Arrêté Interministériel n°2016-3456/ MEE-MATDRE-SG du 28 septembre 2016 portant dénomination, délimitation et modalités de fonctionnement du Comité Local de l’Eau de Samori Sourou

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 432 CHAPITRE IV: DE LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 4 ; Le Comité Local de Tumobomo est composé à parts égales de représentants de : l’administration, des collectivités territoriales, les usagers et acteurs de la société civile, concernés par la gestion, l’exploitation et la préservation de l’eau. ARTICLE 5 : Les organes du Comité sont : l’Assemblée Générale ; le Bureau. ARTICLE 6 : Lors de la première Assemblée Générale, le Comité établit et approuve en séance plénière ses statuts et son règlement intérieur. Les statuts traitent de : la composition du Comité ; l’organisation et les modalités de fonctionnement ; le siège, les modalités de convocation des réunions ; les ressources. Le règlement intérieur fixe : Les attributions des rnembres du Comité Les modalités de mise en œuvre des décisions du Comité Les modalités de suivi de l’exécution du programme d’activité. CHAPITRE V: DES MISSIONS DU BUREAU DU COMITE ARTICLE 7: Le Bureau est composé au minimum du Président du Comité, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. En fonction des spécificités locales de la gestion de l’eau, l’Assemblée Générale du Comité peut décider de créer d’autres postes dans le bureau; et les statuts du Comité sont modifiés en conséquence. La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans renouvelable. ARTICLE 8· : Le Bureau du Comité est chargé de la gestion administrative et financière du Comité. Il a également pour missions : l’organisation des Assemblées Générales du Comité, la gestion des correspondances entre le Bureau et les membres du Comité et entre le Comité et ses interlocuteurs, la reproduction et la diffusion des dossiers à traiter ou traités au sein du Comité, la préparation et la diffusion des comptes-rendus des Assemblées Générales du Comité; l’instruction technique des questions qui lui sont soumises par le Comité, en concertation avec les services techniques compétents, la soumission des recommandations et avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité, CHAPITRE VI: DU FINANCEMENT DU COMITÉ ARTICLE 9 : Le financement du Comité peut être assuré par : la contribution volontaire des membres du Comité, adoptée en Assemblée Générale, le budget de l’Etat, le Fonds National de l’Eau ou tout autre fonds national au bénéfice duquel le Comité peut être éligible. les aides extérieures, la contribution financière des projets en cours dans la zone de compétence du Comité qui impliquent une mobilisation ou une dégradation des ressources en eau, la contribution financière des usagers de l’eau selon les modalités prévues par la loi, toute autre dotation financière autorisée par la loi (dons, subventions, legs et prêts), ARTICLE 10: Le Président du Comité est l’ordonnateur du budget du Comité. ARTICLE 11: Le Trésorier du Bureau présente un bilan comptable de la trésorerie du Comité une fois par an en Assemblée Générale. ARTTCLE 12: Les fonctions de membres du comité sont gratuites, toutefois une délibération de l’assemblée générale peut prévoir l’allocation d’indemnité de déplacement. ARTlCLE 13 : Les biens mobiliers et immobiliers du comité sont inaliénables. ARTlCLE 14 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 septembre 2016 Le ministre, Malick ALHOUSSEINI Le ministre, Mohamed Ag ERLAF ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2016-3456/MEE MATDRE-SG DU 28 SEPTEMBRE 2016 PORTANT DÉNOMINATION, DÉLIMITATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL DE L’EAU DE SAMORI SOUROU LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU ; 433 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT; ARRETENT : CHAPITRE I : DE LA CREATION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 1er : II est créé auprès de l’Administration chargée de l’eau et des autorités des collectivités territoriales, conformément aux dispositions des articles 67 et 70 du Code de l’eau, un organe consultatif pour la gestion des ressources en eau dans le bassin du Sourou dénommé «Comité Local de l’Eau de SAMORI SOUROU» ARTICLE 2 : Les compétences du comité local de l’eau de SAMORI SOUROU s’appliquent aux localités de la commune de OUENKORO, SOKOURA, DIALLASSAGOU, BAYE, KOULOGO, DOUGOUTENE 1, TORI et de DOUGOUTENE2. ARTICLE 3 : Le Comité Local de l’Eau de SAMORI SOUROU a pour attributions de : Prévenir, identifier et résoudre les conflits résultant des usages de l’eau ou de leurs impacts sur l’environnement, sur la préservation et sur la pérennité des ressources en eau ; Promouvoir une gestion intégrée et concertée des ressources en eau dans sa zone de compétence avec tous les acteurs en présence, et en particulier coordonner l’exploitation des ressources en eau entre les différents usagers ·et bénéficiaires de ces ressources ; Donner des avis sur le partage équitable des ressources en eau entre usagers concurrentiels ; Contribuer à la protection des ressources- en eau, en vue d’éviter leur surexploitation et leur dégradation à court, moyen et long termes ; Contribuer à la prévention, à l’alerte et à la lutte contre les catastrophes naturelles liées à l’eau ; Contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) dans sa zone de compétence, en concertation avec les services techniques Compétents et les collectivités locales ; Collaborer avec les structures nationales et régionales directement concernées par la gestion des ressources en