Arrêté n°05-1577 MPIPME-SG du 20 juin 2005 portant création du Comité de Pilotage du Programme Décennal de Développement du Secteur Privé

ARTICLE 3 : Madame Djénèba COULIBALY est tenue secteur privé ; de : - réaliser, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre de la date de signature du présent arrêté, le programme Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes d’investissement évalué à soixante neuf millions huit cent Entreprises, un Comité de Pilotage du Programme Décennal dix huit mille (69 818 000) Francs CFA se décomposant de Développement du Secteur Privé (PDSP). comme suit : · frais d’établissement……………………300 000 F CFA ARTICLE 2 : Le Comité de Pilotage a pour mission · aménagements-installations…………21 983 000 F CFA d’assurer la préparation et la mise en œuvre du Programme · équipements…………………………36 127 000 F CFA Décennal de Développement du Secteur Privé (PDSP). · matériel et mobilier de bureau…………6 035 000 F CFA · besoins en fonds de roulement…………5 373 000 F CFA A ce titre, il est chargé de : - informer régulièrement le Centre National de Promotion des Investissements, l’Office Malien du Tourisme et de - suivre la réalisation et la coordination des différentes l’Hôtellerie et la Direction Nationale des Industries sur études devant contribuer à l’élaboration du Programme l’état d’exécution du projet ; Décennal de Développement du Secteur Privé ; - créer treize (13) emplois ; - proposer toutes mesures nécessaires à l’élaboration et à - offrir à la clientèle des prestations de qualité ; la réalisation du Programme Décennal de Développement - notifier, par lettre recommandée, la date de démarrage du Secteur Privé ; des activités de l’hôtel au Centre National des Promotion des Investissements, à la Direction Nationale des Industries, - informer régulièrement le Ministre chargé de la Promotion à la Direction Générale des Impôts et à l’Office Malien du des Investissements de l’état d’avancement des travaux Tourisme et de l’Hôtellerie ; préparatifs et de mise en œuvre du programme. - se conformer aux dispositions législatives et ARTICLE 3 : Le Comité de Pilotage du Programme réglementaires régissant la création et l’exploitation des Décennal de Développement du Secteur Privé est composé entreprises au Mali notamment la loi n°02-015 du 03 juin comme suit : 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques, le Code des Investissements, le Code de Président : Ministre chargé de la Promotion des Commerce, le Code Général des Impôts, le Code des Investissements et des PME ; Douanes, le Code du Travail et le Code de Prévoyance Sociale. Vice-président : Un représentant du Bureau du CNPM .

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et Membres : communiqué partout où besoin sera. a) au titre de l’Administration Publique : Les Bamako, le 16 juin 2005 Secrétaires Généraux des Départements ci-après : Le Ministre de la Promotion des Investissements - Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce ; et des Petites et Moyennes Entreprises, - Ministère chargé de l’Economie et des Finances ; Ousmane THIAM - Ministère chargé de la Justice ; - Ministère chargé du Plan et de l’Aménagement --------------------------- du Territoire ; ARRETE N°05-1577/MPIPME-SG DU 20 JUIN 2005 - Ministère chargé de l’Agriculture ; PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE - Ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche ; DU PROGRAMME DECENNAL DE DEVELOPPE- - Ministère chargé des Transports ; MENT DU SECTEUR PRIVE - Ministère chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; - Ministère chargé de la Santé ; LE MINISTRE DE LA PROMOTION DES INVES- - Ministère chargé de la Coopération TISSEMENTS ET DES PETITES ET MOYENNES Internationale ; ENTREPRISES, - Ministère chargé de l’Emploi et de Formation Professionnelle ; Vu la Constitution ; - Ministère chargé de l’Education Nationale ; 990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - Ministère chargé des Mines, de l’Energie et de ARRETE N°05-1578/MPIPME-SG DU 20 JUIN l’Eau ; FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNE- - Ministère chargé des Domaines de l’Etat ; MENT DU CONSEIL DE COORDINATION DU - Ministère chargé de la Communication ; DEVELOPPEMNET DU SECTEUR PRIVE. b) au titre du secteur privé : LE MINISTRE DE LA PROMOTION DES INVES- TISSEMENTS ET DES PETITES ET MOYENNES - trois représentants du Conseil National du ENTREPRISES. Patronat du Mali ; Vu la Constitution ; - trois représentants de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Mali ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; - deux représentants de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; Vu le Décret n°05-074/P-RM du 1er mars 2005 portant institution d’un Cadre de Concertation entre l’Etat et - deux représentants de l’Assemblée Permanente Secteur Privé ; des Chambres de Métiers du Mali ; ARRETE : - deux représentants de la Chambres des Mines ;

ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de - deux représentants du Conseil Malien des fonctionnement du Conseil de Coordination du Transporteurs Routiers ; Développement du Secteur Privé (CDSP). - deux représentants de l’Association ARTICLE 2 : Les sessions ordinaires du Conseil de Professionnelle des Banques et Etablissements Coordination de Développement du Secteur Privé ont lieu Financiers. en mars et en septembre et autant que possible le dernier jeudi du mois.

ARTICLE 4 : le Comité de pilotage peut s’adjoindre toute personne impliquée dans le développement du secteur privé ARTICLE 3 : Les propositions d’inscription de questions ainsi que les représentants des bailleurs de fonds. à l’ordre du jour formulées par les membres sont reçu par le Président du Conseil de Coordination du Développement du Secteur Privé au plus tard le 1er février et le 1er août.

ARTICLE 5 : Le Comité de Pilotage du Programme Décennal de Développement du Secteur Privé se réunit La session de septembre approuve le budget du Conseil et une fois par trimestre en session ordinaire. En cas de besoin, celui du Bureau du Modérateur. Ce projet de Budget est il se réunit en session extraordinaire sur convocation du soumis à l’approbation du ministre chargé des Finances Président. dans les 15 jours suivant son adoption par le Conseil de Coordination du développement du Secteur Privé (CDSP).

ARTICLE 6 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage du PDSP est assuré par le Bureau du Modérateur du Cadre de ARTICLE 4 : Chaque point inscrit à l’ordre du jour fait Concertation Etat/Secteur Privé qui établit les comptes- l’objet d’un document de référence. rendus des sessions et coordonne la réalisation des études et les travaux d’élaboration du Programme ainsi que ceux Les dossiers des sessions sont préparés par le Modérateur de sa mise en œuvre, notamment la préparation des requêtes et transmis aux membres du Conseil de Coordination du de financement. Développement du Secteur Privé accompagnés d’une lettre de convocation signée par le Président du Conseil 15 jours A ce titre, le Bureau du Modérateur s’appuie sur des avant la session. groupes de travail mixtes Etat/Secteur privé y compris les consultants en charge des études. ARTICLE 5 : Le Bureau du Modérateur assure le Secrétariat Permanent du Conseil de Coordination du

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et Développement du Secteur privé. communiqué partout où besoin sera.

ARTICLE 6 : Chaque session du Conseil de Coordination Bamako, le 20 juin 2005 du Développement du Secteur Privé (CDSP) fait l’objet d’un compte rendu écrit signé par le Président ou le Vice- Le Ministre de la Promotion des Investissements président et le Modérateur de la Concertation Etat/Secteur et des Petites et Moyennes Entreprises, Privé. Ousmane THIAM