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Laws of Mali

Arrêté n° 2012-3378-MA-SG du 22 novembre 2012 fixant les taux de redevance due par les exploitants des aménagements agricoles en Zone Office Mopti (ORM)

Made 2012-11-22 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
Country
Mali
Subjects
Agricultural and rural development, Water
Keywords
taxes, irrigation, farming, agricultural development, fiscal and market measures

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. 425 15 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 29 : A la fin de l’épreuve, les surveillants procèdent au classement des copies selon l’ordre d’inscription sur procès-verbal. Les surveillants doivent apposer leurs signatures sur les copies d’examen des candidats. Les copies vérifiées sont mises sous enveloppes paraphées et scellées. Les procès-verbaux sont contrôlés et signés par le Président du centre. ARTICLE 30 : La correction des épreuves se déroule à Bamako. Les copies sont remises aux corrections sous anonymat. L’accès des salles de correction est interdit à toute personne étrangère à la Sous-commission « correction ». ARTICLE 31 : Il est attribué à chaque copie une note chiffrée variant de zéro (o) à vingt (20). Les notes sont ensuite affectées des coefficients fixés par le communiqué d’ouverture du concours. La moyenne d’admission est fixée à 10/20. Les corrections une fois terminées, le Président de la Sous commission constate la correction et les notations des copies. En cas d’erreurs constatées ou de copies non corrigées, le Président invite les correcteurs à les redresser. ARTICLE 32 : Les notes une fois arrêtées sont portées sur les procès verbaux par la Sous-commission chargée des Secrétariats. ARTICLE 33 : La Sous-commission procède au classement des candidats par ordre de mérite. Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve technique. En cas d’égalité de note à l’épreuve technique, les copies de culture générale font l’objet d’une seconde correction pour départager les candidats. Les candidats admis sont en ordre utile prorata des emplois à pouvoir. ARTICLE 34 : La liste des candidats admis est publiée par communiqué du Ministre chargé de la Fonction Publique. ARTICLE 35 : Les réclamations sont reçues dans un délai de deux (02) mois à compter de la proclamation des résultats. ARTICLE 36 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera Bamako, le 27 novembre 2012 Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Mamadou Namory TRAORE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ARRETE N°2012-3378/MA-SG 22 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES TAUX REDEVANCE DUE PAR LES EXPLOITANTS DES AMENAGEMENTS AGRICOLES EN ZONE OFFICE RIZ MOPTI (ORM). LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : ARTICLE 1er : Les taux de redevance par hectare (ha) dans les aménagements agricoles en Zone Office Riz Mopti sont fixés ainsi qu’il suit : Submersion contrôlée (casiers)…..14 000 F CFA/hectare Maitrise totale de l’eau (PPIV et PPM)…20 000 F CFA/ hectare ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 22 novembre 2012 Le Ministre de l’Agriculture, Dr. Yaranga COULIBALY ARRETE N°2012-3459/MA-SG 30 NOVEMBRE 2012 PORTANT ANNULATION DE L’ARRETE N°2012 3106/MA-SG DU 30 OCTOBRE 2012 PORTANT NOMINATION D’UN CHEF DE DIVISION APPROVISIONNEMENT ET MARCHES PUBLICS A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, ARRETE : ARTICLE 1er : L’Arrêté N°2012-3106/MA-SG du 30 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Souleymane DIENTA, N°Mle 0116-366 J, Inspecteur des Services Economiques, 3ème Classe 4ème Echelon, en qualité de Chef de Division Approvisionnement et Marchés Publics à la Direction des Finances et du Matériel est annulé. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 novembre 2012 Le Ministre de l’Agriculture, Dr. Yaranga COULIBALY gnahoua Highlight

Arrêté n° 2012-3378-MA-SG du 22 novembre 2012 fixant les taux de redevance due par les exploitants des aménagements agricoles en Zone Office Mopti (ORM) · Nelum