Arrêté interministériel n° 2017-0010/MDI-MEF-MSHP-MC/SG du 12 jan. 2017 rendant obligatoire l'enrichissement en vitamine a des huiles alimentaires destinés à la consommation humaine en république du Mali

ARRETE HUILE ALIMENTAIRE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi ----------------- ----------------- ----------------- ARRETE INTERMINISTERIEL N°2017- 0 0 100 = e Msupmeis ou 12 JAN. 2017 RENDANT OBLIGATOIRE L’ENRICHISSEMENT EN VITAMINE A DES HUILES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE EN REPUBLIQUE DU MALI Le ministre du Développement Industriel, Le ministre de I'Economie et des Finances, Le ministre de la Santé et de I'Hygiéne Publique, Le ministre du Commerce, Vu la Constitution ; V la Loi n°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant institution d'un Systéme National de Normalisation et de Contréle de Qualité au Mali : Vu la Loi n°03-43/AN-RM du 30 décembre 2003 portant création de I'Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments Vu [I'Ordonnance n°2012-016/P-RM du 19 mars 2012 portant création de I'Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité : Vu e Décret n°92-235/P-RM du 23 décembre 2003 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement d'un Systéme National de Normalisation et de Contréle de Qualité au Mali; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, o = ARRETENT : Article 1¢": Est obligatoire I'enrichissement en vitamine A de toute huile destinée a Ia consommation humaine en République du Mali, Article 2 : Au sens du présent arrété, on entend par . huile enrichie, I'huile destinée 4 la consommation humaine et enrichie en vitamine A (sous forme de rétinol palmitate) conformément aux quantités indiquées comme suit: La teneur en vitamine A admise au cours de |a production doit étre comprise entre 16 et 24 mg/kg. La teneur en vitamine A admise dans tout le circuit de distribution de I'huile doit étre comprise entre 11 et 24 mg/kg. Article 3 : L'huile enrichie doit respecter les normes ci-apres : CEDEAO : D-ECOSTAND 008: 2014 : Norme pour les huiles végétales enrichies portant un nom spécifique. UEMOA : N - UEMOA 1012 : 2016 : huile de sésame comestible raffinée enrichie en vitamines A spécifications. MALI : MN - 02-02/001: 2006 : huile de qualité « huile fortifice » en vitamine « A» - spécifications ; MN-02-02/029 : 2014 : huile comestible de mais raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN - 02-02/030 ;. 2014 : Huile comestible de coton raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN-02-02/031 : 2014 : huile comestible de colza raffinée enrichie en vitamine A - specifications ; MN-02-02/032 :2014 : huile comestible de soja raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN-02-02/033 : 2014 : huile comestible de tournesol raffinée enrichie en vitamine A- spécifications ; MN 02-02/034 : 2014 ; huile comestible d'arachide raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN-02-02/036 : 2014 : huile comestible de palmiste raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN - 02-02/036 : 2014 : huile comestible de palme et fractions raffinée enrichie en vitamine A - spécifications ; MN - 02-02/039 : 2014 : huiles vegeétales enrichies portant un non spécifique. Article 4: Sont interdites sur toute I'étendue du territoire de la République du Mali, limportation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et méme la distribution a titre gratuit de 'huile emballée ou en vrac destinée & la consommation humaine non enrichie en vitamine A. Article 5 : Par dérogation aux dispositions de I'article 4 ci-dessus, les industries utilisatrices de I'huile non enrichie en vitamine A comme matiére premiére de fabrication industrielle sont autorisées a produire ou importer cette catégorie d’huile, pour les besoins de leurs activités. Elles devront & cet effet, demander chaque année une autorisation de production et/ou d'importation d’huile non enrichie qui indiquera notamment les quantités a produire et/ou & importer, leur lieu de provenance en cas d'importation et leur destination. Les demandes d'autorisation de production sont adressées au ministre en charge de ['Industrie. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au ministre en charge du Commerce. Article 6 : L'huile enrichie en vitamine A doit étre conditionnée et commercialisée dans un emballage approprie. Article 7: Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives a I'étiquetage et a la présentation des denrées alimentaires, I'huile visée par le présent arrété, lorsqu'elle est vendue ou distribuée a titre gratuit, doit étre munie d'un étiquetage portant : la mention obligatoire « enrichie » en vitamine A ; la dénomination de vente, accompagnée de l'indication de I'origine ou de la méthode de production de I'huile & la seule condition que cette indication ne soit pas susceptible de tromper le consommateur, de l'induire en erreur ou de créer la confusion dans son esprit ; le nom ou la raison sociale ainsi que I'adresse compléte du producteur, de I'emballeur ou de 'importateur ; le nom du pays ou s'effectue toute transformation susceptible de modifier la nature de I'huile ; le contenu net exprime en unités de poids et/ou en volume d'aprés le systéme métrique en vigueur en République du Mali; le code de tragabilité permettant d'identifier le lot de production ou de conditionnement. les dates de production et de péremption ; la liste des ingrédients énumérés par ordre décroissant selon leurs proportions : le logotype enrichi ; la date limite de consommation indiquée sous la responsabilité du producteur et les instructions d'entreposage et de conservation dans le cas ol I'huile est utilisée comme support d'élément nutritif et vendue en tant que telle. Les indications ci-dessus doivent étre transcrites de fagon lisible en langue officielle. Les producteurs ou importateurs d'huile enrichie sont assujettis au controle de conformité de tous les lots de leurs produits. Le contrble de conformité portant sur la teneur en vitamine A est effectué par un laboratoire agréé par I'Etat. Article 8 : Les résultats du contréle de conformité visé a l'article 7 ci-dessus donnent droit a la délivrance d'une attestation de conformité. Cette attestation doit étre conservée pendant au moins trois (03) ans et présentée a toute requisition des services de contréle compétents. Article 9 : Tout producteur ou importateur est tenu de mettre en place une procédure de retrait du marché de tout produit susceptible de presenter un risque pour la santé des consommateurs. Article 10 : Les opérateurs économiques concernés ont un délai de (06) mois a compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrété pour écouler leurs stocks d'huile non enrichie en vitamine A. Article 11 : Le non-respect des dispositions du présent arréte est sanctionné conformément aux textes en vigueur. Articles 12 : Les services compétents des Ministeres en charge de I'Industrie, du Commerce, de la Santé et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'application du present arréte. Article 13: Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout ot besoin sera. 12 JAN. 2017 Bamako, le ™ Le ministr§\§goppement Industriel, Le ministre de I'Economje et des Finances, Docteur Marie Madeleine TOGO