Arrêté n°10-2282-MEA-SG du 23 juillet 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et Subrégionaux des eaux et forêts

859 03 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE ARTICLE 16 : Le président arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 2 juillet 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr. Tiémoko SANGARE ARRETE N°10-2282/MEA-SG DU 23 JUILLET 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX DES EAUX ET FORETS. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°09-028 du 27 juillet 2009 portant création de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 25 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle de structures des services publics ; Vu le Décret N° 09-447/P-RM du 10 septembre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; Vu le Décret N° 09-500/P-RM du 23 septembre 2009 portant création des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; Vu le Décret N°09-509/P-RM du 23 septembre 2009 déterminant le cadre organique des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale des Eaux et Forêts. CHAPITRE I : DE LA DIRECTION NATIONALE SECTION 1 : De l’Organisation ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Eaux et Forêts est chargé, sous l’autorité administrative du Gouverneur de Région ou du District de Bamako et de l’autorité technique du Directeur National des Eaux et Forêts, de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités de la Direction Régionaux et des services subrégionaux. ARTICLE 3 : Le chef de division le plus ancien, dans le grade le plus élevé, assure l’intérim du Directeur Régional des Eaux et Forêts, en cas de vacance, absence ou d’empêchement. ARTICLE 4 : La Division Communication et Suivi Evaluation est chargée de : assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’information, de communication et d’appui conseil en matière de conservation des eaux, des sols, d’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et son habitat, de lutte contre la désertification, les feux de brousse et les plantes aquatiques envahissantes, de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; élaborer et assurer la mise en œuvre des programmes régionaux d’éducation environnementale en matière de conservation des eaux, des sols et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat ; assurer le suivi évaluation des activités de la Direction Régionale et des services subrégionaux ; centraliser et diffuser les informations et données statistiques relatives aux forêts et à la faune sauvage et son habitat. ARTICLE 5 : La Division Réglementation et Contrôle est chargée de : élaborer des projets de textes réglementaires et veiller à l’application des textes régissant la conservation et à l’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et de son habitat ; appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et conventions régionaux en matière de conservation des eaux, des sols et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat ; participer à la mise en œuvre des engagements et prescriptions définis dans le cadre du Plan de Gestion Environnemental et des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) relatives aux ressources forestières et à la faune sauvage et son habitat ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 860 assurer la réception et orientation des usagers du service ; assurer le soutien des activités de règlementation et de contrôle des services subrégionaux et des services rattachés sur le territoire de la région et du District de Bamako ; gérer la dotation du service en matériels et équipements militaires. ARTICLE 6 : La Division Conservation des Eaux et des Sols, Aménagement des Forêts et des Aires de Conservation de la Faune Sauvage est chargée de : assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’inventaire et d’aménagement des forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; assurer la mise en œuvre des programmes et projets de classement et de déclassement de forêts et d’aires de conservation de la faune sauvage ; élaborer et assurer la mise en œuvre des programmes et projets régionaux d’aménagement et de restauration des forêts et des aires de conservation de la faune sauvage ; élaborer et assurer la mise en œuvre du programme régional de reboisement ; contribuer à la mise en œuvre des programmes et projets de conservation des eaux, des sols et de restauration des zones forestières des abords des cours d’eau et de leurs bassins versants. SECTION 2 : Du Fonctionnement ARTICLE 7 : Le Directeur Régional des Eaux et Forêts veille à l’exécution des missions assignées à la Direction Régionale et à son fonctionnement régulier, il assure la coordination, la supervision et le contrôle des activités des Divisions, des services subrégionaux et des services rattachés. ARTICLE 8 : Le Directeur Régional des Eaux et Forêts tient des réunions périodiques de coordination regroupant les chefs de Cantonnement des Eaux et Forêts. Elles peuvent être étendues aux Chefs de Poste des Eaux et Forêts. La périodicité de ces rencontres est fixée par le Directeur Régional. Les comptes-rendus de réunions sont adressés au Gouverneur de la Région ou du District de Bamako et au Directeur National des Eaux et Forêts. ARTICLE 9 : Sous l’autorité du Directeur