Arrête n°08-1850/MF-SG du 30 juin 2008 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marches relatifs aux études d’impact environnemental et social au projet d’aménagement de Taoussa

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1428 ARRETE N°08-1849/MF-SG DU 30 JUIN 2008 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°06 1289/MEF-SG DU 20 JUIN 2006 FIXANT LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE AUX MARCHES ET CONTRATS RELATIFS AU PROJET NIGER-HYCOS. LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts ; Vu la Loi N°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Vu la Convention de Coopération signée le 21 février 2006 et la Convention Financement N°CZZ 30004.01 U entre l’autorité du Bassin du Niger et l’Agence Française de Développement ; Vu le Décret N°184/PG-PM du 27 novembre 1974 fixant les conditions d’application de l’Admission Temporaire au Mali ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la Lettre N°01172/MEME-SG/DNH du 26 mai 2008 du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Eau. ARRETE : ARTICLE 1er : L’article 14 de l’arrêté N°06-1289/MEF SG du 20 juin 2006 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux marchés et/ou contrats relatifs au Projet Niger-Hycos est modifié ainsi qu’il suit : Article 14 (nouveau) : Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2008, date d’achèvement du Projet. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 juin 2008 Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE ARRETE N°08-1850/MF-SG DU 30 JUIN 2008 FIXANT LE REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE AUX MARCHES RELATIFS AUX ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMETAL ET SOCIAL AU PROJET D’AMENAGEMENT DE TAOUSSA. LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Vu la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts ; Vu l’Accord d’Assistance Technique N°MLI0084, signé le 14 septembre 2004 à Téhéran, entre la Banque Islamique de Développement et le Gouvernement de la République du Mali, relatif au financement des études d’avant projet détaillé et de l’étude d’impact du projet d’aménagement de Taoussa en République du Mali ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°184/PG-RM du 27 novembre 1974 fixant les conditions d’application de l’Admission Temporaire au Mali ; Vu la Lettre N°01273/M.M.E.E-SG du 02 août 2007 Monsieur le Ministre des Mines de l’Energie et de l’Eau. ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe le régime fiscal et douanier aux marchés relatifs aux études d’impact environnemental et social du projet d’aménagement du Taoussa. TITRE I : DROITS ET TAXES AU CORDON DOUANIER CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux marchandises à l’importation ARTICLE 2 : Les matériaux, les fournitures, les matériels d’équipement et les matériels techniques destinés à être incorporés intégralement et à titre définitif dans les travaux et projet d’aménagement du Taoussa sont exonérés des droits et taxes suivants : Droit de Douane(DD) ; Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ; Prélèvement Communautaire (PC) ; Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) Redevance Statistique (RS) . ARTICLE 3 : Cette exonération s’applique également aux outillages, carburant, lubrifiants, et pièces détachées importés et reconnus indispensables à l’entretien et à la réparation des matériels et équipements utilisés pour l’exécution du projet. ARTICLE 4 : Cette exonération ne s’applique pas aux biens suivants qui restent soumis au régime de droit commun ; Fourniture et mobiliers de bureaux ; Matériels électroménagers ; Produits alimentaires ; Pièces détachées et outils d’entretien des véhicules de tourisme ; Produits courants de fonctionnement ; Autres biens non repris aux articles 2 et 3 ci dessus. gnahoua Highlight 1429 4 Septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : les matériels et équipements techniques non incorporés à titre définitif dans les ouvrages, les matériels professionnels et de travaux publics, les véhicules utilitaires importés par les entreprises adjudicataires des marchés et/ ou contrats passés dans le cadre de l’exécution du projet visé à l’article 1er ci- dessus, sont placés sous le régime de l’admission temporaire (AT) pour la durée des travaux conformément aux dispositions du Décret N°184/PG-RM du 27 novembre 1974 fixant les conditions d’application de l’admission temporaire au Mali. Les droits et taxes liquidés sous ce régime sont suspendus. ARTICLE 6 : Les véhicules de tourisme importés pour besoins de la conduite des études et des travaux et utilisés comme véhicules de liaison sont placés sous le régime de l’Importation Temporaire (IT) conformément aux dispositions de l’arrêté N°273/MFC/MAEC/MDITP du 05 avril 1971. ARTICLE 7 : La mise en œuvre des articles 2 et 3 du présent Arrêté est subordonnée à la communication à l’Administration des douanes de la liste exhaustive et quantifiée des matériels, matériaux et équipements à importer dans le cadre du Projet. Cette liste établie pour chaque marché et /ou contrat par les entreprises adjudicataires et certifiée par le maître d’ouvrage et l’Ingénieur conseil, peut être de commun accord en cas d’ultime nécessité. ARTICLE 8 : A l’expiration des délais d’importation et d’admission temporaire ou à la fin des travaux, le matériel admis temporairement devra recevoir un régime douanier définitif ( Réexportation ou mise à la consommation avec autorisation préalable du Directeur Général des Douanes). En cas de mise à la consommation, la valeur du matériel sera déterminée suivant la régularisation en vigueur. SECTION II : Dispositions applicables aux biens des personnes expatriées affectées aux « marché relatifs aux études d’impact environnemental et social du projet d’aménagement du Taoussa. ARTICLE 9 : Les effets objets personnels, à exclusion des véhicules automobiles, importés par le personnel expatrié chargé de l’exécution des différents contrats et marchés, ainsi que ceux de leur famille les accompagnant ou venant les rejoindre et devant partage leur résidence, sont exonérés de tous droits et taxes, sous réserve que ces effets et objets soient en cours d’usage depuis au moins six (06) mois et que leur importation ait lieu dans un délai de six (06) mois après leur installation au Mali. Toutefois, le PC, le PCS, l’ISCP et la RS sont entièrement dus. CHAPITRE II : IMPOTS, DROITS ET TAXES INTERIEURS ARTICLE 10 : Les entreprises adjudicataires de marchés et contrats relatifs à l’exécution des « marchés relatifs aux études d’impact environnemental et social du projet d’aménagement du Taoussa », ainsi que leurs sous-traitants et l’Unité de gestion du Projet sont exonérés des impôts, droits et taxes suivant : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; Taxe sur les contrats d’assurance incluse dans le coût des marchés et/ou contrats ; Droits d’enregistrement et de Timbre sur les marchés et/ ou contrats ; Patente sur marchés et/ou contrats. Les autres impôts, droits et taxes intérieurs non expressément visés par les dispositions du présent article sont dus dans les conditions de droit commun. CHAIPTRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 11 : Les entreprises adjudicataires des marchés de contrats et leurs sous-traitants sont soumis au prélèvement de l’Acompte sur Divers Impôts et Taxes (ADT) institué par la loi N°97-013 du 07 mars 1997 modifiée par la loi N°02-004 du 16 janvier 2002, modifiée par la loi N°05-18 du 30 mai 2005. ARTICLE 12 : Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues par les dispositions du présent arrêté et leurs sous-traitant, sont tenus de déposer dans les conditions de droit commun les déclarations et documents relatifs aux impôts, droits et taxes de toute nature dont ils sont exonérés. Nonobstant cette exonération, le défaut ou le retard de déclaration ou de communication des documents entraîne l’application des pénalités spécifiques prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes. ARTICLE 13 : en vue d’exercer leur contrôle, les agents de la Direction Nationale des Impôts, de la Direction Nationale du Commerce, de la Direction Générale des Douanes ont à tout moment accès aux chantiers et aux bureaux des entreprises adjudicataires et de leurs sous traitants. Ils peuvent exiger notamment la communication de tous documents nécessaires aux opérations de contrôle ou susceptibles d’en faciliter le déroulement. ARTICLE 14 : Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2012, date d’achèvement de la Convention de financement. ARTICLE 15: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 30 juin 2008 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE