Arrêté interministériel n° 2018-3317/MEADD-MEE-SG du 04 septembre 2018 portant création du Comité technique de suivi du processus d'élaboration de l'Accord sectoriel Eau et Assainissement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1608 L’établissement public sanitaire indique, également dans le décompte, le montant global facturé à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, écrit en toutes lettres. ARTICLE 9 : La procédure de paiement est déterminée par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale. ARTICLE 10 : La Caisse Malienne de Sécurité Sociale procède au paiement intégral des sommes dues aux établissements sanitaires dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du décompte. L’accusé de réception fait foi. Le paiement est effectué par virement au compte de l’établissement public sanitaire. La Caisse Malienne de Sécurité Sociale adresse, simultanément à l’établissement public sanitaire, un relevé détaillé des prestations payées précisant notamment le montant, la date et la référence du virement effectué. ARTICLE 11 : En cas d’empêchement pour la Caisse Malienne de Sécurité Sociale de respecter le délai conventionnel de trente (30) jours, elle engage un dialogue avec l’établissement public sanitaire sur les causes de cet empêchement et les perspectives de paiement. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 12 : Pour l’application du présent arrêté interministériel, des conventions sectorielles de prise en charge des victimes d’Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles seront établies entre la Caisse malienne de sécurité sociale et certains établissements privés. ARTICLE 13 : Dans le cas où la victime est prise en charge par un établissement privé, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale supporte les frais conformément à la convention sectorielle établie entre la Caisse Malienne de Sécurité Sociale et l’établissement sanitaire privé. ARTICLE 14 : Les établissements sanitaires privés, habilités à prendre en charge les victimes d’Accidents du Travail et de Maladies Professionnelles relevant de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, sont astreints au respect des normes et standards exigés par le ministère en charge de la santé. ARTICLE 15 : La Caisse Malienne de Sécurité Sociale se réserve le droit d’apprécier l’opportunité d’exiger des établissements sanitaires privés le respect des normes et standards requis et édictés par le Ministère en charge de la santé. ARTICLE 16 : Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 17 septembre 2018 Le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, Hamadou KONATE Le ministre de la Santé et de l’Hygiène pubique, Pr Samba Ousmane SOW MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2018-3317/ MEADD-MEE-SG DU 04 SEPTEMBRE 2018 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DU PROCESSUS D’ELABORATION DE L’ACCORD SECTORIELEAU ETASSAINISSEMENT LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, ARRETENT : ARTICLE 1er : Il est créé un Comité technique de suivi du processus d’élaboration de l’Accord sectoriel Eau et Assainissement. ARTICLE 2 : Sous l’autorité du Comité de Pilotage du Programme Sectoriel Eau et Assainissement, le Comité technique de suivi du processus d’élaboration de l’accord sectoriel Eau et Assainissement DGIS est chargé : * d'élaborer et valider les TdR pour le recrutement du Consultant; * d'approuver le choix du Consultant en vue de son recrutement par le Partenaire Technique et Financier ; * de valider la démarche méthodologique proposée par le consultant ; * de faciliter l’accès du Consultant aux informations ; * de suivre les travaux de l’élaboration de l’Accord sectoriel ; * d'examiner et organiser la validation de l’Accord sectoriel ; * de faire signer l’Accord et assurer sa diffusion. ARTICLE 3 : Le Comité technique de suivi du processus d’élaboration de l’Accord sectoriel sur la durabilité des investissements du secteur Eau et Assainissement est composé comme suit : Président : Le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat. 160929 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Membres : le représentant de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat; le représentant de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le représentant de la Direction Nationale de l’Hydraulique ; le représentant du Laboratoire National des Eaux ; le représentant de Société Malienne du Patrimoine de l’Eau Potable le représentant de Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable ; le représentant de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger ; le représentant de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali; le représentant de la Direction Générale du Budget ; le représentant de la Direction Nationale de la Planification du Développement ; le représentant de la Direction Nationale de la Santé ; le représentant du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ; le représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; le représentant de la Coalition pour Accès à l’Eau Potable, Hygiène et l’Assainissement; le représentant de la Coalition Nationale-Campagne Internationale pour l’eau Potable et l’Assainissement / WASH. ARTICLE 4 : Le Comité technique de suivi du processus d’élaboration de l’Accord sectoriel Eau et Assainissement peut, en cas de besoin, recourir à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences et inviter au besoin les Partenaires impliqués dans le processus. ARTICLE 5 : Le secrétariat du Comité technique de suivi du processus d’élaboration de l’Accord sectoriel Eau et Assainissement est assuré par la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat. ARTICLE 6 : Le Comité technique du processus d’élaboration de l’Accord sectoriel Eau et Assainissement se réunit autant que besoin, sur convocation de son président. Les frais de tenue des réunions sont pris en charge par les Partenaires Techniques et Financiers. Bamako, le 04 septembre 2018 Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame KEITA Aida M’BO Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Malick ALHOUSSEINI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRETE N°2018-2768/MTFP-SG-DNFPP-D1-3 DU 01 AOUT2018PORTANTACCEPTATIONDEDEMISSION LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS, ARRETE : ARTICLE 1er : Est acceptée la démission de son emploi rendue par Monsieur Samba Alhamdou BABY N°Mle 435 31-K, Administrateur civil de classe exceptionnelle 3ème échelon (indice 920), en service au Bureau du Vérificateur général. ARTICLE 2 : Monsieur Samba Alhamdou BABY, ayant acquis quinze (15) ans de services effectifs, conserve ses droits à la pension de retraite. IMPUTATION : Budget national. ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 01 août 2018 Le ministre, Madame DIARRA Raky TALLA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ARRETE INTERMINISTERIEL N°2018-3548/MEE MATD-MEADD-SG DU 09 OCTOBRE 2018 INSTAURANT UN SYSTEME DE SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER (STEFI) DES SYSTEMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU RURAL ET SEMI-URBAIN LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU, LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETENT : ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet, l’instauration et la définition des modalités de mise en œuvre du Suivi Technique et Financier (STEFI) des points d’Eau modernes de type Adduction d’Eau Sommaire et Adduction d’Eau Potable dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie