Arrêté n°2014-2035-MEF-SG du 30 juillet 2014 portant création, composition, attributions et modalités de fonctionnement du comité technique de suivi des reformes communautaires de l’UEMOA

17259 Octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N°2014-2035/MEF-SG DU 30 JUILLET 2014 PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DES REFORMES COMMUNAUTAIRES DE L’UEMOA. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : CHAPITRE I : CREATION ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre chargé des Finances un Comité Technique de suivi dans le cadre de la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). CHAPITRE II : COMPOSITION ARTICLE 2 : Le Comité Technique est présidé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant. Sont membres : les représentants des départements ministériels concernés par les réformes et projets communautaires ; le représentant de l’Assemblée Nationale ; le représentant du Haut Conseil des Collectivités ; le représentant du Comité National de Politique Economique ; le représentant de la Cellule Nationale de Suivi du Programme Economique Régional (PER) ; le représentant de la Représentation Résidente de la Commission de l’UEMOA. ARTICLE 3 : Il peut être fait appel à toutes autres compétences du secteur public ou privé en cas de besoin. CHAPITRE III : ATTRIBUTION ARTICLE 4 : Le Comité Technique a pour attributions : d’examiner le rapport du Secrétariat à soumettre à la revue annuelle ; d’assister la Commission de l’UEMOA et de coordonner la mise en œuvre des réformes, politiques, programmes et projets communautaires ; de renforcer le dispositif de suivi-évaluation des réformes, politiques, programmes et projets communautaires et d’assurer son bon fonctionnement ; de renseigner le Ministre des Finances sur les difficultés de mise en œuvre des réformes et projets communautaires et de proposer des solutions à ces difficultés ; de proposer des solutions aux difficultés ; d’établir un dialogue permanent avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des réformes et des projets communautaires de l’UEMOA ; de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des rapports d’évaluation établis au terme de la revue annuelle ; de préparer en collaboration avec le Comité Technique de l’UEMOA, le mémorandum sur l’évaluation technique à l’occasion de la revue annuelle ; CHAPITRE VI : FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : Le Comité Technique se réunit une fois par semestre. Toutefois, il peut se réunir chaque fois qu’il le juge utile pour l’étude des dossiers ou l’examen de toute question d’intérêt national en rapport avec l’UEMOA. ARTICLE 6 : Les travaux du Comité Technique sont sanctionnés par un rapport reflétant le point de vue de chaque représentant à la revue. Les rapports sont transmis au Ministre chargé des Finances ainsi qu’à tous les départements concernés. ARTICLE 7 : Le Comité Technique est doté d’un secrétariat assuré par la Cellule de suivi des réformes économiques, financières et monétaires. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 juillet 2014 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO ARRETE N°2014-2038/MEF-SG DU 31 JUILLET 2014 PORTANT APPROBATION DU BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 DE L’OFFICE DU PERIMETRE IRRIGUE DE BAGUINEDA (OPIB). LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, ARRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé en recettes et en dépenses, le budget de l’Office du Périmètre Irrigué de Baguinéda pour l’exercice 2014, arrêté à la somme d’un milliard six cent cinquante six millions cinq cent quatre vingt trois mille neuf cent trente trois (1 656 583 933) F CFA suivant le développement ci-après : gnahoua Highlight