Arrêté n°06-2355 MEA-SG du 17 octobre 2006 portant création du Comité national de pilotage du Projet d’appui à la décentralisation et au transfert de responsabilités aux collectivités rurales

ARTICLE 10 : Le présent arrêté qui abroge toutes - le Directeur National de la Conservation de la Nature ; disposition antérieures contraires, sera enregistré, publié - le Directeur National des Collectivités ; et communiqué partout où besoin sera. - le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuissances ; Bamako, le 17 octobre 2006 - le Secrétaire Technique Permanent du Cadre Institutionnel de Gestion des Questions Environnementales ; Le Ministre de l’Environnement - le Chef de la Cellule d’Appui aux Réformes et de l’Assainissement, Institutionnelles du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage Nancouma KEITA et de la Pêche ; - le Secrétaire Général du Comité de coordination des ------------------------------ Actions des ONG ; - le Secrétaire Général du SECO-ONG ; ARRETE N°06-2355/MEAS-SG DU 17 OCTOBRE - la Secrétaire Exécutive de la CAFO. 2006 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROJET D’APPUI A LA DECENTRALISATION ET AU TRANSFERT ARTICLE 4 : Le Comité de Pilotage se réunit en session DE RESPONSABILITES AUX COLLECTIVITES ordinaire une fois par semestre sur convocation de son RURALES. président. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que L’ASSAINISSEMENT, les circonstances l’exigent sur convocation de son président. Vu la Constitution ; Vu la Loi n°98-056/AN-RM du 17 décembre 1998 ARTICLE 5 : Le Comité de pilotage du Projet d’Appui à autorisant la ratification de l’ordonnance n°98-025/P-RM la Décentralisation et au Transfert de Responsabilités aux du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale Collectivités Rurales peut se faire assister par toute de la Conservation de la Nature ; personne physique ou morale en raison de ses compétences Vu le Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 modifié particulières. La personne ressource peut participer aux portant nomination des membres du Gouvernement ; réunions du comité avec voix consultative. Vu le Document de projet TCP/MLI/2005 signé le 11 juillet 2003 entre le Gouvernement du Mali et la FAO ; ARTICLE 6 : Le secrétariat du comité de pilotage est Vu le Programme de partenariat entre le Mali et les Pays assuré par la Cellule d’Appui à la Décentralisation et au Bas Phase II : Composante Forestière pour le Mali Transfert de Responsabilités aux Collectivités Rurales. (Période : 2005-2007) du 8 août 2005 ;

ARTICLE 7 : Sous la supervision du Comité National de ARRETE : Pilotage, la Cellule d’Appui à la Décentralisation et au Transfert de Responsabilités aux Collectivités Rurales a

ARTICLE 1ER : Il est créé, auprès du ministre chargé de pour missions : l’Environnement, un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Décentralisation et au Transfert de Responsabilités aux Pour le FNPP (FAO National Powership Programme) : Collectivités Rurales. - la Coordination des deux programmes FAO National

ARTICLE 2 : Le Comité de Pilotage est l’organe Powership Programme (FNPP) et Mécanisme au niveau d’orientation technique et administrative du projet. national ; A cet effet, il a pour mission le suivi et l’appréciation de - la contribution à l’élaboration des programmes d’activités l’état d’exécution des programmes de travail. et leur mise en œuvre, en s’assurant que toutes les mesures nécessaires sont prises pur créer une synergie et une