Régional, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leur secteur d’activité, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Chargés de programmes. Dans le cadre de leur secteur d’activité, ils suivent l’activité technique des services subrégionaux et préparent le rapport d’activité de la division. ARTICLE 10 : Les Chargés de programmes fournissent aux Chefs de Division les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action. Ils dirigent les travaux d’exécution qui leur sont confiés et veillent à l’accomplissement des travaux techniques conformément aux directives du Chef de Division. CHAPITRE II : DU CANTONNEMENT DES EAUX ET FORETS Section 1 De l’Organisation ARTICLE 11 : Sous l’autorisation administrative du Préfet du Cercle ou du représentant de l’Etat au niveau des Communes du District de Bamako et l’autorité technique du Directeur Régional des Eaux et Forêts, le Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts assure, la coordination, la supervision et le contrôle des activités des agents du Cantonnement et des Postes des Eaux et Forêts. ARTICLE 12 : Le Chargé de programme, le plus ancien dans le garde le plus élevé, assure l’intérim du Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 13 : Sous l’autorité du Chef de Cantonnement, les Chargés de la Réglementation et Contrôle de Forêt et Faune ont pour mission : veiller à l’application des textes régissant la conservation et à l’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et son habitat ; appuyer les Collectivités Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et conventions locales en matière de conservation des eaux, des sols et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat ; participer à la mise en œuvre des engagements et prescriptions définis dans le cadre du Plan de Gestion Environnement et des Etudes d’Impact environnemental et Social (EIES) relatives aux ressources forestières et à la faune sauvage et son habitat ; assurer le suivi des activités des Postes en matière de contrôle des ressources forestières et de la faune sauvage ; gérer la dotation du service en matériels et équipements militaires. ARTICLE 14 : Sous l’autorité du chef de Cantonnement, les Chargés d’Aménagement des Forêts et Aires de Conservation de la Faune ont pour mission : 861 03 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’inventaire et d’aménagement des forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; contribuer à la mise en œuvre des programmes et projets de conservation des eaux, des sols et de restauration des zones forestières des abords des cours d’eau et de leurs bassins versants ; élaborer les avant-projets de classement et de déclassement des forêts et des aires de conservation de la faune sauvage et de son habitat ; assurer la mise en œuvre des programmes et projets de classement et des forêts et d’aires de conservation de la faune sauvage ; élaborer et mettre en œuvre des programmes locaux d’aménagement et de restauration des forêts et des aires de conservation de la faune sauvage et de lutte contre la désertification ; assurer le suivi des activités de Postes en matière d’aménagement de forêts et d’Aires de Conservation de la faune ; élaborer et assurer la mise en œuvre du programme régional et local de reboisement. ARTICLE 15 : Sous l’autorité du chef de Cantonnement, les Chargés d’Appui Conseil, de Promotion et de Valorisation du Bois, des Produits des Cueillette, de la Chasse et de l’Apiculture ont pour mission : élaborer et assurer la mise en œuvre des programmes locaux d’éducation environnementale en matière de conservation des eaux, des sols et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat ; assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’information, de communication et d’appui conseil en matière de conservation des eaux, des sols, d’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et son habitat, de lutte contre la désertification, les feux de brousse et les plantes aquatiques envahissantes et de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; assurer le suivi des activités des Postes en matière d’Appui Conseil, de Promotion et de Valorisation du Bois, des Produits de Cueillette, de la Chasse et de l’Apiculture ; assurer la centralisation et la diffusion des informations et données statistiques relatives aux forêts à la faune sauvage et son habitat. Section 2 : Du Fonctionnement ARTICLE 16 : Le chef de Cantonnement des Eaux et Forêts veille à l’exécution des missions assignées au cantonnement et à son fonctionnement régulier. Il assure la coordination, la supervision et le contrôle des activités du cantonnement et est chargé de relais en matière de soutien, de coordination et de contrôle à l’égard des Postes des Eaux et Forêts. ARTICLE 17 : Le chef de Cantonnement des Eaux et Forêts tient des réunions périodiques de coordination regroupant les agents du Cantonnement et les chefs de Postes des Eaux et Forêts. Leur périodicité est fixée par le Chef de cantonnement. Les comptes-rendus sont adressés au Préfet de Cercle ou du représentant de l’Etat au niveau des Commune du District de Bamako et au Directeur Régional des Eaux et Forêts. ARTICLE 18 : Le chef de Cantonnement des Eaux et Forêts participe aux réunions périodiques de coordination organisées par la Direction Régionale des Eaux et Forêts. CHAPITRE III : DU POSTE DES EAUX ET FORETS Section 1 : De l’Organisation ARTICLE 19 : Sous l’autorité administrative du Sous préfet ou du représentant de l’Etat au niveau des Communes du District de Bamako et de l’autorité technique du chef de Cantonnement des Eaux et Forêts, le chef de poste des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution des missions assignées au poste et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 20 : Le chargé de programmes, le plus ancien dans le grade le plus élevé, assure l’intérim du chef de Poste des Eaux et Forêts en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 21 : Sous l’autorité du chef de poste des Eaux et Forêts, les Chargés de la règlementation et du Contrôle ont pour attributions : appliquer les textes régissant la conservation et à l’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et de son habitat ; appuyer les Collectivité Territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre des règlements et des conventions communales en matière de conservation des eaux, des sols, et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat. ARTICLE 22 : Sous l’autorité du chef de poste des Eaux et Forêts, les Chargés d’Aménagement des Forêts et Aires de Conservation de la Faune ont pour attributions : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 862 contribuer à l’élaboration des avant –projets de classement et de déclassement des forêts et des aires de conservation de la faune sauvage ; mettre en œuvre les programmes de classement et des forêts et d’aires de conservation de la faune sauvage ; mettre en œuvre les programmes et projets d’aménagement et de restauration des forêts et des aires de conservation de la faune sauvage ; assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’inventaire et d’aménagement des forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la sauvage ; mettre en œuvre des programmes et projets de lutte contre la désertification, de conservation des eaux, des sols et de restauration des zones forestières des abords des cours d’eau et de leurs bassins versants ; assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’inventaire et d’aménagement des forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; ARTICLE 23 : Sous l’autorité du chef de poste des Eaux et Forêts, les Chargés d’Appui Conseil, Promotion et Valorisation de la Faune, du Bois, des Produits de Cueillette et de l’Apiculture ont pour attributions : assurer la mise en œuvre des programmes et projets d’information, de communication et d’appui conseil en matière de conservation des eaux, des sols, d’utilisation durable des forêts, de la faune sauvage et son habitat, de lutte contre la désertification, les feux de brousse et les plantes aquatiques envahissantes et de promotion et de valorisation des filières du bois, des produits de cueillette et des produits de la faune sauvage ; appuyer les Collectivité Territoriales et les particuliers en matière de production de plants et de reboisement ; appuyer les Collectivité Territoriales et les particuliers dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets de promotion et de modernisation de l’apiculture et de l’élevage du gibier ; mettre en œuvre les programmes et projets d’éducation environnementale en matière de conservation des eaux, des sols et d’utilisation durable des ressources forestières de la faune et de son habitat ; colleter et transmettre les informations et données statistiques relatives aux forêts à la faune sauvages et son habitat. Section 2 : Du Fonctionnement ARTICLE 24 : Sous l’autorité administrative du Sous préfet ou du représentant de l’Etat au niveau des Communes du District de Bamako et de l’autorité technique du chef du Cantonnement des Eaux et Forêts, le chef de Poste des Eaux et Forêts planifie, organise, coordonne et contrôle le travail des agents du Poste et fournit un appui aux Collectivités Territoriales et aux particuliers. ARTICLE 25 : Le chef de Poste des Eaux et Forêts tient des réunions de coordination des activités du Poste dont il en fixe la périodicité. Les comptes-rendus de ces réunions sont adressés au sous-préfet ou du représentant de l’Etat au niveau des Communes du District de Bamako et au chef du Cantonnement des Eaux et Forêts. Il participe aux réunions périodiques de coordination organisées par le chef de Cantonnement des Eaux et Forêts. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 26 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Arrêté N°00-1900/ MEATEU-SG du 07 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux de la Conservation de la Nature. ARTICLE 27 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 23 juillet 2010 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Pr.Tiémoko SANGARE ARRETE N°10-3452/MAE-SG DU 19 OCTOBRE 2010 PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE GUIDE DE CHASSE. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95-31 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestions de la faune sauvage et de son habitat ; Vu la Loi N°04-050 du 12 novembre 2004 régissant les armes et munitions en République du Mali ; Vu le Décret N°05-441/P-RM du 13 octobre 2005 portant modalités d’application de la Loi N°04-050 du 12 novembre 2004 régissant les armes et munitions en République du Mali ;