Arrêté N°09-1010/MEA/ SG du 30 avril 2009 portant création de l’unité de gestion du programme de gestion décentralisée des forets (GEDEFOR)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 338 CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 15 : Une instruction du Chef d’Etat-major Général des Armées fixe dans les détails les modalités de fonctionnement des Régions Militaires. ARTICLE 16 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 mars 2009 Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Natié PLEA MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE INTERMINISTERIEL N°09-0767/MEA/ MEIC/MEME/ SG DU 6 AVRIL 2009 RENDANT OBLIGATOIRE L’APPLICATION DES NORMES MALIENNES DE REJET DES EAUX USEES. LE MINSTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINSTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINSTRE DE L’ENREGIE, DES MINES ET DE L’EAU, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant institution d’un Système Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu la Loi N°01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et nuisances ; Vu la Loi N°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu le Décret N°92-235/P-RM du 1er décembre 1992 portant organisation et modalités de fonctionnement d’un Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu le Décret N°01-395/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté N°94-0642/MICT-DNI du 04 février 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Normalisation et de Contrôle de Qualité ; Vu l’Arrêté N°06-2667/MIC-SG du 07 novembre 2006 portant homologation de projet de normes en normes maliennes. ARRETENT: ARTICLE 1ER : Le présent arrêté rend obligatoire le respect de la norme MN-03-02/002 : 2006 eaux usées spécifications. ARTICLE 2 : Le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, le Directeur National des Industries et le Directeur National de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 06 avril 2009 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Aghatam AG ALHASSANE Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO Le Ministre de l’Energie, des Mines, et de l’Eau, Mamadou DIARRA ARRETE N°09-1010/MEA/ SG DU 30 AVRIL 2009 PORTANT CREATION DE L’UNITE DE GESTION DU PROGRAMME DE GESTION DECENTRALISEE DES FORETS (GEDEFOR). LE MINSTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-06 du 17 décembre 1998 ; Vu le Décret N°02-243/P-RM du 13 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Document du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts (DEGEFOR) d’octobre 2008 ; Vu l’Accord de financement signé entre le Mali et la Suède. gnahoua Highlight 339 26 Février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETENT: ARTICLE 1ER : Il est créé auprès de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature une Unité dénommée Unité de Gestion du Programme Gestion Décentralisée des Forêts des (UGP-GEDEFOR). ARTICLE 2 : L’Unité de Gestion du Programme a pour mission la coordination et la gestion administrative du Programme. ARTICLE 3 : L’Unité de Gestion du Programme de Gestion Décentralisée des Forêts (UGP-GEDEFOR) comprend : un Chef d’Unité ; un Responsable Technique ; un Chargé de la Formation et de la Communication ; un Chargé du Genre et du VIH/SIDA. ARTICLE 4 : Le Chef de l’Unité est chargé de diriger, coordonner et contrôler les activités du Programme GEDEFOR. A ce titre, il est chargé de : élaborer le rapport d’exécution financière ; gérer le personnel. ARTICLE 5 : Le Responsable Technique est chargé de : assurer la planification, la supervision, le suivi, l’évaluation et le contrôle des activités ; assurer la gestion des appels d’offres ; gérer les contrats avec les prestataires ; rédiger les rapports d’exécution technique. ARTICLE 6 : Le Chargé de la Formation et de la Communication est de chargé de : concevoir, mettre en œuvre et évaluer les activités de formation et de communication ; assurer les relations avec les institutions de formation/ recyclage des forestiers communaux et spécialistes. ARTICLE 7 : Le Chargé du Genre et du VIH/SIDA a pour attributions d’assurer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des activités Genre du projet en rapport avec la Cellule VIH/SIDA du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 8 : Le Chef de l’Unité, le responsable technique et les chargés sont nommés par l’arrêté du Ministre chargé de l’Environnement sur proposition du Directeur National de la Conservation de la Nature. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 avril 2009 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Aghatam AG ALHASSANE MINISTERE DES FINANCES ARRETE N°09-0799-MF-SG DU 09 AVRIL 2009 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE N°97-0416/MEC/SG DU 21 MARS 1997 PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR ABDOULAYE CAMILLE N’DOURE EN QUALITE DE COURTIER D’ASSURANCE. LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats Africains entré en vigueur le 14 avril 1994 ; Vu la Loi N°93-078 du 29 décembre 1993 autorisant la ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats Africains ; Vu le Décret N°94-060 /P-RM du 26 janvier 1994 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats Africains ; Vu le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Africaine desMarchés d’Assurances ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté N°97-0416 du 21 mars 1997 portant agrément de Monsieur Abdoulaye Camille N’DOURE ; Vu le Certificat de décès de Monsieur Abdoulaye Camille N’DOURE du 15 novembre 2008. ARRETE : ARTICLE 1ER : En application de l’article 535 du code CIMA, les dispositions de l’Arrêté N°67-0416 du 21 mars 1997 portant agrément de Monsieur Abdoulaye Camille N’DOURE en qualité de Courtier d’Assurance, sont abrogées.