Arrêté n°07-3187 MEA-SG du 7 décembre 2007 portant création de la zone d'intérêt cynégétique de Tin Achchara

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 742 Vu la Loi N°92-002AN-RM du 27août 1992 portant Code de Commerce en République du Mali ; Vu la Loi N°05-043/AN-RM du 30 décembre 2005 portant création de l’Agence Nationale pour la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA) ; Vu le Décret N°06-259/P-RM portant autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaire, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires ; Vu l’Ordonnance N° 07-250/P-RM du 18 juillet 2007, portant organisation de la concurrence notamment en son article 40, ratifiée par la Loi N°07-055 du 25 novembre 2007. ARRETE ARTICLE 1er : La fabrication de l’huile alimentaire à base de gaine de coton est suspendue dans les unités de production ne disposant pas d’un système de raffinage complet. ARTICLE 2 : La production de l’huile alimentaire reprendra dans lesdites unités lorsqu’elles doteront d’un système de raffinage complet. ARTICLE 3 : Le Directeur National de la Santé, le Directeur National des Industries, le Directeur National du Commerce et de la Concurrence et de le Directeur de l’Agence Nationale pour la Sécurité Sanitaire des Alimentions (ANSSA) sont chargés, en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 15 janvier 2008 Le Ministre de la Santé, Oumar Ibrahima TOURE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT ARRETE N°07-3187/MEA-SG DU 07 DECEMBRE 2007 PORTANT CREATION DE LA ZONE D’INTERET CYNEGETIQUE DE TIN ACHCHARA. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu le Décret N°99-321/PM-RM du 04 octobre 1999 fixant les modalités de classement, de déclassement des réserves de faune, de sanctuaires, de création de zones d’intérêt cynégétique, de ranches de gibier dans le domaine faunique de l’Etat ; Vu le Décret N°97-052/PM-RM du 31 janvier 1997 déterminant les modalités et conditions d’exercice des droits conférés par les titres de chasse ; Vu le Décret n°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le procès verbal de la commission de classement du 08 octobre 2007. ARRETE : ARTICLE 1er : Il est crée dans le cercle de Meneka, région de Gao, une zone d’intérêt cynégétique dite de Tin Achchara dans la Commune Rurale d’Inekar. Sa superficie est de 286.000 ha. ARTICLE 2 : La zone d’intérêt cynégétique de Tin Achchara est délimitée par les coordonnées géographiques des points suivants : · à l’Est par la ligne conventionnelle allant du point A (N 17°00’164, E 4°05’350) au point B (N 17°4’630, E 4°12’839) sur une longueur de 78 km ; · au Nord par la ligne conventionnelle allant du point B au point C (N 17°53’012, E 02°57’095) sur une longueur de 136 km ; · à l’Ouest par la ligne conventionnelle allant du point C au point D (N 17°004’164, E 002°57’689) sur une longueur de 96,2 km ; · au Sud par la ligne conventionnelle allant du point D au point A sur une longueur de 123,1 km ; ARTICLE 3 : La zone délimitée couvre des sites aux noms vernaculaires sui suivants : Inlawamane, Azilague, Egaybandillene, Tchete, Intagach, Takarze. ARTICLE 4 : Les droits d’usage réservés aux habitants des villages riverains de la zone d’intérêt cynégétique de Tin Achchara sont : le ramassage du bois mort ; la récolte des fruits, des plantes médicinales et alimentaires ; la récolte de fonio ; la circulation à pied ou sur monture. ARTICLE 5 : Les activités de chasse, de capture, de pêche et de tourisme de vision s’y exercent conformément aux dispositions du plan d’aménagement et du règlement intérieur de la zone. gnahoua Highlight 74313 Mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 07 décembre 2007 Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Agatham Ag ALHASSANE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ARRETE N°07-3204/MESSRS-SG DU 10 DECEM BRE 2007 PORTANT CREATION D’UN DEPARTE MENT D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LINGUISTIQUES, A LA FACULTE DES LET TRES, LANGUES, ARTS ET SCIENCES HUMAINES DE L’UNIVERSITE DE BAMAKO. LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECON DAIRE, SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Education ; Vu la Loi n°06-007 du 23 Janvier 2006, portant création de l’Université de Bamako ; Vu le Décret n°06-115/P-RM du 16 mars 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Université de Bamako ; Vu le Décret n°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est crée à la Faculté des Lettres, Langues, Arts et Sciences Humaines (FLASH) de l’Université de Bamako, un Département d’Enseignement et Recherche (DER) dénommé Département de Linguistique. ARTICLE 2 : Les enseignements du Départements de Linguistique ont pour objectif de : 1. donner aux étudiants des connaissances générales en théorie des langues ; 2. former les étudiants des langues en général et des linguistiques africaines en particulier ; 3. former des professeurs de linguistique général et de linguistique applique ; 4. former des cadres compétents utiles aux projets d’utilisation des langues nationales dans l’alphabétisation des adultes et de scolarisation des enfants. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 10 décembre 2007 Le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique, Amadou TOURE MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECITIVITES LOCALES ARRETE N°07-3238/MATCL-SG DU 13 DECEMBRE 2007 FIXANT LES CONDITIONS DE DELVRANCES DES CARTES D’IDENTIFICATION, DE L’ECHAR PE ET DE L’ENSIGNE DES ELUS DES COLLECTI VITES TERRITORIALES. LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITO RIALE ET DES COLLECITIVITES LOCALES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 modifiée portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali ; Vu la Loi N°99-35 du 10 août 1999 portant création des Collectivités Territoriales des cercles et des région ; Vu la Loi N°96-025 du 21 février 1996 portant statut particulier du District de Bamako Vu la Loi N°06-043 du 18 août 1996 portant statut des élus des Collectivités Territoriales ; Vu Le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de la Loi N°06-043 du 18 août 2006 portant Statuts des élus des collectivités territoriales, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte d’identification, du port de l’écharpe et de l’insigne des élus des collectivités territoriales. gnahoua Cross-Out