Arrêté n° 1447-MLAFU-SG du 18 juin 2009 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la cellule d'appui à la décentralisation/déconcentration du logement, des affaires foncières et domaniales et de l'urbanisme

16 Avril 20 10 JOURNAL OFF1CLEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 617 • frai s d'établissement ..... . .. .. . " .. 750 000 FCFA • génie civi!.. ... .. .. . .. . ... . .. . . ... 91 000000 --« • aménagemcntslinstalialion .. .. l0 000 000 FCFA • équipements ...... . ............. 606150000-« • maténel roulant •....... ..••..•.•.•. . 24 2Z6 OOQ---« • matérie l et mobilier .. .. .. .. , . . ...... .4 036 OO(h( • besoins en fonds de rouiemenl..I09 662 000 ~( înfonncr régul ièrement " Agence pour la Promo tion des InvestIssements au Mali el la Direction Nationale des Industries sur l'étal d'exécut ion du projet ; créer cmquante deux (52) emp lois; offrir â la clientèle des articles plastiques de qua lité; protéger la santé des travailleurs et j' environne ment ; notifier, par lettre recommandée, la date de démarrage de l' unité â l'Agence pour la Promo tion des investissements au Mali, à la Direct ion Nationa le des Industries, à la Direction Générale des lmpôts et la Direction Générale des Douanes ; se confonner aux dispositions légis latives et reglementaires rêgissanl la crtalion el l'cxploita tion des e.nrreprises au Mali notanunen t le Code des Investissements, le Code de Commerce. le Code Généra l des Impôts, le Code des Douanes. le Code du Travail et le Code de Prévoyance SOCiale. ARTI C LE 5 : Avant le début de travaux de réalisat ion, \;, Sociétê « Sll'LAST-MA Ll II-SA, est tenue de SOumel1re son projet à une Etude d ' Impact Env ironnemental el Social sous peine de nullité de l'agrément. ARTIC LE 6: Le présent arrêté sera enregis tré, publié et communique panout où besOin sera. Ba mako, le 02 juin 2009 Le Ministre dc. l'lndustrie, d es InvestÎssemen ts e t du Commerce Ahmadou Abdoulave DIALLO MI NISTERE DE LA COMM UN ICATION ET DES NO UVELLES T EC HNO LOGIES ARRETE N°09- 1332/M CNT-SC DU 09 J U IN 1008 PO RTANT AUTORISATION DE PROS PECTION PUBLIC ITA IRE. LE MINISTR E DE LA COMM UNICAT ION ET DES NO UVELLES T ECHNO LOGIES, Vu la Constittll ion ; Vu la Loi N°83·63/AN-RM du 18 janvier 1983 fixanlle régime de la Publicilé en République du Mali , Vu le Oecret N° 1 691PG-RM du 28 juin 1983 fixant les moda lités d ' application de la Loi fixant le régime de la Publ icité ; Vu le Dècret N°09- 157/P-RM du 09 avnl 2009, ponant nommation des membres du Gouvernemen t Vu l'Arrèté N"2933/MIT-CA B du 19 mal 1987 portant délatl de l'application de la Loi fi xant le régime de la Pu blicité : Vu les pièces versées au dossfcr ; Vu l'A ttestation N°0068 IAMAP-DG du 05 maÎ 2009. ARR ET E ARTI C L E 1«: Une autorisation de prospection publlci taÎre est accordée à l' Agence de Communication t( ROYA L COMM UNLACAT ION '1 , sise.i N'101mkurolxlqgou, Rue 657, Pone : 271. Bamako A RTI C L E 2 : Cetlc autorisaltOIl de prospection publiCI taire est valable pour cinq (S) ans ART IC LE J : Le présent arrêté qUI prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée, publié et conUTlU niqué pan OUI où besoin sem Ba mako, le 09 juin 200 7 Le Minis tre de la Communication et des Nouvelles Tec hn olog ies Madame DlARI~A Mariam Flulltié DIALL.O MINJSTER E DU LOGEM EN T, DES AFFAIRES ~-ONC1ER ES ET DE L' URBA NISME ARR ET E N° ) 4471M LAFU-SG OU 18 JU I N 2009 FIXA NT L' ORG ANISAT ION ET L. ES MODA LITES DE FONCTIONNEM ENT DE LA CELLULE D'A P JI UI A LA DECENTRALISATIO N/DECONCENTRA TION DU LOGE MENT, DES AFFAIRES rONCIE R ES ET DOMA NIA LES ET I) I!: L'U llBANISM E. LE MINISTRE OU LOGEMENT, DES AfFA IR ES FONCI"ER ES ET DE L'U RBANI ME, Vu la Cons ti tution ; gnahoua Highlight 618 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Decret N°09-170fPM-RM du 23 avril 2009 portant crcalion J e la Cel lu le d ' Appu I à la DéccntraliS", llonl DéconcenLI atlon du Logc:rncnl. des Affaires Foncicrcs el Domaniales ct de l'Urbanisme ; Vu le Décret N "09-157fP-R../'.1 du 09 avnl 2009 portant nonllnatlon des membres du Gouvernement . ARIU'T E: A I~T1 CLE l' II: Le prcst'nl arrête fixe l'organisatIon et les modalitcs de fonctionnement de la Cellule d' AppuI a la Déce nlra lisation/Déco nccl1trali on du Logement, des AffaIres Fonclcrcs cl Domaniales el de l'Urbanisme CIIAr' ITRE 1 : DE L' OltGANlSATlO N SECT ION: I)E LA CELLULE ARTI CLE 1 : La Cellu leesl dIrigée par un chef dcCellulc, chargé de. l'animation , de la coord ination e t du contrô le des actlvllés de la Ce ll ule A ce [lIn;" Il a pour ,mnbu tlons de , programmer et supervi ser tes activi tés. COn$tilucr le rel/us entTe les partcmures technt qucs cl fina nciers c t 10US les acteurs impliques dans la mise en œuvrc de la décentrali sation Cl de la déconcen tra tion en matière du Logement, des Aftàires Foncières c l Domania les et de l' Urbanisme ART ICLE 3 : Lechef de la Celluleestassisté d' une equipc composée de . un chargé des Affaires Foncières ct Domania~ Ics, un chargé de l'U rbanisme et du Logement ; un chargé des finances, de la Communicallon, de la Planification e t du Sui v i~Eva luati on des ac ti vi tés ; SECTION Il : DES AITRIBUTIONS DES MEMBRES DE L'EQUTPE ARTIC LE 4 : Lechargé des Arraircs ct Domaniales a pour attrtbutlOns de . identifier les compétences c t ressources pouvant être transférés aux Collectiv ités Temtoriales en malÎere foncière, domanjale et cadastra le ; accélérer le processus dévol ution des biens CI de colJStitutÎon du domaine des Collecti vites Territoriales ; é laborer les proj ets de textes relatifs aux transferts des ressources, des biens el des compétences aux Collect ivités Territoriales ; proposer des solutions pouvant con forter les pcrfomlances des services déconcentrés. ARTI C LE 5: Le chargé de l' Urbanisme el du logement a pour attrIbutions de Identifier les compétences pouvant être transfe rt.s aux Co llecllv ltes Territoriales en matière (onclere, d' Urbanisme, de Logement, de construction et d ' habitat, é laborer ct mettTe en œuvre un plan d ·appUi conseil aux Co llectivités Tcrnron ales • élaborer les projets de texlCS relatifs aux transfens déS compétences aux Collectivités ren Itonales , proposer des so lutions pouvant con rorter les pcrfonnances des services déconcentrés. ARTI C L E 6 : Le chargè des fi nances, de la Commulllcat lon, de la Planification e t du Suivi-Evaluation des aclivités a pour attributions de : [annuler des mesures pertinentes tendant au transfert des ressources aux Collectivités Territoriales e t aux services déconcentrés ; créer une synergie entre les transferts de ressources de l' Etat ct ceux des partenaires techmques c t financiers dans le cadre de la Decentralisation/Déconcentration ; centrdliser, sui vre c t c.valuer tout es les activitCs en mallere de transfe rt des ressources tant au nIveau des Collect ivités Territoria les qu 'au niveau des services déconcen trés , meUre cn œuvre un plan de communicati on . organiser des débats publics sur la Décentra llsa tion/Déconcenlration au niveau des différentes stntclures du Département ; édifier un Joumal bime nsuel d' infomlation de la Cell ule, destine au personne l des différentes structures du Département ct aux partenaires techn iq ues et financiers; favorise r les accords de cooperation avec les partenaires tccluliques financiers. CHAPITRE Il : OU FONCTIO NNEMENT AjnlC LE 7 : Sous l'autorité du chef de la Cellule, les membres de l' Equipe, préparent les programmes d ' actions concernant les mati ères relevant de leurs compétences respecti ves, procèdent â leur suivi et à leur évaluation périodique. C HAPITRE : DES DISPOSITIONS FINALES ARTI C LE 8 : Un e d éc ision du Minis tre chargé du Logement fi xe, en tant que de besoin , les détails de l'organisat ion de fonctionnement de la Cellule. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié ct communiqué portant où besoin sera. Le M in istre du Logemcnt, des AffaÎres Foncières ct dc l' Urbanisme, Mme GA KOU Sa la mala FOFANA