ARTICLE 3 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit : complémentarité avec les autres acteurs ou projets menant des actions similaires ; Président : Le Secrétaire Général du Ministre chargé de - la contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’Environnement ou son représentant. protocoles d’accord de partenariat et de prestation de services ; Membres : - l’assurance que les activités entreprises dans le cadre des - le représentant de la FAO ; différents accords passés avec les services y comprise, la - un membre du bureau du haut conseil des collectivités Direction Nationale de la Conservation de la Nature territoriales ; (DNCN), sont conformes aux termes de l’accord ; 1470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - la contribution à la collecte des données et informations - une secrétaire ; nécessaires à la création de bases des données sur les - un planton ; ressources naturelles ; - un chauffeur. - l’animation de l’équipe sur le transfert des compétences en gestion décentralisée des ressources naturelles ; ARTICLE 10 : Le présent arrêté qui abroge toutes - la coordination de toutes les activités d’élaboration de la dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié stratégie de Gestion Intégrée des Ressources Naturelles et communiqué partout où besoin sera. (GIRN) ; - la participation à la définition et à la promotion du concept Bamako, le 17 octobre 2006 de GIRN au niveau du pays ; - la contribution à l’identification et au recrutement des Le Ministre de l’Environnement consultants nationaux et la coordination de leurs activités et de l’Assainissement, durant leur mission ; Nacouman KEITA - l’accomplissement de toute autre activité jugée nécessaire pour la bonne réalisation du programme ; ------------------------------ - l’organisation et la participation aux ateliers nationaux et régionaux prévus dans le programme des activités ; ARRETE N°06-2356/MEA-SG DU 17 OCTOBRE 2006 - la fourniture au fonctionnaire de la FAO responsable PORTANT CREATIION DU COMITE NATIONAL DE technique du programme, des rapports d’avancement, tous PILOTAGE DE L’ETUDE DU SCHEMA DIRECTEUR les six mois, et des comptes rendus d’activités (tous les ET D’UN PROGRAMME DE DRAINAGE DES EAUX trois mois) et de mission (après chaque mission) comme PLUVIALES ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX spécifié dans le programme de travail. USEES DU DISTRICT DE BAMAKO. Pour le Mécanisme : LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT, - la coordination du programme ; - la supervision de la réalisation des activités programmées Vu la Constitution ; dans le cadre de l’accord de partenariat entre le Mécanisme Vu l’Accord de Don n°2100155002517 du 26 août 2004 et la Direction Nationale de la Conservation de la Nature entre le Gouvernement de la République du Mali et la (DNCN) ; Banque Africaine de Développement (BAD) relatif à - l’assistance à la préparation et à la conduite des missions l’étude du schéma directeur et d’un programme de drainage de terrain, ainsi que des outils méthodologiques des eaux pluviales et d’assainissement des eaux usées du d’intervention technique ; District de Bamako ; - la contribution à la définition des et l’exécution du Vu l’Ordonnance n°98-027/P-RM du 25 août 1998 portant programme de renforcement des capacités des acteurs tant création de la Direction Nationale de l’Assainissement et au niveau national que local ; du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, ratifiée par la - la contribution à la diffusion des informations relatives loi n°98-058 du 17 décembre 1998 ; au processus du Programme Forestier National (PFN) au Vu le Décret n°98-393/P-RM du 08 septembre 1998 fixant Mali, en vue de leur insertion sur le site Web du l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Département des forêts de la FAO et dans la base de Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des données de la Direction Nationale de la Conservation de Pollutions et des Nuisances ; la Nature (DNCN) ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, - la fourniture de toute autre information pertinente, portant nomination des membres du Gouvernement ; nécessaire à la réalisation du Programme Forestier National (PFN) et FAO National Powership Programme (FNPP) ; ARRETE : - l’acquittement de toute autre tâche jugée nécessaire dans l’exécution des deux programmes ; ARTICLE 1 ER : Il est créé, auprès du Ministre de - enfin, la fourniture des comptes rendus mensuels et des l’Environnement, un Comité de Pilotage de l’Etude du rapports techniques d’avancement des activités. Schéma Directeur et d’un Programme de Drainage des Eaux pluviales et d’Assainissement des Eaux Usées du District de Bamako.

ARTICLE 8 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation et au Transfert de Responsabilités aux Collectivités Rurales ARTICLE 2 : Le Comité de Pilotage de l’Etude du Schéma est dirigée par un Coordinateur National, nommé par Arrêté Directeur et d’un Programme de Drainage des Eaux du Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement sur pluviales et d’Assainissement des Eaux Usées du District proposition du Directeur National de la Conservation de de Bamako a pour mission : la Nature. - l’application des différents rapports ;

ARTICLE 9 : Outre le coordinateur, le Cellule d’Appui - de s’assurer que les orientations et mesures retenues lors comprend : des ateliers ;