Arrêté n°05-0495/MEF-SG du 17 mars 2005 portant création de la Commission d’application du mécanisme de détermination du prix du coton graine

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 860 Un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; Un représentant de la Coordination Nationale des organisations paysannes (CNOP) ; Un représentant de l’Association des Municipalités du Mali (AMM) ; Un représentant de l’Association Professionnelle des Institutions de Micro-finance (APIM). Au titre des Partenaires : Un représentant de United Nations Office for Projects Services (UNOPS), Bureau des Services d’Appui aux Projets des Nations Unies, PNUD ; Un représentant des ONG Italiennes ; Un représentant de la Direction Générale de la Coopération pour le Développement (DGCS) d’Italie ; Un représentant du Comité Sous Régional de Pilotage (CSRP) ; Un représentant de la coopération décentralisée italienne. ARTICLE 4 : Le CNP peut s’adjoindre toute personne physique ou morale en raison de ses compétences. ARTICLE 5 : Le CNP se réunit, en séance ordinaire, deux fois par an et, en séance extraordinaire convoquée par son président à la demande au moins des 2/3 de ses membres, chaque fois qu’il faudra discuter de questions jugées capitales pour la réussite du « Fonds LCD-RPS ». ARTICLE 6 : Le CNP est assisté par un Secrétariat Opérationnel (SO) composé d’experts nationaux et d’un expert étranger. L’institution nationale de tutelle fournira un cadre technique national, de préférence compétent en matière de développement rural et de lutte contre la pauvreté. La DGCS mettra à disposition les ressources pour l’expert international, Administrateur du Fonds au nom de l’Agence coopérante l’UNOPS, un expert national gestionnaire comptable et un personnel d’appui comprenant une assistante et un chauffeur. L’Administrateur, de concert avec le gestionnaire comptable, sera chargé de contrôler, pour le compte de l’UNOPS, responsable de la gestion financière du Fonds, que la gestion globale des Fonds est correcte, y compris au niveau des ZARESE. L’Administrateur du Fonds assistera, en plus, le CNP dans ses fonctions. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 1er mars 2005 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ARRETE N°05-0495/MEF-SG PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D’APPLICATION DU MECANISME DE DETERMINATION DU PRIX DU COTON GRAINE. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Protocole d’Accord Etat-CMDT-Producteurs sur le Mécanisme de détermination du prix d’achat du coton graine signé le 13 janvier 2005 ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, une Commission d’Application du mécanisme de détermination du prix du coton graine. ARTICLE 2 : La Commission a pour missions de : fixer un prix d’achat de base du coton graine au plus tard au mois d’avril de chaque année pour le 1er choix et ce, pour le 1er choix ; procéder à une révision éventuelle du prix d’achat de base en août de chaque année ; éterminer la rémunération finale des producteurs en fin de campagne de commercialisation ; uivre l’évolution des données technico-économiques sur le coton. ARTICLE 3 : La Commission est composée comme suit : Président : le Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ; Membres : le Représentant du Ministre de l’Agriculture ; le Représentant du Ministre de l’Industrie et du Commerce ; un Représentant de chacun des syndicats de producteurs de coton en zone CMDT-OHVN (SYCOV, SYVAC, SYPAMO, SPCK) ; le Président Directeur Général de la CMDT ou son représentant ; le Représentant de l’actionnaire DAGRIS ; le Directeur Général de l’OHVN ou son représentant. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres de la Commission est fixée par décision du Ministre de l’Economie et des Finances. Utente Texte surligné 861 10 Août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 5 : La Commission d’Application du Mécanisme de Détermination du Prix du Coton Graine peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 6 : La Commission ne peut délibérer valablement que si au moins 2/3 de ses membres sont présents. ARTICLE 7 : La Commission se réunit deux fois par an et peut tenir des réunions extraordinaires en cas de besoin. ARTICLE 8 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la CMDT. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 17 mars 2005 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ARRETE INTERMINISTERIEL N°05-0509/MEF MEN-SG FIXANT LES TAUX DE FRAIS SCOLAIRES ALLOUES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2004-2005. Le Ministre de l’Economie et de Finances, Le Ministre de l’Education Nationale, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la Loi des Finances ; Vu la Loi n°96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu la Loi n°94-032 du 25 juillet 1994 fixant le statut de l’Enseignement Privé en République du Mali ; Vu le Décret n°94-276/P-RM du 15 août 1994 fixant les modalités d’application de la Loi portant statut de l’Enseignement Privé ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETENT : ARTICLE 1er : Le présent arrêté fixe les taux annuels des frais scolaires alloués aux établissements privés d’enseignement secondaire au titre de la prise en charge de la formation des élèves orientés par l’Etat dans lesdits établissements. ARTICLE 2 : Les taux déterminés en fonction des filières de formation sont fixés ainsi qu’il suit : Enseignement Secondaire Général : 70 000 F CFA CAP Tertiaire : 80 000 F CFA CAP Industrie : 100 000 F CFA B.T Tertiaire : 100 000 F CFA B.T Agro-Pastoral : 125 000 F CFA B.T Industrie : 125 000 F CFA BAC Technique : 125 000 F CFA ARTICLE 3 : Le paiement des frais scolaires s’effectue comme suit : première tranche : première quinzaine du mois de mars de l’année en cours ; deuxième tranche : seconde quinzaine du moi de mai de l’année en cours ; ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté interministériel n°04-0944/MEF-MEN-SG du 22 avril 2004 fixant les taux des frais scolaires alloués au établissements d’enseignement privé sera enregistré et publié partout où besoin sera. Bamako, le 21 mars 2005 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Education Nationale, Pr Mamadou Lamine TRAORE ARRETE N°05-0615/MEF-SG PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE SPECIALE D’AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU MINISTERE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE (MMEIA). Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-061 du 14 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu la Loi n°88-47/AN-RM du 05 avril 1988 portant création des Directions Administratives et Financières ; Vu l’Ordonnance n°02-0030/P-RM du 04 mars 2002 portant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret n°89-298/P-RM du 10 septembre 1989 portant fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Administratives et Financières ; Vu le Décret n°02-127/P-RM du 15 mars 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE :