Arrêté n°05-0394/MEF-SG du 01 mars 2005 portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage du Projet Fonds Italie- CILSS de Lutte contre la Désertification pour la Réduction de la Pauvreté au Sahel

859 10 Août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARRETE N°05-0394/MEF-SG PORTANT CREATION ET ORGANISATION D’UN COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROJET FONDS ITALIE-CILSS DE LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION POUR LA REDUCTION DE LA PAUVRETE AU SAHEL. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°01-175/PM-RM du 12 avril 2001 fixant les mécanismes institutionnels de préparation de suivi et d’évaluation du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre chargé des Finances, un Comité National de Pilotage (CNP) du Projet Fonds Italie-CILSS Lutte contre la Désertification pour la Réduction de la Pauvreté au Sahel (LCD-RPS). ARTICLE 2 : Le Comité National est l’organe d’orientation et de pilotage du projet. A ce titre, il est chargé de : fournir aux Organismes exécutants et à l’Institution de tutelle (Ministère de l’Economie et des Finances), les critères d’identification des zones à risque environnemental et social élevé (ZARESE), y compris sur la base des principes et des indications fournis par le Comité Sous Régional de Pilotage (CSRP) à Ouagadougou, Burkina Faso, et en approuver la sélection finale ; définir et approuver les critères d’éligibilité des bénéficiaires, de façon cohérente avec les interventions nationales de lutte contre la pauvreté, et les interventions locales susceptibles d’être financées par le «Fonds LCD RPS » ; approuver les Manuels de procédures opérationnelles rédigés par l’Organisme exécutant, responsable de la gestion ; approuver le budget et le plan annuel d’orientation des activités, en définissant les critères d’allocation des ressources financières disponibles annuellement ; identifier les institutions de microfinance devant être soutenues ; examiner la cohérence des initiatives locales de développement proposées par les comités ZARESE de gestion du fonds (CZGF) par rapport aux politiques sectorielles nationales et aux plans publics d’investissement ; transmettre à l’organisme exécutant chargé de la gestion financière du Fonds, après vérification financière et de conformité aux critères d’éligibilité, les demandes de financement approuvées par les CZGF et établir le mandat de paiement ; examiner et approuver les rapports semestriels de suivi des activités nationales du « Fonds LCD-RPS » rédigés par le Secrétariat Opérationnel et les transmettre au Secrétariat du CSRP. ARTICLE 3 : Le Comité National de Pilotage est composé comme suit : Au titre de la Partie Gouvernementale : Un représentant de la Cellule Technique de Coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) ; Un représentant de la Direction Nationale du Budget ; Un représentant de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Un représentant de la Direction de la Coopération Internationale ; Un représentant de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique (DNSI) ; Un représentant de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT) ; Un représentant du Secrétariat Technique Permanent chargé du Cadre Institutionnel de Gestion des Questions Environnementales (STP/CIQGE) ; Un représentant de la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) Ministère de l’Agriculture ; Un représentant de la Cellule d’Appui et de Suivi des Système Financiers Décentralisés (CAS/SFD) ; Un représentant du Système d’Alerte Précoce (SAP) ; Un représentant du Correspondant National du CILSS (CONACILSS). Au titre des ONG et Associations Nationales Un représentant du Conseil National de la Société Civile (CNSC) ; Un représentant du Comité de Coordination des Actions des ONG (CCA-ONG) ; Un représentant du Secrétariat de Concertation des ONG Maliennes (SECO-ONG) ; Un représentant de la Coordination des Associations et ONG féminines du Mali (CAFO) ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 860 Un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; Un représentant de la Coordination Nationale des organisations paysannes (CNOP) ; Un représentant de l’Association des Municipalités du Mali (AMM) ; Un représentant de l’Association Professionnelle des Institutions de Micro-finance (APIM). Au titre des Partenaires : Un représentant de United Nations Office for Projects Services (UNOPS), Bureau des Services d’Appui aux Projets des Nations Unies, PNUD ; Un représentant des ONG Italiennes ; Un représentant de la Direction Générale de la Coopération pour le Développement (DGCS) d’Italie ; Un représentant du Comité Sous Régional de Pilotage (CSRP) ; Un représentant de la coopération décentralisée italienne. ARTICLE 4 : Le CNP peut s’adjoindre toute personne physique ou morale en raison de ses compétences. ARTICLE 5 : Le CNP se réunit, en séance ordinaire, deux fois par an et, en séance extraordinaire convoquée par son président à la demande au moins des 2/3 de ses membres, chaque fois qu’il faudra discuter de questions jugées capitales pour la réussite du « Fonds LCD-RPS ». ARTICLE 6 : Le CNP est assisté par un Secrétariat Opérationnel (SO) composé d’experts nationaux et d’un expert étranger. L’institution nationale de tutelle fournira un cadre technique national, de préférence compétent en matière de développement rural et de lutte contre la pauvreté. La DGCS mettra à disposition les ressources pour l’expert international, Administrateur du Fonds au nom de l’Agence coopérante l’UNOPS, un expert national gestionnaire comptable et un personnel d’appui comprenant une assistante et un chauffeur. L’Administrateur, de concert avec le gestionnaire comptable, sera chargé de contrôler, pour le compte de l’UNOPS, responsable de la gestion financière du Fonds, que la gestion globale des Fonds est correcte, y compris au niveau des ZARESE. L’Administrateur du Fonds assistera, en plus, le CNP dans ses fonctions. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 1er mars 2005 Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ARRETE N°05-0495/MEF-SG PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D’APPLICATION DU MECANISME DE DETERMINATION DU PRIX DU COTON GRAINE. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Protocole d’Accord Etat-CMDT-Producteurs sur le Mécanisme de détermination du prix d’achat du coton graine signé le 13 janvier 2005 ; ARRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, une Commission d’Application du mécanisme de détermination du prix du coton graine. ARTICLE 2 : La Commission a pour missions de : fixer un prix d’achat de base du coton graine au plus tard au mois d’avril de chaque année pour le 1er choix et ce, pour le 1er choix ; procéder à une révision éventuelle du prix d’achat de base en août de chaque année ; éterminer la rémunération finale des producteurs en fin de campagne de commercialisation ; uivre l’évolution des données technico-économiques sur le coton. ARTICLE 3 : La Commission est composée comme suit : Président : le Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ; Membres : le Représentant du Ministre de l’Agriculture ; le Représentant du Ministre de l’Industrie et du Commerce ; un Représentant de chacun des syndicats de producteurs de coton en zone CMDT-OHVN (SYCOV, SYVAC, SYPAMO, SPCK) ; le Président Directeur Général de la CMDT ou son représentant ; le Représentant de l’actionnaire DAGRIS ; le Directeur Général de l’OHVN ou son représentant. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres de la Commission est fixée par décision du Ministre de l’Economie et des Finances.