Arrêté n°06-3249 MPAT-SG du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des services subrégionaux de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1566 Vu la loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Moustapha GENDY, Ambassadeur de la République Arabe d’Egypte au Mali, est nommé au grade d’OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MALI à titre étranger. ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 août 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE ARRETES MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRETE N°06-3249/MPAT-SG DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SUBREGIONAUX DE LA PLANIFICATION, DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION LE MINISTRE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance n°04-007/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de la Planification du Développement, ratifiée par la loi n°04-023 du 16 juillet 2004 ; Vu l’Ordonnance n°04-008/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Information, ratifiée par la Loi n°04-024 du 16 juillet 2004 ; Vu l’Ordonnance n°04-009/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire, ratifiée par la Loi n°04-025 du 16 juillet 2004 ; Vu l’Ordonnance n°04-010/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de la Population, ratifiée par la Loi n°04-022 du 16 juillet 2004 ; Vu le Décret n°04-224/P-RM du 21 juin 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Planification du Développement ; Vu le Décret n°04-225/P-RM du 21juin 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Population ; Vu le Décret n°04-226/P-RM du 21 juin 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire ; Vu le Décret n°04-227/P-RM du 21 juin 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique ; Vu le Décret n°04-34/P-RM du 8 août 2004 portant création des Directions Régionales de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services Subrégionaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION Section 1 : Du Service Local de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population ; ARTICLE 2 : Le Service Local de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, d’Aménagement du Territoire et de la Population assure : la coordination, la gestion et le contrôle dans les domaines de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population, ainsi que l’appui des services techniques de l’Etat, au niveau commune ou groupe de Communes, relevant de sa compétence. A ce titre, il est chargé de : préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des programmes locaux en matière de planification, de statistique et d’informatique, d’aménagement du territoire et de population ; appuyer la collectivité territoriale et les services techniques déconcentrés dans les domaines de la planification, de la statistique, de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population ; gnahoua Highlight gnahoua Highlight 1567 3 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI appuyer l’identification, la préparation, le suivi et l’évaluation des programmes/projets de développement du Cercle ; alimenter le système d’information géographique sur l’aménagement du territoire, la planification régionale et locale ; coordonner le processus d’identification et de formulation des besoins en informations statistiques et études de base pour le développement du Cercle ; gérer la base de données statistiques du cercle et veiller à sa compatibilité avec celles des autres acteurs intervenant dans le développement local ; élaborer l’annuaire statistique du Cercle ; collecter, traiter et diffuser la documentation et l’information relatives aux secteurs de développement du Cercle ; appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication sur les potentialités et les contraintes majeures au développement du Cercle ; assurer l’animation du Comité Local de Planification du Développement. ARTICLE 3 : Le service local de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population est dirigé par un chef de service nommé par décision du Gouverneur de région, sur proposition du Directeur régional de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population. ARTICLE 4 : Le Chef du Service Local de la Planification, de la Statistique, et de l’Information, de l’Aménagement du Territoire et de la Population est chargé, sous l’autorité administrative du Préfet et l’autorité du Directeur Régional dont il relève, de veiller à l’exécution des missions assignées au Service Local et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 5 : Le Chef du Service Local de la Planification, de la Statistique et de l’Information, de l’Aménagement du Territoire et de la Population est assisté dans ses fonctions par : un Chargé de Planification et d’Aménagement du Territoire ; un Chargé de Statistique, d’Informatique et de Population ; un Chargé de Documentation et de Communication. Section : De la Cellule de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population ARTICLE : La Cellule de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a pour missions : l’exécution des activités et l’appui conseil dans les domaines de la planification, de la statistique et de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population. A ce titre, elle est chargée de : suivre et évaluer l’exécution des programmes et projets en matière de planification, de statistique, d’informatique d’aménagement du territoire et de population de la Commune ou groupe de Communes relevant de sa compétence ; appuyer la Commune ou le groupe de Communes ainsi que les services techniques déconcentrés en matière de planification, de statistique, d’Informatique, d’aménagement du territoire et de Population ; appuyer l’identification, la préparation, le suivi et l’évaluation des programmes/projets de développement au niveau de la Commune ou groupe de Communes ; alimenter le système d’Information Géographique sur l’aménagement du territoire et la planification locale ; coordonner le processus d’identification et de formulation des besoins en informations statistiques et études de base pour le développement de la Commune ou groupe de Communes ; collecter les données statistiques et alimenter la base de données de la Commune ou groupe de Communes ; collecter, traiter et diffuser la documentation et l’information relatives aux secteurs de développement ainsi qu’aux potentialités et contraintes majeures au développement de la Commune ou groupe de Commune. ARTICLE 7 : La Cellule de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population est dirigée par un chef de Cellule nommé par décision du Préfet, sur proposition du Chef du service Local de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. ARICLE 8 : Le Chef de la Cellule de la Planification, de la statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population est chargé, sous l’autorité administrative du sous-Préfet et l’autorité technique du Chef de Service Local dont il relève, de veiller à l’exécution des missions assignées à la Cellule et à son fonctionnement régulier. ARTICLE 9 : Le Chef de la Cellule de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population est assisté dans ses fonctions par des chargés de programme. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 10 : Les Chefs des Services Locaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population fournissent au Directeur Régional de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population les éléments nécessaires à l’élaboration des études techniques, des programmes d’action des services dans les domaines de la planification, de la statistique, de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la population. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1568 Sous l’autorité des Chefs des Services Locaux, les chargés de programmes préparent les éléments nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétences, procèdent à l’évaluation périodiques des programmes mis en œuvre, contrôlent et coordonnent les activités des cellules et des agents placés sous leur autorité. ARTICLE 11 : Les Chefs des Cellules de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population fournissent aux Chefs des Services Locaux de Planification, de Statistique et de l’Informatique, d’Aménagement du Territoire et de Population, les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des programmes d’action dans les domaines de la planification, de la statistique, de l’informatique, de l’aménagement du territoire et de la Population. Sous l’autorité des Chefs des Cellules, les chargés de programmes préparent les éléments nécessaires à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, contrôlent et coordonnent les activités des agents placés sous leur autorité. Section 2 : De la coordination et du contrôle ARTICLE 12 : L’activité de coordination et de contrôle des Services Locaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population s’exerce sur les Chefs des Cellules de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population chargées de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de planification, des statistiques, d’informatique, d’aménagement du territoire et de population par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE III : DISPOSITION FINALE ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, Marimantia DIARRA MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ARRETE N°07-0038/MJ-SG DU 11 JANVIER 2007 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES SCRUTINS POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature ; Vu la Loi organique n°03-033 du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1ER : Le collège électoral pour le choix des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature est formé de tous les magistrats. ARTICLE 2 : Les treize (13) membres magistrats visés à l’article 7 de la loi organique sont élus dans trois (3) collèges par le suffrage de leurs pairs au bulletin secret pour un mandat de trois (3) ans. Le collège des magistrats de grade exceptionnel élit trois membres en son sein ; Le collège des magistrats de 1er grade élit six membres en son sein ; Le collège des magistrats de 2ème grade élit quatre membres en son sein. ARTICLE 3 : Pour l’élection des membres de la Commission d’avancement, il est constitué deux (2) collèges électoraux : a) Pour le choix des deux (2) magistrats du 1er grade, le collège électoral est formé des magistrats du 1er grade. b) Pour le choix des trois magistrats du 2ème grade, le collège électoral est formé des magistrats du 2ème grade. ARTICLE 4 : Pour l’élection des membres du Conseil Supérieur de la magistrature, il est constitué trois collèges électoraux. Chaque électeur désigne au scrutin secret, par correspondance, parmi ses pairs pour le Conseil Supérieur de la Magistrature, les membres prévus pour son grade. Les magistrats de grade exceptionnel choisiront trois magistrats de grade exceptionnel. Les magistrats de 1er grade choisiront six magistrats de 1er grade.