MC-MIPI-MUH-MEEA-MIS-SG FIXANT LES CONDITIONS D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION DES CENTRES EMPLISSEURS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL) EN REPUBLIQUE DU MALI. Le Ministre de l’Energie, Le Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre du Commerce, Le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Le Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité, ARRETENT : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture et d’exploitation des centres emplisseurs de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali.