Arrêté n°06-2797 MDSSPA-SG du 16 novembre 2006 fixant le cadre institutionnel de mise en œuvre du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les régions de Kayes et Koulikoro (PADEC)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1500 ARRETES MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES ARRETE N°06-2797/MDSSPA-SG DU 16 DECEMBRE 2006 FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE DANS LES REGIONS DE KAYES ET KOULIKORO (PADEC). LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES, Vu la Constitution ; Vu la loi n°06-034 du 27 juillet 2006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Tunis le 02 juin 2006 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les Régions de Kayes, et Koulikoro ; Vu le Décret n°06-308/P-RM du 02 août 2006 portant ratification de l’Accord de Prêt, signé à Tunis le 02 juin 2006 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les Régions de Kayes et Koulikoro ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe le cadre institutionnel de mise en œuvre du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les régions de Kayes et Koulikoro (PADEC). ARTICLE 2 : La coordination, la supervision et le suivi de la mise en œuvre du Projet de Développement Communautaire dans les régions de Kayes et Koulikoro sont assurés par : le Comité National de Pilotage ; l’Unité de Gestion du Projet (UGF) ; les Antennes régionales du Projet. CHAPITRE II : DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE ARTICLE 3 : Le Comité National de Pilotage est l’organe de coordination, de supervision et de suivi de l’exécution, de l’ensemble des activités du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les Régions de Kayes et Koulikoro. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : fixer les grandes orientations ; adopter tous amendements aux manuels de projet ; analyser et adopter les programmes d’exécution technique et financier ; examiner et approuver les rapports d’exécution technique et financier des périodes précédentes ; évaluer les performances d’ensemble du Projet et adopter les mesures visant à corriger les faiblesses constatées ; évaluer annuellement le personnel cadre du Projet. ARTICLE 4 : Le Comité National de pilotage du Projet d’Appui aux Communautés Rurales dans les régions de Kayes et Koulikoro est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre chargé du Développement Social ou son représentant : un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé de l’Education Nationale ; un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ; un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de la Promotion de la Femme ; un représentant du Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises ; un représentant du Haut Conseil des Collectivités ; un représentant du CCA-ONG ; un représentant du SECO-ONG ; un représentant de la Coordination des Organisations Paysannes (CNP) ; un représentant de l’Association Professionnelle des Institutions de Micro-finance (APIM) ; un représentant des Comités de Coordination des Associations et ONG Féminines (CAFO) des régions de Kayes et Koulikoro ; une représentante de la Fédération Nationale des Femmes Rurales (FENAFER). ARTICLE 5 : La liste nominative des membres du Comité National de Pilotage est fixée par Décision du Ministre chargé du Développement Social. ARTICLE 6 : Le Comité National de Pilotage se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son Président. ARTICLE 7 : Le Secrétariat du Comité National de Pilotage du PADEC est assuré par le Directeur de l’Unité de Gestion du projet (UGF). CHAPITRE III : DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET ARTICLE 8 : L’Unité de Gestion du projet est une structure légère qui a pour mission la coordination des activités du PADEC, l’élaboration des programmes de travail et de budgets annuels, la gestion technique et financières des activités du Projet, l’administration des contrats et conventions relevant de sa compétence, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Projet. A cet effet, il est chargé de : 1501 19 Septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI assurer la disponibilité des fonds destinés aux activités du Projet ; préparer les réunions du Comité National de Pilotage et veiller à l’application de ses décisions ; préparer les rapports périodiques de gestion du Projet et produire les états financiers ; tenir les livres et comptes des activités du projet et produire les états ; suivre et évaluer l’exécution du programme de travail et son impact ; veiller au respect des procédures de suivi, de gestion et d’exécution du Projet ; fournir les fonds et l’assistance technique nécessaire aux activités des antennes régionales. CHAPITRE IV : DES ANTENNES REGIONALES DE GESTION DU PROJET ARTICLE 9 : Les antennes régionales du Projet sont des déconcentrations de l’Unité de Gestion du Projet. Elles sont entre autres chargées de : coordonner les activités du Projet dans les deux régions respectives ; gérer les fonds mis à leur disposition conformément aux manuels du Projet ; suivre et faire évaluer les activités du Projet dans les régions qu’elles couvrent ; communiquer les résultats aux acteurs locaux, à l’Unité de Gestion du Projet ; inciter les conseils communaux à créer des espaces d’échanges et de partage d’informations et d’expériences avec les communautés, en vue d’améliorer leur participation à la vie de leurs communes respectives. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Un règlement intérieur adopté par le Comité National de Pilotage fixe les principes directeurs et les modalités de son fonctionnement. ARTICLE 11 : Les Manuels du Projet du PADEC fixent l’organisation et les modalités détaillées de fonctionnement de l’Unité de Gestion et des Antennes Régionales du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les Régions de Kayes et Koulikoro. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 16 novembre 2006 Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Djibril TANGARA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ARRETE INTERMINISTERIEL N°06-2882/MET-MIC SG FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE GESTION DE LA REDEVANCE MARITIME. LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°81-19 du 16 février 1981 fixant le régime des navires et de la navigation maritime sous pavillon malien ; Vu la Loi n°92-002 du 27 août 1992 portant Code de Commerce en République du Mali, modifiée par la loi n°01 042 du 7 juin 2001 ; Vu la Loi n°93-064 du 13 septembre 1993 portant répression des infractions à la réglementation du trafic maritime ; Vu la Loi n°96-032 du 12 juin 1996 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Professionnel ; Vu la Loi n°96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu l’Ordonnance n°99-036/P-RM du 23 septembre 1999 portant création du Conseil Malien des Chargeurs, modifiée par l’Ordonnance n°05-008/P-RM du 09 mars 2005 ; Vu l’Ordonnance n°05-009/P-RM du 09 mars 2005 portant création de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ; Vu le Décret n°97-192 du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le Décret n°99-426/P-RM du 29 décembre 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Malien des Chargeurs ; Vu le Décret n°05-193/P-RM du 19 avril 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ; Vu le Décret n°05-341/P-RM du 25 juillet 2005 portant réglementation du trafic maritime ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mars 2004 portant nomination des membres du Gouvernement. ARRETE : ARTICLE 1ER : Le présent arrêté fixe les taux, les modalités de perception et de gestion de la redevance maritime. CHAPITRE I : DU TAUX ET DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE MARTIME : ARTICLE 2 : Les armateurs qui exploitent un service de transport international au départ ou à destination d’un port de transit du Mali sont soumis au payement d’une redevance destinée au développement du secteur maritime. ARTICLE 3 : Le taux de la redevance maritime est fixé à :