eau dans la zone de compétence-; Transmettre les avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation et application; Suivre la mise en application des avis du comité ; Informer et sensibiliser la population sur la situation des ressources en eau et de l’environnement qui leur est lié et sur les avis du Comité quant à leur gestion. CHAPITRE IV: DE LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL DE L’EAU ARTICLE 4 ; Le Comité Local de SAMORI SOUROU est composé à parts égales de représentants de : l’administration, des collectivités territoriales, les usagers et acteurs de la société civile, concernés par la gestion, l’exploitation et la préservation de l’eau. ARTICLE 5 : Les organes du Comité sont : l’Assemblée Générale ; le Bureau. ARTICLE 6 : Lors de la première Assemblée Générale, le Comité établit et approuve en séance plénière ses statuts et son règlement intérieur. Les statuts traitent de : la composition du Comité ; l’organisation et les modalités de fonctionnement ; le siège, les modalités de convocation des réunions ; les ressources. Le règlement intérieur fixe : Les attributions des rnembres du Comité Les modalités de mise en œuvre des décisions du Comité Les modalités de suivi de l’exécution du programme d’activité. CHAPITRE V: DES MISSIONS DU BUREAU DU COMITE ARTICLE 7: Le Bureau est composé au minimum du Président du Comité, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. En fonction des spécificités locales de la gestion de l’eau, l’Assemblée Générale du Comité peut décider de créer d’autres postes dans le bureau; et les statuts du Comité sont modifiés en conséquence. La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans renouvelable. ARTICLE 8· : Le Bureau du Comité est chargé de la gestion administrative et financière du Comité. Il a également pour missions : l’organisation des Assemblées Générales du Comité, la gestion des correspondances entre le Bureau et les membres du Comité et entre le Comité et ses interlocuteurs, la reproduction et la diffusion des dossiers à traiter ou traités au sein du Comité, la préparation et la diffusion des comptes-rendus des Assemblées Générales du Comité; l’instruction technique des questions qui lui sont soumises par le Comité, en concertation avec les services techniques compétents, la soumission des recommandations et avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 434 CHAPITRE VI: DU FINANCEMENT DU COMITÉ ARTICLE 9 : Le financement du Comité peut être assuré par : la contribution volontaire des membres du Comité, adoptée en Assemblée Générale, le budget de l’Etat, le Fonds National de l’Eau ou tout autre fonds national au bénéfice duquel le Comité peut être éligible. les aides extérieures, la contribution financière des projets en cours dans la zone de compétence du Comité qui impliquent une mobilisation ou une dégradation des ressources en eau, la contribution financière des usagers de l’eau selon les modalités prévues par la loi, toute autre dotation financière autorisée par la loi (dons, subventions, legs et prêts), ARTICLE 10: Le Président du Comité est l’ordonnateur du budget du Comité. ARTICLE 11: Le Trésorier du Bureau présente un bilan comptable de la trésorerie du Comité une fois par an en Assemblée Générale. ARTTCLE 12: Les fonctions de membres du comité sont gratuites, toutefois une délibération de l’assemblée générale peut prévoir l’allocation d’indemnité de déplacement. ARTICLE 13 : Les biens mobiliers et immobiliers du comité sont inaliénables. ARTICLE 14 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 28 septembre 2016 Le ministre, Malick ALHOUSSEINI Le ministre, Mohamed Ag ERLAF MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME ARRETE N°2016-3724/MJDH-SG DU 18 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN D’ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent Arrêté fixe l’organisation et les conditions de participation à l’examen en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). CHAPITTRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : L’examen en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession(CAPA) fait l’objet d’une diffusion sous forme d’un avis officiel d’appel aux candidats. Cette diffusion s’effectue par le moyen d’un communiqué conjoint du ministre chargé de la justice et du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Le communiqué portant avis officiel d’appel aux candidats précise notamment le délai de dépôt des dossiers de candidature qui ne peut être supérieur à deux (02) mois à compter de l’avis d’appel aux candidats. ARTICLE 3:Le communiqué visé à l’article 2 ci-dessus, est publié par voie de presse écrite et radiodiffusée. ARTICLE 4 : Nul ne peut se présenter plus de trois (03) fois à l’examen d’obtention du C.A.P.A. ARTICLE 5 : La liste définitive des candidats est Arrêtée par délibération du Conseil de l’Ordre. CHAPITRE II : ORGANISATION DE L’EXAMEN ARTICLE 6 : Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et le Conseil de l’Ordre organisent l’examen. En cas de besoin, ils peuvent se faire assister de toute personne ressource ARTICLE 7 : Les candidats subiront des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient déterminé par une décision du conseil de l’Ordre. Ne sont autorisés à subir les épreuves orales que les candidats ayant obtenu sur le total des épreuves écrites une moyenne supérieure ou égale à 10/20. Toute note inférieure à 7/20 obtenue aux épreuves écrites est éliminatoire. ARTICLE 8 : Les épreuves écrites comprennent : la Culture Générale ; le Droit Pénal ; la Procédure Civile ; le Droit Commercial.